Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => redépôt => Discussion démarrée par: Charles13100 le 25 Novembre 2017 à 03:48

Titre: Effacement dette situation compromise - redépôt en vue pour naissance
Posté par: Charles13100 le 25 Novembre 2017 à 03:48
Bonsoir à tous.
J'ai déposé un dossier à la banque de France qui a été recevable en 2016.en août 2017 la banque de France m'envoie un courrier en recommandé pour m'informer que mon dossier a été mis en effacement de dette sans liquidation judiciaire car ma situation actuelle est comprise
J'habite en concubinage et moi je touche le le chômage.
J'aimerai savoir comment ce passe lorsqu'on reçoit le courrier....si les créanciers peuvent contester ou pas et si il conteste qu'est ce que je risque ?
Je dois passer devant le juge ? Qu'est ce que je dois dire ?.... enfin toute les questions qui peuvent passer...
J'ai environ 48600 euros de dettes donc
2500 impôt et 2700 amendes et le reste c'est des dettes de crédit a la consommation ( voiture... carrefour....)


Merci a vous de m'aider svp.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 25 Novembre 2017 à 07:13
Bonjour !

Doublon supprimé.
Et vous êtes donc bien dans la bonne section...

Cette PRP est une bonne nouvelle !  ;)
Vous en saurez un peu plus sur cette dernière en lisant ce billet : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)


S'il s'agit d'une recommandation de PRP, les créanciers peuvent en effet déposer un recours. Ce n'est que dans ce cas que vous "passeriez" devant le juge.


Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de votre procédure, afin que l'on s'y retrouve mieux ?
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: agathe le 25 Novembre 2017 à 09:55
Attention la PRP n'effacera pas les amendes.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 26 Novembre 2017 à 02:06
Re bonsoir,


Allez pour répondre à ta question la voici :


Objet : réorientation et recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.


Suite à votre demande d'ouverture des mesures imposées ou recommandée du 2 novembre 2017 la commission a décidé le 9 novembre 2017 :


Orienter votre dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.


En conséquence de récompenser un effacement de vos dettes auprès du juge compétent qui décidera du donner suite ou non....


Voilà donc je ne comprend pas ce qui va ce poursuivre pour moi ?


Merci a vous
Titre: Re : Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 26 Novembre 2017 à 07:02
Citation de: bisane le 25 Novembre 2017 à 07:13Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de votre procédure, afin que l'on s'y retrouve mieux ?
D'autant que le délai entre la recevabilité et la recommandation paraît très très long...


Avez-vous pris le temps de lire le lien que j'ai mis dans mon dernier message ?
Il semble bien que non...
Cela signifie en tout cas que toutes vos dettes (hors dettes pénales et/ou de pension alimentaire) seront effacées (annulées), à moins qu'un de vos créanciers n'accepte pas cette mesure.


Citation de: Charles13100 le 26 Novembre 2017 à 02:06de récompenser un effacement
La BDF récompense rarement les déposants...  ;D
Elle peut en revanche, en effet, recommander une PRP, ou d'autres mesures.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 26 Novembre 2017 à 12:19
Bonjour ,


Pourtant j'ai bien lu avec attention votre lien.apres je ne l'ai peut être pas compris....😢
Quand vous dites " à moin qu'un créancier ne si oppose "
Et si il s'y oppose c ça que je cherche à savoir la suite de cette conséquence....


Cordialement
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: agathe le 26 Novembre 2017 à 12:47
Le juge examinera son recours et décidera de la suite à donner en fonction des arguments qu'il aura en sa possession les votres et ceux du créancier.
Il est rare qu'un créancier s'oppose à une PRP.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 26 Novembre 2017 à 14:05
Citation de: agathe le 26 Novembre 2017 à 12:47
Il est rare qu'un créancier s'oppose à une PRP.

Et dans ce cas, l'argumentaire est assez facile à préparer dans la mesure où il vous suffit de produire les justificatifs de vos revenus et de vos charges en démontrant que vous n'avez aucune capacité de remboursement..

Ne vous tracassez pas inutilement  ;)
Titre: Re : Re : Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 26 Novembre 2017 à 20:10
Citation de: bisane le 26 Novembre 2017 à 07:02
Citation de: bisane le 25 Novembre 2017 à 07:13Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de votre procédure, afin que l'on s'y retrouve mieux ?
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 27 Novembre 2017 à 00:05
Bonsoir


Les dates je l'ai est écrite non ??
Vous voulez avoir quoi comme dates exactes ?
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 27 Novembre 2017 à 07:30
Dépôt, recevabilité, et ce qui s'est passé jusqu'au 09/11.
Titre: Contestation de la réorientation et recommandations de la commission
Posté par: Charles13100 le 07 Mars 2018 à 23:09
Bonsoir


J'ai vraiment besoin d'aide et d'avis.


J'ai rendez vous devant le juge le 14 avril 2018 suite à la  contestation de la réorientation et recommandation de la commission  de surrendetement.


Ma propriétaire m'accuse  d'avoir pris plusieurs crédit à la consommation pour des dépenses superflues : téléviseur de luxe....alors que je ne régler plus les charges courantes.vole.... et dégradation volontaire


Suite à cela elle veux maintenir le maintien des  créances avec un plan detalement  de la dette ou liquidation judiciaire .


Dans cette appartement je suis rester 2ans et je suis partie car il y avais un grand manque d hygiène....cafard....


Donc j'ai arrêter de payer le loyer et au bout de mois je suis partie en rendant les cles mais sans faire d'état des lieux de sortie.


Comment me défendre devant le juge ??


Sachant que la dette quelle me demande est de 6800 euros.


Et que j'avais 50000 euros de dettes qui eux on été effacer ( crédit consommation....achat voiture.. .impôt....taxe habitation....)


Merci de votre aide.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Caren le 07 Mars 2018 à 23:53
J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant.

Pour essayer de comprendre d'abord...
La bdf a fait une recommandation de PRP sans liquidation judiciaire pour votre dossier, cette recommandation n'a pas encore été homologuée par le juge, et un créancier s'oppose à cette PRP, ce qui va faire l'objet de l'audience d'avril ? Est-ce bien ça ?

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre situation actuelle ?

Ainsi que remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) ?
Titre: Re : Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 08 Mars 2018 à 07:31
Citation de: bisane le 27 Novembre 2017 à 07:30
Dépôt, recevabilité, et ce qui s'est passé jusqu'au 09/11.


Citation de: Charles13100 le 07 Mars 2018 à 23:09Et que j'avais 50000 euros de dettes qui eux on été effacer ( crédit consommation....achat voiture.. .impôt....taxe habitation....)
Ben pour le moment, elles ne sont pas effacées, puisqu'il y a un recours...  :P


Y a-t-il une procédure en cours pour cette dette de loyer ?
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 08 Mars 2018 à 09:22
Voilà c'est bien cela.


Pour le moment je suis au chômage ( 1050 euros par mois )
Plus ma petite amie qui travail à temps partiel ( 750 euros par mois.


Loyer 780 euros dont j'ai 450 euros à ma charges et l'autre à ça charge.


Normalement je devrais bientôt trouver un boulot après 9 mois de chômage ouff^^


C'est une propriétaire qui conteste la demande de la banque de France de l'effacement des dettes sans liquidation judiciaire.


Mais la propriétaire mentionne dans une lettre quelle a adresse au juge : que j'ai souscrit à de multiple crédit et que je me suis acheter en 2015 un téléviseur de luxe !!
Sachant que je ne l'ai plus depuis 2017 !


Voilà j'espère avoir une aide de votre part.


Pour savoir si je risque quelque choses ou pas...

Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Smilysoul le 08 Mars 2018 à 18:00
Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.msg547985#msg547985)
Titre: Re : Re : Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 08 Mars 2018 à 20:43
Citation de: bisane le 08 Mars 2018 à 07:31
Citation de: bisane le 27 Novembre 2017 à 07:30
Dépôt, recevabilité, et ce qui s'est passé jusqu'au 09/11.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 16 Mars 2018 à 23:12
Bonsoir


Si j'ai une liquidation judiciaire  j'aimerai savoir si les biens appartiennent à ma concubine sont pris ou pas ?


Facture à son nom....?!


Sachant que sur le bail il est mentionné sont nom et le mien


Cordialement.
Titre: Re : Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 16 Mars 2018 à 23:53
Citation de: Charles13100 le 16 Mars 2018 à 23:12
Si j'ai une liquidation judiciaire  j'aimerai savoir si les biens appartiennent à ma concubine sont pris ou pas ?

Une liquidation judiciaire intervient s'il existe un bien immobilier, ce qui n'est pas votre cas..

Vous me semblez confondre avec une saisie à la suite d'une décision de justice, ce qui là encore n'est pas votre cas...
Vous avez un créancier qui conteste votre PRP au motif que vos (supposés) revenus vous permettraient de rembourser : il vous faudra donc prouver le contraire devant le juge, avec à l'appui vos justificatifs de revenus et de charges..

Et si elle n'est pas co emprunteur de vos crédits, votre concubine ne risque strictement rien ..

Titre: Re?: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Mars 2018 à 17:57
Bonjour .


Je mappercois que des messages on ?t? effac? c normal ?


Sinon avec le tableau que j'ai mis en pi?ce jointe quest ce que cela signifie pour vous ??
Cordialement.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Caren le 20 Mars 2018 à 22:07
Bug et migration du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26547.msg851859#msg851859)
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 23 Mars 2018 à 00:20
bonsoir,


Je viens de remettre le tableau en piece jointe.


Pouvez vous me dire si il est bien rempli et qu'est ce que ca signifie svp


Cordialement.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 23 Mars 2018 à 06:07
Il ne faut mettre QUE des chiffres en colonne B.

La case B15 ne correspond pas à ceci :
Citation de: Charles13100 le 08 Mars 2018 à 09:22( 1050 euros par mois )

Le tableau montre que vous avez une petite CR.
On peut supposer que votre ex-bailleur demande que celle-ci lui soit consacrée, mais, surtout, qu'il fasse valoir que votre situation n'est pas forcément irrémédiablement compromise, et qu'un moratoire (ou un plan provisoire) soit appliqué en espérant que votre situation s'améliore.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 23 Mars 2018 à 12:12
Bonjour,


Par contre je précise :


Mon pole emploi ce termine le 28 juillet 2018 ainsi que ma prestation versé tous les mois de 200 euros ( autre revenu ).
A compté du 26 mars 2018 et pendant 5 semaine je suis en formation paye par pole emploi pour une future possibilité d'embauche.


Donc j'aimerai savoir pour mon audience du moi d'avril ce qu'il faut que je dise au juge ??


Car
1.mon chômage s'arrête en juillet 2018.
2. Les 200 euros par mois aussi.
3.1 chance sur 2 d'être embauché après la formation.


Donc ceux qui veut dire qu'en août je toucherai 0 euro .
Mais si je comprend bien la pour le moment j'ai une petite CR ?


Cordialement
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 23 Mars 2018 à 13:48
Bonjour ,

Devant le juge, vous devrez bien sûr détailler votre situation actuelle, mais si vous risquez de voir vos revenus diminuer dans les prochains mois, bien sûr qu'il faudra lui en faire part .

Surtout : vous devez tout justifier par  écrit, et donc laisser au juge le jour de l'audience un dossier complet et bien précis qui apportera la preuve de vos dires..

Et oui, notre tableau vous trouve une petite CR..d'où probablement le recours de votre ex bailleur
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 23 Mars 2018 à 20:11
Ce serait bien de s'y mettre, à cet écrit !  ;)
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 27 Mars 2018 à 01:59
Bonsoir ,


Je sens que l'écrit ne va pas être si facile que ça en a l'air....
Mais bon Je vais essayé de m'en sortir seul malheureusement....Lol



Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 27 Mars 2018 à 07:40
Ben, comme déjà dit, on peut vous y aider, hein ?
Citation de: Smilysoul le 08 Mars 2018 à 18:00
Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.msg547985#msg547985)
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 27 Mars 2018 à 12:26
Ah oui merci.


Je vais commencer à taper ma lettre au juge mais si vous avez des idées je suis preneur😄😄
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Caren le 27 Mars 2018 à 17:07
La 1ère idée que l'on vous a indiquée, c'est d'ouvrir ce nouveau fil...
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 06 Avril 2018 à 21:50
Bonsoir à vous !!!


J'espère que vous allez bien ?


Je ne comprend pas votre dire.


Ouvrir un nouveau fil....??


Cordialement.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 06 Avril 2018 à 22:04
Citation de: Charles13100 le 06 Avril 2018 à 21:50
Ouvrir un nouveau fil....??

Relisez soigneusement ce lien et suivez ses préconisations :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.msg547985#msg547985
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 16 Avril 2018 à 15:44
Bonjour ,


Rien que de m'imaginer que je passe devant le juge demain à 14h j'ai déjà la grosse boule au ventre.... je me pose tellement de question !!!! Va t'il refuser lavis de la banque de France ??!!!
Ou va toi me replonger dans le pire gouffre.....
Bref on verra bien demain comment ça ce passe.




Ps : la propriétaire sera assisté par son avocat.Mais demain je passe devant le juge et son avocat ou que le juge ?
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 16 Avril 2018 à 18:56
L'avocat sera bien sûr présent à l'audience !

N'oubliez surtout pas d'apporter les justificatifs de ressources et charges !
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 16 Avril 2018 à 19:59
Bonsoir, faut'il aussi apporter les revenus de ma compagne ?


Sachant quelle n'est pas dans le dossier du surrendetement.elle n'est pas signataire du dossier  mais au debut du dossier de surrendetement une contribution aux charges du non deposant à été notifié sur les mesures imposée pour le calcul de la capacité de remboursement
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 16 Avril 2018 à 20:26
Oui !
On ne vous les demandera peut-être pas, mais il vaut mieux avoir trop que pas assez !  ;)
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 17 Avril 2018 à 12:29
Peut il demander nos relever bancaire ?
Titre: Re : Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 17 Avril 2018 à 13:40
Citation de: Charles13100 le 17 Avril 2018 à 12:29
Peut il demander nos relever bancaire ?

Même réponse que précédemment :

Citation de: bisane le 16 Avril 2018 à 20:26
Oui !
On ne vous les demandera peut-être pas, mais il vaut mieux avoir trop que pas assez !  ;)
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 17 Avril 2018 à 15:21
Bonjour à tous,


Voilà je suis passé ce jour à 14h20,termine à 14h47.
Donc le compte rendu du juge :


Je suis jeune donc je peux retrouver du boulot.
Il a mis une période moratoire (2 ans )
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 17 Avril 2018 à 15:37
En tout cas un grand merci à


Bisane
Bruyere


De M avoir aidé  🤗🤗🤗
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 17 Avril 2018 à 19:41
Profitez de ce moratoire pour reconstruire un budget !  ;)
Il a rendu sa décision immédiatement, ou a dit que ce serait celle-là ?

Je vous déménage, en tout cas !  ;)
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 17 Avril 2018 à 20:59
Bonsoir Bisane ,


Il a rendu sa décision immédiatement :)


C long quand meme....2 ans.


PS : Les autres créanciers qui n'ont pas contesté la decision de la BDF sont ils effacé ou pas ? ou j'ai que les dettes fiscals et penale et mon ancienne propietaire qui a contester la decision pour mon effacement des dettes totale ??
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 18 Avril 2018 à 07:02
Citation de: Charles13100 le 17 Avril 2018 à 20:59Il a rendu sa décision immédiatement :)
Cela m'étonne doublement !
1/ un jugement est habituellement mis en délibéré, c'est à dire qu'il n'intervient véritablement qu'environ un mois après la date de l'audience ;
2/ selon la procédure, votre dossier devrait être renvoyé à la BDF.


Citation de: Charles13100 le 17 Avril 2018 à 20:59C long quand meme....2 ans.
Par rapport à quoi ?


S'il y a un moratoire, TOUTES vos dettes seront gelées pendant 2 ans, en dehors des amendes. Aucune d'entre elles n'est effacée pour le moment.
Quant à la dette Pôle Emploi, s'agissait-il d'une fraude ?
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 18 Avril 2018 à 09:27
Alors lorsque la BDF à notifié une demande d'effacement de dette sans liquidation judiciaire  un seul créancier a refusé la demande.....c'est mon ancien propriétaire  qui a refusé la demande.
Dc hier je suis passé au tribunal et il ma dis sil va faire une période moratoire.


Alors à la fin mon ancien propriétaire ma pris a part et ma dis : essayé de me rembourse car il y a que moi qui ai refuser la demande d'effacement de dette....
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 18 Avril 2018 à 12:02
Citation de: Charles13100 le 18 Avril 2018 à 09:27
essayé de me rembourse car il y a que moi qui ai refuser la demande d'effacement de dette....

>:( >:(  Ne faites surtout pas çà !! Ce serait avantager un créancier et risquerait de remettre en cause votre recevabilité lorsque vous serez amené à redéposer à la fin des 2 ans de moratoire .... >:(
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 18 Avril 2018 à 12:28
La dette de pole emploi je pense que c'etait une fraude cad :


tous les mois je justifier que je ne travaillé pas, alors que je travaillé


Pole emploi se sont appercu au bout de 4 mois mais on continué a me payer en tt cas.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: agathe le 18 Avril 2018 à 12:40
c'est donc une fraude ce ne devrait rester à votre charge tout comme le pénal et les amendes.
Titre: Re : Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 18 Avril 2018 à 18:50
 !!-!! !!-!! !!-!! !!-!! ATTENTION !!!
Vous mélangez TOUT !


1/ aucun effacement n'aura lieu dans l'immédiat, puisque le RP a été refusé ;
2/ quoi qu'il en soit, les amendes et votre dette envers PE, sauf accord de leur part, sont exclues de tout réaménagement (article L 711-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=317935413F13330E9B06BC640764139F.tplgfr37s_3?idArticle=LEGIARTI000034073077&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180418)), ce qui signifie que des paiements peuvent vous être réclamés, même pendant le moratoire ;
3/ ne payez surtout rien à votre bailleur : cela vous est interdit !
Titre: convocation audience tribunal
Posté par: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 11:31
Bonjour,

Je suis pour la 2eme fois convoqué pour comparaitre a audience publique auprès du juge du tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la contestation de la recommandation au fins de rétablissement personnel sans liquidation judicaire de la commission de surendettement.

La 1er convocation été en 2018
la 2eme convocation fevrier 2021.

a ce jour je vie en concubinage avec un enfant de 14 mois.

Mon salaire actuel est de 1146 euros par mois ( pole emploi )
Je vie actuellement sous un toit hébergé à titre gratuit.
Ma compagne gagne 750 euros ( pole emploi + caf )
total des revenus : 1896 euros

ainsi il y a nos dépenses mensuelle : nourriture, EDF, gaz, eau, téléphone, internet, mutuelle...

la contestation provient de mon ancien propriétaire pour loyer impayé et préjudice moral.

Ma question est : 

Que va t'il se passer devant le juge ?
mon pole emploi ce termine en avril 2021, donc plus de revenue a compté d'avril
Le fait d'être hébergé gratuitement comment va être le calcul de saisie ? pour seulement 4 mois de revenu

Le propriétaire a écrit au tribunal : "Vous indiquez que MR.... vit en concubinage et j'observe que la situation financière fait apparaitre la totalité des charges sans prendre en compte la totalité des revenus du couple"

Je ne comprend pas ce que cela veut dire?!

Dans l'attente d'une réponse je vous souhaite de bonne fetes.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Smilysoul le 28 Décembre 2020 à 11:39
bonjour,
j'ai regroupé votre dernier message sur votre fil, et signale votre retour à l'équipe
quelle est la date précise de votre convocation ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 11:56
Bonjour ,

ma convocation est le 17 fevrier 2021.

Cordialement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 28 Décembre 2020 à 12:56
Citation de: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 11:31MR.... vit en concubinage et j'observe que la situation financière fait apparaitre la totalité des charges sans prendre en compte la totalité des revenus du couple"

Je ne comprend pas ce que cela veut dire?!
Ca veut dire que vous n'avez vraisemblablement pas déclaré les revenus de Mme.


Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) à nouveau, et que vous le joigniez à votre 1er message.
Il semble cependant que vous ayez bel et bien une CR (capacité de remboursement) actuellement.

En fin de droits, vous aurez droit à l'ASS, non ?


Il est dommage que vous n'ayez pas répondu à nos dernières questions ni donné aucune nouvelle... :-\
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 28 Décembre 2020 à 13:14
Citation de: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 11:31Le propriétaire a écrit au tribunal : "Vous indiquez que MR.... vit en concubinage et j'observe que la situation financière fait apparaitre la totalité des charges sans prendre en compte la totalité des revenus du couple"

Je ne comprend pas ce que cela veut dire?!
apparemment une partie des revenus de votre couple n'apparaît pas ... Mais si vous avez déposé seul, la bdf ne prend en compte qu'une participation aux frais par votre concubine, et pas son salaire entier ...Votre ex propriétaire n'est sans doute pas au courant de ce fait ..


Vous aviez eu un moratoire de 2 ans suite à votre 1ère audience chez le juge ? Si oui, avez vous redéposer à la fin des 2 ans ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 15:35
Re bonjour,

Je fais mon maximum pour répondre aux messages mais cela peut être difficile d'y répondre sachant que je ne reçoit pas de notification sur ma boîte mail.

Pour essayé de répondre au mieux au derniers messages :

J'ai déposer un dossier le 20/04/2020
07/05/2020 recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La commission après examen du dossier a retenu une mensualité se remboursement de 0,00euros.

J'ai bénéficie de précédentes mesures pendant 26 mois.

Dans la séance du 7 mai 2020 la commission a décidé d'imposer un effacement total de mes dettes.

Mon dossier il n'apparaît que moi car ma conjointe n'a aucune responsabilité dans mes dettes.elle est non signataire du dossier.
C'est pourquoi la BDF a pris une contribution aux charges du non déposant de ma conjointe.

ASs je ne sais pas ce que c'est...

La seule chose que je sais c'est que je touche actuellement 1146 euros par mois jusqu'en avril 2021.apres cela je n'aurais plus de revenu.

Seul ma conjointe aura 171 caf et 550 de pôle emploi.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 16:19
Voici le tableau en piece jointe
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 28 Décembre 2020 à 17:12
Citation de: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 15:35ASs je ne sais pas ce que c'est...
ASS c'est l'allocation de solidarité spécifique versée aux demandeurs d'emploi en fin de droits .

Normalement vous recevrez un document à remplir un mois avant la fin de votre indemnisation .Après étude de vos justificatifs, pole emploi pourra éventuellement vous verser cette indemnité ..

Je suppose que ce que vous percevez actuellement sont les ARE (allocation retour à l emploi)

Le lien de PE sur l'ASS https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-de-solidarite-specif.html

Votre tableau est mal rempli ..Le nombre d'adulte n'apparait pas ..la participation aux charges de cotre compagne n'apparait ..  vos charges courantes n'y sont pas non plus, ni les dettes pour lesquelles vous avez déposé un dossier à la bdf  .

Qu'en est il de vos amendes et c'est quoi cette dette professionnelle ? Est ce la dette PE ?

Une fois ce tableau correctement rempli, vous devrez l'ajouter à votre tout 1er message.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 28 Décembre 2020 à 17:52
Citation de: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 15:35sachant que je ne reçoit pas de notification sur ma boîte mail.
Ca peut être le cas si vous ouvrez Fichiers joints et autres options et cliquez sur Suivre les réponses de ce sujet lors de votre prochaine réponse.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 17:54
Oui c'est la  dette de pôle emploi
2700 euros dette amende
( pour le moment je n'ai tjr pas remboursé les dettes )

Est ce que je perçois sont bien la ARE

Tableau en pièce jointe sur mon 1er message 

Cordialement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 28 Décembre 2020 à 20:11
Citation de: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 17:54Tableau en pièce jointe sur mon 1er message
;)
Il faut cependant effacer les cases C 63 et 64.

Combien la BDF a-t-elle retenu de participation aux charges du foyer de votre compagne ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 20:27
La bdf a retenu 225euro sur ma compagne.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 28 Décembre 2020 à 20:44
Merci de modifier votre tableau en ce sens...

Aucun des créanciers (amendes et PE) n'a réagi, depuis le temps ?

Votre bailleur est-il privé ou social ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 21:56
Non personne n'a reagit , ni même pole emploi ni même les amendes.
Et je reçoit même mon chômage 

Propriétaire privé
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 29 Décembre 2020 à 09:01
Citation de: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 21:56Non personne n'a reagit
C'est surprenant !

Mais il y a des délais de prescription...
Aviez-vous fait des démarches auprès de PE ?


Citation de: Charles13100 le 28 Décembre 2020 à 21:56Propriétaire privé
Qui doit avoir un peu les boules...



Citation de: bisane le 28 Décembre 2020 à 20:44Merci de modifier votre tableau en ce sens...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 29 Décembre 2020 à 11:42
Bonjour Bisane,

Enfaite , avant que je sois inscrit auprès de la BDF , pole emploi me demandé de rembourser la sommes due et a bloqué mes droits( 10300 euros ) fraude !! Et oui je m'actualiser en disant que je ne travaillais pas....
Ensuite j'ai fait un dossier auprès de la BDF , mon dossier est passé en commission et a été recevable.
A partir de la pole emploi a recouvert mes droit au chomage , et depuis donc ce moment la je touche pole emploi mais je leur doit tjr la sommes.

Pourquoi elle devrait avoir les boules ?? Elle a dit devant le juge la 1er fois : " je vous lâcherai jms"

Elle se défend depuis 2014.

Mais a chaque période pour passer devant le juge je suis au chômage donc difficile de rembourser ma dette envers elle.

Le tableau a été changé,  mais je ne trouve pas où mettre les 225euros...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 29 Décembre 2020 à 12:30
Elle doit avoir les boules, car je suppose que ce loyer représente une partie de ses revenus !! On peut aussi comprendre qu'un propriétaire soit assez furieux de ne pas percevoir ses loyers !

Les 225 € vous les mettez à la place des revenus de votre compagne
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 29 Décembre 2020 à 12:46
Ca je suis tout a fait d'accord !!! Le propriétaire doit être furieux....
Mais ce que je trouve pas cela normal...c'est partie à partir ou j'ai eu des cafards dans l'appartement et quelle n'a pas bougé un doigts.
J'ai du acheté des produits a ma charges,changer la cuisine a ma charge car il ete loger sous la cuisine
J'ai du faire intervenir une société pour tt nettoyer et il mon dit : que ça date pas d'hier.
Donc en gros que mm avant que prenne l'appartement....
Voilà et a partir d'une lettre en AR ou je lui ai dit de faire le nécessaire de son côté sous peine que je ne payerai pas les loyer , elle m'a répondu de qu'elle droit je me permets de ne plus payer....
Pour moi il y a des tord de chaque côté ! Je la comprend mais il faut QUELLE SE METTE AUSSI A MA PLACE.
MA conjointe a du quitté l'appartement car elle faisait une réaction allergique du au cafard.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 29 Décembre 2020 à 14:24
En fait, dans ces cas là, il faut bloquer vos loyers sur un compte spécial et vous auriez peut être dû avertir la mairie et faire constater .. Enfin, ce qui est fait est fait ..
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 29 Décembre 2020 à 17:33
J'ai remis le tableau en pièce jointe sur le 1er message, en modifiant tout ce que vous m'avez demandé.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 29 Décembre 2020 à 18:26
Vous ne répondez pas précisément à ma question :
Citation de: Charles13100 le 29 Décembre 2020 à 11:42pole emploi me demandé de rembourser la sommes due et a bloqué mes droits( 10300 euros ) fraude !! Et oui je m'actualiser en disant que je ne travaillais pas....
Je vous demande si, à ce moment-là, vous avez entrepris des démarches auprès d'eux !


La proprio n'était pas plus responsable que vous de la présence des cafards et c'est à chacun (locataire ou proprio), d'entretenir son logement et son jardin "en bon père de famille".
Mais comme le dit NK :
Citation de: noirkate le 29 Décembre 2020 à 14:24ce qui est fait est fait ..
Ne venez cependant pas vous étonner de son "acharnement" ! ;)
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 29 Décembre 2020 à 18:46
Pour les démarches de pôle emploi, il veut que je rembourse la totalité sans faire d'étalement en plusieurs fois ( j'ai contacté le service fraude )...
Donc a partir de la j'ai mis ce contentieux dans mon dossier de la BDF,et en effet la BDF dise que il faut que je rembourse avec eux ce montant la.
Mais depuis 3ans aucune nouvelle alors qu'il poursuive l'ouverture de mes droits au chômages... et quand je l'ai contact il me dise " vos droit sont reouvert car votre dossier est a la BDF et il a été recevable. 

Voilà après j'y connais pas grand chose malheureusement dans les droits.

Et pour la propriétaire je veux bien être gentil faire le maximum pour payer,  mais elle demande quand mm 5699 euros.( 3 mois de loyer impayé : 600×3 ) et le reste c'est dédommagement moral.euh.... dur quand mm sachant que son appartement a été reloué 6mois après....
Je comprends qu'elle aussi a peut être des créanciers pour son appartement.. 

Mais bon ca en devient avec elle un jeux du chat et de la souris....

Étant au chômage avec une conjointe et un enfant et bientôt sans revenu car mon chômage ce termine dans 4mois , je ne pense pas que le juge va me dire de rembourser dans l'immédiat....
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 29 Décembre 2020 à 18:51
Quand je vois que en France : le locataire est bcp plus protégé que le propriétaire ca me rend fou !!! 

Je suis d'accord sur le fond ! 

Mais bon , je ne peux écrire des choses ici car ce n'est pas le but de la discussion.

Je suis juste déçu aussi de son comportement et que derrière elle dit au juge : mr charles vous avez des parents adorable et je sais qu'il peuvent payer la somme."...NON mais en quoi ça la regarde ????!!!!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 29 Décembre 2020 à 20:13
pour le chômage, espérons que vous aurez droit aux ASS.

Cependant sachez que la prescription de la dette PE pour fraude intervient qu' au bout de 10 ans .

Pour les amendes, elles sont de quelle nature ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 29 Décembre 2020 à 20:52
Citation de: Charles13100 le 29 Décembre 2020 à 18:51le locataire est bcp plus protégé que le propriétaire ca me rend fou !!!
De quoi vous plaindriez-vous ? >:D


On ne va en effet pas épiloguer sur le sujet, qui n'est pas celui du forum, mais si, au moment des faits, vous vous étiez entendus en bonne et due forme, vous n'en seriez sans doute pas là...

Reste la question sur les prescriptions, qui semble plus "urgente" dans l'immédiat ! ;)
Ainsi que le fait que vous avez actuellement une CR et que j'espère que vous la cagnottez...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 01:25
CAD : que je la cagnotte ?! Je ne comprend pas la ?!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 01:49
Les amendes sont de stationnement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 30 Décembre 2020 à 07:39
Citation de: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 01:49Les amendes sont de stationnement
Et en dehors des amendes elles-mêmes, avez-vous par la suite reçu d'autres choses ?


Citation de: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 01:25CAD : que je la cagnotte ?! Je ne comprend pas la ?!
Epargner votre CR. Car s'ils vous ont laissé tranquille jusque là, cela ne signifie pas qu'ils vont continuer à le faire.
Et que s'ils vous relancent, vous aurez la possibilité de négocier, grâce à ce que vous aurez cagnotté...
Par ailleurs, si PE venait à prélever sur vos allocations, cela vous permettrait de faire la jointure.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 30 Décembre 2020 à 08:44
D'après votre tableau de situation financière, vous avez une capacité de remboursement de 214 €. C'est cette somme qu'il faut vous efforcer d'épargner ..

Pour vos amendes, la prescription est de 3 ans à partir de la dernière action en recouvrement.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 12:44
Sur mon dernier passage devant le juge je ne pouvais pas rembourser,  j'avais aucune CR en 2018.et depuis j'ai eu un changement de situation :
Depuis septembre 2020 je ne paye plus de loyer.
Donc 
1.la CR démarre a partir de quand ?
2.il tienne en compte le remboursement des amendes ( stationnement et impôt) et pole emploi ?

La capacité de remboursement de 214 euros est telle spécialement pour la propriétaire ? Ou tout ceux qui sont dans mon dossier de surrendetement ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 30 Décembre 2020 à 13:00
la capacité de remboursement sert pour rembourser la totalité des créanciers .

Vous pouvez économiser la CR à partir de la recevabilité puisque jusqu'aux mesures imposées définitives, vous ne réglez plus aucun créancier. Dans votre cas, vous auriez pu le faire sans doute depuis septembre puisque vous n avez plus de loyer à payer

Votre passage devant le juge, auquel vous devrez donner les justificatifs récents de vos revenus et charges, peut faire annuler la RP et faire établir un plan de remboursement si votre situation financière a évolué favorablement depuis le dépôt du dossier

Les amendes et les dettes pour fraude ne sont pas prises en compte dans un plan de remboursement, mais la bdf peut en tenir compte pour établir la CR
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 13:22
D'accord je comprend mieux la.

Donc ma dernière demande date du 20 avril 2020 et le 7 mai 2020 la BDF  a décidé une RP sans liquidation judiciaire avec effacement de dette.

Mensualité de remboursement : 0euro.( apres examen du dossier la commission a retenue o euro.

Le 23 juillet 2020 la propriétaire a refusé cette demande.

J'ai dans mon dossier 33800 euro de dettes qui rentre dans le dossier et 17000 euro de dettes hors procédure ( amende, impôt et pôle emploi )

CR*:10*=~20euros    214:10=20 euro    10= nombre de créanciers

Donc en gros je dois a la propriétaire 20 euro par mois ?

MAIS après en avril ma CR va plus être la même puisque je toucherai si j'ai le droit a L'ASS ( 500EUROS )

Donc il faudra refaire un dossier a compté de mai / avril ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 13:36
Et j'ai une autre question :

Enfaite depuis septembre 2020 nous habitons dans l'appartement de mon beau père.

Nous nous sommes arrangé sur un paiement de loyer mensuel.

Bien loin chere que si il été passé par une agence.

Donc en gros il nous héberge pour une somme entre 300 et 500 euro / mois.

Si je déclare cette somme la , il faudrait juste des quittance de loyer venant de mon beau père ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 30 Décembre 2020 à 16:43
donc vous n'êtes pas hébergé vraiment !

la somme que vous donnez correspond à quoi exactement ??  loyer, charges du logement ..

Il faudra de toutes façons avoir des justificatifs à présenter .. Et il faut aussi que les paiements soient visibles sur vos extraits de compte ! Sinon on peut faire faire une quittance de loyer à n'importe qui !

Pour la répartition de la CR, c'est plus compliqué que ce que vous dites .. Les dettes impôts et de loyer sont les 1ères à être remboursées ..Dans un plan, il y a plusieurs paliers de remboursement .
Donc la CR peut être pendant un certain temps consacrée uniquement à une ou plusieurs  dettes prioritaires qui en général doivent être remboursées intégralement  .. Ensuite, la CR est répartie entre les différents organismes de crédit dont vous êtes redevables ..Si au bout de la durée légale du plan de surendettement, tout n'est pas remboursé, il y a effacement partiel

Au cas où le juge ferait adopter un plan de remboursement basé sur vos revenus actuel, et que ceux ci baissent par la suite, il faudra redéposer évidemment ..

Mais si vous pouvez prouver vos charges de logement, la RP pourrait sans doute être maintenue
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 17:54
Alors le montant correspond au loyer de mon nouveau logement.
Tous les mois je prend sur mon compte 500 euros que je donne en main propre à mon beau père.
J'ai demandé à mon beau père aussi si il pouvait faire des attestation de quittance de loyer mais la c'est une autre histoire....il ne voudra pas ! ( je vous laisse imaginer le pourquoi ^^ )

Ensuite je fais des virements de mon compte au compte de ma conjointe entre 200 et 400 euros par mois pour qu'elle puisse payer la nourriture vêtement et je partage des frais de edf et gaz pour le loyer.

J'ai pris rendez vous avec la BDF la semaine prochaine pour être sur de savoir ou j'en suis , car je commence a  être perdu dans toute ses histoires la....
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 30 Décembre 2020 à 20:26
Citation de: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 12:44j'avais aucune CR en 2018
Si, vous aviez une CR de 48 €, voire de 160 €...

Citation de: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 17:54J'ai demandé à mon beau père aussi si il pouvait faire des attestation de quittance de loyer mais la c'est une autre histoire....il ne voudra pas !
Comment croyez-vous qu'un juge puisse considérer cela ? ? ? :o ???

Votre ex-bailleur, qui semble vous connaître un peu, est-il au courant de cela ?

Vous êtes complètement dans l'illégalité (c'est sans jugement de ma part...) : comment voulez-vous qu'un juge réagisse face à cela ?


Questions subsidiaire : êtes-vous assurés pour ce logement ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 31 Décembre 2020 à 12:03
Bonjour, 

Oui le logement est bien assuré ! Nous le devions car nous avons un enfant en bas age.

Ensuite le juge va bien voir les virement effectué ou les retrait , donc comment justifier que c'est pour le logement ?

C'est ma parole contre la sienne non ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 31 Décembre 2020 à 12:09
Citation de: Charles13100 le 31 Décembre 2020 à 12:03C'est ma parole contre la sienne non ?

Il me semble que sur ce point Noirkate vous a déjà répondu :
Citation de: noirkate le 30 Décembre 2020 à 16:43Il faudra de toutes façons avoir des justificatifs à présenter .. 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 31 Décembre 2020 à 13:12
Citation de: Charles13100 le 31 Décembre 2020 à 12:03C'est ma parole contre la sienne non ?
un juge soit juger en ayant des faits justifiés !! des retraits ne prouvent pas que vous payez un loyer !


Comment avez vous pu assurer un logement sans montrer un bail à votre nom ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 31 Décembre 2020 à 13:21
J'ai jms montré de bail pour être assuré  !! 

De tout les appartements que j'ai eux : 5 en 15ans , j'ai jms donné de justificatifs pour assuré mon logements.

J'appelle et je dis j'aimerai être assuré dans ce logement et on me demande juste l'ancien occupant c tt.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 31 Décembre 2020 à 13:38
hé bien vous avez eu la chance d'être cru sur parole !

Mais le juge , lui , ne le fera pas, vous croire sur parole !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 31 Décembre 2020 à 23:17
Devant le juge je lui dirai la vérité :

Je ne travail pas
Je touche le chômage jusqu'à avril 2021
Je suis hébergé" gratuitement "
Les virements sont pour la nourriture ( car oui un couple avec un enfant de 1ans  ca mange plus qu'il ne le pense ( couche,  pédiatre ,pot, lait !! ) tous cela n'est pas gratuit.
Je participe au frai des charges commune de l'appartement : 120 euros / mois que je donne à mon beau père.
Tous les mois je suis a découvert de x euros alors que normalement la  banque m'a retirer mon découvert autorisé,  après il est vrai que j'en paie les frais ( 19.99 euros par mois de frai de découvert).
Frai de voiture ( vivement que je la vende ) !!
Edf + gaz : 110 euros que je fais aussi en virement pour ma compagne ( facture a son nom )
Ma mutuelle : 35 euros 
Mon téléphone : 49 euros

Course : environ : 300 a 500 euro ( faut il garder les ticket de caisse ) ?? Car depuis je lai garde jamais.

Donc les frai ça en fait.

Et je ne mentirai pas au juge , je resterai courtoi et juste.

Apres le problème c'est que le tribunal et a aix en provence et que j'habite Lyon.

Donc je ne pourrais pas payer les frai de déplacement juste pour 10min "d'entretien "

Donc la c un autre sujet qu'il faudra que j'aborde avec la BDF MARDI!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 01 Janvier 2021 à 08:45
Citation de: Charles13100 le 31 Décembre 2020 à 23:17Je suis hébergé" gratuitement "
Ben non, justement !
Et il ne s'agit donc pas de la "vérité"... :P
Citation de: Charles13100 le 30 Décembre 2020 à 13:36Donc en gros il nous héberge pour une somme entre 300 et 500 euro / mois.

Ici, vous parlez de "frais". Vous habitez avec lui ?
Et vous avez quand-même une assurance ?
C'est de plus en plus embrouillé... :-\

Or s'il ne s'agit pas d'un loyer, votre CR actuelle est de 214 € et la CR "réelle" de 586 €...

Il va falloir vous montrer beaucoup plus clair que ça, devant le juge, en répétant qu'il faut, devant lui, tout prouver.

Si vous souhaitez notre aide pour construire votre argumentation, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.0)
Le 17/02 va arriver très vite !!! !!-!! !!-!! !!-!!


Citation de: Charles13100 le 31 Décembre 2020 à 23:17Apres le problème c'est que le tribunal et a aix en provence et que j'habite Lyon.
Comment cela se fait-il ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Vous n'aviez pas informé la BDF de votre changement d'adresse ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 01 Janvier 2021 à 09:17
Vous pouvez dores et déjà trouver des tgv Lyon Aix à petits prix en réservant à l'avance, et il y a sans doute des bus pour aller dans le centre d'Aix, vu que la gare tgv est au milieu de nulle part ; il semble me rappeler qu il y a des navettes toutes les 20 minutes ..

 Et le tribunal d'Aix est en centre ville, si ça n'a pas changé !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Janvier 2021 à 12:40
Tout d'abord,  bonne année a vous et bonne santé  ! 

Ensuite , nous sommes hébergé dans son appartement qu'il avait pour sa mère   mais qui est décédé en avril 2020.
Donc il nous a proposé d'être hébergé la bas pour 500 euro par mois.( paiement en espece ).

Il ne veut pas déclarer que nous payons un loyer de 500 euro car selon la loi :

Si il déclare que nous payons 500 euro et qu'un jour il loue l'appartement par une agence il sera dans l'obligation de faire paye les autres locataires pour pas plus de 500 euro.

C'est a la base un appartement qui a été estimé pour 800 / mois

Mais comme nous étions en difficultés financière avant septembre 2020 , il nous a dit " venez vous installer ici "

Nous sommes que 3 dans cette appartement ( ma compagne,  ma petite fille et moi mm )

Appartement bien assuré au nom de ma compagne ( juste fair un changement de locataire car c'était donc la grand mère de ma compagne qui habitait avant )

Et si je suis comme ca la, jattend votre aide pour savoir justement comment faire pour dire ou pas dire que nous payons un loyer ou pas....

Mais c sur et certain que mon beau père ne fera RIEN !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Janvier 2021 à 12:42
Et si j'ai informé la BDF du changement d'adresse des le moi août 2020
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Janvier 2021 à 12:51
Mon beau père paie 120 euro / mois a l'agence.

Que moi je lui donne en début de mois aussi en espèce.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 01 Janvier 2021 à 12:55
donc vous lui donnez 620 € .???.Pourquoi ce paiement à l'agence ??  

Si l appart est géré par une agence, comment peut il expliquer que ce n'est pas loué et laisser l'appart dans l'agence ...  Excusez moi, mais ce n'est pas clair du tout
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Janvier 2021 à 13:28
C'est des charges de copropriété,  excusez moi c pas l'agence mais le syndic qui s'occupe de ça 

Oui je donne 620 euros par mois.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 01 Janvier 2021 à 16:17
Citation de: Charles13100 le 01 Janvier 2021 à 13:28Oui je donne 620 euros par mois.
Ce qui est déjà beaucoup plus près des 800 €... :P



Mais je ne vois pas du tout comment vous allez pouvoir justifier la situation auprès du juge !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Janvier 2021 à 16:52
C'est bien la le problème !!!

Je ne sais pas comment justifier tout cela.

A part dire que je suis logé chez mon beau père et que je paye 500 euros de loyer et 120 euros de charge commune et 110 euros edf et gaz , 

Loyer pas de justificatif 
Edf et gaz : contrat de ma compagne 
Charges commune : contrat de mon beau père
Téléphone + mutuelle + assurance : contrat a mon nom.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 02 Janvier 2021 à 07:50
Pour les charges de copropriété, votre BP pourrait vous faire une attestation d'hébergement à titre gratuit contre paiement des ces dernières.
Pour le loyer, je ne vois pas trop de solution. Si vous lui expliquez que faute de bail en bonne et due forme, pour un loyer de 610 €, vous risquez de voir le RP vous passer sous le nez ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 02 Janvier 2021 à 08:55
et non seulement le RP vous passera sous le nez, mais la CR qui sera calculée ne tiendra pas compte de ce "loyer" et le plan sera quasi impossible à respecter ...et donc  ces 500 € + 120 € risquent fort de ne plus pouvoir lui être payés !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: couac40 le 04 Janvier 2021 à 15:14
Citation de: Charles13100 le 01 Janvier 2021 à 12:40Tout d'abord,  bonne année a vous et bonne santé  !

Ensuite , nous sommes hébergé dans son appartement qu'il avait pour sa mère  mais qui est décédé en avril 2020.
Donc il nous a proposé d'être hébergé la bas pour 500 euro par mois.( paiement en espece ).

Il ne veut pas déclarer que nous payons un loyer de 500 euro car selon la loi :

Si il déclare que nous payons 500 euro et qu'un jour il loue l'appartement par une agence il sera dans l'obligation de faire paye les autres locataires pour pas plus de 500 euro.

C'est a la base un appartement qui a été estimé pour 800 / mois

Mais comme nous étions en difficultés financière avant septembre 2020 , il nous a dit " venez vous installer ici "

Nous sommes que 3 dans cette appartement ( ma compagne,  ma petite fille et moi mm )

Appartement bien assuré au nom de ma compagne ( juste fair un changement de locataire car c'était donc la grand mère de ma compagne qui habitait avant )

Et si je suis comme ca la, jattend votre aide pour savoir justement comment faire pour dire ou pas dire que nous payons un loyer ou pas....

Mais c sur et certain que mon beau père ne fera RIEN !
oups gloup ouh là là glurp.....

La référence du loyer du locataire précédent comme prétexte à non signature de bail, pourquoi pas, mais ça ne trompe personne : en fait, beau papa encaisse 500 euros de loyers mensuels non déclarés, se rend coupable de fraude fiscale et vous en rend complice....

   Sans bail, il peut vous dire de f... le camp n'importe quand, et si vous n'êtes pas d'accord il faudra bien soulever le lièvre...  Pas vraiment sécure, la situation.

   En plus, il aurait pu vous loger officiellement gratuitement et déduire de son revenu imposable la perte du loyer correspondant sous forme de pension alimentaire, au nom de votre compagne qui elle aurait déclaré en pension perçue sur sa déclaration d'impôt.

Va falloir croiser les doigts et les doigts de pieds pour que les croisements de fichiers ne se fassent pas 

https://www.capital.fr/immobilier/les-proprietaires-immobiliers-dans-le-collimateur-du-fisc-1160608
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 05 Janvier 2021 à 07:24
Bon RDV !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: couac40 le 05 Janvier 2021 à 12:44
j'ai oublié quelque chose d'important, mea culpa: vu que les opérations litigieuses ont eu lieu en 2020 et que la déclaration de revenus ne se dépose qu'en 2021 il est encore possible de se remettre dans la légalité
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 05 Janvier 2021 à 19:42
Ca y est j'ai eu mon rendez vous aujourd'hui !

Donc la bonne nouvelle :

5 créanciers vont sauter d'ici le 5 mai 2021 : 12000 euros de dettes en moins car des crédits contracter en mai 2016. : effacement au bout de 5ans et peut importe la situation de mon dossier de la BDF.

CRÉDIT : CARRouf,  CONFIgaga,  CASINO ET paribasienne .

Pour les virements que j'effectue tous les mois de 500 a 600 euros ( dépend du mois ) il faut que je dise au juge que c'est des dépenses personnelles : courses,  médecin pédiatre....

Le forfait que la bdf est tjr inférieur au vrai dépense !!!

Car RIEN que mon enfant ( 14 mois ) coute :

100 euros de lait par mois : lait spécial en pharmacie !!
250 euros de nourriture : matin midi et soir et pour le goûter !!

60 euros de pédiatre ( pas rembourser par la sécu )
 Etc.

Nous pour 2 personnes : 250 euros de courses par mois.

Ce qui fait les 600 euros !

Et une dernière chose :

Elle m'a dit d'essayer de jouer avec le juge pour essayer de ne pas mentionner la "fraude " envers pole emploi
Comme ca elle sautera.

Voilà.

Et pour répondre au affirmation de rivière Couac40 :

Comment voulez vous que les dossiers se croisent ? Je ne comprend pas ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 05 Janvier 2021 à 20:14
Citation de: Charles13100 le 05 Janvier 2021 à 19:425 créanciers vont sauter d'ici le 5 mai 2021 : 12000 euros de dettes en moins car des crédits contracter en mai 2016. : effacement au bout de 5ans et peut importe la situation de mon dossier de la BDF.
Heu... ? ? ? ? :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???
Si les dettes s'effaçaient au bout de 5 ans, je crois que nombre de personnes se serviraient de ce subterfuge et que ce forum serait bien inutile !!!!
Je crains que vous n'ayez mal compris... ou que vous soyez tombé sur une personne parfaitement incompétente ! :P


Citation de: Charles13100 le 05 Janvier 2021 à 19:42Pour les virements que j'effectue tous les mois de 500 a 600 euros ( dépend du mois ) il faut que je dise au juge que c'est des dépenses personnelles : courses,  médecin pédiatre....
Et vous croyez que le juge va gober ça ? ? ? !!-!! !!-!! !!-!!
Les "courses" sont intégrées aux forfaits BDF. Quant aux frais médicaux, ils sont remboursés, et, sauf cas très particulier, qu'il faudrait dès lors justifier, ils ne peuvent guère atteindre de telles sommes !


Citation de: Charles13100 le 05 Janvier 2021 à 19:4260 euros de pédiatre ( pas rembourser par la sécu )
Heu...

Citation de: Charles13100 le 05 Janvier 2021 à 19:42250 euros de nourriture : matin midi et soir et pour le goûter !!
Ca fait un peu cher, en plus du lait...
Et, quoi qu'il en soit, sauf justificatifs médicaux, ces dépenses font partie intégrante des forfaits BDF, lesquels atteignent dans votre cas 956 €, soit bien plus que les 600 € que vous annoncez.


Citation de: Charles13100 le 05 Janvier 2021 à 19:42Elle m'a dit d'essayer de jouer avec le juge pour essayer de ne pas mentionner la "fraude " envers pole emploi
Comme ca elle sautera.
C'est ça, oui !
Et la marmotte, elle mettait le chocolat dans du papier alu !
1/ le juge n'a strictement aucun pouvoir sur cela ;
2/ toute tentative de "dissimulation", alors même que cette dette figure dans votre dossier, ne ferait qu'abonder la suspicion de mauvaise foi soulevée par votre bailleur, et conduirait tout droit à une irrecevabilité, alors que celui-ci ne fait "que" contester la MI de RP.

Je crains par ailleurs que vous n'ayez pas pris le temps de lire avec suffisamment d'attention la prose de Couac, qui vous invite à la plus grande prudence, car le risque est aussi pour votre beau-père... >:(
Tout simplement parce que les impôts siègent à la commission, qu'ils ont des fichiers propres, qu'ils croisent avec la CAF et d'autres organismes, qu'il faudra bien que quelqu'un paie la TH, que... tant de choses !

Mais vous faites bien comme vous voulez, quitte à foncer dans le mur.
Si vous en sortez indemne, vous pourrez vous dire que vous avez eu beaucoup de chance ! ;)

Et tout cela n'explique pas pourquoi l'audience aurait lieu à Aix alors que vous habitez Lyon... :-\
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 06 Janvier 2021 à 13:53
Bonjour ,

la bdf doit laisser combien pour un couple avec un enfant ?

Les 4 crédits sont notifié par la bdf ( consultation du FICP )

dessus il est indiqué 5 accidents recensés :

Date de création et date de RADIATION 05/2021

pour vous cela signifie bien qu'ils seront donc radié non ?!

Sachant que ces 4 incidents font partie de mon dossier de la bdf

Je ne comprend pas pourquoi vous dites qu'il ne seront pas radié ? Dsl.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 06 Janvier 2021 à 13:59
Et pardon en effet je voulais dire la mutuelle rembourse seulement 2euro sur 60 euro d'un pediatre et la secu rembourse 28 euros

Pour que la mutuelle rembourse plus il faudrait payer plus cher la cotisation de notre mutuelle
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 06 Janvier 2021 à 14:27
Minimum forfait couple et un enfant 991 euros
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 06 Janvier 2021 à 17:30
Citation de: Charles13100 le 06 Janvier 2021 à 13:53la bdf doit laisser combien pour un couple avec un enfant ?
Je vous l'ai dit : 956 €.


La date de radiation concerne le fichage FICP. Cela ne signifie absolument pas que la dette soit éteinte !!!! Vous resterez donc redevable de ces 4 dettes, d'autant plus qu'elles figurent dans votre dossier.


Et donc, hier, vous avez raconté des sornettes, qui ne vous font pas avancer d'un poil pour l'audience devant le juge... >:(
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 06 Janvier 2021 à 19:34
Bonsoir,  

Bon de toute manière, peut importe ce que va le dire le juge ou pas, en espérant que cela soit en ma faveur mais il ce trouve que cela va être très difficile au vu de ma situation :

Aucun loyer !

Mais 2 mois après je me retrouverai sans salaire donc il faudra redeposer un dossier ou peut être que le juge en tiendra compte de ma prochaine situation du mous d'avril 2021.

Je ne vous aucune autre solution.

Et je tiens vraiment , je tiens a vous le dire, je tiens compte de tout ce que vous m'avez dit, surtout sur le logement : je vais vraiment en parler a mon beau père pour qu'il soit dans l'égalité,  il a voulu simplement nous rendre service....
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 06 Janvier 2021 à 19:40
vous rendre service en vous faisant payer"au black'' 620 € .C'est quand même tout bénéf pour lui ..
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 06 Janvier 2021 à 21:30
Je crois que vous persistez à ne pas vouloir réaliser la portée des choses... :-\

Votre bailleur n'a pas contesté votre recevabilité, mais il soulève bel et bien votre mauvaise foi à l'occasion du recours contre les mesures imposées et le RP..
Si le juge entérine cette dernière, il rendra votre dossier irrecevable.
Et un redépôt 2 mois plus tard serait automatiquement irrecevable.

Par ailleurs, et même si vos revenus devaient diminuer, la CR le serait donc tout autant, ce qui vous mettrait dans l'incapacité de verser une quelconque somme à votre beau-père.
Serait-il disposé à vous héberger dès lors vraiment gratuitement, puisque vous ne pourriez dès lors plus lui payer les 620 € mensuels sous la manche ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 07 Janvier 2021 à 02:02
Donc vous me conseillé quoi alors ?  

Si c'était vous a ma place ? 

Un beau père qui ne veut rien entendre. ( qui pense qu'à lui ! )

Avec un salaire de pôle emploi de 1150 euro / mois pendant 3 mois 

Une compagne qui n'est pas signataire du dossier .
Mais qui touche 550 euro pôle emploi et 170 euro allocation familial.

Une enfant qui coûte chère tous les mois ( ca n'a pas de prix ! 😘 ).

Ma compagne qui est a découvert de tous les mois de 800 euros

Moi qui lui fais des virements pour l'aider a remonter son découvert et payer en plus un loyer frauduleusement car le beau père ne veux pas faire de baille...

Aider moi svp.
Merci.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 07 Janvier 2021 à 07:38
Que voulez-vous qu'on vous dise, qu'on ne vous ait déjà dit ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 06 Février 2021 à 11:27
Ré bonjour, 

Ca y est j'ai trouvé un travail depuis 2 semaine , mais le problème c'est que je suis convoqué devant le juge en février.
Ca tombe un jour ou je travail , faut il écrire une lettre au juge de ma situation actuelle ? 

Et que faut il mentionné surtout....

J'attends de votre aide 

Cordialement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 06 Février 2021 à 12:23
Heu...
Il va falloir y aller, à cette audience, hein ? :P
Votre employeur est obligé de vous y autoriser.
Mais il va aussi falloir la préparer...

bbbo bbbo bbbo  pour l'emploi !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 06 Février 2021 à 12:30
Demandez à votre employeur une journée de congé en lui montrant votre convocation .

Il peut vous la refuser et vous autoriser à une absence sans solde 

Il peut aussi refuser sans accepter l'absence sans solde ; dans ce cas, il vous faut un écrit de sa part pour demander un report au juge..

Espérons que votre employeur acceptera ave ou sans solde !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 06 Février 2021 à 19:28
bbbo bbbo bbbo oui pour le boulot merci , cela fait du bien surtout en cette période !

Mais une journée sans solde je perd quand même 75 euros ^^ ça fait mal....

Ce n'est pas que je ne veux pas aller devant le juge ( surtout que j'ai déjà été confronté devant il y a 2 ans ) mais perdre 75 euros pour même pas 10min d'audience.... :-\ :-\

Apres je peux écrire une lettre ? Car la BDF mon dit qu'il été possible de faire cela....

Mais bon je compte plus sur vos expériences  xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 06 Février 2021 à 20:08
Au vu de la complexité de votre situation, je crains qu'un écrit ne soit totalement insuffisant ! :-*
Il s'avère cependant que cet écrit sera absolument nécessaire, preuves à l'appui.


Citation de: Charles13100 le 06 Février 2021 à 19:28une journée sans solde je perd quand même 75 euros
Certes !
Cependant, au regard d'un effacement de dettes probable de 18000 €, cela paraît assez anodin... :-\

Et, comment dire... cette audience va être déterminante pour vous, aujourd'hui et pour les années à venir, et... le 17 février, c'est "demain" !!!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 10 Février 2021 à 20:05
Bonsoir, 

Ca y est j'ai pris le temps avec mon employeur pour qu'il me change mon jour de repos pour pouvoir être à l'audience  le 17 février.

Donc voilà je vais préparer quand même une lettre , tout en expliquant ma situation actuelle :

En intérim depuis le 1 février 
1 enfant à charge 
Je vie en concubinage 

Je suis hébergé chez mon beau père
....

Et lui montrer toute les factures des prélèvements que j'ai en début de mois ( edf....téléphone....)

Voilà la je vous écris vite fait mais la lettre sera mieux ecrite😀

Apres si vous avez des conseils pour que le juge ai " pitié " de moi 😁

Voilà j'attends une réponse 

Bonne soirée a vous.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 10 Février 2021 à 20:42
le vrai souci c'est cette histoire de loyer que vous versez au black ...  et que votre beau père  ne veut pas déclarer ...

Parce que si le juge vous pense véritablement hébergé, il y a de fortes chances que le RP ne soit plus justifié et qu'au  mieux il impose un réaménagement des dettes avec remboursement mensuel

Néanmoins emmenez vos justificatifs de revenus , votre contrat de travail intérimaire, les revenus de votre compagne et les justificatifs de vos charges .
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 10 Février 2021 à 21:25
Les juges raisonnent rarement à la pitié, mais sur des faits ! :P
Présentez les choses au mieux, et vous pouvez nous soumettre votre prose, mais la question du loyer a fort peu de chances de "passer" !  :-\
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 13 Février 2021 à 18:11
Fil pour argumentation créé ici : Charles13100 - audience contestation MI RP par bailleur - 17/02/2021 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31131.0)
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 16 Février 2021 à 19:02
Citation de: Charles13100 le 16 Février 2021 à 18:42J'ai eu mon rendez vous devant le juge hier, de je m'étais trompé de date !
Permettez moi de nourrir quelques doutes... Mais l'essentiel est que vous vous y soyez présenté !
J'espère cependant que vous avez apporté toutes les pièces que je vous ai suggéré.

Citation de: Charles13100 le 16 Février 2021 à 18:42Cela c plutôt très bien passé pour moi, il m'a pas trop posé de question :
Tant mieux ! ;)

Citation de: Charles13100 le 16 Février 2021 à 18:42Êtes vous hébergé : vraiment gratuitement ? J'ai dis oui !
Ce qui risque donc d'augmenter votre CR de manière conséquente. Mais vous verrez bien ! ;)

Citation de: Charles13100 le 16 Février 2021 à 18:42Voilà plus qu'a croisé les doigts
On le fait avec vous ! ;)
xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: gratitude2015 le 17 Février 2021 à 09:08
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Erica le 17 Février 2021 à 12:29
xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 17 Février 2021 à 13:35
Merci a tous d'être présent
Merci a tous de croisé les doigts
Merci a tous de m'avoir aidé 
Merci a tous de m'avoir rédigé la lettre
Merci et surtout merci de m'avoir supporté sur le forum 

Merci encore et je vous tiens informé de la suite du dossier.

Les "conneries" de jeunesse c'est dur , on n'y pense jms aux conséquences mais j'assume entièrement...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 17 Février 2021 à 16:13
2 mois devant vous pour tenter de cagnotter ! ;)
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 15 Avril 2021 à 07:48
Pattes et oreilles croisées ! ;)
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 15 Avril 2021 à 08:27
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 15 Avril 2021 à 09:42
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Erica le 15 Avril 2021 à 09:43
xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: gratitude2015 le 15 Avril 2021 à 11:57
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 19 Avril 2021 à 12:30
Bonjour,  

Voilà le verdict est tombé aujourd'hui par lettre recommandée.

Dossier renvoyé auprès de la BDF car pour le juge il y a une capacité de remboursement.

1200 euros salaire + 150 contribution au charges  = 1350 euro.

Forfait dépense de base : 762 euros + 257 euros contribution frai habitation = 1019 euros.

Une capacité de remboursement peut donc être dégagée.

Le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement.

Faut il que je face appel ? Que je prenne rendez vous a la bdf? 

Cordialement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 19 Avril 2021 à 12:32
Et surtout j'avais une question à poser :

Si une personne ou un membre de la famille veut m'aider à payer un crancier , peut il le faire ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 19 Avril 2021 à 12:33
Si j'ai bien compris j'ai une capacité de remboursement de 330 euros.

Pour 31000 euros de dette 

Ca fais un remboursement sur 8,6 ans ??
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 19 Avril 2021 à 12:36
Et j'ai 6 autres créanciers qui n'ont pas comparu ni adresse de courrier ? Cela veut dire quoi ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 19 Avril 2021 à 12:42
Vous avez eu 2 ans de moratoire, donc normalement il vous reste 5 ans à rembourser, un plan ne pouvant excéder 7 ans .

Vous aurez donc un effacement partiel de dettes .

Suite au jugement qui vous donne une capacité de remboursement , la bdf va établir le plan de remboursement , à moins que celui ci soit déjà présent dans le jugement ??

Les 6 autres créanciers n'ayant pas contesté, ils n'étaient pas tenus de comparaître .

Pouvez vous nous transmettre le jugement .. Je vous envoie l'adresse mail en mp .
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 19 Avril 2021 à 14:32
Citation de: Charles13100 le 19 Avril 2021 à 12:32Si une personne ou un membre de la famille veut m'aider à payer un crancier , peut il le faire ?

Vous ne devez privilégier aucun créancier . Et donc, respecter scrupuleusement le plan de remboursement que la BDF va élaborer.

Bien sûr si telle ou telle personne de votre entourage veut vous aider ponctuellement au cours de ce plan si pb de voiture ou d'electro-ménager, cela ne posera aucun  problème.

Pourquoi un créancier en particulier ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 19 Avril 2021 à 17:33
Citation de: noirkate le 19 Avril 2021 à 12:42à moins que celui ci soit déjà présent dans le jugement ??
Citation de: Charles13100 le 19 Avril 2021 à 12:30Le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement.

Citation de: Charles13100 le 19 Avril 2021 à 12:30Que je prenne rendez vous a la bdf?
Pour quoi faire ?

Je crois qu'il va surtout falloir vous arranger avec votre "bailleur" actuel... :-\
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 19 Avril 2021 à 17:46
Bonjour, 

Je souhaite un remboursement total d'un créancier ( pole emploi ) car si un jour je me retrouve au chômage qu'il puisse reouvrir mes droits au chômage car il y a 2 ans étant au chômage je n'avais pas le droit de toucher mes indemnités journalière car il avait bloqué les fonds.

Donc en payant les 13000 euros de dette de pôle emploi je peux retrouver mes droit au chômage.

Je vous envoie cela dès se soir.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 19 Avril 2021 à 18:00
Si la dette est partiellement effacée, je ne suis pas sure que ce soit un bon calcul ! :P
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 19 Avril 2021 à 19:32
Bonsoir , 

J'ai envoyé ce jour le compte rendu du jugement.

cprt13.....Gmail.com
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 19 Avril 2021 à 20:03
Reçu ! ;)
Il ne dit pas grand chose de plus que ce que vous avez déjà dit...
Attendez de voir ce que sera la position de la BDF.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 22 Juin 2021 à 20:59
Bonsoir à tous,  voilà j'ai reçu un recommandé de la BDF ,

Mensualités des remboursement retenu par la commission : 149,25 euro.

J'ai 20 jours pour contester.

Je ne pense pas le faire car je trouve que je m'en "sors " pas mal , sachant que je suis hébergé à titre "gratuit "comme dis plus haut.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 22 Juin 2021 à 21:13
Donc c'est une nouvelle proposition de MI que vous avez reçue ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 22 Juin 2021 à 21:29
Cad MI ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 22 Juin 2021 à 21:31
les mesures imposées ... une proposition de plan ..
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 22 Juin 2021 à 21:32
J'ai envoyer en pièce jointe la lettre de la banque de France sur votre adresse mail. L'avez vous reçu ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 23 Juin 2021 à 00:39
C'est un état détaillé des dettes , liste de toutes mes dettes avec mentionné : mensualité de remboursement retenu par la bdf : 149euro
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 23 Juin 2021 à 06:08
C'est très curieux, que la BDF ait établi un nouvel état des dettes... :P
Mais voilà qui vous donne encore un peu de temps avant la reprise des paiements ! ;)


PS : il est inutile d'anonymiser les documents que vous envoyez sur le mail du forum...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 23 Juin 2021 à 10:49
Bonjour 

D'après le détail des créanciers il y en a 4 qui apparaissent pas, 

Dans mon dernier relevé d'information de la BDf je n'ai plus de créanciers mise à part la banque de France.

J'ai eu 4 créanciers effacé au mois de mai...

Car avant mai j'avais 3 créanciers sur mon relevé et en juin j'y suis retourné pour avoir un détail sur mon relevé et il y a de mentionné : 

Nombre incident : 0
Nombre de déclarant : 0
Date de radiation du ficp : 10 04 2023
Nombre de dossier de sureendetement : 1
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 23 Juin 2021 à 11:49
ce sont des organismes de crédit qui ont disparu ???  ils ne sont pas dans l'état détaillé des dettes ???  Il faudrait peut être appeler votre gestionnaire bdf ..

Vous parliez aussi d une dette pôle emploi et d'amendes ... Les amendes ne sont pas prises en compte dans un plan bdf ... Et quid de la dette pole emploi ??
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 23 Juin 2021 à 18:39
Citation de: Charles13100 le 23 Juin 2021 à 10:49je n'ai plus de créanciers mise à part la banque de France.
Heu... Je doute que la BDF soit l'une de vos créancières ! :o :o :o ??? ??? ???

Retour à ceci :
Citation de: Charles13100 le 22 Juin 2021 à 20:59J'ai 20 jours pour contester.
Je ne pense pas le faire car je trouve que je m'en "sors " pas mal
Une éventuelle contestation, à ce stade, ne peut intervenir que sur les créances, non sur la CR ou tout autre motif !

Citation de: Charles13100 le 23 Juin 2021 à 10:49J'ai eu 4 créanciers effacé au mois de mai...
? ? ? ? ? :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ???
Par qui, comment ?

Citation de: Charles13100 le 23 Juin 2021 à 10:49Car avant mai j'avais 3 créanciers
Sur quel relevé ? Celui de votre FICP ?
Citation de: Charles13100 le 23 Juin 2021 à 10:49D'après le détail des créanciers il y en a 4 qui apparaissent pas,
C'est 3, ou 4 ? ? ? :o ???
Lesquelles n'apparaîtraient-elles pas dans l'état des dettes dressé par la BDF pour votre dossier ?

Ce serait bien de vous montrer quelque peu précis... :-\
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 23 Juin 2021 à 21:12
Les 4 du FICP !

LE plus simple serai de vous envoyé quelques photocopies non ?

Car par écrit c'est pas facile à ce comprendre....

Les 4 créanciers qui y été jusqu'à mai 2021 c'était :

3 de paribasienne Paribas
1 de bonhomme vert

Et depuis 16 mai j'ai demandé un relevé de situation au ficp et j'ai plus les 4.

Il apparaît 0 

Je vous ai tout envoyé sur l'adresse mail
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 24 Juin 2021 à 06:56
En quoi vous importe le relevé du FICP, alors que vous venez de recevoir l'état détaillé des dettes, et que c'est ce dernier qu'il convient de vérifier ? ? ? :o ???

Il est normal que les inscriptions pour incidents de paiements aient été retirées à l'issue de 5 ans d'inscription...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Août 2021 à 12:34
Bonjour,

J'aurais deux questions à poser au sujet de la lettre de la bdf que j'ai reçu il y a quelques semaines,

Ceci concerne les mesures imposées par la commission.

Ces mesures comportent les différentes d'étapes de remboursement.

Pourriez vous me dire comment mettre une pièce jointe ??



Cordialement.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Août 2021 à 12:42
Ré bonjour,

Voici le document
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 01 Août 2021 à 13:51
Vous voulez savoir quoi, en dehors du fait que le plan prévoit un effacement conséquent ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Août 2021 à 14:47
Il prévoit un effacement conséquent.? Cad ?

Bah que signifie certainement case ou c'est marqué : palier, mensualité, ?!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 01 Août 2021 à 18:26
C'est à dire ce qui est inscrit dans les cases "effacement partiel fin plan".

Citation de: Charles13100 le 01 Août 2021 à 14:47Bah que signifie certainement case ou c'est marqué : palier, mensualité, ?!
Ce que vous aurez à payer chaque mois.
Mais il semble que le tableau envoyé ne soit pas complet...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Août 2021 à 18:56
C'est pourtant bien le dernier dossier qu'il mon envoyé, mais d'après ce que j'ai cru comprendre que c'est à moi de contacter les créanciers pour mettre le plan de remboursement pendant 58 mois maximum....

Et que cela veux dire en haut dans la première case il a rien de marqué et après la case d'après 58eme mois c'est marqué 10 euros.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Août 2021 à 19:21
Voilà la dernière feuille que je pense que vous vouliez :
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 02 Août 2021 à 06:43
Nous, on ne veut rien, hein ? Mais si vous donnez des informations incomplètes, on risque fort de mal vous informer.

Le plan prévoit donc le paiement de 10 € à votre bailleur dans 58 mois... Essayez de ne pas l'oublier !
Restent donc vos dettes PE et amendes : à vous de vous débrouiller avec l'un et l'autre.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 02 Août 2021 à 10:30
Bonjour,

Désolé du manque d'information de ma part,
Mais je ne sais pas trop envoyé des photos à partir du site.

Et ma capacité de remboursement de 149euro elle concerne quoi et pour qui ? Pôle emploi ? Amende?

En ce qui concerne les 10 euro dans 58 mois , si elle conteste qu'est ce qui ce passe ? 

Le dossier dans sa totalité sera révisé ?

Cordialement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 02 Août 2021 à 11:56
Bonjour,

A quelle date exacte avez-vous reçu les MI de la BDF ? Le délai d'éventuelle contestation de ces MI par les créanciers étant de 30 jours, la réponse à cette question est importante.

Si au delà de ces 30 jours, ni vous ni les créanciers n'avez contesté, les MI sont validées. Dans le cas contraire, retour à la case tribunal.

Citation de: Charles13100 le 02 Août 2021 à 10:30Et ma capacité de remboursement de 149euro elle concerne quoi et pour qui ? Pôle emploi ? Amende?


Il me semble que Bisane vous a déjà répondu sur ce point :
Citation de: bisane le 02 Août 2021 à 06:43Restent donc vos dettes PE et amendes : à vous de vous débrouiller avec l'un et l'autre.
Ces 2 dettes sont hors plan. La CR de 149 € a été répartie entre les autres créanciers. Et donc, pour PE et les amendes, leur règlement est à prendre sur votre reste à vivre.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 02 Août 2021 à 12:36
Les MI on été reçu il y a 1semaine.

Tout à fais d'accord avec les 149euro à rembourser avec les autres créanciers MAIS lesquels ? Car sur le tableau reçu partout il est marqué 0 euro mensuelle à chaque palier, excepté mon ancien bailleur ou je lui dois 10 euro dans 58 mois.

Bon je pense qu'elle va contester la demande des MI , mais qu'est ce que je vais devoir dire de plus au tribunal ?? Peux pas dire plus que l'autre fois à mon ancien passage au mois d'avril 2021.

On va encore me demander des bulletins ? Contrat ? Enfaîte c'est sans fin cette histoire ! J'ai l'impression.

Et si elle conteste , sa sera qu'elle ou le juge va revoir la demande ? Ou tout les autres  créanciers ( sans contestation de leur part )
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 02 Août 2021 à 14:12
Apparemment vous ne remboursez que 10 €  au 58ème mois . Assez bizarre en effet ..

Vous devez utiliser votre CR pour rembourser PE et les amendes qui sont hors plan .. A vous de vous arranger avec eux pour décider d'un échéancier ..

Je ne sais pas si votre bailleur peut encore faire un recours, puisqu'elle en a déjà fait un   ...

Attendez donc début septembre pour être fixé .. Les MI datent du 22 juillet, on rajoute 30 jours + 15 jours de délais postaux ....

Essayez de contacter votre gestionnaire BDF pour avoir quelques explications
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 02 Août 2021 à 20:04
Citation de: noirkate le 02 Août 2021 à 14:12Je ne sais pas si votre bailleur peut encore faire un recours, puisqu'elle en a déjà fait un   ...
Je ne pense pas...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 03 Août 2021 à 01:34
Bon voilà je suis allez voir ce jour mon gestionnaire :

Donc les dettes prioritaire sont bien celle de PE et les amendes que je dois me mettre en relation avec eux pour pouvoir payer mes dettes.

Par la suite toutes les dettes des autres créanciers seront effacé après le 58eme mois.

Je dois que 10 euros à mon ancien bailleur.

Elle peut contester ( ancien bailleur ) donc si elle conteste je devrai m'entretenir avec le juge sur Lyon 3eme.

Sont avis sera définitif.

Les MI par la banque de France seront à tenir car l'ancienne bailleur a déjà manifesté 2 fois.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 03 Août 2021 à 01:37
Et au vue de ma situation actuelle je ne pourrais jamais payer les dettes sur 58 mois avec une retenu de 149 euros par la BDF
D'où les 0 euros mensuelle pendant 57 mois pour TOUS les créanciers ( sauf PE ET AMENDES ) et 10 euros à verser le 58eme mois pour l'ancienne bailleur.

Sachant qu'il on mis 58 mois car j'ai déjà fais 24 mois
58 + 24 = 82 mois ( 7ans maximum)
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 03 Août 2021 à 07:09
Heu...
Ce que vous a dit votre gestionnaire correspond point par point à ce qu'on vous a dit ici !

Et les 58 mois sont un peu la cerise sur le gâteau, pour vous, car, normalement, il aurait dû y en avoir 60.
Mais ça ne change pas grand chose !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 10 Septembre 2021 à 08:46
Bonjour, 

Je reviens vers vous pour vous annoncer que pour le moment à la date du 10 septembre 2021 je n'ai reçu aucune réponse de la BDF. sachant que les MI on été reçu le 22 juillet 2021.

J'attends la suite pour savoir ce qu'il faut que je face.

Cordialement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 10 Septembre 2021 à 09:11
Il n'y a donc pas eu de recours, et vous devriez bientôt recevoir la confirmation des MI, en lettre simple.

Ce qu'il faut que vous fassiez, vous le savez déjà, non ?
Prendre contact avec PE et le Trésor Public pour convenir des modalités de remboursement.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 15 Septembre 2021 à 13:36
Bonjour,

Inquiet de n'avoir aucune réponse pour les MI évoqué par AR le 22juillet 2021. Je me pose bien la question si il y a eu vraiment aucune contestation de ses MI.... il me semble bien bisard surtout au niveau de min ancien bailleur à qui je lui devait 6000 euro et les MI de la bdf on été écris que je devais verser 10 euro dans 58mois....
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 15 Septembre 2021 à 14:04
S'il y avait eu contestation, vous seriez au courant. Patientez, et guettez votre boite aux lettres, ce sera un courrier simple.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 15 Septembre 2021 à 15:14
le bailleur ayant déjà fait maints recours, dont elle a été deboutée, elle ne va plus s'y risquer 

Vous pouvez aussi appeler votre gestionnaire BDF
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Septembre 2021 à 14:56
Bonjour 

J'ai reçu un courrier non recommandé qui mentionne qu'une contestation de mon ancienne bailleur a été effectué suite au MI du 22 juillet 2021.

Retour case départ....

Il est mentionné qu'un prochain courrier sera établie en AR.

Interminable cette histoire !!!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 20 Septembre 2021 à 15:09
Citation de: Charles13100 le 20 Septembre 2021 à 14:56Retour case départ....
Oui et non. Votre bailleur ne part pas en position gagnante...

Et je vous déménage une nouvelle fois >:( >:( >:(
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Septembre 2021 à 15:27
J'espère bien que vous ayez éventuellement raison, mais bon c'est la 3eme fois qu'elle conteste !

A croire qu'elle va pas me lâcher...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Septembre 2021 à 15:28
Ps : " et je vous déménage une nouvelle fois " pourquoi les imoticones en colère ?

;) ;) ;)
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 20 Septembre 2021 à 15:41
Citation de: Charles13100 le 20 Septembre 2021 à 15:27A croire qu'elle va pas me lâcher...
Peut-être, mais le juge non plus, elle ne le lâche pas. Ca peut ne pas du tout jouer en sa faveur. On verra... xxl!

Citation de: Charles13100 le 20 Septembre 2021 à 15:28Ps : " et je vous déménage une nouvelle fois " pourquoi les imoticones en colère ?

;) ;) ;)
Croyez bien que ce n'est pas contre vous ccbat ccbat ccbat
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 20 Septembre 2021 à 16:16
faut dire aussi qu'elle aura droit à 10 € dans perpète !!  ;D Elle déjà été déboutée pour 0 €, il y a de grandes chances que ce soit idem pour 10  € !

Bizarre quand même que la bdf ne vous ait pas averti.

Il vous faudra expliquer que le bdf vous laisse payer PE et le trésor public  avec votre petite cr.  Les avez vous contactés ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 20 Septembre 2021 à 17:59
PJ enlevée car mentionnant le nom de votre bailleur...

A la décharge de votre bailleur, contrairement à d'autres créanciers, elle en est vraiment de sa poche...
Par ailleurs, j'ignore si elle le sait, mais les dettes de loyer sont normalement prioritaires dans un plan de surendettement.

Il est en effet surprenant que la BDF vous prévienne aussi tard. Peut-être les vacances sont-elles passées par là ?
Il faudra en tout cas vous assurer que le recours, lui, a été fait dans les délais, soit dans les 30 jours suivant la réception par elle des MI.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Septembre 2021 à 18:01
Prioritaire ou pas prioritaire ? 

Par rapport au dettes fiscale,?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 20 Septembre 2021 à 19:38
Citation de: Charles13100 le 20 Septembre 2021 à 18:01Par rapport au dettes fiscale,?
Par rapport à tout...
La commission établit les propositions de plan, en accordant la priorité aux dettes afférentes au logement (4-1-2 de la circulaire du 10/01/2020 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30106.0))
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Septembre 2021 à 20:15
Je ne vie plus dans le logement depuis 2015.

Et donc les dettes de logement sont prioritaire par rapport au dettes frauduleuse pole emploi / dette de l'état ( amendes....) 

??? ??? :-\ :-\ j'y comprend plus rien.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 20 Septembre 2021 à 20:59
les fraudes ne sont pas reprises par la bdf ..  On a pensé que néanmoins dans votre cas la bdf vous laissait le temps de rembourser ces dettes là . Mais c'est vrai que votre plan est assez bizarroïde .
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Septembre 2021 à 00:50
Je vais prendre rendez vous avec la BDF la semaine prochaine pour savoir si elle peut déjà contesté à " vie " car à chaque fois qu'elle conteste je me fais du souci....et surtout que il y a de forte chance que le prochain rendez vous devant le juge se fasse l'année prochaine.

Donc je ne sais pas comment sera ma situation à ce moment là...

Je vais contacter par la suite pôle emploi et les impôt pour établir un crancier sur si j'ai bien compris : ma capacité de remboursement  retenu par la BDF.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 21 Septembre 2021 à 07:43
Le RDV à la BDF ne vous servira à rien.
Elle peut contester tant que la possibilité lui en est offerte, ce qui est le cas en la circonstance.

J'ignore pourquoi vous traînez autant à établir ces échéanciers, mais, pour la Nième fois, votre CR est réelle est bien supérieure à celle retenue par la BDF.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Septembre 2021 à 08:53
Je ceux prendre rendez vous à la bdf  car pour aussi savoir si la contestation a été fais avant les 30jours.

Ensuite je vais contacter se jour pôle emploi et les impôt pour établir un échéancier sur ma CR établie par la bdf 

Mais si je le fais j'aimerai connaître les conséquences par rapport à mon ancienne bailleur ? 

Car je vais donc payer tous les mois pole emploi et les impôts sur cette CR donc elle sera à 0 à la fin du compte ?!

Donc l'ancienne propriétaire que pourra telle faire ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Septembre 2021 à 08:53
Dsl Bisane de vous déranger mais j'essaie de comprendre c'est pas des choses facile à comprendre et à gérer en MM temps.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 21 Septembre 2021 à 17:54
Depuis que vous avez reçu les MI, on vous invite à prendre contact avec PE et le TP !
Si jamais le juge modifiait les MI, vous seriez à temps de réagir.

Citation de: Charles13100 le 21 Septembre 2021 à 08:53Je ceux prendre rendez vous à la bdf  car pour aussi savoir si la contestation a été fais avant les 30jours.
Il n'y a aucun besoin de prendre RDV avec la BDF pour ça ! :P
Un simple mail ou un coup de fil suffisent.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 30 Septembre 2021 à 14:14
Bonjour,

Ça y est la procédure va être lancé contre moi je pense....

J'ai reçu un AR de la bdf ( voir pièce jointe )

Je suis convoqué devant le creffier en novembre 2021

Parcontre je ne comprend pas une chose : elle dit qu'elle prépare son dossier pour sa retraite et qu'elle va toucher moins de 500euros ?!!

En France c'est possible légalement ? Il y a un minimum normalement d'après ce que j'ai pu lite sur des sites.

Enfin ceci n'est pas le sujet retraitre,  mais de comment faire pour trouver une solution ?

Cordialement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: couac40 le 30 Septembre 2021 à 17:10
les retraites "faibles" peuvent être rehaussées par le bénéfice de l'ASPA, à condition d'en remplir les conditions, en particulier le plafond de ressources qui tient compte de celles du conjoint (si son époux ou concubin a une retraite confortable elle ne pourra pas bénéficier du "rehaussement") et aussi les revenus théoriques déterminés dans le dossier: le montant des comptes bancaires, le montant des assurances vie, le montant du patrimoine immobilier sont réputés générer un revenu égal à 3% de leur valeur.
(le lien ci dessous est celui de la msa mais les règles sont les mêmes pour les retraites non agricoles, la msa a récupéré la gestion de l aspa anciennement dévolue à la caisse des dépôts et consignations)

https://www.msa.fr/lfy/retraite/aspa

En tout cas, il faudra qu'elle justifie de son calcul de 500 € de retraite et des éléments qu'elle a fourni pour le dit calcul, car les périodes de chômage ouvrent droit à des trimestres gratuits... Et de l'interroger sur son non-recours à l'aspa
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 30 Septembre 2021 à 18:33
Ces questions, Couac, c'est au juge de se les poser, et non à Charles, me semble-t-il ! :P

La bailleuse fait par ailleurs référence à une dette "prioritaire", alors que les seules qui pourraient être considérées comme telles seraient celles de PE et les amendes, qui sont justement exclues du plan. Elle semble en revanche ignorer que sa propre créance est, elle, considérée comme devant être remboursée en priorité dans le cadre du surendettement.

Citation de: Charles13100 le 30 Septembre 2021 à 14:14Je suis convoqué devant le creffier en novembre 2021
A quelle date exacte ?
Quoi qu'il en soit, de votre côté, vous avez une seule chose à faire : actualiser vos revenus et charges.
Et joindre les échéanciers convenus avec le TP et PE, si tant est que vous vous en soyez occupé.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: couac40 le 30 Septembre 2021 à 21:43
Citation de: bisane le 30 Septembre 2021 à 18:33Ces questions, Couac, c'est au juge de se les poser, et non à Charles, me semble-t-il ! :P

 
 
désolée si j'ai incité à une erreur stratégique:) 

Si le juge se pose la question tout seul tant mieux,  je suis simplement un peu surprise que Charles soit réduit au silence alors qu'on chante le mantra du contradictoire à tour de bras  :P
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Octobre 2021 à 00:49
Bonsoir ,

Je pensais l'avoir dis que je me suis occupé de ceci....

Donc pour répondre sur ma CR retenu par la BDF , j'ai PE qui me débité 65 euro et 84 pour les amendes.

MAIS  je ne vois pas en quoi cela va changer maintenant que je paye 2 créances car à cela va s'ajouter sûrement une autre créance ( ancienne bailleur ).
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Octobre 2021 à 00:54
Je suis convoqué le 19 novembre 2021
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 01 Octobre 2021 à 07:38
Citation de: couac40 le 30 Septembre 2021 à 21:43désolée si j'ai incité à une erreur stratégique:) 
Non, non, il n'y a pas de souci ! ;)
D'autant plus que tu donnes là des infos très intéressantes !

Citation de: couac40 le 30 Septembre 2021 à 21:43je suis simplement un peu surprise que Charles soit réduit au silence alors qu'on chante le mantra du contradictoire à tour de bras 
Il ne l'est pas, de fait ! :P
Mais, en la circonstance, que sa CR soit consacrée au remboursement de la bailleuse ou à autre chose ne changera pas grand chose pour lui.
Ses arguments n'ont une importance réelle que pour la bailleuse elle-même.

Citation de: Charles13100 le 01 Octobre 2021 à 00:49Je pensais l'avoir dis que je me suis occupé de ceci....
Ben non... Mais c'est une bonne nouvelle !
Citation de: Charles13100 le 01 Octobre 2021 à 00:49MAIS  je ne vois pas en quoi cela va changer maintenant que je paye 2 créances car à cela va s'ajouter sûrement une autre créance ( ancienne bailleur ).
Ben justement, pas forcément ! :P
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 02 Octobre 2021 à 01:15
Bonsoir ,

A titre d'information je me pose la question si cela en vaut la chandelle de faire une demande d'un avocat ? Par pour le dossier complet de la bdf mais pour min ancienne bailleuse pour justement lui démontrer qu'elle me demande une somme injuste pour seulement 3 mois de loyer impayé....

Elle demande tout de même près de 6000 euros pour des années où j'y été mm pas dans son appartement....
J'avais apporté les preuves en avril devant le juge mais je ne sais si il en a pris compte  !

Donc je me suis dit avec un avocat cela pourrais faire avancer la chose plus juste....

Cordialement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 02 Octobre 2021 à 06:39
Citation de: Charles13100 le 02 Octobre 2021 à 01:15Par pour le dossier complet de la bdf mais pour min ancienne bailleuse pour justement lui démontrer qu'elle me demande une somme injuste pour seulement 3 mois de loyer impayé....
Ce litige ne sera pas traité par la BDF ! :P  Ce n'est pas de sa compétence.
A-t-elle un jugement en mains, la bailleuse ? Il me semble que oui, mais il est impossible de remonter votre fil.


Citation de: Charles13100 le 02 Octobre 2021 à 01:15Elle demande tout de même près de 6000 euros pour des années où j'y été mm pas dans son appartement....
Sauf que, si j'ai bien compris, vous n'avez jamais donné votre congé ni fait d'état des lieux.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 02 Octobre 2021 à 12:55
Ré bonjour,

J'ai juste envoyé une lettre en AR avec les clé pour notifié que suite au problèmes de santé des cafards dans l'appartement je ne pouvais pas y resté.
J'ai donc oui eu tord sur certain points j'assume tout à fait...
Mais de la à demande 6000 euro de frais et de dommage et intérêt ?! Brut quand mm pour un loyer de 500 euro par mois.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 02 Octobre 2021 à 12:56
Oui elle a un jugement pour ceci
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 02 Octobre 2021 à 18:59
Citation de: Charles13100 le 02 Octobre 2021 à 12:56Oui elle a un jugement pour ceci
Donc...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 04 Octobre 2021 à 13:32
Bonjour  ,

Je viens tout juste de demander mon jour de repos pour pouvoir être présent à cette convocation mais mon patron m'a répondu qu'il lui été impossible de prévoir maintenant et surtout que c un jour de la semaine ou il y a du monde dans le magasin ( clients ,)
Donc je me suis renseigné pour prendre un avocat ( aide juridique) qui pourra y assisté.

Est ce une bonne solution ou il y a til un autre moyen ?

Cordialement
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 04 Octobre 2021 à 13:39
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, usez-en. Mais ce serait bien si vous pouviez être présent, donc, espérons que votre patron fasse preuve de souplesse xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 04 Octobre 2021 à 13:40
Est qu'est ce que vous appelez par jugement en main ?

Un commandement de payer ?
Un huissier ?
Lettre de mise en demeure ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 04 Octobre 2021 à 13:42
Je monte un dossier justement d'aide juridictionnelle, et si cela ne fonctionne pas , je me dois de prévenir par AR pour repousser ou changer de date ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 04 Octobre 2021 à 19:53
Citation de: Charles13100 le 04 Octobre 2021 à 13:40Est qu'est ce que vous appelez par jugement en main ?
Pourquoi cette question ? ? ? :o ???
Vous y avez répondu :
Citation de: Charles13100 le 02 Octobre 2021 à 12:56Oui elle a un jugement pour ceci

Citation de: Charles13100 le 04 Octobre 2021 à 13:42je me dois de prévenir par AR pour repousser ou changer de date ?
Avec un justificatif de la part de votre employeur.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 14:47
Bonjour, 

Je reviens vers vous pour vous signaler deux choses :

Mon rendez vous sera bien maintenu par l'accord de mon employeur pour la date devant le greffier en novembre 2021.

Et j'ai reçu ce jour aussi un AR de la banque casino qui regrette de devoir aussi contester les mesure impose par la banque de France, elle ce remet au juge des décision qui serons prises lors de mon jugement.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 14 Octobre 2021 à 14:56
Citation de: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 14:47Et j'ai reçu ce jour aussi un AR de la banque casino qui regrette de devoir aussi contester les mesure impose par la banque de France, elle ce remet au juge des décision qui serons prises lors de mon jugement.
Et cette contestation là, a t'elle été faite dans les temps?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 14 Octobre 2021 à 17:46
Citation de: Ulysse2013 le 14 Octobre 2021 à 14:56Et cette contestation là, a t'elle été faite dans les temps?
De toute évidence, non !
Et la contestation n'est pas à adresser au débiteur, mais à la BDF.

Citation de: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 14:47la banque casino qui regrette de devoir aussi contester les mesure impose par la banque de France
Quelle est la formulation exacte ?

Citation de: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 14:47pour la date devant le greffier
L'audience n'aura pas lieu devant le greffier, mais bel et bien devant le juge ! :P
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 20:42
Bonsoir à vous,

Voici la pièce jointe
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 14 Octobre 2021 à 21:00
Compte tenu du document, cette interprétation est parfaitement fallacieuse  ! :P
Citation de: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 14:47qui regrette de devoir aussi contester les mesure impose par la banque de France
Elle dit simplement qu'elle n'a aucune observation à faire pour l'audience...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 21:38
A quelle niveau quand vous dites fallacieuse ? 

Car je pense pour ma part que mon ancienne bailleur a contacté cette organisme où autre je ne sais pas comment et qui... mais comme part hasard c'est le seul créancier qui a écris et le seul que j'avais eu quand j'étais dans l'ancien appartement de mon ancienne bailleuse. 

Hasard ??!!???
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 14 Octobre 2021 à 23:51
Je crois surtout que le stress vous rend un tantinet paranoïaque ;)!

Où dans ce courrier avez-vous vu que la banque contestait les mesures :o?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 15 Octobre 2021 à 07:37
Citation de: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 21:38A quelle niveau quand vous dites fallacieuse ?
A propos de 2 affirmations, qui sont aussi fausses l'une que l'autre :
Citation de: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 14:47la banque casino qui regrette
Où lisez-vous qu'elle regrette quoi que ce soit ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Citation de: Charles13100 le 14 Octobre 2021 à 14:47de devoir aussi contester
Alors qu'elle dit, textuellement, ne pas avoir d'observations à formuler sur le mérite de ce recours : en d'autres termes, qu'elle n'a rien à dire...

Quant aux "hasards" supposés qui auraient conduit la banque à rédiger et envoyer ce courrier, ils relèvent de la pure fantasmagorie.

Je ne suis pas bien certaine que ce soit le stress qui vous conduise à interpréter, à une sauce très personnelle, ce courrier.
Je crois en revanche que vous avez tout intérêt, surtout si vous vous présentez sans avocat à l'audience, à vous présenter à celle-ci dans une autre position que celle de la victime expiatoire persécutée par ces créanciers.
A ce propos, où en êtes-vous de l'aide juridictionnelle ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Octobre 2021 à 12:17
Bonjour , j'ai donné mon dossier de l'aide juridictionnelle donc maintenant j'attends un retour de leur part.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 21 Octobre 2021 à 20:15
Ca veut dire quoi que vous avez "donné votre dossier" ? C'était quand ?
Un retour de la part de qui ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Octobre 2021 à 21:41
J'ai apporté le dossier en main propre au tribunal de grande instance de Lyon et je l'ai aussi envoyé par AR.

Il y a 1 semaine
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 22 Octobre 2021 à 08:23
xxl! xxl! xxl!  alors !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Novembre 2021 à 19:26
Bonsoir, 

Je reviens vers vous pour vous annoncer que j'ai eu l'accord du tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir un avocat à 55%.

Donc j'ai par la suite contacté l'avocat qui va s'occuper du dossier et j'ai rendez vous avec lui le 8 novembre pour lui apporter tous les documents de la BDF ainsi que la contestation de mon ancienne bailleur.

Cordialement.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 02 Novembre 2021 à 06:14
bbbo bbbo bbbo  pour l'AJ !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 08 Novembre 2021 à 06:49
Bon RDV ! ;)
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 19 Novembre 2021 à 06:50
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 19 Novembre 2021 à 09:12
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 19 Novembre 2021 à 10:23
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: gratitude2015 le 19 Novembre 2021 à 10:28
xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 19 Novembre 2021 à 20:07
Bonsoir, 

Coup de gueule ou pas ?!!

Alors la ses la meilleur , 

J'avais donc un avocat qui devait ce présenté ce jour en ma présence au tribunal de Lyon et il ne sait pas présenté à l'audience. Donc j'ai dû débattre seul et j'avais tout les papiers sauf bulletin de salaire et relevé bancaire sur moi.

Mais j'ai présenté toutes les dépenses du mois 
( factures.... )
Mon contrat de travail 35h par semaine cdi au smic.
Et forcément le juge a trouvé cela peut utile 

J'ai donc dit aussi au juge que je devait être en présence d'un avocat qui ne se présente pas donc je demande à reporter l'audience....

Donc je dois recontacter la BAJ pour qu'il puisse me redonner un avocat commis d'office.

Très énervé !!!!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 19 Novembre 2021 à 20:54
Il y a de quoi être énervé ! >:( >:( >:(
Mais si le report vous a été accordé, c'est un moindre mal.

Vous pouvez éventuellement saisir le bâtonnier pour dénoncer les agissements de "votre" avocat.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Novembre 2021 à 13:08
Bonjour, 

Je reviens vers vous pour poser 1 ou 2 questions.

1ere question : j'ai mon contrat de travail qui mentionne mon nombre d'heure et mon salaire : 35h et le smic, nul part il est mentionné des primes exceptionnelles ou autres.

Donc qu'en est t'il si je touche plus que le smic ? En gros par mois je touche environs entre 1550 et 1600 euros / mois depuis mars 2021.

Sachant que les primes sont des primes sur commission.Mais si du jour au lendemain je me décide de ne plus vendre de service et bien je serai au smic.

Donc le juge doit tenir compte du salaire réel ( qui peut changer chaque mois ) ou du contrat de travail ?

2eme question : je n'ai pas pu apporter mes anciens bulletins de salaires et mon relever bancaire l'autre fois ! Que risque ton ? Sachant que j'avais apporter mes factures de dépenses et mon contrat de travail....

Merci bien
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Novembre 2021 à 13:09
Et pour information je vais devoir redemander un avocat pour ma prochaine convocation
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 21 Novembre 2021 à 17:02
Les tribunaux, comme la BDF, se basent sur les revenus nets réels.

Citation de: Charles13100 le 21 Novembre 2021 à 13:08je n'ai pas pu apporter mes anciens bulletins de salaires et mon relever bancaire l'autre fois !
? ? ? :o ???

Pas pu volontairement ?
Vous prenez les tribunaux pour des quiches ?
Je ne sais pas ce que vous "risquez" précisément, mais si vous n'apportez pas les justificatifs demandés, le juge risque simplement d'accéder à la demande de votre bailleur, voire de prononcer une déchéance de la procédure (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31796.0).

Citation de: Charles13100 le 21 Novembre 2021 à 13:09Et pour information je vais devoir redemander un avocat pour ma prochaine convocation
Pourquoi donc semblez-vous étonné ? ? ? :o ???
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 11:47
Bonjour,

Voilà quelques mois que je n'est plus donner de nouvelles car j'attendais avec impatience le comte rendu :

Alors pour l'histoire des cafard et ma malhonnêteté le juge m'a considéré comme étant de bonne fois et que la contestation de mon ancienne bailleur n'apparaît pas fondée.

Par la suite le juge a retenu la capacité de remboursement de 149euros.

Donc dans mon nouveau plan de remboursement je ne dois que pour mon ancienne bailleur 4.90euros / mois pendant 19mois et 144.95euros/mois au impôt

Le reste a été effacé du plan de surrendetement.

26000 euros d'effacement 

Pour ma dette de pôle emploi à été prescrite,  donc effacé de ma dette ( 13460 euros )

Mais la question est que j'ai bien les impôt qui mon envoyé leur rib pour mettre en place un virement,  mais mon ancienne bailleur j'ai pas de coordonnées pour que puisse obtenir un rib de ça part,  comment dois je faire ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 11:54
Le plan dur pendant 58 mois au total
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 20 Février 2022 à 14:21
Tout cela est donc plutôt positif  bbbo bbbo !

Citation de: Charles13100 le 20 Février 2022 à 11:47mais mon ancienne bailleur j'ai pas de coordonnées pour que puisse obtenir un rib de ça part,  comment dois je faire ?
Vous n'avez aucune trace, dans des échanges de courriers, par exemple, ou dans le jugement? Le greffe doit avoir des coordonnées pour votre ex bailleur. Je ne sais pas s'il peut vous les transmettre (confidentialité...) 


Quoiqu'il en soit, c'est à vous de tout faire pour procéder au remboursement. Dans le pire des cas il faudrait soigneusement mettre les sommes de côté et attendre une mise en demeure de votre créancier mais le mieux est de trouver ses coordonnées...


Citation de: Charles13100 le 20 Février 2022 à 11:54Le plan dur pendant 58 mois au total


Quelle est la date de démarrage du plan?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 20 Février 2022 à 14:24
Quelle est la date du délibéré?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 14:52
Les remboursement commence à partir de 9 mars 2022

J'ai que son adresse postale ! Dois je lui envoyé une lettre de demande de rib ? 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 14:52
Delibrer le 9 février 2022
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 20 Février 2022 à 14:58

Citation de: Charles13100 le 20 Février 2022 à 14:52J'ai que son adresse postale ! Dois je lui envoyé une lettre de demande de rib ?
Absolument!! Et conserver des preuves de ce courrier, donc, LRAR, idéalement, au minimum en lettre suivie. 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 15:23
Parfait , parcontre pour terminé de l'histoire de cette ancienne bailleuse !! 

Le juge l'a jugé arrogante et elle ne me laissé jamais parlé pendant le jugement !! 

Et surtout le juge a dit et écris que je ne suis  pas de mauvaise fois 

Voilà mais maintenant je dois rembourser pendant 58 mois,  mais bon en septembre 2023 j'aurais une baisse de revenu conséquent 

Car le juge a tenu compte de mon salaire ( smic ) et le l'aide de la caf 171 euros 

Et en septembre je ne toucherais plus les 171 euros.

Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 20 Février 2022 à 16:08

Citation de: Charles13100 le 20 Février 2022 à 15:23Et en septembre je ne toucherais plus les 171 euros.
Pourquoi?


Si votre situation financière change, il vous faudra redéposer. 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 18:56
Car ces une aide de la caf que pour l'enfant ! Jusqu'à les 3ans d'un enfant 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 19:01
Donc en gros à chaque dossier redeposser il faut repartir à 0 ? 

Admettons que la banque de france estime aucune capacité de remboursement en septembre , forcément l'ancienne bailleuse va faire apel.... donc une histoire sans fin....
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 20 Février 2022 à 19:09
Citation de: Charles13100 le 20 Février 2022 à 11:47Pour ma dette de pôle emploi à été prescrite,  donc effacé de ma dette ( 13460 euros )
Très étonnant, ça...

Citation de: Charles13100 le 20 Février 2022 à 11:47Donc dans mon nouveau plan de remboursement je ne dois que pour mon ancienne bailleur 4.90euros / mois pendant 19mois et 144.95euros/mois au impôt
Cette répartition semble étonnante... Vous pourriez nous faire suivre ce jugement ?

Une histoire sans fin, en effet...
Mais ni la BDFni le juge ne peuvent se baser sur une situation à venir dans 18 mois...

Qu'en est-il du statut professionnel de votre compagne ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 19:17
Voici en pièce jointe
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 19:24
Voilà donc vous comprenez bien la même chose que moi ?

Effacement de pôle emploi ? ^^

Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 19:30
A et après les 19mois je sais que je devrais 144 euros pendant le reste pour l'ancienne bailleur 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 20 Février 2022 à 19:40

Citation de: Charles13100 le 20 Février 2022 à 19:24Voilà donc vous comprenez bien la même chose que moi ?

Effacement de pôle emploi ? ^^


C'est effectivement écrit noir sur blanc. Très très surprenant de la part de PE :o
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 20 Février 2022 à 19:43
Quid des 3064€ d'amendes?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 19:50
Bah j'ai bien l'effacement total de pôle emploi ! 

Et les amende je dois appeler car c hors plan !

Mais bon je ne peux pas rembourser la bailleur + impôt + dette amende j'aurais plus rien à la fin du mois 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 19:54
 bbbo
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 20 Février 2022 à 20:11
👍

Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 20 Février 2022 à 20:46
Citation de: Ulysse2013 le 20 Février 2022 à 19:40Très très surprenant de la part de PE :o
En effet ! ;)

Il y a une partie que vous semblez ne pas avoir lue...
Il y est indiqué que votre CR réelle est de 408 €, et votre QS de 230 €. Il vous fait donc une fleur en retenant une CR de 149 €... :P
Mais qui vous laisse un peu de marge !
Par ailleurs, depuis mais 2020, vous auriez pu rembourser un certain montant, pour les amendes.
Mais, tant que vous n'avez pas de saisie, tout va bien ! xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 20 Février 2022 à 23:20
ce sont des amendes pour quoi et de quand datent elles ? et de quand datent les derniers rappels pour les payer ? 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Février 2022 à 08:45
Bonjour 

Ce sont des amendes qui date la plus ancienne est de 2012 et la moins ancienne 2017.
Mon dernier rappel de leur part date de 2017, date à laquelle il mon envoyé un courrier pour payer....
Depuis plus rien depuis que je fais mon dossier de surendettement 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 21 Février 2022 à 10:07
Vous ne répondez pas à ma question sur la nature des amendes .. Contraventions, amendes pénales ...?

Selon la nature des amendes, il peut y avoir prescription 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Février 2022 à 14:41
Bonjour ,

Dsl je n'avais pas compris le sens de la question.

Ce sont des amendes de stationnement pour 90% des cas. Sinon 2 pour des amendes contravention de feu rouge et ligne blanche 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 21 Février 2022 à 15:02
Il y a de bonnes chances qu'elles soient prescrites, alors...
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: noirkate le 21 Février 2022 à 15:22
Si vous n'avez pas eu de nouvelles depuis 2017, elles sont prescrites .. Mais au début vous indiquiez 2700 € pour ces amendes et maintenant 3064 ??? 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 21 Février 2022 à 16:29
Je vais devoir retourner tout cela et je vous dirais à quelle date le dernier recouvrement des amendes....
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 09 Mars 2022 à 07:04
Bon début de plan !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 09 Mars 2022 à 09:17
Bonne route à vous  ;)
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 09 Mars 2022 à 10:26
Bon plan, mer calme xxl! xxl! xxl!
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 30 Mai 2022 à 22:22
Bonsoir,

Je reviens vers vous  pour savoir les démarches à effectuer auprès de mon dossier en cours de remboursement 

Nous venons d'apprendre que nous attendions un nouveau né depuis 1 mois.

Faut il le déclarer à la banque de France et continuer à payer mes remboursement ?

Cordialement 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 31 Mai 2022 à 07:45
bbbo  bbbo  bbbo  pour ce futur nouveau venu !

Citation de: Charles13100 le 30 Mai 2022 à 22:22et continuer à payer mes remboursement ?
Ben... ce bébé à venir ne générant dans l'immédiat aucun frais supplémentaire, rien ne justifierait que vous suspendiez les paiements...

En revanche, il faut redéposer, oui.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 01 Juin 2022 à 13:18
Une histoire sans fin !! Redeposer encore ?! 

J'en connais une qui va péter un plomb dans tout ça ( ex bailleur )....

Oui je n'en doute pas que pour le moment ça engendre aucun frais avant la venu du nouveau né.

Après c sur que ça va coûter encore des sous.

Mais qu'est ce qu'on les aimes !
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 01 Juin 2022 à 18:29
Citation de: Charles13100 le 01 Juin 2022 à 13:18Redeposer encore ?! 
Ben... vous comptiez faire comment ? ? ? :o ???
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 10 Juin 2022 à 01:21
Bonsoir Bisane ,

Enfaîte j'ai mal posé la question.

Faut il re deposser un dossier avant ou après la naissance ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 10 Juin 2022 à 06:59
Citation de: Charles13100 le 10 Juin 2022 à 01:21Faut il re deposser un dossier avant ou après la naissance ?
Peu avant la naissance ?
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 10 Juin 2022 à 14:33
OK donc vers septembre ou octobre ? Car il ou elle naîtrera en décembre 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: bisane le 10 Juin 2022 à 19:13
Octobre devrait largement suffire.
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Charles13100 le 06 Juillet 2022 à 11:41
Bonjour ,

J'ai une petite question concernant les virements effectué chaque mois.

Ce mois ci a titre exceptionnelle je ne peux pas faire le virement de mon compte mais ma compagne peux le faire de son compte.

Faut il déclarer une chose ?
Sachant que je rembourse bien la somme du mais pas de mon compte personnelle....

Cordialement 
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: BRUYERE le 06 Juillet 2022 à 13:40
Quel est le problème exact ?
 S'il s'agit uniquement d'un problème (passager je l'espère..) de trésorerie, ce ne serait pas plus simple que votre compagne vous fasse le virement à vous, afin de vous permettre d'honorer cette mensualité ?
J'aurais tendance à rester particulièrement méfiante vis à vis des pratiques de chers créanciers.. >:(
Titre: Effacement dette situation compromise
Posté par: Ulysse2013 le 06 Juillet 2022 à 15:37
En tous le cas, donnez le maximum de précisions sur le libellé du virement :quelle dette, nom du créancier et mois de remboursement du plan concerné. Et gardez la trace, histoire de pouvoir justifier de votre paiement.