Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier irrecevable et/ou autres procédures => Discussion démarrée par: Domi le 06 Février 2016 à 15:45

Titre: Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 06 Février 2016 à 15:45
Bonjour à tous,


J'ai eu de la chance de tomber sur ce forum, j'ai lu beaucoup de témoignages qui redonnent espoir. Je suis actuellement désespéré car mon dossier de surendettement a été rejeté par la BDF parce que je suis en profession libérale.
Je vous explique, en tant que profession libérale, outre les dettes personnelles, j'ai aussi des dettes professionnelles (URSSAF notamment).  J'ai cessé mon activité professionnelle, et suis actuellement au RSA, la BDF m'a dit que je relevais de la convention collective. Une amie m'a dit que je risquais dans ce cas de ne plus pouvoir travailler en libérale puisque je serais interdit par l'ordre professionnel dont je dépends et que je serais contraint de travailler en tant que salarié et non pas en tant que libérale. Pouvez-vous me confirmer si cela est exacte?
Merci à tous
Dominique
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Smilysoul le 06 Février 2016 à 16:03
bonjour Domi,
j'ai signalé votre message à l'équipe, en attendant des réponses je vous donne un peu de lecture  ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18819.msg681682#msg681682
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: celtic le 06 Février 2016 à 18:10
 Bonjour Domi
Citation
Je vous explique, en tant que profession libérale, outre les dettes personnelles, j'ai aussi des dettes professionnelles (URSSAF notamment).  J'ai cessé mon activité professionnelle,

C'est à dire  ???

Vous pouvez nous en dire plus  sur vos dettes personnelles  ???


le seul moyen de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour les dettes perso est d'adopter le statut EIRL (déclaration d'affectation via imprimé cerfa + quelques contraintes)


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.msg78759#msg78759)
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: bisane le 06 Février 2016 à 18:32
Bonjour !

Pourquoi avez-vous cessé votre activité ? Selon quelles modalités ?
Quelle est la part respective des dettes pros et persos ? Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0).
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 07 Février 2016 à 15:33
Citation de: Domi le 06 Février 2016 à 15:45
J'ai cessé mon activité professionnelle, et suis actuellement au RSA, la BDF m'a dit que je relevais de la convention collective. Une amie m'a dit que je risquais dans ce cas de ne plus pouvoir travailler en libérale puisque je serais interdit par l'ordre professionnel dont je dépends et que je serais contraint de travailler en tant que salarié et non pas en tant que libérale.


au vu de ceci il a du faire une cessation simple d'activité. 


il est illusoire et fallacieux de vouloir opter pour un statut d'eirl quand l'entreprise n'existe plus, sauf à se réinscrire en libéral auquel cas le rsi et les autres n'auront pas la mémoire courte et ne se priveront pas de saisir voiture, compte bancaire voire recettes  jusqu'à parfait paiement.


Il est aussi dommage d'avoir peur de la réaction de l'ordre en cas de "dépôt de bilan" , sauf à avoir pansé les blessures d'un terroriste et lui prêter sa voiture pour échapper aux forces armées à ses trousses, avoir blanchi l'argent de la drogue ou du terrorisme, avoir été reconnu passible de fraude fiscale, avoir surfacturé ses honoraires à la cpam, il n'y a pas de raison qu'ils réclament une interdiction de gérer et donc de réinstallation.   


En tout état de cause le mieux est de leur poser la question.


Par ailleurs si vous n'avez pas de bien immobilier dans la balance, vous êtes peut être encore à temps de demander une liquidation judiciaire (la fameuse procédure collective ) . En allant au greffe du tgi avec votre dernier bilan (ou 2035 ) et en remplissant l'imprimé adéquat. Du fait de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur individuel vos biens seront vendus pour apurer les dettes et via la clôture de  liquidation ce qui reste sera automatiquement effacé.


Au rsa vous ne risquez pas grand chose, mais ça n'est pas non plus un objectif de vie, si vous repartez salarié vous aurez sûrement une saisie rém et à terme la possibilité de redéposer bdf, si vos dettes professionnelles sont minoritaires par rapport aux dettes perso


d'où la demande de tableau ... 


Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 07 Février 2016 à 18:12
Bonjour à tous,


Merci pour vos messages, si j'ai bien compris je relève de la procédure collective. Actuellement j'ai pas de biens, ni rien du tout. Cette situation me pèse et je voudrais de nouveau une tranquillité.



Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: bisane le 07 Février 2016 à 21:54
Citation de: Domi le 07 Février 2016 à 18:12Cette situation me pèse et je voudrais de nouveau une tranquillité.
Il faudrait donc vous mettre à l'abri, et, pour cela, nous en dire un petit peu plus...
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 19 Août 2016 à 13:29
Bonjour,
Je suis vraiment dans une situation difficile, on m'avait prononcé la liquidation judiciaire et on m'avait demandé d'ajouter les dettes personnelles au dossier. Alors liquidation simplifiée prononcée le 07/07/2016 et je me suis marié sous régime de séparation de biens. Là aujourd'hui un apprenti chez le mandataire judiciaire m'appelle et me dit qu'il n'y aura que mon entreprise qui sera liquidé et que toutes mes dettes personnelles ne seront pas prisent en compte dans le dossier, et surtout les impots. De plus je m sens hyper mal d'infliger ça à ma femme. J'ai peur qu'elle devra payer les impots vu qu'on est payée. Elle ne mérite pas cela, elle m'a aidé à traverser tout cela pas pour l'enfoncer avec moi. Je suis chaos, et j'ai chercher partout sur le net pour comprendre y en a qui disent que mes dettes perso font parties de la liquidation et la procédure collective comme m'avait indiqué la BDF aussi. Pourriez-vous m'aider à comprendre? La personne qui m'a appelée de le mandataire n'avait pas l'air sûre de ce u'elle disait. Est-ce que les dettes perso font parties de la procédure collective? Et comment faire pour épargner ma femme ce problème? Croyez vous qu'elle sera saisie et on lui demandera de payer les impots?
Bien cordialement
Dominique
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 19 Août 2016 à 13:57






il y a unicité du patrimoine perso et pro  pour l'entrepreneur individuel y compris libéral, toutes les dettes doivent être prises en compte.



Je dois avoir quelques jurisprudences la dessus, vais tâcher de vous les trouver pour lundi.


Vous avez le jugement du TGI ?




Pour les dettes communes, votre liquidation ne bénéficie pas à votre épouse. 

Et au niveau de l'impôt sur le revenu, même si vous êtes séparés de bien, il y a une solidarité spécifique qui existe donc l'administration pourra la poursuivre, oui.  Taxe d'habitation aussi, cotisation foncière des entreprises non puisque spécifique à l'entreprise
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: BRUYERE le 19 Août 2016 à 13:58
Bonjour domi,

Message fusionné avec votre fil précédent.. Merci de toujours poster au même endroit  ;)

Quel est actuellement votre statut exact ? 
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 19 Août 2016 à 14:00
son statut ne change rien bruyère, avec une procédure collective en cours il ne peut en aucun cas bénéficier d'un dossier bdf.
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: BRUYERE le 19 Août 2016 à 14:12
Citation de: feufolette le 19 Août 2016 à 14:00
son statut ne change rien bruyère, avec une procédure collective en cours il ne peut en aucun cas bénéficier d'un dossier bdf.

OK ... >:( >:( >:(
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 19 Août 2016 à 20:57
Bonsoir tout le :onde et merci beaucoup pour vos réponses,
Concernant mon statut je suis au chômage et au rsa, mon épouse travaille mais tous les avocats nous ont dit qu'on peut pas la poursuivre vu qu les dettes sont antérieures au mariage.
Concernant la liquidation le tribunal TGI a prononcé la liquidation simplifiée vu l'absence d'actifs. Les impots entrent dans la procédure comme j'ai bien compris de vos réponses.
Cordialement et désolé si je n'ai pas posté là où il faut
bonne soirée à tous
Dominique
Titre: Re : Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: bisane le 20 Août 2016 à 08:26
Citation de: feufolette le 19 Août 2016 à 13:57 Et au niveau de l'impôt sur le revenu, même si vous êtes séparés de bien, il y a une solidarité spécifique qui existe donc l'administration pourra la poursuivre, oui.
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 20 Août 2016 à 11:39
Bonjour
Mais les dettes sont antérieures au mariage et les avocats nous ont dit elle est protégée
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 20 Août 2016 à 12:11
ben si vous m'aviez dit que les dettes d'impôt étaient antérieures au mariage j'aurais pas fait la même réponse....  S'il s'agit de l'impôt dû par vous de votre temps de célibataire, il est bien évident qu'elle ne pourra pas être poursuivie.



Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 22 Août 2016 à 19:53
Bonsoir
pourriez-vous m'éclairer sur le fait que les dettes soient antérieures au mariage?
Et
j'ai eu mon mandataire judiciaire aujourd'hui qui m'a dit que la liquidation simplifiée a été prononcée pour la scm et pas pour mes dettes personnelles or j'exercais une profession libérale protégée par un ordre professionnel. La BDF m'a dit que ça entre dans la procédure collective. Mon mandataire m'a précisé que je devais faire dans le délai d'un an une procédure collective pour mes dettes personnelle. Les impots sur le revenu en font partie normalement non?
je ne comprends plus rien, qui faut contacter pour les dettes perso?
Merci

Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 22 Août 2016 à 21:27
l Vous avez déposé quoi, comme déclaration de cessation de paiements ?  Celle au nom de la SCM + une à votre nom, ou seulement la SCM ?


parce la scm est une personne morale, distincte des associés personnes physiques qui la composent.  Ce n'est pas parce qu'elle fait l'objet d'une liquidation que sa liquidation va s'appliquer aux associés.


Par contre, ses associés sont conjointement (pas solidairement) responsables de ses dettes.  Ce qui veut dire que si la scm est liquidée et que son actif ne purge pas son passif, l'associé qui détient 40% du capital devra payer personnellement 40% des dettes restantes de la SCM; Montant que vous ne pouvez pas connaître tant que la liquidation de la scm n'est pas clôturée


Déclaration de cessation de paiement avec demande de liquidation à faire aussi au TGI puisque vous étiez un individuel libéral. 



Si vous exerciez en SCM il faut deux procédures collectives. Et vous n'aviez précisé à aucun moment que vous exerciez en SCM...









Titre: Dossier surendettement entre les mains du liquidateur
Posté par: Domi le 25 Décembre 2016 à 20:21
Joyeux Noël à tous et à toutes,


Voilà la procédure collective est dans les mains du liquidateur, j'ai ouvert et joint un dossier de liquidation de dettes personnelles aussi qui a été confié à mon liquidateur.
Je voudrais vous demander si vous avez une idée ce qui va se passer maintenant? Le liquidateur m'a contacté plusieurs fois afin que je lui envoie des informations sur tous les créanciers, je l'ai fait àa chaque fois qu'il m'avait demandé. Il me demandait de séparer à chaque fois les créanciers selon type etc, j'ai fait de mon mieux et maintenant plus de nouvelles de mon liquidateur depuis un mois.
Reviendra-t-il vers moi en me disant que la procédure n'a pas abouti parce que j'ai mal mis les infos sur les créanciers? (j'ai tout fait mot par mot comme il a demandé) sinon, sans retour de sa part devrais-je m'inquiéter? Et qu'arrivera maintenant de toute façon une fois que le liquidateur a pris en main la liquidation?
Pourriez-vous m'éclairer?
Merci beaucoup et bonne fêtes
Dominique
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: bisane le 25 Décembre 2016 à 20:31
Messages regroupés...

Je ne suis pas du tout une spécialiste de ces questions, mais sans doute des réponses précises aux questions de Feufolette pourraient-elles nous aider à vous répondre...
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 25 Décembre 2016 à 22:07
J'espère vraiment qu'elle pourrait avoir des réponses.
MERCI
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Caren le 26 Décembre 2016 à 00:58
Je crois, Domi, que Bisane vous demande avant tout de répondre aux questions du dernier message de Feufolette !  ;)
Titre: Re : Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: bisane le 26 Décembre 2016 à 06:14
 
Citation de: Caren le 26 Décembre 2016 à 00:58
Je crois, Domi, que Bisane vous demande avant tout de répondre aux questions du dernier message de Feufolette !  ;)
Ben oui !  :P
Avez-vous bel et bien déposé 2 déclarations de cessation de paiements distinctes ?

En relisant votre fil, j'ai aussi d'autres questions...
De quand date le mariage ?
La dette d'impôts remonte à quand ? Y a-t-il eu des poursuites ?
SCM, si j'ai bien compris, implique qu'il y ait des associés. Qu'en est-il pour eux ?

Pourquoi pensez-vous que le liquidateur ne vous donnerait pas de nouvelles ?  :o ???
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 26 Décembre 2016 à 10:46
Bonjour Bisane,
Effectivement c'était 2 déclarations de cessation distinctes, par rapport au mariage c'était en Juillet, les dettes d'impôts remonte à 5 ans. Il y a des relances de leur part et je les ai informés de la liquidation. J'avais une associée, pas d'employés.
Par rapport aux dettes j'ai bien eu des réponses de la part des avocats qui m'ont informé que ma conjointe n'est pas concernée.
Concernant le liquidateur, c'est qu'il m'a écrit en me demandant la liste des créanciers, je lui ai envoyé à chaque fois qu'il les avait demandés, puis aucune nouvelle de lui. Normalement comment ça marche une fois qu'il ait reçu la liste de mes créanciers?
Je vous demande toute ces questions parce que enfin je sors de ma dépression, que ma compagne m'a aidé à redémarrer, je voudrais vraiment faire tout pour elle et moi.
Merci
Domi
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 26 Décembre 2016 à 17:07
son bureau doit être fermé comme beaucoup d'autres.... 

A la louche et dans les grandes lignes

il va leur écrire pour leur demander de produire leurs créances; ensuite il vérifiera avec vous, il fera l'inventaire des biens de votre entreprise (ordinateur, voiture, etc...) pour procéder à la vente, et ensuite remettra son rapport au juge commissaire, qui si le passif n'est pas soldé avec la vente de l'actif  prononcera l'extinction pour insufissance d'actif.  (qui équivaut à l'effacement des dettes restantes)

Si le jugement de liquidation indique liquidation simplifiée, la procédure doit se terminer dans les 4 mois (fô le relire)

Ne vous inquiétez pas si ça ronronne pour l'instant
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 26 Décembre 2016 à 17:25
Merci beaucoup pour ces indications
Je vous souhaite une très bonne soirée et je vous tiens au courant
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 26 Décembre 2016 à 19:45
Moi ce qui m'a inquiété c'est que le liquidateur m'a demandé la première fois que je sépare les créanciers en deux groupes etc je l'avais fait, puis il m'a redemandé de les mettre dans une même liste, je l'ai fait, puis de nouveau il me demande de séparer les listes et les envoyer en me disant qu'on est en retard.
Alors je lui avait tout envoyé dès le début, il avait la liste de tous les créanciers. Moi la phrase : on est en retard m'a fait peur, je me suis dit et si demain il dirait que je n'est pas su lui faire les listes de créanciers (sachant qu il avait tous les détails avec lui). Est ce qu'il peut dire qu'on avait tardé à fournir les listes convenablement (j'essaie de vous faire comprendre comme je peux).
Et croyez vous sinon que je suis sur la bonne voie afin de tourner la page à cette épisode noire de ma vie?
Je n'ai pas d'actifs du tout, je n'ai que mon smic en tant que salarié maintenant
Merci pour votre attention
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 26 Décembre 2016 à 22:42
j'avais pas vu le calendrier : liquidation simplifiée 7 juillet 2016 : la phrase "on est en retard" vient du fait que la liquidation aurait du être finie dans les 4 mois, soit au 7 novembre.

Ce n'est pas pour autant que tout va mal.   
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: bisane le 27 Décembre 2016 à 06:53
Et je reviens à ma question : quid de l'associée ?
Titre: Re : Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 27 Décembre 2016 à 12:58
Citation de: feufolette le 26 Décembre 2016 à 22:42
j'avais pas vu le calendrier : liquidation simplifiée 7 juillet 2016 : la phrase "on est en retard" vient du fait que la liquidation aurait du être finie dans les 4 mois, soit au 7 novembre.



et j'ai pas remonté tout le fil non plus: a priori la liquidation du 7 juillet c'était celle de la scm.  Si vous voulez qu'on vous aide dans la mesure du possible, il faut être précis.

la liquidation de la scm ne concerne que la scm elle même et pas ses associés.  S'il reste des dettes à l'issue de la liquidation, c'est une société civile, ce qui a pour conséquence que chacun des associés est responsable des dettes à proportion de sa détention du capital (si vous avez 50% des parts sociales, vous aurez à charge 50% de la dette finale de la scm)


et cette fraction de dettes de la scm sera ajoutée au passif de votre entreprise libérale si celle ci a aussi déposé une demande de liquidation. 
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 28 Décembre 2016 à 21:04
Bonjour
J'essaie vraiment d'être précis mais moi perso je ne comprends pas tout à vrai dire. Donc en fait puisque j'ai bien répondu à chaque relance de la part du liquidateur il peut pas dire que j'ai entravé la liquidation juridique. Mon associée s'est retirée avant, donc la scm n'est qu'à mon nom.
"ce n'est pas pour autant que tout va mal"  :P  dois-je m'inquiéter?
Merci beaucoup
Titre: Re : Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 29 Décembre 2016 à 01:32
Citation de: Domi le 28 Décembre 2016 à 21:04
Bonjour
J'essaie vraiment d'être précis mais moi perso je ne comprends pas tout à vrai dire. Donc en fait puisque j'ai bien répondu à chaque relance de la part du liquidateur il peut pas dire que j'ai entravé la liquidation juridique. Mon associée s'est retirée avant, donc la scm n'est qu'à mon nom.
"ce n'est pas pour autant que tout va mal"  :P  dois-je m'inquiéter?
Merci beaucoup

je sais bien que ce n'est pas simple.

1/ Vous dites "mon associée s'est retirée avant ": vous lui avez racheté ses parts ? 

2/ on est bien d'accord sur le fait que vous avez fait une demande de liquidation pour la scm, et une autre pour vous, professionnel libéral individuel.

sur le principe, scm = société civile de moyens, c'est à dire qu'elle met des moyens d'exercice à disposition de ses membres, qui restent des individuels. On partage les frais (local, téléphone, secrétaire, etc..) qui sont ensuite intégrés dans votre déclaration 2035.

c'est différent d'une société commerciale genre sarl, ou d'une scp (société civile professionnelle) où l'on partage tout.

et arrêtez de vous inquiéter : ça suit son cours, d'accord ? 

Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 01 Janvier 2017 à 12:30
Merci pour votre réponse,
Permettez moi avant tout de vous souhaiter une très bonne année pleine de bonheur et de prospérité
Alors, pour répondre,

pour ses parts je les ai pas rachetées, :/
Concernant la scm oui tout à fait et je relevais de la déclaration 2035


Bonne journée
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 01 Janvier 2017 à 17:40
elle est sortie comment, de la scm, alors ?
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 22 Janvier 2017 à 10:33
Je comprends pas votre question Feufolette...
aujourd'hui j'ai le moral au plus bas... J'ai eu une saisie sur mon compte et je me suis trouvé à découverte. Normalement le liquidateur aurait du les avoir tous contacté; je comprends plus rien, je travaille maintenant et j'essaie de reconstruire ma vie. Mon liquidateur m'avait dit que je peux avoir un salaire et le contacter au cas où j'avais une saisie, mai tout cela n'est pas claire pour moi. Je ne peux pas travailler et avoir mon salaire partir à cause d'une saisie... Je suis vraiment fatigué, mais j'essaie de rester fort... Quand est ce que ce cauchemar finira? Heureusement que ma compagne est un amour..
Mon liquidateur ne m'a pas contacté depuis 3 mois maintenant... Je m'inquiète...
Merci pour vos réponses
Dominique
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 22 Janvier 2017 à 10:39
Avez vous une idée si je peux saisir le juge d'éxecutions pour arrêter les saisies? Et si oui comment le faire?
Je voudrais également vous demander si mes dettes et mes problèmes affecteront ma femme si elle voudrait postuler pour devenir fonctionnaire.
Cordialement


Dominique
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: BRUYERE le 22 Janvier 2017 à 12:12
Citation de: Domi le 22 Janvier 2017 à 10:39
Je voudrais également vous demander si mes dettes et mes problèmes affecteront ma femme si elle voudrait postuler pour devenir fonctionnaire.

Je ne suis pas assez sûre de mes réponses pour les autres questions .. et on attendra donc pour cela de plus qualifiés..mais pour çà, je peux vous garantir qu'il n' y a aucune inquiétude à avoir .. ;) ;)
Titre: Re : Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 22 Janvier 2017 à 23:13
Citation de: Domi le 22 Janvier 2017 à 10:33
Je comprends pas votre question Feufolette...
aujourd'hui j'ai le moral au plus bas... J'ai eu une saisie sur mon compte et je me suis trouvé à découverte. Normalement le liquidateur aurait du les avoir tous contacté; je comprends plus rien, je travaille maintenant et j'essaie de reconstruire ma vie. Mon liquidateur m'avait dit que je peux avoir un salaire et le contacter au cas où j'avais une saisie, mai tout cela n'est pas claire pour moi. Je ne peux pas travailler et avoir mon salaire partir à cause d'une saisie... Je suis vraiment fatigué, mais j'essaie de rester fort... Quand est ce que ce cauchemar finira? Heureusement que ma compagne est un amour..
Mon liquidateur ne m'a pas contacté depuis 3 mois maintenant... Je m'inquiète...
Merci pour vos réponses
Dominique

la saisie était l'occasion de le contacter pour lui demander d'intervenir.  Elle date de quand, la saisie sur compte ?

Votre compagne n'est pas engagée juridiquement par vos dettes puisqu'elle n'est pas co-emprunteur donc aucun souci à avoir quant à son avenir de fonctionnaire. Elle a juste besoin de vous remonter le moral  ;D   
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 07 Mars 2017 à 19:33
Bonsoir à tous,


Voilà je vais demain devant le juge pour clôturer mon dossier de liquidation juridique dettes SCM et personnelles. Ma femme m'a soutenu jusqu'au bout et vous aussi...Je vous remercie vraiment. J'ai un tout petit problème par contre, soudain je reçopis des amendes de stationnement et de SNCF qui monte jusqu'à 3000 euros et à attendre le reste. J'ai trouvé un petit travail mais j'ai pas assez d'argent pour payer tout ça. Je croyais que ça devait sauter dans la procédure. Maintenant ils menacent de saisies de salaire etc. Je veux pas retomber dedans. Quoi faire pour gérer les amendes? En plus ça vient l'une après l'autre. Je demanderais bien un échelonnement s'ils insistent mais qu'ils me permettent de me réinsérer. Quel avocat dois-je voir? Ou que devrais je faire? S'il vous plait c'est urgent ma femme me verse de l'argent sur mon compte pour ne pas avoir des problèmes avec la banque après les saisies. Je croyais que tout est finit avec la clôture de la procédure. Devrais je m'adresser à la Banque de France?
Help!
Merci
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: bisane le 07 Mars 2017 à 19:38
 xxl! xxl! xxl! pour demain !

Les dettes pénales (dont font partie les amendes), ne peuvent faire l'objet d'aucun effacement... ce sera à vous de négocier avec le trésor public.
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 07 Mars 2017 à 21:18
Merci


Croyez vous qu'ils m'écouteront? J'ai saisi le défenseur des droits



Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: bisane le 08 Mars 2017 à 07:33
 xxl! xxl! xxl! pour que la page soit définitivement tournée aujourd'hui !


Le défenseur des droits ne va pas pouvoir faire grand chose... Qu'espérez-vous de lui ?
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: BRUYERE le 08 Mars 2017 à 09:02
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Vicky le 08 Mars 2017 à 17:17
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 29 Juin 2017 à 21:04
Bonjour à vous tous,


Merci de tous vos messages, voilà jai eu la liquidation de mon scm et de mes dettes personnelles, et je me sens mieux. J'ai pu avoir un échéancier avec la trésorerie concernant les amendes.


Il y a deux choses qui m'interrogent, dans le dossier de clôture de mes dettes le juge a écrit cette phrase:


l'insuffisance d'actif n'a pas permis de désintéresser tous les créanciers admis au passif de ladite liquidation judiciaire.


Et voilà que Direct Energie se manifeste en me demandant de rembourser la dette que je leur dois. Je ne comprends rien, je leur ai répondu que c'est de l'harcèlement. Le juge avait dit clairement que tout est bien clôturé et passé.
Je me rappelle que Direct énérgie m'avaient dit une fois que c'est une relance automatique.


Merci pour les éclairages


Cordialement


Dominique
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: bisane le 30 Juin 2017 à 07:27
 bbbo bbbo bbbo bbbo


Cette dette figure bien dans la liste des créances ?
Titre: Re : Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: feufolette le 01 Juillet 2017 à 01:20
Citation de: Domi le 29 Juin 2017 à 21:04



l'insuffisance d'actif n'a pas permis de désintéresser tous les créanciers admis au passif de ladite liquidation judiciaire.


Et voilà que Direct Energie se manifeste en me demandant de rembourser la dette que je leur dois. Je ne comprends rien, je leur ai répondu que c'est de l'harcèlement. Le juge avait dit clairement que tout est bien clôturé et passé.
Je me rappelle que Direct énérgie m'avaient dit une fois que c'est une relance automatique.




vous leur rappelez qu'ils étaient dans la liste des créanciers admis au passif, qu'il y a eu clôture pour insuffisance d'actif et que de ce fait vous ne leur devez plus rien et qu'ils veuillent bien se rapprocher du liquidateur pour obtenir un certificat d'irrécouvrabilité
Titre: Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi
Posté par: Domi le 12 Juillet 2017 à 11:53
Merci beaucoup Feufolette


c'est fait !!
Ils m'ont dit qu'ils vont me rappeler pour clôturer mais ils l'ont pas fait