La loi oblige désormais les banques à ne plus refuser les chèques dont le compte est clos et l'inscription automatique au FCC.
L'article L312-1-7 du code la consommation précise "qu'en cas de présentation d'un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, l'établissement de crédit de départ informe par tout moyen approprié l'ancien titulaire du compte qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles l'ancien titulaire du compte peut régulariser sa situation".
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_53
A noter que la Loi MACRON actuellement en examen au Sénat doit aussi prévoir qu'après la clôture du compte la banque d'origine doit informer son ancien client des opérations qui se présenteraient par SMS ou courriel pendant 13 mois.
Bon à savoir ! ;)