Dépôt effectué le 24/09/2012

Démarré par robertmagoria, 27 Septembre 2012 à 16:36

« précédent - suivant »

0 Membres et 2 Invités sur ce sujet

Événements liés

bisane

Vous pensez à faire appel avant même d'avoir reçu le jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

Non lol, je n'ai pas le jugement encore. C'est un renseignement pour mon ex.

robertmagoria

Les jugements rendus dans le cadre du surendettement (suite contestation mesures recommandées) ont valeur de jugement de fond ? ou juste dans le cadre du surendettement ?


bisane

Que dans le cadre de la procédure....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#629
Bonsoir,


J'ai une autre question (compliquée)


Suite a mesures recommandées , le juge a refusé d'homologuer les mesures.


Comment ca se passe après ?


et


le sort de la demande de mesure recommandée (rejetée à l'homologation) : peut on considérer que la demande est définitivement rejetée (au sens de l' Article 2243 Code Civil ?
"
Article 2243
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. "

agathe


Cet article concerne la propriété immobiliére..


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


Bonjour,


Je m'embrouille un peu :


avant  (le 01/07/2016) il y avait Art L 331-37
Aujourd'hui il n'y a plus car c'est la demande qui interrompt les délais ?
ai je bien compris ?



bisane

Citation de: bisane le 04 Juillet 2016 à 08:06La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5
Aucune idée pour savoir si cette disposition s'applique aux dossiers déposés avant le 01/07/2016, mais sans doute pas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Il serait étonnant que le délibéré ait lieu aujourd'hui, mais  xxl! xxl! xxl! xxl! quand-même !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren


Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

robertmagoria


Bonjour,


je dois attendre encore pour le libéré;

BRUYERE

Citation de: robertmagoria le 26 Février 2017 à 05:58
je dois attendre encore pour le libéré;

C'est normal, cela prend souvent plusieurs jours .. ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

robertmagoria

#639
Bonjour,


Je viens d'avoir les conclusions d'une partie :


En conclusion la partie déclare que la déclaration de sa créance (auprès de la BDF) équivaut à une demande en paiement interruptive du délai biennal de forclusion


et du coup l'effet interruptif se prolonge jusqu'à ce qu'une décision irrévocable ait statué.

(nb : il y a eu réouverture des débats à la demande du juge)








bisane

Vous êtes bien sibyllin... et mystérieux !  :P
Pour quand, la réouverture des débats ?


Pour l'argument, qui me semble fallacieux s'il s'agit bien de forclusion et non de prescription, yapluk attendre le verdict !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


Il y a déjà eu ce sujet :


Forclusion, dossier de surendettement                           
« le: 18 août 2011 à 17:15:49 »




bisane

#642
A quoi donc pourrait servir votre lien ?  :o ???
Je crois que sur votre propre fil il a déjà été longuement question de la différence (des différences) entre forclusion et prescription. Cela a même donné lieu à la rédaction de certains articles, or vous citez un fil qui date de 2011 !!!  >:(

Et vous ne répondez à aucune de mes questions...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: BRUYERE le 28 Février 2017 à 14:57
Citation de: robertmagoria le 26 Février 2017 à 05:58
je dois attendre encore pour le libéré;

C'est normal, cela prend souvent plusieurs jours .. ;)


ou quelques instants, ou des années, ça dépend de la chiourme et de son garde  >:D 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


Bonjour,


Bon plus qu'a attendre le délibéré en Juin le 26.

bisane

Vous nous baladez un peu, et c'est assez désagréable...
Quand a eu lieu la réouverture des débats ? Pour quels motifs ?
Délibéré noté au calendrier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#647
La réouverture des débats = C'est pour le respect du contradictoire pour le juge également car s'il constate forclusion ou prescription il doit convoquer les parties pour en débattre.


Je m'attendais a avoir le jugement pour la vérif de créance (en février) mais au lieu  j'ai eu la réouverture des débats. J suis passé le 05/04/2017. Et la je dois attendre Juin 2017.

bisane

Quel était le motif précis de la réouverture des débats ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria


La forclusion et la prescription


Le Tribunal a demandé les observations des parties

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies