Recevabilite avec LJ et usufruit.

Démarré par Ingrid69, 06 Juillet 2018 à 13:52

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Citation de: Ingrid69 le 06 Juillet 2018 à 13:52la Commission a déclaré une capacité de remboursement de moins 391 € et un maximum légal de remboursement de 217,35 €
Ces chiffres ne correspondent pas à votre tableau.


Citation de: Caren le 06 Juillet 2018 à 23:46Dans la circulaire en question, bien sûr que cela existe toujours, page 23 !  ;)
Et pour le cas présent :
Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes
article L 732-2
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ingrid69

Bonjour à tous et à toutes je vous mettrai des que possible le dossier en PJ ce sera plus simple je pense. Merci en tous cas pour tous vos super renseignements !

agathe


le chiffre pour l'eau parait très important 120 euros mois c'est beaucoup.
quant aux ressources de monsieur elles ont pu être recalculée avec la déclaration de revenus, c'est le 12 ème de la première somme qui est retenu.
tous les chiffres des charges que vous avez mis dans votre dossier sont vérifiés avec vos justificatifs avant d'être saisis, ils peuvent donc être différents.
vérifiez avec le tableau de la recevabilité.

agathe


@ BISANE
"l'élaboration d'éventuelles mesures d'attente doit rester exceptionnelle  elle est réservée aux seuls cas où des perspectives d'évolutions sont certaines mais
dont la répercussion financière est inconnue au moment où la commission doit se prononcer." page 23
ce n'est malheureusement pas le cas.

Ingrid69

Après avoir scanne le dossier je n arrive pas à le modifier pour cacher nos noms du coup pouvez vous m envoyer votre email en mp comme ça je pourrai vous le transférer...

agathe

le dossier ne servira à rien, comme expliqué vos chiffres pouvant être changé avec les justificatifs que vous avez fournis.

bisane

adresse mail du forum envoyée.


@ Agathe : il y a toujours des exceptions à l'exceptionnalité !  :P
Et si la CR est bien de 217 €, il y a de quoi établir un plan de remboursement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: Ingrid69 le 07 Juillet 2018 à 10:34
du coup pouvez vous m envoyer votre email en mp comme ça je pourrai vous le transférer...
Fait !  ;)

Citation de: agathe le 07 Juillet 2018 à 10:35
le dossier ne servira à rien
Ce n'est pas tellement pour les chiffres d'abord, Agathe, mais surtout pour la formulation du courrier d'accord ou de désaccord sur la PRP !

Citation de: agathe le 07 Juillet 2018 à 10:31
"l'élaboration d'éventuelles mesures d'attente doit rester exceptionnelle  elle est réservée aux seuls cas où des perspectives d'évolutions sont certaines mais
dont la répercussion financière est inconnue au moment où la commission doit se prononcer." page 23
ce n'est malheureusement pas le cas.
Agathe, quelles perspectives d'évolutions sont certaines d'être certaines ?  ???
Ça, on ne le sait qu'a posteriori, jamais a priori !

Et bing avec Bisane...

Caren

#33
Citation de: bisane le 07 Juillet 2018 à 10:48
Et si la CR est bien de 217 €, il y a de quoi établir un plan de remboursement.
Exactement, qui tient dans les 84 mois maxi !

Ce que je ne comprends pas, c'est que la commission ait établi d'un côté une CR à -391 € et de l'autre un maximum légal à +217 €, mais ce dernier correspond peut-être à la Quotité Saisissable (QS)...

agathe


ce qui serait causant ce n'est pas la copie du dossier mais la recevabilité avec son tableau.


Ingrid69

Après avoir bataillé avec l ordi , j ai gagné il a bien daigné a envoyer le mail avec tous les documents de la recevabilité ouf! je n ai pas precisé que d ailleurs nous ne refusions pas de rembourser mais 300 euros par mois etant donné que mon conjoint est en interim et donc paye au nombre d heures parfois les 300 de dettes font tres mal (combien de fois je n ai pas pu faire de courses parce que justement tout ne rentrait pas...) On aurait donc voulu une petite "pause" le temps de souffler et reprendre dans X temps a 200E/mois...En tous cas sachez que je vous remecie beaucoup pour le temps que vous m acordez!

Caren

Documents bien reçus et mis à la disposition de l'équipe !  ;)

Et donc plusieurs choses... sachant tout de même que quand on lit avec attention, tout est plutôt clair dans l'ensemble des documents, excepté quand même que le patrimoine est attribué à la débitrice et non au débiteur.

Concernant les chiffres, il y a un écart notable entre ceux retenus par la commission et ceux indiqués dans le tableau du forum.
La commission retient une allocation chômage mais ici votre tableau indique une activité intérimaire qui rapporte près de 300 € en plus. Et la prime d'activité est ici à 100 € de plus.
Soit un total en plus de 400 € qui, ici, génère donc la petite CR de 28 € évoquée plus haut.
Une évolution est donc déjà entrée en perspective...

Concernant la PRP, si vous la refusez, vous ne renvoyez tout simplement pas le document !
Et en l'absence de ce document d'ici 15 jours, la commission devra poursuivre la procédure avec la phase des mesures imposées, et non pas clôturer votre dossier comme la possibilité en est mentionnée.
Ce courrier (de convocation) indique également la possibilité de prendre rdv. Peut-être pouvez-vous vous emparer de cette proposition pour vous expliquer avec votre gestionnaire...

Notez enfin que la commission vous invite à mensualiser toutes vos charges courantes.

Ingrid69

Merci beaucoup! pour repondre a vos questions le dossier a ete depose avec les ressources de janvier/fervrier/mars et a cette epoque mon conjoint trvaillait mais faisait peu d heures et donc etait complété par pole emploi. Effectivement le patrimoine est attribué a la debitrice mais je pense a une erreur de frappe. La situation a peu changé ormis le fait que mon conjoint fait plus d heures et donc n'est plus complété par pole emploi. Et effectivement la prime d activité a augmenté. Qu'est ce qui serait le mieux? refuser avec le risque qu'ils nous "forcent" a "vendre" ou faire un rachat de parts? je ne savais pas qu'on pouvait prendre rdv ? ou cela se passerait il? a la bdf? si c'est a lyon sachant qu'on esta un bon 90km de distance avec un vehicule pas en regle (pas de ct) ce serait prendre un gros risque d aller a lyon centre... mais si il le faut...
Les charges courantes sont en cours de mensualtions je m en occupe .

Caren

Citation de: Ingrid69 le 07 Juillet 2018 à 13:47
Qu'est ce qui serait le mieux ?
Ça, c'est à vous de répondre et de savoir en dernier lieu !
Nous, on est seulement partis du fait que vous disiez que c'était "impensable" et que cela en passait par une sœur devant faire un crédit.
Mais si maintenant, vous pensez que c'est "pensable", alors c'est à vous de voir !

Citation
refuser avec le risque qu'ils nous "forcent" a "vendre"
Si vous refusez la PRP, que ce soit en phase de conciliation ou ensuite en phase de mesures imposées, ben vous refusez, point !
À ce propos, d'ailleurs, si votre choix est le refus, les 2 usufruitiers pourraient-ils vous faire chacun un courrier dûment rédigé mentionnant leur refus de vendre ?
Car au sens strict, c'est-à-dire dans le cadre du Code civil, qui est le seul à régir les situations de propriétés, seul l'usufruitier a vraiment le pouvoir d'accepter ou de refuser une quelconque vente ! Ça conduit du coup quelque peu à l'absurdité de la chose, quand on vous demande à vous de vous positionner, mais concernant ces courriers, vous pouvez vous rapprochez éventuellement de leurs notaires respectifs...

Une précision, par contre, si vous obtenez au final un moratoire et qu'à son terme la situation ne s'est pas améliorée, il y a une forte probabilité pour que la PRP revienne sur le tapis lors du redépôt de dossier...

Citation
je ne savais pas qu'on pouvait prendre rdv ?
C'est tout simplement mentionné en page 2 !  :P

Citation
ou cela se passerait il ? a la bdf ?
Oui, ou dans une de ses succursales !
C'est à vous de voir avec la gestionnaire, sachant qu'un mail peut être aussi possible, je suppose !

Ingrid69

oui vous avez raison, merci pour tous vos rensignements! Concernant les courriers de refus de vente par les usufruitiers ce sera malheuresuement une chose impossible le grand pere n est pas au courant du dossier et nous ne tenons pas a ce qu'ils le soit...J appelerai les notaires lundi pour voir avec eux... donc pour le refus de la PRP je dois laisser lettre morte ou faire un courrier mentionnant le pourquoi du refus? je les appellerai lundi pour effectivment voir avec eux pour un rdv en succrursale.

Caren

C'est expliqué dans les documents.
Voyez avec la bdf et tenez-nous au courant !  ;)

Ingrid69

Après avoir fouillé un peu partout je n ai pas trouvé de modèle de lettre pour motiver mon refus ou au moins m aiguiller? auriez vous un lien ou autre ?

Caren

Avez-vous lu la page 2 !  ???
On ne vous demande pas de motiver votre refus, on vous demande seulement de répondre ou pas !
Et vous pouvez aussi contacter votre gestionnaire si vous le souhaitez...

Ingrid69

Oups désolée vraiment ... :-\  je les appelle lundi matin pour prendre rdv il y à une succursale pas loin de chez moi

bisane

Rien ne vous oblige à signaler votre refus, le non envoi de l'acceptation valant refus.


Il n'y a pas de courrier type, parce que la situation ne s'y prête pas...
Il me semble qu'un petit mail du genre permettrait à votre gestionnaire de mieux comprendre votre position :

Votre commission a déclaré, en sa séance du 07/06/2018, notre dossier recevable, orientant celui-ci vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Nous tenons à apporter quelques remarques concernant cette orientation. En effet, Mr Ingrid est nu-propriétaire, en indivision, de deux biens dont les occupants respectifs bénéficient d'un usufruit. L'actif réalisable n'est en conséquence que purement virtuel, aucun des indivisaires n'ayant la capacité financière de racheter les parts de Mr Ingrid.
Nous nous voyons en conséquence contraints de refuser cette proposition, qui serait, de fait, irréalisable
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ingrid69

Merci beaucoup Bisane! Du coup je vous donne des nouvelles ... j ai appelle ce matin notre gestionnaire (30min pour l avoir bref) je lui ai donc explique notre refus et il ma bien dit que de toutefacon si il y avait rachat de parts ce ne serait qu'entre indivisaires ce à quoi j ai répondu qu'il fallait donc que la soeur de mon conjoint fasse un prêt pour racheter sa part ce qui était impensable! Je lui ai parle de moratoire il ma dit que ce n était pas lui qui décidait mais le juge et que il fallait qu'il me rappelle car notre dossier était trop complexe j attends toujours qu'il me rappelle... je lui ai également demande un rdv à la succursale clairement j ai pris un gros vent... suite à donner peut être demain si il daigne me rappeller ou jeudi (car je le rappellerai ce jour la n étant pas la le mercredi) Merci à tous pour vos précieux conseils ! Je me sens moins perdue quand je dois l appeller!

bisane

Lui avez-vous envoyé le mail tel que conseillé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ingrid69


Ingrid69

Je viens de recevoir un mail me disant qu'il faut que je signe le document stipulant que "nous donnons notre accord au juge " bla bla bla mais en notifiant sur le document que nous refusons l orientation ? Est ce vrai j ai peur de me faire "piéger" même si j aurais tendance à leur faire confiance (ils savent ce qu'ils font non?)

agathe

#49
La BDF n'a donc pas reçu votre mail ?
il est préférable de répondre ce qui vous est demandé si c'est la BDF, le refus sera écrit ce qui prouve que vous suivez votre dossier .

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