Nouvelle dette

[bisane]

Pour qu'un nouveau dossier ait une chance d'être recevable, il faudrait que les dettes soient apurées de manière significative...
On peut aussi imaginer que dans quelques mois la BDF puisse se montrer plus conciliante parce que la situation ne s'est pas aggravée.

[Rolij]

Bonsoir,


Je me permets de vous réécrire car j'ai une question qui me taraude à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
Comme vous le savez depuis l'irrecevabilité du dossier de surendettement de mon père celui-ci a des saisies sur sa retraite (maximum de la quotité saisissables) mais ce jour son compte bancaire à été saisi également par le trésor public.
Néanmoins comme son compte bancaire n'est alimenté que par sa retraite, est ce légal de faire cela? A quoi sert la notion de quotité maximale saisissable alors?
Merci par avance,
Rolij

[bisane]

 

Ils se sont peut-être dit qu'il pouvait avoir d'autres revenus...

Il faut dire à la banque (preuves à l'appui, bien sûr), que le compte n'est alimenté que par la retraite, elle-même saisie. Elle doit vous restituer la somme.
Et informez bien sûr cher trésor que la pension de votre père fait l'objet d'une saisie pour qu'il procède à la mainlevée... et, surtout, ne recommence pas ! 

[Rolij]

Bonsoir,
Excusez moi mais les derniers messages postés entre le 17 et ajd se sont effacés du forum... savez vous comment je peux faire pour les récupèrer? :/

[Caren]

Bug et migration du forum

[Rolij]

Bon je vais donc essayer de faire sans...
Je récapitule pour que ceux qui ont eu la gentillesse de me répondre précédemment puissent me dire si la procédure que je vais suivre est là bonne:
- suite au blocage de la somme de 200€ sur le compte en date du 13/03 je dispose de 15j pour contester cela auprès de la banque?!
- il faut donc que rédige une lettre en recommandé avec AR à l'attention de la dite banque pour leur expliquer que le compte n'étant alimenter depuis x mois (je compte remonter à septembre et joindre les relevés mensuels de compte) que par des pensions de retraités déjà saisies (joindre fiches pension de retraite) ils doivent donc remettre à ma disposition la somme bloquée
- j'envoie une copie de cette lettre au trésor public et je leur écris une lettre également en Recommandé avec AR où je leur explique la même chose et leur demande par conséquent la main levée à cette ATD, puis-je ce faisant leur demander la remise des frais bancaires occasionnés par cet ATD? Car ils avaient connaissance des saisies déjà en cours avant celle-ci?!
- enfin pensez vous qu'il faille d'abord que j'essaie de m'entretenir par téléphone avec l'agent comptable du trésor public pour lui expliquer tout cela de vive voix?


Merci infiniment pour votre aide précieuse!

[bisane]

Désolée pour les disparitions... 

Le résumé est ok, à ceci près :

- j'envoie une copie de cette lettre au trésor public et je leur écris une lettre également en Recommandé avec AR où je leur explique la même chose et leur demande par conséquent la main levée à cette ATD,

Le RAR est un seul courrier, n'est-ce pas ?

Car ils avaient connaissance des saisies déjà en cours avant celle-ci?!

Ben non, si ?

Et cher trésor ne peut pas vous "rembourser" quelque chose qu'il n'a pas perçu... 

[Rolij]

Le RAR pour le trésor public est bien un seul courrier mais je voudrais y mettre à la fois le courrier fait pour la banque mais en plus je leur demande la main levée.
Concernant les saisies déjà existantes je crois que je les avais informé lors des premières demandes de paiement mais il faut que je regarde si j'en ai la preuve ou non sinon je me taierai.
Concernant le remboursement des frais bancaires j'avais trouvé cela sur le forum un extrait d'une circulaire du trésor public... à la limite peut être que je peux attendre pour leur demander un geste.
Enfin, dois je appeler le trésor public pour expliquer tout cela oralement?

[bisane]

Enfin, dois je appeler le trésor public pour expliquer tout cela oralement?

Vous pouvez. Mais à mon avis le RAR sera plus efficace...


Vous ne risquez rien à demander le "paiement" des frais bancaires.

[foolg]

Bonsoir,


Contester auprès de la banque ne servira à rien puisqu'elle ne fait que suivre "l'ordre" du trésor public.
Donc sans mainlevée elle ne pourra rien faire.


Vous pouvez toujours essayer de d'expliquer le situation directement à la trésorerie, certains trésoriers/comptables sont plus "cool" que d'autres...
Pour les frais, le trésor ne rembourse que quand il a commis une erreur, ce qui n'est pas le cas malheureusement.Mais ça ne vous coûte rien de demander.

[bisane]

Contester auprès de la banque ne servira à rien puisqu'elle ne fait que suivre "l'ordre" du trésor public.

Bien sûr que si !!!!
Restituer les sommes insaisissables ! 


Cher trésor aurait pu se renseigner sur d'éventuelles saisies en cours, d'autant qu'il en lance 2 en même temps. Cela peut être considéré comme une erreur.
Et ceci est bien sûr à vérifier ! 

Concernant les saisies déjà existantes je crois que je les avais informé lors des premières demandes de paiement mais il faut que je regarde si j'en ai la preuve ou non sinon je me taierai.

[foolg]

Je persiste et signe Bisane


le SBI est déduit directement par les banques.Les sommes bloquées le sont après déduction de ce solde bancaire insaisissable.


Le trésor a le droit de lancer plusieurs saisies en même temps...et même plusieurs ATD bancaires sur différentes banques le même jour, il est tout puissant 

[feufolette]

Je persiste et signe Bisane


le SBI est déduit directement par les banques.Les sommes bloquées le sont après déduction de ce solde bancaire insaisissable.


Le trésor a le droit de lancer plusieurs saisies en même temps...et même plusieurs ATD bancaires sur différentes banques le même jour, il est tout puissant 

je persiste et je signe aussi : le sbi est laissé automatiquement, il n'en demeure pas moins que lorsque le compte est alimenté par des créances partiellement insaisissables à échéance périodique ou insaisissable elles peuvent être remises à disposition du saisi à condition qu'il en fasse la demande dans les 15 jours, et de justifier de l'insaisissabilité. C'est prévu dans le code des procédures civiles d'exécution , et cette possibilité figure sur l'avis d'atd ou d'otd (sauf que le dernier que j'avais vu était codifié dans la loi de 1991-1992 soit l'ancêtre du CPCE)

Le problème c'est qu'il faut le faire très vite, les 15 jours.  J'ai mis sur le forum au moins deux jurisprudences où le banquier a été condamné à des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté la remise à disposition.
Par ailleurs, l'instruction  codificatrice  n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 des finances publiques déconseillait aux comptables publics de pratiquer un atd/otd sur compte en doublon avec un autre sur rémunérations, compte tenu des complications liées à cette remise à disposition de la part insaisissable.   

[Rolij]

Et le délai de 15j c'est bien à partir du bloquage de la somme sur le compte? Et c'est bien le cachet de la poste qui fait foi?
Je ne pourrais m'en occuper que ce week-end donc poster lundi soit le 26 sachant que la somme a été bloquée le 13...

[feufolette]

c'est quinze jours ouvrables (le R162-4 CPCE renvoie sur le L162-1  qui précise jours ouvrables)

Article R162-4

   Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.




Article L162-1

   Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.


 
Anciennement : article 47 (règles procédures civiles d'exécution)

[noirkate]

le 26, ça fera 12 jours ouvrables à partir du 13...Donc c'est bon

[feufolette]

posté le 26, c'est reçu peut être le27, possiblement le 28 (48h pour une prioritaire).  Ric rac. 

Sinon ça coûte plus cher mais il y a la lettre recommandée en ligne sur www.laposte.fr , qu'on peut rédiger pendant que tous les bureaux de postes sont fermés...

[bisane]

Sinon ça coûte plus cher

Pas beaucoup plus, et le jeu en vaut la chandelle ! 

Le trésor a le droit de lancer plusieurs saisies en même temps...et même plusieurs ATD bancaires sur différentes banques le même jour, il est tout puissant 

Tout puissant jusqu'à un certain point !
Il a bien sûr la possibilité de le faire. Mais si l'on peut démontrer qu'il porte préjudice, ce faisant, au débiteur/contribuable, la procédure peut être considérée comme abusive. D'où, parfois, la "condamnation" à "rembourser" les frais "inutilement" induits.

[foolg]

J'entends bien mais en quoi des rémunérations du travail ou des pensions de retraite seraient insaisissables si elles sont supérieures au montant du RSA?
Ou dans le sens où elles ont déjà été saisies à la source par l'ATD?

[noirkate]

Parce qu'il existe une quotité saisissable et donc une quotité insaisissable .

Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA[/color] pour une personne seule ;  mais il se peut que la quotité saisissable laisse au salarié plus que le rsa et cette somme est insaisissable .

Et si la quotité saisissable a déjà été prise sur le salaire ou la retraite, le reste du revenu versé sur le compte bancaire est donc la quotité insaisissable ...

[feufolette]

la part absolument insaisissable est le montant du rsa pour une personne seule, et ne s'applique que si le créancier est un créancier alimentaire (votre ex est plus puissant que le trésor public, à ce niveau là  )
la part partiellement saisissable est définie par le barème annuel, et s'applique à tous les  créanciers non alimentaires .

Si la pension a déjà fait l'objet d'un atd sur pension, la part saisissable a déjà été prelevée, le montant payé par la caisse de retraite est constitué de la seule part insaisissable.  (c'est bien ça, noirkate)


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

Pour ceux qui ont  le courage de lire tous les fils concernant les saisies, ils ont déjà la réponse sans qu'on ait besoin de perdre du temps à expliquer dix fois la même chose 

[noirkate]

oui j'avais oublié de préciser qu'on  laisse que le rsa seulement en cas de saisie pour pension alimentaire ! les ex sont même plus forts que cher trésor !!!   J'ai travaillé en caisse de retraite dans un service qui payait les allocations,  et des saisies en tous genres, j'en ai traité !! 

[Rolij]

Merci pour toutes ces réponses, je suis en train de terminer les courriers, par contre je ne sais pas où envoyer celui de la banque, en effet, le service Saisies et ATD se trouve au niveau du siège social et la banque ailleurs...
Mais sur le courrier envoyé par le service saisies et atd qui informe de la somme bloquée etc il n'est pas noté qu'un recours est possible donc ils ne précisent pas l'adresse en cas de contestation... A qui dois-je envoyer cette contestation?
Merci d'avance

[bisane]

Il me semble qu'il vaut mieux envoyer "partout".

[Rolij]

Ok! Merci