dossier irrecevable - propriétaire d'une maison présentant des malfaçons

[alcyone]

Nous passons le jeudi 28 septembre à 13h30 Pleurs Pleurs Pleurs Pleurs

attention si c'est le 28/9 c'est mercredi
et si c'est jeudi c'est le 29/9 

[petitenini]

Exact c'est mercredi 28

[victoire]

Exact c'est mercredi 28

MERCREDI 28
Je me permets de vous l'écrire en rouge pour ne pas oublier...

[bisane]

Vous me parlé de délai de grâce, pouvez vous m'en dire un peu plus?

je vous donne un peu de lecture 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg3462#msg3462

Suilà, il y était déjà...

nous allons travailler sur l'argumentation demain, mais c'est très difficile je l'avoue de trouver les bonnes phrases.

On vous aidera, pour les phrases, mais faites déjà un premier jet ! 

Que dit précisément l'acte notarié à propos de l'interdiction de vendre ?

[petitenini]

En raison des réserves stipulées aux présentes"Les Donateurs" interdisent formellement au "Donataire" de vendre, aliéner les biens immobiliers présentement donnés durant la vie des "Donateurs" et ce, à peine de nullité des ventes, aliénations et hypothèques et de révocation de la présente donation.
Voici ce que dit l'acte notarié

[bisane]

OK !
On adent la suite ! 

[alcyone]

On adent la suite !  Clin d'oeil

nouveau mot ? 

[bisane]

On adent la suite !  Clin d'oeil

nouveau mot ? 

Fô croire.... 
Et je ne trouve pas la moindre excuse ! 

[amandine]

Et je ne trouve pas la moindre excuse !

De temps en temps, il faut décroiser les papattes 

[bisane]

Et je ne trouve pas la moindre excuse !

De temps en temps, il faut décroiser les papattes  

En même temps, tant que ça rend créatif, ce n'est pas dramatique ! 

[petitenini]

Bonjour,

Que pensez-vous de ce que dit l'acte notarié?
Peut-il faire abstraction de cet acte ?

[bisane]

Ben... il n'y a pas grand chose à en penser ! Sinon, qu'il faudra l'apporter au juge !

[Comailles]

Bonjour Petitenini,

Avez vous pu commencer à écrire votre argumentaire?

[petitenini]

Je suis auto-entrepreneur depuis 1an (pas de revenu ou très peu)je travaillais à temps partiel à côté et c'est aujourd'hui je suis inscrite comme demandeur d'emploi

Et en lisant sur votre forum, j'ai lu ceci:

En effet, le statut d'auto-entrepreneur vous prive de l'accès à la procédure de surendettement des particuliers.
Aller devant le JEX ne changera rien
pouvez-vous m'en dire un peu plus, car là, la pilule à du mal à passer.

[Comailles]

Effectivement le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas de faire un plan de surendettement.

Avez vous toujours ce statut?

L'aviez vous déclaré à la Bdf?

[Smilysoul]

euh ... dans la lettre de saisine il est noté ...
Conducteur de travaux pour monsieur et secrétaire pour madame ...

la commission de surendettement des particuliers traite exclusivement l'endettement non-professionnel.
Si vos dettes concernent une activité professionnelle, et même si vous vous êtes personnellement endetté(e) pour cela, la BDF ne traitera pas votre dossier (sauf en cas de caution). Article L330-1 du Code de la Consommation
Par ailleurs, vous êtes exclu(e), de fait, de la procédure, si vous exercez une activité en travailleur indépendant (profession libérale, commerçant, artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, agriculteur...)
Et je vous transmets le lien 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=145.msg838#msg838

[Smilysoul]

et ce lien à lire 
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759

[petitenini]

L'endettement ne concerne pas l'activité professionnelle et j'étais salariée en CDD et à côté secrétaire auto-entrepreneur"

Je recherche un emploi en tant que secrétaire comptable, l'auto-entreprise est une façon de ne pas travailler au noir tous simplement mon revenu en tant que tel en 2010 est de 450 euros.

Comme nous avons fait une demande en couple, comment ça se passe ?
A l'aide!!!!!!!!!!

[alcyone]

vous n'avez pas répondu à Comailles, l'aviez vous déclaré dans votre dossier ce statut ?

[petitenini]

je regarde dans ma déclaration et je reviens vers vous

[victoire]

je regarde dans ma déclaration et je reviens vers vous

MERCI 

[petitenini]

MALHEUREUSEMENT NON!!!!!!!!!!!!

dans la case situation pro, j'ai coché la case Salarié en CDD, pas de case auto-entrepreneur ou a son compte, je ne me suis pas posé la question  et en plus j'ignorais complètement le fait d'exercer une activité en tant que  travailleur indépendant, je ne pouvais faire une demande à la BDF

[petitenini]

Pardon si mon revenu de l'année 2010 était de 450 euros, youpi!!!

[Comailles]

MALHEUREUSEMENT NON!!!!!!!!!!!!

dans la case situation pro, j'ai coché la case Salarié en CDD, pas de case auto-entrepreneur ou a son compte, je ne me suis pas posé la question (je n'avais pas encore gagné d'argent) et en plus j'ignorais complètement le fait d'exercer une activité en tant que  travailleur indépendant, je ne pouvais faire une demande à la BDF

On va attendre d'autre avis mais le mieux serait peut être d'abandonner ce statut avant le passage devant le JEX le 28.

Sinon, avez vous pu commencer votre argumentaire?

[petitenini]

Ce n'est pas un peu tard pour abandonner mon statut, le 28 c'est mercredi.
Concernant l'argumentaire, je l'ai commencé