Cette décision, on la doit à Krikri180 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9203.msg265493#msg265493) et associe de manière inédite forclusion et déchéance du droit aux intérêts...
Pour une ouverture de crédit utilisable par fractions, consentie dans la limite d'un certain plafond, lorsque le solde débiteur du compte est supérieur au plafond contractuel, le juge ne peut faire courir le délai biennal de forclusion à compter de la résiliation du crédit sans s'être assuré que ce plafond n'a pas été dépassé antérieurement à la date de la résiliation, auquel cas le dépassement du découvert maximum convenu manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion.
Il n'est produit ni demande expresse de l'emprunteur, ni a fortiori un avenant conforme aux dispositions de l'article L.311-10 du Code de la consommation, portant la réserve à un montant plus élevé.
Le point de départ de la forclusion est donc le 14 février 2006, date à partir de laquelle le montant du découvert initialement autorisé a été définitivement dépassé.
Si tous les juges pouvaient réagir ainsi ! ;)
Le juge déclare donc la créance forclose, ce qui en termes pratiques signifie que Krikri ne doit plus rien au titre de cette dette.
Mais le juge va plus loin, et c'est bien la première fois que nous voyons ça sur le forum !
Que dit-il, en effet, sachant que Krikri a fait valoir l'absence de bordereau de rétractation sur l'offre préalable, et demandé en conséquence que la société soit déchue de son droit aux intérêts ?
Il dit ceci :
La défenderesse soulève l'absence de bordereau de rétractation.
De fait, l'exemplaire versé par la demanderesse n'en porte aucun.
La mention relevée par la demanderesse et ainsi rédigée :
"La soussignée Krikri180 après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus et au verso, reconnaît rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation, ainsi que d'un extrait des conditions générales des contrats d'assurance...", ne peut suffire à établir que ce bordereau était conforme aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de la consommation (Civ. 1 ère 22 septembre 2011).
Ce moyen sera donc retenu et la déchéance du droit aux intérêts constatée à compter du 16 juillet 2003 [date de la signature du contrat].
En application de l'article L.311-33 du Code de la consommation les sommes perçues au titre des intérêts seront productrice d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement et devront être restituées à la défenderesse.
Vous ne comprenez pas ?
La déchéance du droit aux intérêts signifie que seul le capital reste dû, soustraction faite bien sûr des sommes déjà versées.
Or il ne fait pas de doute que les sommes correspondant aux intérêts sont souvent conséquentes, et c'est ainsi que les Astian (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3362.msg267134#msg267134) (derniers en date) se sont vus condamnés à payer 3 258 € au lieu des... 6 146 réclamés !
Mais ce juge va plus loin, et c'est cela qui est inédit !
Car ayant prononcé la forclusion, il va donc jusqu'à demander que la société rembourse les intérêts indûment perçus à Krikri ! Ca fait un peu Jackpot, non ? >:D
Ultime précision. Krikri, comme elle l'explique dans son fil, s'est défendue seule, et ses arguments présentent indéniablement des maladresses et des manques. Je ne me moque pas du tout en disant cela, bien au contraire ! Mais je tiens à le souligner, car malgré cela, la juge a bien étudié son dossier, et a même été jusqu'à soulever d'office, donc, la forclusion.
Un grand bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo Madame la Juge !
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
je l'aime ce juge !!!!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Citation de: newstart le 19 Avril 2012 à 19:03
je l'aime ce juge !!!!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
On va lui demander de déménager ! >:D
Nouveauté : Dommages et intérêts, prescription et comportement fautif (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14774.msg547489#msg547489)