Le rôle d'un avoué

Démarré par bécasine, 02 Avril 2011 à 21:38

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celtic



L'avoué est un juriste mais c'est avant tout  le spécialiste de la procédure.

Son intervention est obligatoire dans toutes les affaires civiles et commerciales faisant l'objet d'un appel.



Il exerce une fonction particulière de mise en état des dossiers en relation avec le conseiller de la mise en état, magistrat désigné par le président de sa chambre et véritable juge d'instruction civil.

Il veille à ce que le dossier soit instruit dans les meilleurs délais, dans le respect de la procédure et des délais impartis, et s'assure que l'affaire est en état d'être jugée lorsqu'elle est appelée à l'audience fixée par le président.



L'avoué consacre son activité à une seule juridiction, la cour d'appel.

Ainsi, l'avoué a une parfaite connaissance des usages locaux et entretient une relation privilégiée avec les magistrats de la cour d'appel auprès de laquelle il exerce son ministère.

Juriste à part entière, il est à même de prodiguer des conseils quant à l'opportunité d'un appel, et non seulement d'un point de vue strictement procédural mais également sur le fond du droit.

À ce titre, par ses consultations, l'avoué joue le rôle de filtre en décourageant les appels irrecevables ou voués à l'échec.

Il a le devoir de vérifier la recevabilité d'un appel (jugement insusceptible d'appel, cour d'appel incompétente, forclusion etc.) avant d'engager tout recours. Si l'avoué inscrit un appel qui s'avère être irrecevable, il engage sa responsabilité à l'égard de son client.

L'avoué évite que des affaires viennent inutilement encombrer les cours d'appel.

À cet égard, il sera relevé que le taux d'appel est moins important dans les procédures pour lesquelles l'avoué est obligatoire. La suppression de la profession engendrerait, artificiellement, une hausse du contentieux devant les juridictions d'appel.

L'extension de la représentation obligatoire, par un avoué, devant les chambres sociales des cours d'appel, demandée par la profession depuis plusieurs années, pourrait conduire à une diminution du nombre d'appel en matière sociale, avec l'élimination des appel dilatoires ou manifestement voués à l'échec.



L'avoué peut être amené à donner son avis sur des procédures pendant devant les juridictions de premier degré ou dans des affaires dans lesquelles les juridictions ne sont pas encore saisies. L'avoué intervient parfois dans des procédures pour lesquelles sa présence n'est pas obligatoire, notamment devant les chambres sociales de la cour d'appel.



Au rebours de l'avocat, amené à se déplacer très souvent, et devant de nombreuses juridictions, l'avoué exerce une activité beaucoup plus sédentaire et ne connaît, sauf rares exceptions, que des audiences de la cour d'appel.

Il est donc très présent à son étude où il est joignable.

Son travail est essentiellement un travail sur dossier même s'il reçoit plus ou moins fréquemment les clients.



L'avoué est tenu à une obligation de moyen et sa responsabilité peut être recherchée s'il faillit à cette obligation.

Bien entendu, il n'est pas tenu à un résultat précis.

Il exerce dans le cadre du mandat qui lui est donné.



L'avoué ne constitue pas une entrave pour l'avocat.

Cette dualité permet d'ailleurs le libre choix de l'avocat par le justiciable.

En effet, le justiciable peut charger l'avocat de son choix pour l'assister, ce qui est particulièrement appréciable pour le justiciable domicilié loin de la cour voire dans un pays européen.

Il ne faut pas oublier que la cour d'appel constitue le dernier degré de juridiction.

Lorsqu'un jugement est rendu par le tribunal, il est toujours possible de le contester. Il n'en va pas de même d'un arrêt de la cour d'appel susceptible uniquement d'un pourvoi, ce qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

L'intervention de deux professionnels s'explique dès lors que le moindre faux pas devant la cour peut être extrêmement lourd de conséquences.

Ainsi, une péremption devant la cour met fin à l'instance alors que devant le tribunal, il est possible de régulariser un nouveau recours.

La procédure devant la cour est donc spécifique et l'erreur n'est pas permise.

L'intervention d'un professionnel spécifique aux côtés de l'avocat est donc dans l'intérêt du justiciable et d'une bonne administration la justice.

L'avoué peut au surplus avoir cet « œil neuf » sur le dossier, cette intervention au stade de l'appel permettant d'avoir un certain recul.

L'avoué et l'avocat travaillent en collaboration, dans le cadre du mandat qui leur est confié et chacun sous sa propre responsabilité.

Les deux professionnels n'empiètent pas sur le champ de compétence de l'autre.

Selon les cas, l'intervention de l'avoué sera plus ou moins importante. L'avoué pourra être amené à rencontrer le client et conclure.

En tout état de cause, que ce soit l'avocat ou l'avoué qui ait rédigé les conclusions d'appel, l'avoué engage sa responsabilité quant au contenu des conclusions qu'il signera. Si c'est l'avocat qui a rédigé les conclusions transmises à l'avoué, l'avoué doit vérifier le contenu de ces conclusions avant de les déposer et de les signifier.



Dans tous les dossiers, l'avoué effectue tous les actes de postulation et s'assure de la régularité de la procédure.

L'avoué a une fonction de surveillance à tous les moments de vie d'un dossier.

Cette fonction de surveillance pourrait être comparée à un antivirus sur ordinateur en ce que même s'il n'émet aucune alerte, il existe un contrôle invisible.

Ne rien dire ne signifie pas que rien n'est fait, mais simplement que rien n'est à signaler.

En ce sens, la mission peut parfois paraître comme frustrante dès l'instant où on ne voit pas la face cachée d'un travail qui est pourtant important et nécessaire.

 

Le mandat ad litem, ou de représentation en justice, prend fin à la signification de la décision. Mais l'avoué peut se charger de l'exécution de cet arrêt (établissement et des comptes : principal et intérêts, frais à recouvrer ; suivi du règlement des sommes dues, que l'exécution soit amiable ou forcée, par l'intermédiaire d'un huissier).


http://www.avoue.net/index.php?np=3&pere=27&PHPSESSID=956f492057db2d17eb985bf60d0d3897
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

celtic

#1
Le Sénat adopte la suppression des avoués... pour 2012


Mise à jour du 15 octobre 2010 : Après le Sénat, l'Assemblée adopte la suppression des avoués pour 2012 .


La fusion des avocats et des avoués ainsi que la réforme de la représentation devant les Cours d'appel viennent d'être adoptées par le Sénat en première lecture.


Contre l'avis du gouvernement et contre l'avis du rapporteur de la loi, la date d'entrée en vigueur de la réforme est reportée au 1er janvier 2012.


L'Assemblée Nationale avait également adopté en première lecture ce projet de loi le 6 octobre dernier.


Toutefois, les deux assemblées ayant adopté des textes différents, une seconde lecture sera nécessaire dans les deux chambres.


L'adoption définitive du projet de loi ne devrait intervenir qu'au mois de juin 2010.


Rappelons que le gouvernement avait annoncé la suppression des avoués en juin 2008... et qu'elle est désormais prévue au 1er janvier 2012.


La discussion au Sénat fut, en outre, un moment particulièrement difficile pour le Garde des sceaux.


Madame Michèle Alliot Marie a dû faire face à des sénateurs hostiles qui ont rejeté la plupart des amendements gouvernementaux qui tendaient à revenir sur les dispositions adoptées par la commission des lois du Sénat.


A compter du 1er janvier 2011, l'appel devra obligatoirement, sous peine d'irrecevabilité, être formé par voie électronique (décret du 9 décembre 2009).

http://avocats.fr/space/ludovic.pinto/content/_1f480b8a-c670-4713-5a56-d0a64ea0e71d
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

MARRAINE02

03/04/11

QUEL TRAVAIL !
MERCI CELTIC

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02
A BIENTOT

bisane

Pas le temps de détailler, mais cette confusion des rôles me semble plutôt préjudiciable....
Toutes les "indépendances" vont peu à peu disparaître...
Au prétexte d'un "allègement" des procédures pour le moins fallacieux...
Mais j'arrête ! Ca m'énerve !  grrr
Et ça mériterait surtout la rédaction d'un long article que je n'ai pas le temps d'écrire....

Pas sûr en tout cas que cette "réforme" passe vraiment...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

j'espère car chaque profession a un intérêt

que se passe t il si l'"accusé" n'a pas les moyens de payer l'avoué et l'avocat?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

S'il n'est pas "représenté"... c'est comme s'il n'était pas présent... Donc décision rendue en son absence...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

C'est dégoûtant on a pas tous les mêmes possibilités.......

c'est pas parce qu'on a un salaire qui ne nous permet pas d'avoir l'aide juridictionelle qu'on peut se permettre de payer ces frais qui finalement son obligatoires
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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