Procédures collectives et surendettement des particuliers

Démarré par bisane, 15 Février 2017 à 09:57

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bisane

Rappelons en préambule que la procédure de surendettement est réservée aux particuliers, donc aux non-professionnels :
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L 711-1 du code de la consommation).

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a mieux défini le champ d'application des procédures dites collectives, qui concernent bien évidemment les "personnes morales", mais dont relèvent aussi toutes les "personnes physiques" exerçant des activités commerciales, artisanales, indépendantes, agricoles, libérales...
Ces procédures sont censées apurer les dettes tant professionnelles que personnelles.
A noter les cas particuliers des gérants majoritaires de SARL....


Compléments : surendettement et procédures collectives : circulaire 2014/43700
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Un arrêt que l'âne découvre au décours d'une recherche qui n'avait rien à voir...
Il est déjà un peu ancien, mais a été cité dans un arrêt récent, preuve qu'il fait encore jurisprudence (Cour de cassation - chambre civile 2 -  4 juin 2020 - 19-13734).

Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 6 janvier 2011 - 09-7248

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Il appartient cependant au juge de bien vérifier que tout le passif [soit] inclus dans la procédure collective de son conjoint !

En statuant ainsi, sans rechercher [...] si l'ensemble de ses dettes avaient été incorporées dans la procédure collective de son époux, le juge a privé sa décision de base légale.
Cour de cassation - chambre civile 2 - 4 juin 2020 - 19-14428



 
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Confirmation radicale : même pour une dette née antérieurement à l'exercice d'une activité "libérale", au sens large du terme, et même s'agissant de caution personnelle, celle-ci relève des procédures collectives !

il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 711-3 du code de la consommation que le dispositif de traitement des situations de surendettement prévu par ce même code n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et, d'autre part, de l'article L. 631-2 de ce dernier code, que la procédure de redressement judiciaire est applicable, notamment, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la nature de l'endettement invoqué.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.464


Il est à noter, accessoirement, que les débiteurs contestaient le fait la plaignante ait l'audace de demander à être indemnisée au titre de l'article 700 du code de procédure civile... ils ont ainsi été déboutés, au point que cela fait l'objet d'un "titrage" :
Si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, le créancier poursuivant peut néanmoins présenter, en outre, une demande de remboursement de frais hors dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile


Merci à Couac d'avoir rappelé l'âne à l'ordre !  ;)
Il avait en effet déjà lu cet arrêt cet été, mais avait omis de le répercuter...  ---!!! ?!?!?! ffouR
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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