Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => à propos de surendettement => surendettement et établissements bancaires => Discussion démarrée par: bisane le 21 Mars 2010 à 09:33

Titre: à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: bisane le 21 Mars 2010 à 09:33
Les chèques impayés présentent deux inconvénients majeurs :
- ils entraînent des frais divers frais de rejet, frais de fichage au FCC (http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire/fichier-central-des-cheques-fcc.html), frais de défichage, en plus, bien sûr, d'éventuels frais liés au découvert
- ils peuvent entraîner une interdiction bancaire (http://www.sosdette.eu/sos_banque/banque_france_fcc.html), et donc priver de certains moyens de paiement, et en tout cas l'interdiction d'émettre des chèques.

Il convient donc de les régulariser dans les plus brefs délais.
Si votre compte est durablement à découvert, la seule solution consiste à vous rendre à la banque, avec la somme correspondante en argent liquide, et de demander à la banque d'affecter cette somme au paiement du ou des chèques refusés (article L131-74 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=179E0CE73EBD175C0C564A8F62A2CAFD.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000006645478&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100321), complété par Article R131-22 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0EB5B466B9CC7FE28ED9E12EEBC2BD5B.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006678907&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100901)).
La banque n'a pas le droit de vous refuser cela ! Quel que soit l'état de votre compte...
Citations :
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. (L131-74)
la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque (R131-22)

Il convient également de lui demander de vous remettre une attestation de mainlevée du fichage au FCC (article R131-31 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=414BBD86651D26F126DAFA03A7C7C4AE.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006678984&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080201)).


Ce qu'il faut savoir :
Avant d'en arriver là, la banque est tenue de vous informer, par le moyen de son choix, que votre compte ne présente pas la provision suffisante pour honorer un chèque qui se présente en paiement.
Cette obligation est inscrite à l'Article L131-73 du Code Monétaire et Financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7086664F981D57A78D905A06F444AD39.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000006645465&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100321) de cette façon :
le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.
Cet article est une traduction de l'article 15 de la loi MURCEF (http://www.loimurcef.com/cheque-provision.html) (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier (http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0722.asp)).
(d'autres citations dans cette réponse (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=882.msg28196#msg28196))

SOSDette, cite même 2 jurisprudence concernant le défaut d'information précédant l'interdiction bancaire....
Des banques Jurisprudences sur le défaut d'information   et fichage banque de France (http://www.sosdette.eu/sos_banque/aide_abus_banque_fichage_fcc_interdit_bancaire.html)

Cela signifie que si vous n'avez pas été prévenu(e) de ce défaut de provision, la banque n'a pas le droit de vous infliger des frais de rejet et de fichage !

Lettre Type (modèle de lettre) pour régularisation de chèque impayé (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=434)


PS : une bonne nouvelle ! Ben oui, ça arrive parfois...
A l'occasion de la loi réformant le crédit à la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.0),
les pénalités libératoires pour désinscription du FCC sont supprimées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.msg34306#msg34306) !
Et cette mesure devrait entrer en application dès les premiers jours de Juillet 2010 !  :D



Voir aussi :
- Chèques impayés - régularisation - fichage FCC - prescription (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5583.msg137754#msg137754)
- Un chèque peut-il être refusé par un commerçant hors fichage FCC ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21294.msg740875#msg740875)
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: celtic le 14 Mai 2010 à 09:18
 lettre type pour régularisation de chèque impayé

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=434.msg5094#msg5094


le  lien ne fonctionne pas
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: bisane le 14 Mai 2010 à 14:02
Merci, Celtic !
C'est corrigé !
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: Man le 14 Mai 2010 à 14:25
Euh Bisane, on ne peut pas cliquer sur le lien  :D
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: celtic le 14 Mai 2010 à 14:34


bisane fait son âne :D :D :D
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: bisane le 14 Mai 2010 à 14:57
Z'avez fini de me chercher, toutes les 2 ? ??? ::) >:(  :D :D :D

Alors, je m'explique...
J'ai fait un peu de ménage, hier soir et ce matin (celui de la maison patiente, pendant ce temps), et ai réorganisé les lettres types (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0).
Je voudrais pas dire, mais c'était un peu le souk...

Et, entre autres, il y avait 2 fils concernant les chèques impayés.
... parce que j'en avais fait un en ayant oublié qu'il y en avait déjà un. Je m'étais aperçue de ce doublon, mais, allez savoir pourquoi, n'avais pas regroupé les fils.
Ce que j'ai donc voulu faire ce matin.
Mais comme c'eut été trop simple que ça le fut, il se trouve que l'un des 2 était resté en rade lors du déménagement... et n'existait donc plus.
J'ai donc juste rapatrié son contenu.

Notre super chien de garde (Celtic), s'est rendu compte, ce matin aussi, que le lien sur ce fil-ci vers ce fil-là, envoyait à une page d'erreur. Et pour cause, puisqu'il renvoyait, justement, au fil disparu !
J'ai donc corrigé ce lien-là !!! chcreugneugneu !
Et j'ai rendu celui que citait Celtic inactif, parce que ça fait mauvais genre d'avoir sur un site des liens qui conduisent à des pages d'erreurs.

Je souhaite, mesdames, que ces explications un peu longues auront tempéré vos inquiétudes, et facilité votre compréhension de cet étrange phénomène !


J'en profite au passage :
je l'ai demandé aux modérateurs ce matin, mais chacun peut participer à cette tâche quelque peu fastidieuse, et je crée un fil temporaire spécialement dédié :     
Relecture des lettres type et vérification des liens (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1411)
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: Jose33120 le 14 Mai 2010 à 16:50
bonjour les filles.   hein la qu'elle est la blonde dans cette histoire ? ahahahahha (rire)

josé
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: etoile 1946 le 23 Mai 2010 à 19:43


   Bonsoir,

   Ai-je bien compris ? Mon compte est actuellement à découvert. Je ne peux le combler. Il me reste un chèque à passer.  Si ce chèque se présente puis-je en apporter seulement le montant en espèces pour éviter d'être interdit bancaire.
Ma chargée de clientèle m'avait affirmé que je devais couvrir l'intégralité de mon découvert et du chèque qui se présentait.
Question très importante, car vos deux avis différent.
Merci beaucoup.
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: bisane le 23 Mai 2010 à 19:48
Hello, Etoile !
Vous avez très bien compris !
Vous pouvez demander de bloquer la somme correspondant au chèque impayé, et que cette somme soit exclusivement réservée à la régularisation de celui-ci !

CitationLa banque n'a pas le droit de vous refuser cela ! Quel que soit l'état de votre compte...
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: Jose33120 le 23 Mai 2010 à 21:21
Bonsoir étoile,

En effet vous pouvez exiger de votre banquier même si votre compte représente un découvert,

en portant la somme exact du montant de votre chèque, vous pouvez exiger de votre banquier le eçu de ce dépot en compte bloqué afin de payer le chèque et il est dans l'obligation de lever auprés du fichier FCC l'incident.

Faites respecter vos droits même sur le plan de la banque.

José33120
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: etoile 1946 le 24 Mai 2010 à 09:33
Bonjour à tous,

Très instructives vos informations. Je ne manquerai pas de les donner à ma chargée de clientèle, si j'arrive à la voir, (j'étais dans cette banque depuis 1976) car depuis mon dépôt toutes mes tentatives pour la joindre sont vaines. Ce que je souhaiterais c'est pouvoir les prendre de vitesse, et verser la somme correspondant au montant du chèque avant qu'il ne me le rejette. Pourrais-je exiger que cette somme soit affectée uniquement pour ce chèque, ou dois-je attendre pour pouvoir prétendre à mes droits le rejet du dit chèque ?

Bonne journée à vous. Il fait chez moi un temps magnifique et cela atténue mon moral un peu en berne...  J'espère que chez vous  le dieu soleil est aussi clément.
Titre: Re : Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: ISI le 24 Mai 2010 à 09:37
CitationPourrais-je exiger que cette somme soit affectée uniquement pour ce chèque?
Oui, vous pouvez. ;)
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: bisane le 24 Mai 2010 à 09:44
CitationOui, vous pouvez.
Mais seulement après que celui-ci aura été rejeté !
Sinon, Etoile, si ça vous paraît possible, vous allez payer cette somme à votre "créancier", et vous lui demandez de vous remettre le chèque non encore encaissé.
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: Jose33120 le 24 Mai 2010 à 12:42
Bonjour étoile,


la solution de Bisane dans la mesure ou ce n'est pas trop loin de chez vous. Bisane a tout a fait raison allez voir votre créditeur, vous lui donnez la sommes en espece et il vous remet le chèque en question. La chose la plus facile.

Sinon en effet vous pouvez exiger de faire bloquer la somme de ce chèque, mais là il faut attendre le retour du chèque impayé. C'est la régle. En effet vous ne pouvez pas exiger de quelqu'un quelque chose qui n'est pas réellement fait. Même s'il y a des soupcons.

José33120
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: etoile 1946 le 25 Mai 2010 à 17:20
Merci à vous tous pour vos réponses. La solution de Bisane était la meilleure une fois les chèques émis. J'ai pu en récupérer un qui n'avait pas été encaissé et effectué le 28/12/2009. Mais j'en ai un autre dans la nature, dont je ne connais pas le montant, ni l'ordre. Je ne trouve pas trace de son encaissement. Peut-être a t-il été annulé ? Je dois surveiller chaque jour mes comptes pour voir s'il se présente. Enfin si c'est le cas, je suivrai vos conseils, j'attendrai qu'il soit rejeté pour le régulariser et faire bloquer son  montant, car je n'ai pas la possibilité de combler le découvert.
On apprend chaque jour... Bonne journée à vous.
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: bisane le 25 Mai 2010 à 17:58
CitationOn apprend chaque jour
Heureusement ! Sinon, on s'ennuierait !

Etoile, normalement, si le chèque se présente et que vous êtes à découvert, la banque doit vous prévenir qu'elle ne peut pas l'honorer...
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: Jose33120 le 25 Mai 2010 à 18:20
Bonsoir étoile et bisane,


Etoile en effet il faut que vous surveillez le compte car ce chèque a une vie de 12 mois et 1 jour passé ce délai le chèque peut se présenter mais s'il n'y a pas de provision pour le payer vous ne serez pas poursuivie pour chèque sans provision. Mais il faut faire attention. c'est étrange étoile que vous n'ayez pas le montant du chèque ni son bénéficiaire.

@  Bisane, une banque n'est pas obligé de signaler à son client qu'il y a un chèque et que celui ci ne pourra être payé faute de provisions. Le banquier peut trés bien attendre 3 jours avant de le rejetter sans vous en informer. Il vous en informe aprés le rejet. En effet que le chèque N°362222555 c'est présenté et qu'il a été rejetté faute de provision suffisante. Que conformément à la loi vous avez 30 jours pour le recouvrir, ETC, ETC,.

J'ai pas trouvé la règle.

José33120
Titre: chèques impayés et d'interdiction bancaire - obligation d'information préalable
Posté par: bisane le 25 Mai 2010 à 18:43
José, je veux bien, pour la règle...
Sauf que je ne tends pas mes doigts !

Depuis 2002, le banquier de l'émetteur d'un chèque sans provision ne peut rejeter ce dernier sans avoir, au préalable, informé son client des conséquences du défaut de provision. Le client aura ainsi l'opportunité de régulariser son compte rapidement et d'éviter la procédure d'interdiction bancaire.
Chèque sans provision : le sort de l'émetteur (http://www.lemoneymag.eu/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,11714,00.html) (référence à l'article 15 de la loi MURCEF)

Afin de renforcer la protection des victimes de chèques sans provision et pour limiter la mise en œuvre de la procédure d'interdiction d'émettre des chèques, le banquier est désormais tenu d'informer préalablement au rejet d'un chèque pour absence ou insuffisance de provision le titulaire du compte afin de lui permettre d'approvisionner son compte.
Fonctionnement du FCC (Fichier central des chèques impayés et des interdits bancaires) (http://www.sosdette.eu/sos_banque/fonction_fcc.html) (référence à l'article 15 de la loi MURCEF)

le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Article L131-73 du Code monétaire et financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BD18F48B196D3B94346045BFCDFD8F96.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000006645465&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100525)

Je lis mal ?
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: ISI le 25 Mai 2010 à 21:03
En tout cas, vérification faite par téléphone, la Banque Jaune agit ainsi, Bisane.
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: Man le 25 Mai 2010 à 21:08
CitationEn tout cas, vérification faite par téléphone, la Banque Jaune agit ainsi, Bisane.
Cette banque m'avait toujours envoyée un courrier demandant d'approvisionner mon compte avec une date de limite, sinon, chèque rejeté.
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: etoile 1946 le 26 Mai 2010 à 07:46
Bonjour à tous

OK Bisane. Mais malheureusement, même si la banque m'informe que ce chèque se présente, je n'aurai pas la somme d'argent pour régler et mon découvert et prévenir le rejet de mon chèque. J'ai bien compris que pour éviter ce rejet il me fallait l'intégralité du solde dû et le montant du chèque. Je tourne en rond. Je ne peux agir qu'après.
Pour répondre à José je suppose que c'est un chèque effectué par mon mari qui a oublié de noter ces informations, car en ce qui me concerne, j'ai pas les chevilles qui enflent, je n'oublie jamais.
Bonne journée à vous tous.
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: ISI le 26 Mai 2010 à 08:10
Etoile,

vous n'aurez pas à solder l'intégralité du solde de votre compte.
Vous êtes en droit de ne régulariser que ce chèque.
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: bisane le 26 Mai 2010 à 08:42
Oui, oui, Etoile, vous avez bien compris !
Reste que si la banque vous en informe, vous aurez le temps de réagir. Ma réflexion visait juste ce point-là !

Bonne journée !
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: Jose33120 le 26 Mai 2010 à 14:08
Bisane Bonjour,

concernant ce fameux chèque sans provision et son possible d'information qu'a le banquier pour informer son client de cela. Tu sais Bisane quand on en arrive à cette situation mlheureusement le banquier ne voit qu'une choses dans les relations clientéle.mais oui bien sur je n'en veut pas de ce client et en plus il se dit cela le fera partir plus vite de chez nous.

Tout dépend les relations clientelle que l'un et l'autre ont (cordiale, il va prévenir) le reste du temps il rejette c'est out.


José
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: etoile 1946 le 26 Mai 2010 à 17:51
 Vous avez probablement raison sur un point José, les Banquiers ne veulent que des clients "interessants" ayant beaucoup d'argent, et lorsque vous n'en possédez plus, même si votre ancienneté est de + 30 ans chez eux, ils se moquent complètement de vous et vous rejettent comme un vulgaire mouchoir en papier, mais, La loi est la loi. Je veux encore y croire, et si le cas se présente pour moi, je la ferai appliquer suivant les informations reçues de Bisane. Personne n'est au dessus, et je ne manquerai pas de leur rappeler !
Bonne journée à vous.

Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: bisane le 26 Mai 2010 à 19:40
Etoile, bravo pour la combativité ! Et je suis bien d'accord avec vous ! La loi c'est la loi, et il n'y a pas de raison qu'elle s'applique plus facilement d'un côté que de l'autre !
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: Jose33120 le 27 Mai 2010 à 21:32
Bonsoir étoile,


Pardon étoile si dans mon précédent pots j'ai pu vous blesser, là n'était surtout pas mon intention.

Oui étoile je suis bien de votre côté depuis plus de 15 ans je suis bien pour défenfre le consommateur et pour l'aider à que Justice soit faites et le plus souvent pour le consommateur.

Je n'ai pas retourné ma veste et je ne suis pas prêt de le faire.  mais je suis aussi parfois obligé de dire la vérité, même si celle ci n'est pas trop bonne pour le sonsommateur. Il arrive parfois qu'il se trompe, l'erreur est humaine.

José33120
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: etoile 1946 le 28 Mai 2010 à 11:46
Bonjour José,

Soyez rassuré, vous ne m'avez absolument pas blessée. Il est bien de rappeler de temps à autre que c'est la lutte du pot de terre contre le pot de fer afin que l'on ne se fasse pas trop d'illusions ! Mais en ce qui me concerne, j'ai des hauts, des bas, mais à partir du moment où je suis certaine de mon bon droit je ne lâche pas prise jusqu'à ce que j'obtienne ce qui m'est dû. Il m'est arrivé d'attendre trois ans pour que ma bonne foi soit reconnue par les Assurances, et j'ai ...gagné sans avocat ! Alors pour ce fameux chèque j'agirai de la même façon si cela se présente. J'apprécie  énormément tout le travail que vous effectuez ainsi que votre équipe pour nous aider et je vous en suis très reconnaissante. J'avais besoin de vous le dire. Bonne journée.
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: jean s le 16 Juillet 2011 à 12:35
En constituant une provision du montant des chèques, à la banque qui vous a fichée en interdit bancaire. cette somme est bloquée 1 an et 1 semaine et vous est reversée dans le cas où personne n'aurait représenté les chèques. Cette solution lève l'interdiction bancaire.
Titre: Re : à propos de chèques impayés et d'interdiction bancaire
Posté par: bisane le 19 Août 2011 à 07:44
Voir aussi :
¤ Montant des Chèques impayés inscription FCC (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5583.0)
¤ précisions sur le fichage FICP et le FCC (Fichiers de la Banque de France) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.0)

et une très bonne synthèse sur le fichage : Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers (http://www.banque-france.fr/fr/publications/revues/notes-d-information/telechar/note135.pdf) (merci Comailles (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5642.msg140068#msg140068) !  ;))