FIN DU MORATOIR DE 2 ANS

Démarré par lebus83, 26 Mars 2017 à 03:13

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

lebus83

ceci est valable pour vous tous du forum
j ai dit a cresus que j etait inscrit ici est il ma repondu que c etait surement un des rare forum sur l endettement a etre serieux et a pouvoir lire et ecouté
donc je vous remercie encore pour tous  ;D ;D ;D

lebus83

que veut dire ceci c est ecrit sur la notification
MODALITE D EXECUTION DU JUGEMENT  art 478 du code de procedure civile
l execution des decisions est de la competence exclusive des huissiers de justice
si la decision fait droit en tout ou partie a votre demande ,vous devez vous adresser a l huissier de justice de votre choix afin de faire signifier la decision a votre adversaire
sous peine de caducité .. la decision doit etre signifiée dans les 6 mois

Caren

Concernant la date de redépôt, ça semble en effet tardif !
Mais en même temps, l'association Cresus que vous avez rencontrée, connaît votre bdf locale.
Je ne sais plus si vous l'avez déjà fait ou pas, mais vous pourriez peut-être tout simplement demander à la bdf quand redéposer votre dossier. Elle a certainement une idée de sa charge de travail, présente et à venir...

Pour Cresus et leur commentaire sur le forum, manquerait plus qu'ils aient un autre avis !  ;D

Je ne suis pas très calée en matière de compréhension juridique, mais je dirais que cela signifie que le bailleur, dont le jugement fait droit à sa demande, a 6 mois pour faire signifier la décision du jugement à votre couple d'amis et/ou à vous-même, et ce par le biais d'un huissier de justice. Au-delà de ces 6 mois, le jugement serait caduc. Cela concerne les modalités d'exécution du jugement.
Or, sachez que vous-même, par le biais de votre dossier actuel, puis par le biais du nouveau dossier, allez être protégé de ces modalités d'exécution...

Et puis, des questions me viennent, mais elles s'adressent aussi bien en partie à Bisane.
Comment se fait-il que Lebus ait pu être condamné solidairement sans avoir été apparemment convoqué à cette audience ? N'aurait-il pas dû recevoir une convocation, au même titre que le couple d'amis ?
Lebus, ce couple d'amis habite-t-il toujours le logement en question ?

lebus83

#153
non eux ont quitter les lieu apres le jugement et moi j avait changer d adresse en 2015
donc ils ont pas pu me joindre
pour la BDF je les appelerai demain

agathe

#154
Appelez la BDF çe sera plus sur, le mois de mai est un mois tres particulier en dehors des ponts à répétition c'est le mois où il faut obligatoirement solder les conges restants. Donc peu de jours travaillés.

Caren

D'accord pour les précisions !

Et, oui, appelez la bdf pour en savoir plus...

Vicky

Citation de: agathe le 20 Avril 2017 à 21:57
le mois de mai est un mois tres particulier en dehors des ponts à répétition

Ben, cette année, il n'y aura qu'un seul et unique pont, celui de l'Ascension étant donné que les 1er et 8 mai sont des lundis.
Je sais, ça ne fait pas avancer le schmilblick mais un peu de précision juste, ne nuit pas ;)
S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

lebus83

Bonjour je viens d'appeler la bdf et effectivement ici il y a 2 commissions par mois et le dossier peut effectivement passer sous quinzaine voir la deuxième. ...d'après les dire de la conseillère. Bonne journée

agathe

Et le depot doit se faire quand ?

Mafi

Bisane a raison, si à la fin de votre moratoire votre situation reste inchangée, vous devez déposer à nouveau un dossier de surendettement à la BDF et demander un PRP.


Caren

Ce n'est pas à Lebus de demander une PRP, mais à la Commission de la proposer le cas échéant...
Et cessez vos interventions à tout-va !

lebus83

Je vais le déposé la 2 semaine de mai

agathe


bisane

Le jugement a été rendu "par défaut" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lebus83


bisane

Qu'est-il indiqué, alors ?
Quelle est sa date ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lebus83

date des debats 23 mars 2016
date du delibere 19 avril 2016
condamnons solidairement MR XXXXXXXX eMme xxxxxxen qualite de locataires et Mr xxxxxx en qualite de caution a payer a MR xxxxxxune sommes de xxxxxxxeuros a titre de provision a valoir sur les loyer ,charges et indemnites d occupation qui seront dus lors du depart effectif des occupant.....
date des debats mars 2016

bisane

Date ajoutée au calendrier pour mieux s'y retrouver...

Ce que je vous demande c'est ce qui est indiqué dans une formule du genre : jugement contradictoire rendu en premier ressort, jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, jugement par défaut rendu en premier ressort...

Il est possible que ce dernier vous ait été signifié à votre ancienne adresse.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lebus83

bonjour, ordonnance rendu en premier ressort
et oui il ma etait signifié a mon ancienne adresse
c est tout a fait ca

Caren

Vraiment pas de termes tels que "contradictoire" ou "par défaut" ?

lebus83

sur un autre page il y a ecrit
nous juge d instance statuant par mise a disposition au greffe par ordonnance de referé reputée contracdictoire et en premier ressort

Caren

Ok, mais je ne sais que dire du coup...

lebus83

et en quoi et il important l  intitulé

Caren

Bisane saura vous dire mieux que moi les tenants et les aboutissants de cela...

bisane

Citation de: lebus83 le 22 Avril 2017 à 16:01
et en quoi et il important l  intitulé
Il l'était pour le délai de signification...
Mais vous dîtes vous-même qu'il vous a été signifié, donc la question ne se pose plus.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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