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Auteur Sujet: précisions sur le fichage FICP et le FCC (Fichiers de la Banque de France)  (Lu 27467 fois)

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Hors ligne bisane

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Le fait d'être fiché à la Banque de France inquiète souvent... et les sociétés de crédits n'hésitent pas à se jouer de cette peur !
Quelques précisions ne me semblent donc pas inutiles sur ces différents fichages et leurs conséquences.

A commencer, donc, par le FICP : Fichier national des Incidents (de remboursement) de Crédits aux Particuliers, dont vous menacent souvent les organismes de crédits.
Comme son nom l'indique, ce fichier recense les défauts de remboursements des crédits.

l'arrêté du 26/10/2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 4 indique :

Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté :
 1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
  i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
 ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
 2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ;
 3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.


- au moment du dépôt d'un dossier de surendettement (sachant que toutes les mesures éventuellement prises y sont ensuite inscrites)

La durée du fichage est équivalente à la durée d'un plan de désendettement, ramenés à 5 ans en cas de respect du plan ou de PRP
La désinscription intervient par ailleurs dès que l'incident est régularisé.
Il est à noter qu'aucun frais ne peut être facturé pour ce fichage !

La conséquence de ce fichage est unique : si un établissement vous accorde un crédit (ou un découvert bancaire) alors que vous êtes fiché(e), c'est à ses risques et périls !

Une conséquence un peu hypocrite, puisque personne ne vérifie que le fichier a été consulté... tant qu'il n'y a pas de procédure judiciaire (voir obligation et modalités de consultation du FICP et DDI -déchéance droit intérêts)

Mais le plus important, c'est ceci : ce fichage ne doit en aucun cas vous priver de vos moyens de paiement !


Modalités de fonctionnement du fichier FICP
modalités pratiques




Concernant le FCC: Fichier Central des Chèques
Ce fichage est un peu plus embêtant, car il interdit, de fait, l'utilisation de certains moyens de paiement.

Il concerne principalement les chèques impayés (interdiction bancaire), et ceci est, je crois  ;) , assez bien expliqué dans ce billet : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire.
L'interdiction bancaire est levée dès que la situation est régularisée. La durée maximale du fichage est de 5 ans.

Il recense aussi les usages abusifs de cartes bancaires.
Ce fichage vous interdit donc de bénéficier de cartes bancaires, et sa durée ne peut excéder 2 ans.
A noter que ce fichage ne peut pas être effectué si vous n'avez pas dépassé le plafond du découvert autorisé...

Ces deux derniers fichages, même s'ils sont recensés dans le même fichier, n'ont aucune conséquence l'un sur l'autre...
Un fichage pour chèque impayé ne peut interdire que d'émettre des chèques, et non d'utiliser une carte bancaire.
De la même façon, l'interdiction d'utiliser une carte bancaire n'interdit pas d'émettre des chèques...



En espérant que les choses seront plus claires pour tout un chacun !  :D

Voir aussi : fichage banque de France


message mis à jour le 06/07/2017
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« Modifié: 06 juillet 2017 à 18:23:50 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Actualisation FICP au 1er Novembre 2010
« Réponse #1 le: 12 décembre 2010 à 11:58:32 »
Précisions et compléments suite à l'adoption de la loi Lagarde...

En cas de plan de surendettement :
- la durée de fichage est ramenée à 5 ans si le plan est respecté
- un nouveau fichage intervient à chaque re-dépôt de dossier
- le fichier vous concernant est désormais consultable sur simple demande écrite adressée à la Banque de France


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Hors ligne marielou

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Re : précisions sur le fichage FICP et le FCC (Fichiers de la Banque de France)
« Réponse #2 le: 16 décembre 2011 à 07:34:26 »
Merci pour ce fil et toutes ces explications très claires qui vont en aider plus d'un.. et d'une!!

Est-ce que le fichage levé au bout de 5 ans en cas de bon règlement du plan concerne aussi les plans établis avant la loi Lagarde??
Mon plan par mesures exécutoires date de septembre 2009..et c'est un plan pour 10 ans avec des effacements en fin de plan.

Cela m'intéresse surtout pour le changement de voiture..j'en ai besoin pour travailler et la mienne a 180 000kms.. dans 3 ans, elle sera sans doute "out"!(elle l'est déjà un peu!!) Même si je ne sais pas si j'aurai envie d'emprunter à nouveau?? ( Le trauma du crédit! ;)

Hors ligne bisane

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Re : précisions sur le fichage FICP et le FCC (Fichiers de la Banque de France)
« Réponse #3 le: 16 décembre 2011 à 07:42:57 »
Oui, cela concerne les plans d'avant la loi Lagarde.
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