Délais de forclusion des crédits à la consommation et prescription décennale

[jamaja]

Puis je avoir plus d'information sur le paragraphe :
ATTENTION :si le jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est la décennale qui est alors applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Si possible avoir des référence de la jurisprudence.
Merci, merci
jamaja

[alcyone]

bonjour jamaja

vous pourriez vous créer un fil et nous expliquez votre situation afin que l'on vous réponde au mieux 

[jamaja]

comment créer
le fil?

[alcyone]

vous allez dans la section appropriée à votre question et vous cliquez sur "nouveau sujet" 

[bisane]

Fil créé suite à la question posée dans ce fil :   
Délais de forclusion des crédits à la consommation - jurisprudence

[bisane]

La prescription décennale signifie qu'un créancier muni d'un titre exécutoire dispose de 10 ans pour mettre en place les mesures d'exécution (saisies).
Il n'y a pas de jurisprudence, c'est la loi !

[colest35]

Pour ce titre exécutoire (30 ans à l'époque, maintenant dix ans depuis la loi du 17.06.2008: la prescription devient 18.06.2008 + 10 ans). Article 2222 du Code civil. " c'est une réponse, non ? Je vais aller quérir sur Google l'article 2222 : Article 2222 "La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." C' est à l'alinéa second ! Donc si je me souviens bien de ma scolarité primaire : 18.06.2008 + 10 ans= 18.06.2018 (au lieu de 01.1998 + 30 ans = 01/2028) Et je ne vois pas ce que vient faire la précision quant au crédit conso..on ne parle plus de forclusion biennale de l'action possible mais de prescription du titre exécutoire, ce qui n'a rien à voir. La forclusion biennale liée au crédit conso est effacée dans votre cas depuis belle lurette (depuis le jour du dépôt de la requête en injonction de payer ,événement interruptif s'il en est). Pour une suite : reformulez vos questions car je crois avoir répondu à tout.
Au fait..l'article second du Code civil....

[bisane]

Très intéressante, cette intervention, sur un fil qui date de près de 4 ans ! 
J'espère que jamaja a trouvé une réponse précise à sa question qui ne l'est pas, depuis ! 

Intéressant aussi de citer gogole, alors que les textes de loi sont directement accessibles...

Une seule petite chose me chagrine...
Que vient faire là-dedans la garantie décennale des professionnels, quand la question porte sur les délais de prescription ? ? ? 
Lien enlevé...

je crois avoir répondu à tout

... même à ce qui n'était aucunement demandé ! 

[Sualking1963]

Je vais aller quérir sur Google l'article 2222 : Article 2222 "La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." C' est à l'alinéa second ! Donc si je me souviens bien de ma scolarité primaire : 18.06.2008 + 10 ans= 18.06.2018 (au lieu de 01.1998 + 30 ans = 01/2028)

[bisane]

Ce billet attirant de bien étranges réponses qui semblent se répéter mot pour mot, il est désormais bloqué !
Et comme il est très désagréable de constater une navigation sous des pseudos différents, ces 2 derniers sont également bannis...
Merci d'aller faire votre pub ailleurs (lien bien sûr également enlevé) et de cesser de polluer ce forum, qui n'a guère besoin de ça en ce moment !