accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Saisie attribution et compte bloqué  (Lu 44285 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne cath

  • Ex-animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 5334
  • Sexe: Femme
Saisie attribution et compte bloqué
« le: 07 avril 2010 à 18:52:17 »
une petite question

est ce que un créancier peu faire une saisie sur un compte d un enfant
pour une saisie sur le compte on le sais avant que ca se passe ou alors ils font d abord la saisie et après on recoit un courrier


Infos supplémentaires :
- ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)
- Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte
- Saisie attribution, saisie sur rémunérations : prodédures, avantages et inconvénients
« Modifié: 04 décembre 2012 à 18:52:02 par bisane »
tout est plus beau quand la vie est en rose

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129469
  • Sexe: Femme
Re : je suis perdu
« Réponse #1 le: 07 avril 2010 à 20:34:09 »
Citer
pourvu que vous croisiez plein de gens comme ca sur votre route
On croise les doigts !  :D

Je ne pense pas que les comptes des enfants soient saisissables (à vérifier).
Pour le blocage d'un compte, il faut une décision judiciaire préalable, mais la banque l'huissier dispose ensuite de 8 jours (de mémoire) pour prévenir la personne dont le compte est bloqué.
« Modifié: 12 septembre 2011 à 21:47:54 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Michel

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 866
Re : je suis perdu
« Réponse #2 le: 07 avril 2010 à 22:24:16 »
Bonsoir CATH,

Pour la saisie sur compte qui s'appelle saisie attribution :

l'huissier doit disposer d'un titre exécutoire , c'est à dire une injonction sur laquelle plus aucun recours n'est possible, donc soit à l'issue des 30 jours si le débiteur ne l'a pas contester ou après le passage devant le juge dans le cas contraire.

S'il n'y a pas eu aboutissement de conciliation , il y a échec et dans ce cas le créancier peut faire valoir son titre exécutoire par voie de huissier et l'informe de la voie exécutoire qu'il souhaite : saisie attribution ou saisie mobilière ou saisie sur salaire.

La saisie attribution est la plus tordu car le débiteur n'est informé que dans les 8 jours qui suivent par l'huissier (obligatoire sinon c'est caduc). 

Dès lors le montant est bloqué pendant 1 mois et le titulaire du compte ne peut disposer que du montant du RSA majoré du nombre de personnes à charges. Il faut également vérifier dans le cas d'un compte joint si la créance vaut pour les 2 conjoints.

Le titulaire du compte dispose alors d'un mois pour former opposition , à la suite de laquelle passage devant le juge qui statuera sur le montant de la saisie attribution.

Donc CATH dès lors que vous avez un ou plusieurs  titres exécutoires vous videz votre compte bancaire

En ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129469
  • Sexe: Femme
Re : je suis perdu
« Réponse #3 le: 07 avril 2010 à 23:41:01 »
Citer
Donc CATH dès lors que vous avez un ou plusieurs  titres exécutoires vous videz votre compte bancaire
Et elle les met où, ses sous, cath ?
Michel, cette conclusion ne me semble pas cohérente.

Chercher à faire valoir ses droits, et à les défendre, me semble indispensable.
Chercher à se soustraire à tout prix à certaines mesures me semblerait, à moyen ou long terme, tout à fait contraire aux intérêts du débiteur...
« Modifié: 08 avril 2010 à 17:23:39 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Michel

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 866
Re : je suis perdu
« Réponse #4 le: 08 avril 2010 à 09:41:50 »
Citer
Donc CATH dès lors que vous avez un ou plusieurs  titres exécutoires vous videz votre compte bancaire
Et elle les met où, ses sous, cath ?
Michel, cette conclusion ne me semble pas cohérente.

Chercher à faire valoir ses droits, et à le s défendre, me semble indispensable.
Chercher à se soustraire à tout prix à certaines mesures me semblerait, à moyen ou long terme, tout à fait contraire aux intérêts du débiteur...

Bisane, ce n'est pas se soustraire à la justice.

La justice , elle, valide le titre pour le rendre exécutoire. Dès lors le créancier ou l'huissier peuvent user d'un procédé de recouvrement dont la saisie attribution sur compte bancaire .

Par ailleurs cette méthode de recouvrement a un effet de surprise car le débiteur n'est pas prévenu par avance - dès lors le compte est bloqué 1 mois et si il y a absence d'opposition l'huissier est en droit de recouvrir la totalité de la somme qu'il a bloqué dans la limite du montant de la créance ; s'il y a opposition du débiteur celà part au Juge qui décide.

Parce que si votre compte est bloqué vous vivez avec quoi ? le ciel bleu et les petits oiseaux qui chantent ? Ce qu'il reste à disposition c'est à dire le montant du RSA , une fois payée les charges et le loyer , il reste combien ?

Donc je dis qu'il vaut mieux se constituer un pécule hors compte au cas ou .........., laisser un minimum sur le compte - on ne peut quand même pas rester à la merci des huissiers sans rien faire, et je pense que Mouche sera d'accord sur ce principe , elle connait

Il faut bien savoir que sur le Forum on se focalise beaucoup sur la saisie sur salaire mais avant cette dernière il faut bien penser que les autres voies d'exécution auront été mis en pratique : saisie mobilière - saisie voiture et saisie attribution de compte bancaire ........................... la saisie sur salaire interviendra lorsque le débiteur aura été dépouillée , d'autant plus vrai s'il y a beaucoup de créanciers.

Hors ligne PETITEFLEURJAUNE

  • Rivière
  • **
  • Messages: 314
Re : je suis perdu
« Réponse #5 le: 08 avril 2010 à 11:19:47 »
ben j'voudrais pas mettre l'ambiance à zéro mais une saisie sur compte est possible SANS TITRE EXECUTOIRE juste avec une petite signification de rien du tout  :-X

faut pas forçement que l'IP soit devenue executoire  :-\

Hors ligne Michel

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 866
Re : je suis perdu
« Réponse #6 le: 08 avril 2010 à 11:28:21 »
Bonjour PFJ ,

si si il faut que l'IP soit devenue exécutoire donc :
- 30 jours après la signification si le débiteur n'y fait pas opposition
- en cas d'opposition après la phase de conciliation , si échec selon ordonnance du Juge.

C'est pour celà PFJ , FAITES OPPOSITION SUR TOUTES VOS IP, car le problème avec la saisie attribution c'est que vous n'êtes pas informé par avance mais obligatoirement seulement les 8 jours qui suivent (si la notification intervient au delà de ces 8 jours la saisie attribution n'est pas légale)
« Modifié: 08 avril 2010 à 11:30:56 par Michel »

Hors ligne PETITEFLEURJAUNE

  • Rivière
  • **
  • Messages: 314
Re : je suis perdu
« Réponse #7 le: 08 avril 2010 à 11:34:22 »
mais même le jour du jugement (moi c'était le 1 avril rappelez vous) normalement, il faut encore que le créancier attende un mois pour que le délibéré ai lieu non ???

Hors ligne Michel

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 866
Re : je suis perdu
« Réponse #8 le: 08 avril 2010 à 11:38:25 »
Bonjour PFJ , si vous avez une IP et que vous n'y faites pas opposition dans les 30 jours qui suivent , cette dernière devient exécutoire.

Vous avez fait opposition à l'une d'entre-elles, c'est sur il faut que vous attendiez le délibéré et savoir ce qui sera ordonné mais personnellement je préfère prévoir que guérir car si les voies d'exécution sont laissées au libre choix du créancier vous ne pouvez savoir duquel ce dernier usera parmi celles dont il dispose (saisie attribution , saisie mobilière ou saisie sur salaire).
« Modifié: 08 avril 2010 à 11:52:48 par Michel »

Hors ligne cath

  • Ex-animateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 5334
  • Sexe: Femme
Re : je suis perdu
« Réponse #9 le: 08 avril 2010 à 11:52:27 »
ma question est
si j ouvre un compte a mon fils et je pose le chèque de salaire vont il le saisir
car le rsa ne me suffira pas a payer mon pret immo 700 euro
et les autres charges courantes, on fait comment dans ce cas
si ils font saisie ils bloquent aussi les prélèvements
pour enfoncer les gens il y a pas mieux
tout est plus beau quand la vie est en rose

Hors ligne Michel

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 866
Re : je suis perdu
« Réponse #10 le: 08 avril 2010 à 11:58:08 »
CATH , concernant les prélèvements ou les paiements , s'ils ont été effectués avant ou ordonnés avant la mise en place de la saisie attribution la banque doit les honorer.

Concernant le versement d'un salaire sur le compte d'un des enfants , bonne question, je ne connais pas la réponse.

Je pencherai pour dire que ce dernier n'étant pas le débiteur son compte ne peut pas faire l'objet d'une saisie attribution , puisque l'acte de saisie attribution doit mentionner les coordonnées des débiteurs.

c'est vrai qu'à défaut d'arrangement amiable , rien de tel pour enfoncer encore plus car le compte étant bloqué 1 mois. A la suite d'une saisie attribution il faut y faire opposition , le tout étant d'arriver à vivre jusque là et ensuite savoir ce que le juge décidera (annulation saisie ou accord sur un montant partiel ou encore acceptation de la totalité)
« Modifié: 08 avril 2010 à 12:01:59 par Michel »

sosrene

  • Invité
Re : je suis perdu
« Réponse #11 le: 08 avril 2010 à 12:01:28 »
Attention - ça relève d'un autre délit - je ne sais pas lequel, mais délit c'est sur  ???

Hors ligne Michel

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 866
Re : je suis perdu
« Réponse #12 le: 08 avril 2010 à 12:07:31 »
Bonjour rené ,

délit de détournement ? peut-être , je ne sais car en effet affecter ses revenus sur un compte dont on est pas titulaire parait peu orthodoxe , personnellement je m'y risquerai pas.

C'est bien pour celà qu'il vaut mieux prévoir quelques mois à l'avance en retirant petit à petit de l'espèce (c'est légal de retirer de l'argent de son compte) que l'on conserve chez soi pour passer cette étape de la saisie attribution s'il y avait.
« Modifié: 08 avril 2010 à 12:13:00 par Michel »

Hors ligne PETITEFLEURJAUNE

  • Rivière
  • **
  • Messages: 314
Re : je suis perdu
« Réponse #13 le: 08 avril 2010 à 12:11:00 »
tu pourras pas ma cath j'y ai songé déja  :D au boulot de mon mari ils ont assuré qu'il fallait absolument faire virer le salaire sur un compte au nom de la personne  :-\ et même prénom......... maintenant le mien est fonctionnaire donc bon p'etre plus sérieux à la direction ;)

Je ne savais pas que les prelevements antérieurs devaient etre honorés !!! donc par exemple moi avec un blocage de compte, comment ça se passe pour les factures mensualisées ? elles seront honorées ? ou alors tant que le compte est bloqué elles seront refusées ???

Au faite, un compte peut etre bloqué combien de temps maxi ?

Hors ligne Michel

  • Fleuve
  • ***
  • Messages: 866
Re : je suis perdu
« Réponse #14 le: 08 avril 2010 à 12:16:12 »
Elles seront honorées si les ordres de prélèvement ou de paiement ont été émis et ordonnés à la banque avant la saisie attribution ; si ce n'est pas le cas elles ne le seront pas, les mensualisations suivantes ne le seront pas non plus.
« Modifié: 08 avril 2010 à 14:34:22 par Michel »