IRRECEVABILTE POUR DETTE PROFESSIONNELLE + RECOURS

Démarré par mimi251176, 05 Mars 2016 à 19:54

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

mimi251176

Bonsoir,

J'ai reçu mardi le courrier de la BDF m'informant de la cloture pour irrecevabilité de mon dossier de surendettement.
Le motif de la cloture indiqué est " cloture pour irrecevabilité"......
J'ai donc appelé la personne m'ayant envoyé ce courrier, qui m'a expliqué que mon dossier a été refusé car il contient une dette professionnelle...
Cette dette de 13000 euros environ correspond à un litige avec une société de vente à domicile qui m'employait en qualité de VDI et qui m'a fait un procès pour non restitution du matériel. Ils ont gagné le procès et obtenu également des dommages et intérets. Cette dette date de plusieurs années déjà....
Lors de la constitution de mon dossier de surendettement, j'avais omis d'intégrer cette dette.
Suite à une saisie sur salaire d'un huissier pour cette dette, j'ai contacté la BDF pour savoir si je pouvais la rajouter.
La personne en charge de mon dossier m'a répondu que oui, et a fait elle même toutes les démarches pour obtenir les documents relatifs à cette dette.
A aucun moment elle  ne m'a précisé que je devais soumettre cette dette au tribunal de commerce...

Mes questions :

1/ L'erreur venant de la personne qui a traité mon dossier, est-ce un motif de recours ?
2/ En cas de recours, la décision d'irrecevabilité est-elle suspendue le temps de la décision ?
3/ Les créanciers sont ils avisés de la cloture du dossier et du motif ?
4/ Cette dette est-elle réellement professionnelle puisqu'il s'agit d'un jugement du tribunal de commerce ?
5/ Y a t il une chance pour qu'une saisie du tribunal de commerce puisse aboutir à la diminution ou à l'annulation de cette dette ?

Je vous remercie par avance.

agathe

La majorité de votre endettement est il du à votre dette professionnelle ?

mimi251176

Non, cette dette est d'environ 13000 euros, et le plus gros de mes dettes est du à des crédits contractés par mon ex conjoint et pour lesquels je suis co-emprunteur.
La dette professionnelle est la seule dette en mon nom propre.... je suis uniquement co-emprunteur pour toutes les autres

feufolette

Citation de: agathe le 05 Mars 2016 à 20:05
La majorité de votre endettement est il du à votre dette professionnelle ?


depuis la dernière version de la loi, la proportion de dette professionnelle n'a pas vraiment d'importance lorsque l'on relève à titre personnel de la procédure collective prévue au code de commerce.


vdi : vous aviez un numéro siret et vous déclariez vos revenus en micro bic ?  si oui c'est tribunal de commerce






l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

mimi251176

non pas de numéro de SIRET...  et pas de déclaration de revenus particulière
c'était juste des ventes de bijoux à domicile, donc quasi pas de revenus

feufolette

Citation de: mimi251176 le 05 Mars 2016 à 22:34
non pas de numéro de SIRET...  et pas de déclaration de revenus particulière
c'était juste des ventes de bijoux à domicile, donc quasi pas de revenus


quasi pas ou pas du tout ?


si quasi-pas ça veut dire un peu, auquel cas il faut bien trouver une case sur sa déclaration d'impôts pour les mettre... 


si vous mettez une dette dite professionnelle dans un dossier bdf, que l'activité professionnelle n'apparait nulle part, c'est un peu gênant compte tenu de la présence de la dgfip à la commission de surendettement.  Ils ont d'autres chats à fouetter, mais les petites gouttes d'eau font les océans, et notre ministre des finances se gargarise des 41 milliards de redressements de l'an 2015 qui permettront de tenir l'objectif de réduction du déficit public promis aux "partenaires européens"



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Avez-vous d'autres dettes professionnelles que ce jugement ?
De quand date ce dernier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mimi251176

non aucune autre dette professionnelle !
et j'ai effectivement eu quelques petits revenus, qui étaient des commissions sur les ventes... mais je ne les ai jamais déclarés tellement les sommes étaient petites..

feufolette

#8
http://www.entre-vdi.com/conseils-d-experts/declarer-vos-revenus-lies-a-votre-activite-de-vente-a-domicile-conseils-et-astuces


plus "officiel" :


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23962


peut être plus clair ici :


https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita/le-vendeur-a-domicile.html



à vous de voir dans quel cadre vous vous placiez.   




Au delà de la possible (mais pas  certaine) sanction "fiscale", le hic est que toute personne qui a sciemment dissimulé des revenus doit être déchue de la procédure de surendettement. Peu importe le montant.  Que généralement ce point est soulevé par le créancier dont les droits sont affectés par la procédure de surendettement de son débiteur. 


Alors si vous n'aviez pas été déclarée irrecevable, il est plus que probable que le donneur d'ordre qui vous a mis au tribunal et bénéficie de la saisie sur rémunérations aurait déposé un recours. 





l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

mimi251176

mon activité de VDI date de 2008, donc ces quelques petits revenus ne rentrent pas en considération dans mon dossier de surendettement...
un des créanciers avait effectué un recours, mais pas le donneur d'ordre de cette dette professionnelle....


feufolette

la question n'est pas tellement qu'ils y rentrent ou pas, mais qu'une dette concernant leur activité y figure, et que les revenus de la dite activité n'ont jamais été déclarés. 


Que c'est un motif de redressement et de pénalités (activité occulte délai de reprise 10 ans ) et aussi et surtout d'irrecevabilité .




http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1528-PGP.html


je ne comprends pas pourquoi un créancier a fait un recours si la bdf vous avait déjà déclarée irrecevable au motif de la dette pro ?


et je passe la main aux autres  intervenants

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

mimi251176

la BDF vient de déclarer l'irrecevabilité, mais le recours de l'autre créancier a eu lieu avant... avec une convocation devant le juge..

la BDF m'avait envoyé un courrier m'indiquant que mon dossier était recevable en septembre 2014. Le recours a eu lieu ensuite, et  je suis passée devant le juge au mois de novembre 2015.

C'est pour cela que je ne comprends pas pourquoi tout a été fait, pour déclarer ensuite la demande irrecevable....

Si je fais un recours, l'irrecevabilité est-elle suspendue le temps d'une nouvelle décision ?

En fait ce qui m'inquiète le plus pour le moment, c'est que les divers créanciers vont reprendre leurs relances

catsen

non l'irrecevabilité n'est pas suspendue, il va falloir négocier avec vos créanciers

vous avez été déclarée irrecevable à la suite de l'audience du mois de novembre?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Vous pouvez nous détailler très précisément les étapes datées de votre procédure ?
En l'état, c'est un peu nébuleux...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mimi251176

Merci déjà de votre intérêt, car j'avoue que je suis un peu perdue et déprimée par toutes ces procédures !

Envoi de mon dossier en juillet 2014

Courrier m'indiquant que mon dossier est recevable : septembre 2014

Recours d'un des créanciers : octobre 2014

Convocation devant le juge : novembre 2015

Courrier pour cloture de mon dossier pour motif d'irrecevabilité :  mars 2016

Par contre, le créancier qui avait fait le recours n' a aucun lien avec ma dette professionnelle...


Comailles

Qu'elle a été la décision du juge suite au recours ?

Balsuren

#16
Bonjour,

Vous dossier a été déclaré irrecevable suite à contestation. Vous ne pouvez donc faire appel de cette décision (Article R331-9-2 du Code de la Consommation)
par contre le pourvoi en cassation est possible mais c'est cher et très long.
  >:( g

Le mieux est de trouver des accords directement auprès de vos créanciers.
Bonne continuation




[/font]

agathe

La découverte par le juge de votre dette non déclarée au dossier grâce au recours du creancier, l'a fait prononcer l'irrecevabilité.
Laissez passé le temps, plus de 6 mois, redeposez si vous le souhaitez avec TOUTES vos dettes, votre dossier sera réétudié en tenant compte du jugement.

feufolette

Citation de: agathe le 07 Mars 2016 à 14:18
La découverte par le juge de votre dette non déclarée au dossier grâce au recours du creancier, l'a fait prononcer l'irrecevabilité.
Laissez passé le temps, plus de 6 mois, redeposez si vous le souhaitez avec TOUTES vos dettes, votre dossier sera réétudié en tenant compte du jugement.
ben c'est tout faux parce que la dette pro était déclarée dans le dossier sur conseil du gestionnaire après interrogation  de mimi, et que c'est un autre créancier que celui de la dette pro qui avait déposé un recours, et enfin que l'irrecevabilité a été prononcée par rapport à la présence d'une dette pro.
la créance de l'un a servi le recours de l'autre
fô lire ... trop de post tue le post  >:D
redéposer avec toutes les dettes y compris la dette pro ne servira à rien, la situation sera à l'identique.  Sauf à prouver que l'on ne relevait pas des procédures collectives (via production de  bulletin de paye et pas commissions à déclarer)
la seule alternative réelle est le délai de grâce ou la négociation directe, ok avec balsuren
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

LEN

bonjour
la meilleure solution est de déposer une procédure collective auprès du tribunal de commerce

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22335

feufolette

théoriquement oui,  mais si vous aviez lu tout le fil vous verriez que le "peu de ventes" n'a jamais été déclaré, alors on peut difficilement demander la liquidation d'une entreprise qui n'a jamais existé.   Et qui relève donc de l'activité occulte
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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