Il est dit par nombre de jurisprudences que :
Devant apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue (1re Civ., 31 mars 1992, Bull., I, n° 109, pourvoi n° 91-04.043 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028466?init=true&page=1&query=91-04.043&searchField=ALL&tab_selection=all), 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=58.msg381836#msg381836)), il [le juge] ne peut rejeter une demande de surendettement au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision d'irrecevabilité prise en sanction de la mauvaise foi du débiteur, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par celui-ci
Bulletin d'information n° 642 du 15/06/2006 (https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/n_642_2110/)
Ce fait est une nouvelle fois sanctionné par la haute cour :
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de situation de surendettement et par voie de référence à des causes déjà jugées, le juge du tribunal d'instance, qui devait se déterminer, pour apprécier la bonne foi des débiteurs, au vu de l'ensemble des éléments qui lui était soumis au jour où il statuait, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
Cour de cassation - chambre civile 2 - 13 mai 2015 - 14-13117 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030604282&fastReqId=789996363&fastPos=23)
De même, la mauvaise foi ne peut être évoquée pour des motifs étrangers à la procédure :
les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement (Rapport annuel de 2009 de la Cour de Cassation concernant la situation personnelle du débiteur (http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3418/protection_particuliers_surendettes_3426/situation_personnelle_15320.html))
Attendu que pour le déclarer de mauvaise foi et irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, le jugement retient que M. X... a contribué à créer son endettement en dépensant des sommes reçues dans le cadre d'une procédure en cours que la prudence aurait été de conserver jusqu'à l'épuisement des voies de recours, et qu'il a utilisé la procédure de surendettement dans le but d'empêcher les mesures d'exécution du créancier, alors que d'autres actions étaient possibles pour bénéficier sans l'accord du créancier d'un simple échéancier ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi du débiteur, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Cour de cassation - chambre civile 2 - 3 septembre 2015 - 14-20149 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031135415&fastReqId=255382736&fastPos=7)