Questions avant dépôt de dossier

Démarré par laeti13, 28 Avril 2017 à 11:16

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bisane

Et il y aura vraisemblablement un moratoire de 2 ans.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti13

Bonjour,


J'ai une question. Avant le dépôt du dossier, j'étais sous le statut auto-entrepreneur, mais n'avais pas encore de revenus d'activité. Quelques temps après le dépôt, j'ai reçu un courrier de la BDF à ce sujet, j'ai donc dû mettre fin pour leur envoyer le courrier de radiation.


J'ai lu quelque part qu'on pouvait retourner au statut AE après dépôt du dossier mais je me demande si je peux le faire maintenant que mon dossier est recevable ou bien je dois attendre la mise en place du plan ?  ???


Cela me permettrait d'augmenter mes revenus d'environ 200 € par mois, ce qui n'est pas négligeable dans ma situation actuelle, car je suis prestataire de services (plus précisément dans la garde d'enfants) et une personne aurait besoin de moi mais préfère elle aussi que je sois en tant que prestataire plutôt que salarié.

agathe

Oui vous pouvez mais il faut que çe soit en EIRL, il faudra le signaler, dès que vous aurez les statuts.
Il faudra aussi signaler votre augmentation de revenus.

laeti13

Le problème c'est qu'en choisissant cette forme juridique, j'ai vu qu'il fallait payer quelque chose (une cinquantaine d'euros il me semble).
Auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur) ce n'est pas possible du tout ?

BRUYERE

Citation de: laeti13 le 18 Septembre 2017 à 12:04
Auto-entrepreneur (devenu micro-entrepreneur) ce n'est pas possible du tout ?

C'est un statut qui est incompatible avec la procédure de surendettement ... >:(

Donc, pour le moment, on vous conseille la plus grande  prudence ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

agathe

Il n'y a que l'EIRL quî est accepté par le surendettement.

laeti13


bisane

Pourquoi ne pas utiliser les chèques emploi service ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti13

Citation de: bisane le 18 Septembre 2017 à 18:50
Pourquoi ne pas utiliser les chèques emploi service ?


C'est pour le côté formalités/démarches à effectuer en tant qu'employeur etc, qui fait qu'elle préfère que je sois en mode prestataire. J'ai commencé la déclaration d'EIRL. Maintenant je dois attendre début octobre pour pouvoir payer les 53 € et quelques, et ensuite je ferai la déclaration en préfecture pour que je puisse lui permettre de bénéficier de l'aide de la CAF et de déduction/crédit d'impôt.

bisane

Ben les démarches et formalités pour le CESU sont des plus réduites !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

ben oui, mais qui dit cesu dit charges sociales à la charge de l'employeur-particulier, et préavis à respecter si fin de contrat;  Ici, la donneuse d'ordre paye à la prestataire, et la prestataire paye ses charges sociales.

Faites donc le calcul de ce que payera la donneuse d'ordre via recours au cesu, et ce qu'elle va payer à l'eirl. Sachant que l'aide varie en fonction du coût total, caf et réduction d'impôt seront aussi minorées. 

la garde d'enfants de moins de 3 ans est interdite sous statut auto-entrepreneur, au delà c'est permis sous réserve des conditions d'accueil et des déclarations adéquates.

On se demande bien pourquoi, surtout que l'auto-entreprise (que ce soit version eirl ou pas) est sous le collimateur depuis longtemps des urssaf, qui considère que lorsqu'il y a lien de subordination et encore pire avec un seul client il s'agit de salariat déguisé, donc susceptible de redressement entre les mains du donneur d'ordre.

Ceci dit, il se peut que cette vision des urssaf  évolue en parallèle avec la démolition du statut de salarié tel qu'il existait auparavant.

Et pis peut être que la collectivité y gagne au final:

la demandeuse paye moins de rémunération et de cotisations sociales, mais la caf et la réduction d'impôt sont minorées puisque le coût total est moindre.  Et la prestataire paye ses propres charges au rsi.

pour la collectivité : perte des cotisations urssaf, gain sur la caf et la réduction d'impôt, gain sur les cotisations rsi de la prestataire... balance  gagnante ? (pour les loustics de moins de 3ans of course  >:D   )



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

laeti13

Pour l'instant ce ne sera qu'en garde d'enfant de plus de 3 ans. Pour les moins de 3 ans, j'entamerai dans quelques mois une VAE (en vue d'obtenir un CAP petite enfance) dans un premier temps pour ensuite obtenir l'agrément.


Il n'y a pas de salariat déguisé puisque étant à temps partiel si je puis dire, et pas de besoin pour les vacances scolaires, je consulte les annonces de GE régulièrement afin de compléter mon planning, et je pense donc pouvoir trouver d'autres enfants à garder assez facilement. J'ai même une autre éventuelle opportunité pour fin novembre dont je connais déjà parents et enfants puisqu'il s'agit de l'employeur de ma maman qui est assistante maternelle.


Donc en ayant la garde d'enfants de plusieurs familles à des horaires différents, même avec les cotisations RSI, je suis gagnante. Surtout qu'au début j'ai encore la possibilité de cumulé avec l'ARE. Et le bénéfice imposable est de 70 % du bénéfice réalisé. C'est aussi cet abattement qui est appliqué pour l'ARE etc.

bisane

Très instructif !  ;)
Merci une nouvelle fois, Feuf !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti13

Bonjour,


Je sors d'un rendez-vous avec une autre CESF qui reprend mon dossier temporairement (ou pas) car celle qui suit mon dossier est en arrêt maladie depuis son départ en congés en juillet. Donc mise à jour de la situation etc. N'ayant pas eu de réponse de la BDF suite aux 2 mails que je leur ai adressé, elle les a appelé devant moi. Donc les informations ont bien été reçues mais la gestionnaire rentre de congés donc c'est normal que ça tarde un peu.


En revanche, la CESF m'a dit que mon bailleur conteste systématiquement la dette en dossier surendettement, ce qui a pour effet de me faire perdre du temps en cas de moratoire. Du coup comment ça se passe pour moi ?


De plus elle m'a dit, impossibilité de signer un protocole avec le bailleur maintenant que le dossier est déposé et recevable car ils ne voudront pas. Sauf qu'il va falloir batailler pour avoir un retour d'APL sans signer de protocole car l'un ne va pas sans l'autre..


Malgré la bonne nouvelle de recevabilité, j'ai l'impression qu'il n'y a pas d'évolution et que j'en suis toujours au même point...

agathe

#89
Déjà avec la recevabilité vous etes protégé et n'avez plus aucune mensualité de credit à règler, ce qui est une belle avancée.
Ensuite sî votre bailleur conteste systématiquement, la durée ou vous allez pouvoir cagnotter va être allongée d'environ deux mois.
Le moratoire ne débutera que lorsque le juge aura statue sur cette contestation.
De plus la BDF écrit systématiquement à la CAF afin de remettre vos droits APL.
La situation est entrain de s'améliorer, soyez patiente.

Comailles

Agathe,
Sauf que qui dit moratoire dit pas de CR dont difficile de cagnotter  :P

agathe


bisane

Citation de: agathe le 22 Septembre 2017 à 15:00Ensuite sî votre bailleur conteste systématiquement, la durée ou vous allez pouvoir cagnotter va être allongée d'environ deux mois.
Bien plus que ça !   :P :P :P


Les droits aux APL sont rétablis dès la recevabilité !
Aucun besoin de protocole !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti13

Citation de: bisane le 24 Septembre 2017 à 15:53
Les droits aux APL sont rétablis dès la recevabilité !
Aucun besoin de protocole !  ;)


Bizarre, elle m'a dit qu'il y avait un couac car la BDF demande le rétablissement de l'APL mais la CAF se tourne vers le bailleur qui lui dit qu'il n'y a pas de remboursement de la dette et qui en même temps conteste celle-ci...

laeti13

Par contre j'ai un souci en rapport avec ma création d'entreprise. J'ai dû payer 53 euros au greffe pour l'inscription et voilà que maintenant ils me disent que si je n'ai pas de patrimoine à déclarer pas de création d'EIRL possible, sauf que j'ai pas de patrimoine. Par patrimoine on entend bien, posséder un bien (maison, etc) non ?


De plus ils me disent de transmettre un dossier complet d'immatriculation de commerçant ou de micro-entrepreneur car ce n'est pas une activité libérale.. Sur le net j'ai vu le contraire... Je n'y comprend plus rien...


Micro-entrepreneur je ne peux pas avec le dossier BDF.

bisane

Payez-vous régulièrement votre loyer actuel ?


La micro-entreprise est compatible avec l'EIRL, donc avec le surendettement. Mais il faut bien sûr vous inscrire en tant que telle à la chambre des métiers ou du commerce.
Le patrimoine comprend tout le matériel nécessaire à votre activité, un téléphone ou un portable peuvent en faire partie, par exemple.


Je crains que ce statut ne vous dépasse quelque peu, et reviens à mon idée de CESU...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#96
Citation de: laeti13 le 25 Septembre 2017 à 11:49
Par contre j'ai un souci en rapport avec ma création d'entreprise. J'ai dû payer 53 euros au greffe pour l'inscription et voilà que maintenant ils me disent que si je n'ai pas de patrimoine à déclarer pas de création d'EIRL possible, sauf que j'ai pas de patrimoine. Par patrimoine on entend bien, posséder un bien (maison, etc) non ?


De plus ils me disent de transmettre un dossier complet d'immatriculation de commerçant ou de micro-entrepreneur car ce n'est pas une activité libérale.. Sur le net j'ai vu le contraire... Je n'y comprend plus rien...


Micro-entrepreneur je ne peux pas avec le dossier BDF.

activité libérale vient du latin liber (livre) qui suppose donc une activité intellectuelle à la base. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Or les bnc reprennent aussi toutes les activités non classables dans d'autres catégories ce qui entretient une certaine confusion. Ne peut être sous statut auto-entrepreneur (eirl ou pas) une activité qui relève d'une caisse de retraite spécifique (genre carpimko pour infirmières kinés sage femmes,)

sauf erreur de ma part le service à la personne relève bien des bénéfices industriels et commerciaux (bic) mais dans la catégorie prestataires de services.  Au passage votre bénéfice sera réputé égal à 50% du chiffre et pas 30%, et les cotisations rsi seront celles du prestataire et pas du commerçant.

Enfin vous devez bien avoir quelque matériel, vu que cela semble obligatoire pour l'agrément.  Et pour occuper les bambins, faut bien quelques jouets, jeux, sièges et tables adaptées, livres, lecteur dvd, etc... qui peuvent être mis sur la déclaration d'affectation

http://www.auto-entrepreneur.fr/activite/services-a-la-personne.html


et pour taquiner l'âne, à la fin du lien on peut lire que la facture de l'entrepreneur de services à la personne peut être réglée au moyen de cesu préfinancé  (et pas de cesu employeur)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

laeti13

Je ne vois vos réponses que maintenant.


Effectivement, ils peuvent me payer également par CESU. En revanche, pas besoin de matériel puisque la garde s'effectue chez l'enfant et non pas chez moi (bien que j'envisage d'acheter quelques petites choses), donc téléphone portable oui, et ordinateur aussi. C'est tout. Sauf que je n'ai pas pensé à y mettre le téléphone.


J'ai finalement résolu le problème en appelant le greffe du tribunal de commerce de mon département, sauf que c'était un appel surtaxé qui a duré 30 mn, et m'a donc coûté ... 10 euros !


Le bon dossier a été envoyé hier, y a plus qu'à attendre. Et là où je me suis emmêlée les pinceaux, c'est que sur internet j'ai vu les deux, certains disent activité libérale, d'autres, activité commercial. Le tribunal de commerce a tranché !

feufolette

Citation de: laeti13 le 29 Septembre 2017 à 09:28


J'ai finalement résolu le problème en appelant le greffe du tribunal de commerce de mon département, sauf que c'était un appel surtaxé qui a duré 30 mn, et m'a donc coûté ... 10 euros !


mais au final, c'était un bon investissement  :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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