Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le TEG

Démarré par jacques123, 21 Août 2014 à 14:26

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jacques123

21 Août 2014 à 14:26 Dernière édition: 07 Mai 2015 à 17:18 par bisane »
La commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG applicable à un découvert

chambre commerciale - 8 juillet 2014 - N° de pourvoi: 13-20147
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

catsen

#1
21 Août 2014 à 14:32
par contre il y a eu une erreur d'appréciation

la commission d'intervention n'est prise que quand l'opération est débité=, s'il y a rejet ce sont des frais de rejet
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

#2
21 Août 2014 à 15:42
Voilà qui vient contredire ce qui est dit dans ce billet : Courrier : réclamer le remboursement des commissions d'intervention (découvert)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#3
28 Novembre 2014 à 21:02
Et ce n'est pas ce que semble penser actioncivile...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...
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