CONJOINT NON CO-DEPOSANT

Démarré par faillite, 24 Octobre 2016 à 20:23

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

#25
Tout ça semble être assez positif ! ;)


Pour vous répondre avec précision sur la forclusion (ou la prescription ?), il faudrait connaître la nature des dettes et à quelle date remonte le dernier paiement effectif.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

faillite

Bonsoir Bisane
Il s'agit de  dettes de préts à la consommation uniquement
Avant la mise en place du plan de surrendettement les prets ont toujours été remboursés  ( à 1 mois pres) 
Merci 


bisane

Il faut donc remonter à la dernière échéance impayée par lui.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

faillite

Bonjour Bisane

Le fait que j'ai pris le relai des paiements avec le plan de surrendettement validé par un juge n'est donc pas considéré comme une continuité des paiements? ( Nous sommes encore mariés sous le régime de la communauté) 
Cela veut-il dire que les organismes de crédits ne pourront pas lui  réclamer ,en justice,  le remboursement des sommes restant dues mais pourront demander son inscription au  FICP?  ou qu'ils ne pourront plus  rien faire?
Merci

bisane

Citation de: faillite le 17 Novembre 2019 à 13:00je dois béneficier personnellement d'un effacement de dettes
Cela ne vaut que pour vous... Le solde pourra être demandé à votre conjoint, qui, lui n'a pas bénéficié de la procédure.
La prescription ne pourra donc s'appliquer qu'à compter de la 1ère mensualité impayée, y compris pendant la durée du traitement du dossier où vous n'avez rien payé.


Citation de: faillite le 20 Novembre 2019 à 07:00Nous sommes encore mariés sous le régime de la communauté
Ce qui ne change rien dans la mesure où vous êtes co-emprunteurs.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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