Modèle de lettre pour contester une ou plusieurs créances, à envoyer, impérativement en RAR, à la commission de surendettement pour saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification de la validité de(s) créance(s) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0).
Vos nom et prénoms
Votre adresse
Commission de Surendettement
Adresse
Objet : Demande de saisine du Juge aux fins de vérification de créance(s)
N° de dossier : xxxxx
État du passif dressé par la Commission de surendettement le xx/xx/xxxx, reçu le xx/xx/xxxx
Mesdames, Messieurs,
Suite à la notification de l'état du passif en date du xx/xx/xxxx qui m'a été faite, je vous remercie de bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L723-3 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119622), saisir le Juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité de la créance de Société xxxxx retenue par la Commission pour un montant de XXXXX €.
En effet, je conteste l'existence de cette créance (ou son montant).
Expliquez brièvement en quoi, selon vous, cette créance n'est pas due ou ce que vous contestez ou réservez cela pour le jour de l'audience. (Préparation d'une demande de vérification de créances) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.0)
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.
Signature
Librement inspirée (et actualisée ! ;) ) de celle-ci (https://www.cidj.com/sites/default/files/modele_de_lettre_de_contestation_dune_creance.pdf).