forclusion sur pret immobilier et dossier de surendettement

Démarré par jeanne71, 29 Juin 2017 à 02:50

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

agathe

Celà ne concerne aucunement le dossiér BDF, c'est seulement pour le tableau du forum.

jeanne71

ok merci je vous rectifie cela mais sur mon dossier je ne le met pas comme co débiteur donc je ne met pas non plus ses revenus, ni ca voiture dans la rubrique véhicule et je déduit également l'assurance de sa voiture ... c ca ?


agathe

Ne mettez rien des frais qui lui incombe, la BDF vous demandera sûrement le montant de ses ressources et retiendra 718 euros pour sa participation aux charges, mais çe n'est pas à vous de la mentionner dans le dossiér papier.

BRUYERE

Bonjour jeanne,

Vous avez déjà eu un premier moratoire par la BDF, et en principe il ne peut y avoir 2 moratoires successifs. .Donc je crains bien que vous ne puissiez avoir de nouveaux délais

En parallèle avec le dossier BDF, vous pourriez peut-être tenter une demande de délai de grâce :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg3462#msg3462
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caren

En effet, comme dit Agathe, le tableau est une chose, le dossier en est une autre...

Vous déposez seule, donc le dossier est à votre seul nom. Mais vous vivez avec quelqu'un, donc vous justifiez de toutes les ressources du foyer, y compris les siennes, et la bdf fera elle-même les calculs en conséquence.
Loyers perçus, allocations, pension alimentaire, etc., tout est à déclarer.
C'est indiqué dans le dossier, pochette 3/5, "Vos ressources et votre patrimoine", justificatifs de toutes les ressources des personnes du foyer, même si elles ne déposent pas de dossier en leur nom propre...

Vous devrez joindre des estimations récentes de vos biens immobiliers.

Si la voiture est au seul nom de Mr, vous n'en parlez pas. Et pourquoi voudriez-vous du coup déduire son assurance, non.

Vous indiquez seulement les charges entières du logement, vos impôts, vos assurances à vous.

jeanne71

vos réponses m'aident beaucoup à avancer dans mes démarches.

Je ferais en parallèle la demande de délai de grâce et je consulterais certainement un avocat pour prouvez la prescription dans un autre temps.

Aujourd'hui je dépose mon 2eme dossier car je commence à avoir des relances des autres "petits" créanciers.
Citation de: jeanne71 le 04 Juillet 2017 à 10:00
Citation de: jeanne71 le 03 Juillet 2017 à 18:34

j'ai entre temps retrouver un document important concernant la vente forcée de ma maison mais aussi de mon appartement:
c'est indiqué " procédure de saisie immobilière - avis d'une déclaration  de caducité du commandement de payer valant saisie.
le crédit m...e pour ma maison: le 3 octobre 2013 (crédit immobilier)
La caisse de crédit m...l: le 11 décembre 2013( crédit professionnel)

"constatant la caducité , de l'article R322-27 alinéa 2 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012"

ces deux courriers m'ont été adressés par le tribunal de grande instance de Quimper.


VOICI POUR LES DATES
Vous savez ce que ca peut vouloir dire? et si cela peut avoir une incidence sur mon dossier de surendettement ou le fait de retourner dans ma maison?
on ne ma pas répondu quelqu'un sait ce que ca veut dire :



BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Vous ne répondez toujours pas sur les jugements, et pour un ancien agent immobilier, la question sur la caducité pose... question !  >:D
Celle-ci peut être simplement prononcée faute d'avoir fait l'objet d'une publicité foncière dans les délais impartis. Il y a sans doute d'autres raisons possibles.


Citation de: BRUYERE le 04 Juillet 2017 à 12:35Vous avez déjà eu un premier moratoire par la BDF, et en principe il ne peut y avoir 2 moratoires successifs.
Je ne crois pas qu'il se soit agi d'un moratoire, mais bien d'un plan provisoire, auquel cas son renouvellement n'est pas "interdit".
Le risque serait plutôt du côté d'une irrecevabilité, surtout avec de nouvelles dettes !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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