Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => redépôt => Discussion démarrée par: Olivier101 le 11 mai 2014 à 20:25:05

Titre: PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 11 mai 2014 à 20:25:05
Mon dossier de surrendettement a été déclaré recevable le 15 avril dernier. Le 25 avril un huissier s'est présenté chez moi pour procéder à une dénonciation au débiteur du PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de mon véhicule. Cet huissier avait avec lui une ordonnance de référé rendue contradictoire en date du 27/12/2013. J'ai écrit au tribunal d'instance en demandant de bien vouloir prendre en compte la décision de la banque de France et j'ai contesté le PV d'indisponibilité. Le tribunal m'a répondu ce jour par courrier en me demandant de prendre contact avec un autre huissier pour faire opposition à cette saisie appréhension qui m'a été notifiée sans demande d'autorisation préalable de juge de l'exécution. Comment dois-je procéder et quels sont les risques courus sachant que je redoute un peu tant par les frais occasionnés et l'idée de demander à un huissier, de se retourner contre un confrère. De plus il me semble qu'il y a un délai de contestation (15 jours ) qui est vraiment très proche.


Merci de votre réponse.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: lilinne le 11 mai 2014 à 21:05:57
bonsoir et bienvenue

je vous change de section et je signale votre message a l'équipe ;)
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Persévérance le 11 mai 2014 à 22:01:23
Le véhicule vous appartient ? ou LOA ? Crédit affecté ?

Et donc il n'y a pas eu de décision de justice concernant le véhicule ?
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 11 mai 2014 à 22:16:37
Le véhicule vous appartient ? ou LOA ? Crédit affecté ?

Et donc il n'y a pas eu de décision de justice concernant le véhicule ?
Ben si...
ordonnance de référé rendue contradictoire en date du 27/12/2013.

Aviez-vous été convoqués à cette audience ?


Quoi qu'il en soit, le plus urgent me semble être d'informer l'huissier de votre recevabilité.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 12 mai 2014 à 09:28:14
Il s'agit d'un véhicule acheté et payé hors crédit. J'étais présent à l'audience, j'ai sollicité des délais de paiements, qui oralement ont été quasiment validés par le juge, mais il a apparemment changé d'avis puisqu'au final je n'ai pas obtenu de délais de paiement. J'ai cru comprendre que l'article L331-3-3-1 me protégeait. L'huissier n'avait peut-être pas encore été prévenu car il n'y avait qu'une semaine entre la réponse de la recevabilité de la BDF et sa saisie. Je me demandais si le rappel à la loi de l'huissier pouvait l'obliger à suspendre sa saisie appréhension.


Merci de votre rapidité
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 12 mai 2014 à 12:31:56
Je me demandais si le rappel à la loi de l'huissier pouvait l'obliger à suspendre sa saisie appréhension.
Oui !
C'est pour cela que j'ai dit :
le plus urgent me semble être d'informer l'huissier de votre recevabilité.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 22 mai 2014 à 00:46:35
Bonjour,


Vivant en couple nous avons déposé un dossier de surendettemment chacun de notre côté mi-février. Nos deux dossiers ont été déclarés recevables le 15 mai dernier. Nos dettes concernent des crédits à la consommation et des dettes de loyer.

Nous avons reçu une mise en demeure de notre propriétaire en janvier dernier qui s'est transformé en assignation en référé au tribunal d'instance le 20 mars. Nous avons également pris la décision de quitter notre appartement (préavis envoyé le 6 mai).

Depuis début avril nous avons pu à nouveau régler nos loyers courants mais la dette initiale est toujours présente. Nous sommes convoqué au tribunal le 6 juin prochain. Nous avons pu rencontré l'ADIL (association départemental information logement) à qui nous avons fourni plusieurs documents sur nos ressources mais notre interlocutrice n'a pu réellement nous informer ce que ce que le juge pouvait prendre comme décision.

N'y a-t-il pas une lutte de pouvoir-influence entre la banque de France et le tribunal d'instance.  Le juge peut-il, par exemple, décider de ne pas nous accorder de délais ? Je me rends également compte que la banque de France ne sais peut-être pas que nous sommes assigné dois-je le faire ?


Merci à vous.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 22 mai 2014 à 07:32:52
Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions !  ;)


Nos deux dossiers ont été déclarés recevables le 15 mai dernier.
Mon dossier de surrendettement a été déclaré recevable le 15 avril dernier.
Quelle est la bonne date ?  :o ???


Je regroupe vos messages, et je reviens...
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 22 mai 2014 à 07:37:17
N'y a-t-il pas une lutte de pouvoir-influence entre la banque de France et le tribunal d'instance.
Rien n'empêche un créancier, quel qu'il soit, de garantir sa créance.

La dette sera en revanche intégrée à votre plan.

Il faut en effet prévenir la BDF de cette assignation. Et il faudra informer le tribunal de votre dossier BDF.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 22 mai 2014 à 09:33:59
Le dossier de Madame a été recevable le 15 avril et le mien le 15 mai. Je vais prévenir la Banque de France. Qu'entendez-vous par garantir sa créance ?
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Smilysoul le 22 mai 2014 à 18:54:28
Qu'entendez-vous par garantir sa créance ?
obtenir une décision de justice qui permet au créancier de faire reconnaître votre dette ...
et de s'en servir au cas où vous ne respecteriez pas un plan de surendettement  ;)
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 03 juin 2014 à 23:17:55
Bonjour,


Je dois régler une facture d'énergie importante (700 euros). Cette facture a été reçue après le dépôt de dossier qui pour mémoire a été accepté par la Banque de France il y a un mois. Que dois-faire ? Prévenir la Banque de France ? Envoyer un petit versement pour éviter coupure ?


Merci de vos infos
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 04 juin 2014 à 08:01:09
Vous n'êtes pas mensualisés ?
Pourquoi une somme si importante ?

Je crois en tout cas qu'il faut mener les 2 actions en parallèle :
- information de la BDF
- négociation avec le fournisseur
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 04 juin 2014 à 09:22:17
Je suis en attente depuis plusieurs mois d'une entrée d'argent, aussi pour éviter des refus successifs de prélèvements j'ai préféré opter pour un règlement sur facture. Merci de vos conseils je vais envoyer un acompte et prévenir la banque de France.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: catsen le 04 juin 2014 à 11:14:20
bonjjour,

pouvez vous compléter le tableau ci-dessous pour qu'on ait une vision globale de votre situation?

Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 06 juin 2014 à 06:46:26
 xxl! xxl! xxl! pour aujourd'hui !

Soulignez bien la recevabilité !
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: BRUYERE le 06 juin 2014 à 09:15:14
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 07 juin 2014 à 06:59:48
Alors ?
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 30 octobre 2014 à 14:08:17
Bonjour,


Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 13 mai dernier.


J'ai reçu le 13 aout un courrier de la Bdf me précisant les mesures que la commission entendaient imposer à mes créanciers à savoir suspension d'exigibilité de 24 mois. Cette décision a été entériné le 13 octobre  par la réception d'un nouveau courrier de la Bdf m'informant qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai prévu ou acceptée par le juge.


Or ce matin un huissier a tenté de me déposer une signification d'une décision (appel-Ro) à la demande de la SCI propriétaire de mon ancien logement quitté bien évidemment. S'agit-il d'un appel de la décision ? Il me semble que le délai d'appel est largement dépassé. Ai-je affaire à un huissier particulièrement zélé ?. J'ai informé la Bdf de cet avis de passage mais j'avoue être quand même inquiet.


Merci de votre réponse.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: agathe le 30 octobre 2014 à 14:10:46
La dette est elle au dossier si oui laissez courir.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 01 novembre 2014 à 10:22:26
Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 13 mai dernier.
C'est marqué 15/04 à votre calendrier...  :P


Allez chercher ce document au plus vite !

Je vous change de section.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: lilinne le 03 novembre 2014 à 09:25:17
Le dossier de Madame a été recevable le 15 avril et le mien le 15 mai. Je vais prévenir la Banque de France. Qu'entendez-vous par garantir sa créance ?

c'est celui de madame le 15 avril ;)

j'ai corrigé ;)
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 14 juin 2016 à 15:06:01
Bonjour,


Suite à un dépôt de dossier de surendettement j'ai obtenu une suspension d'exigibilité de 24 mois. Cette mesure a été mise en application le 30/11/2014. Depuis ma situation a changée j'ai crée une activité d'autoentrepreneur qui progressivement se développe. Que va-t-il se passer au 1/11/2016, ma dette (loyers et crédits à la consommation) va t'elle redevenir 100 % exigible ou un étalement est-il possible?
Dois-je gérer moi-même et prendre contact avec mes créanciers ? La banque de France va t-elle intervenir ?
Merci de vos réponses.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: agathe le 14 juin 2016 à 15:16:02
Malheureusement sî vous ne changer pas le statut de votre auto entreprise vous ne dépendrez plus de surendettement.
Il faudrait etre en EIRL pour pouvoir redeposer un dossiér.
Sî votre nouveau dossiér est recevable un pla sera fait pour apurer vos creances.
Apres votre changement de statut il vous appartient de redeposer un nouveau dossiér, la BDF ne vous relancera pas. Il faudrait redeposer fin aout pour que vous soyez toujours protégé.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: feufolette le 14 juin 2016 à 16:23:41
dans l'hypothèse où il ne souhaiterait pas adopter le statut eirl pour redéposer, il doit reprendre les mensualités contractuelles à la fin du moratoire je suppose (telles qu'elles existaient avant le moratoire )
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: agathe le 14 juin 2016 à 16:36:10
Non Les dettes sont immédiatement exigibles si la decheance du terme est obtenue, il faut alors négocier avec chaque creancier.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: feufolette le 14 juin 2016 à 18:01:33
donc il ne peut pas ne pas redéposer, ce qui l'oblige à adopter le statut eirl, et dans tous les cas où on peut espérer une amélioration financière suffisante, il vaut mieux demander un délai de grâce que déposer un dossier pour obtenir un moratoire ...
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: agathe le 14 juin 2016 à 21:48:42
Effectivement.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 15 juin 2016 à 17:14:55
Fils regroupés.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 15 juin 2016 à 17:16:17
Non Les dettes sont immédiatement exigibles si la decheance du terme est obtenue, il faut alors négocier avec chaque creancier.
Le "si" semble avoir toute son importance !
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 12 décembre 2016 à 15:49:59
Bonjour,


Après un moratoire de 2 ans prononcé suite à un dépôt de dossier de surendettement je dois aujourd'hui négocier avec un organisme de crédit qui me réclame le montant de ma dette qui s'élevait à 2141, 51 euros au moment du dépôt de dossier et qui aujourd'hui se monte à 3081, 72 car l'organisme a rajouté plus de 200 euros de frais et surtout 695,89 d'intérêts (6,01 % l'an) es-ce légal ? . Je pensais que pendant les 2 ans le montant de la dette serait gelé et ce n'est pas vraiment le cas.


Bien à vous.



Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: BRUYERE le 12 décembre 2016 à 16:36:43
Bonjour olivier,

Message fusionné avec votre fil précédent pour plus de clarté..

Vous aviez donc un moratoire jusqu'au 1er décembre 2016..Et les sommes ont bien été  gelées durant ce temps..

Sauf que comme vous n'avez pas redéposé... les créanciers sont donc en droit d'exiger la reprise des mensualités contractuelles...  >:( >:(en "rallongeant" probablement la sauce de pénalités diverses  >:( >:( dont on peut penser qu'elles sont effectivement excessives..

Il vous avait été conseillé en juin d'adopter le statut EIRL pour pouvoir redéposer sans problèmes..Ou en êtes-vous actuellement ?

Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 13 décembre 2016 à 00:04:20
Je n'ai pas souhaité redéposer un dossier de surendettement via la constitution d'une EIRL car ma situation s'est améliorée et je souhaite régulariser mes dettes au plus vite. Toutefois je souhaiterais savoir si les intérêts des dettes (crédit à la consommation) continuaient à courir pendant le moratoire ? Je viens de solder un crédit auprès de ma banque sans aucune pénalité. La somme n'a pas évolué pendant les 2 ans. Que prévoit la loi concernant les intérêts pendant le moratoire gel, pas gel ?
Merci.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 13 décembre 2016 à 07:35:45
Normalement, gel !
Demandez leur un historique complet du compte.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 14 décembre 2016 à 16:09:33
Bonjour,


Je viens d'avoir le décompte. Il me facture 702 euros au titre des intérêts (6,01 %) pour un capital du initial de 2141 euros sans donner d'informations supplémentaires sur le mode de calcul de ces intérêts. Je souhaite contester cette somme car un moratoire est quand même prévu pour que la personne puisse se rétablir et c'est l'inverse qui se produit. Pour argumenter mon propos existe -t-il un article, une référence juridique qui précise les conditions du gel pendant un moratoire car ce que je lis sur internet n'est pas très clair.
Merci à vous.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 14 décembre 2016 à 20:20:40
 la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
[...]
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

article L 331-7 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E8B943C8F2C988C232F17A05A94C46FB.tpdila14v_1?idArticle=LEGIARTI000032236606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701)
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 15 décembre 2016 à 14:56:38
Merci je vais pouvoir justifier ma réclamation.


Bien à vous.



Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: BRUYERE le 15 décembre 2016 à 16:56:12
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 24 janvier 2017 à 14:58:35
Bonjour,


Voilà l'argument de l'huissier : " nous ne savions pas que vous aviez un moratoire"..... J'ai donc expédié le document de qui précise bien qu'il y a gel des intérêts ainsi que le mail de Bdf qui précise que tous les créanciers ont été prévenus. J'ai également reçu l'huissier chez moi qui à la vue des documents m'a précisé oralement que les intérêts seraient supprimés. Mais..... je reçois hier un courrier avec 350 euros d'intérêts et frais de justice qui gonflent. (pièce jointe fournie). Je vais donc continuer à contester les intérêts mais comment ? En saisissant le juge pour contester le montant ?
Merci....
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: bisane le 24 janvier 2017 à 18:36:11
J'ai enlevé la PJ pour respecter votre anonymat.

Avez-vous trouvé un arrangement avec l'huissier ?
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: feufolette le 24 janvier 2017 à 22:44:24
s'il y a eu une décision de justice, pour contester les intérêts décomptés à tort, il faut assigner auprès du juge de l'exécution.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 25 janvier 2017 à 15:20:36
Bonjour,


C'est ce que m'a dit également la banque de France. Toutefois l'assignation ne bloque pas la procédure et l'huissier peux me saisir. Au mieux dans 6 mois ou 1 an une décision de justice pourrait me redonner mes droits et demander à l'huissier de me rembourser.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: feufolette le 25 janvier 2017 à 15:43:02
si procédure au jex, le véhicule peut être enlevé mais pas vendu, les fonds sont consignés par le banquier mais pas remis à l'huissier, les meubles seront "réservés" mais pas enlevés, donc tout dépend ce que l'on entend par bloquer la procédure...   
par contre, ce qui pose souci, c'est qu'il faut attendre la première saisie pour pouvoir assigner au jex, le commandement de payer n'est pas en lui même un acte de saisie. 
 
 
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 25 janvier 2017 à 15:59:51
L'huissier a déjà procédé à un procès verbal de saisie vente sur lequel il a listé quelques objets type chaine hifi etc.... Je ne possède pas de voiture. La banque de France m'a conseillé d'envoyer un courrier recommandé en demandant le détail du mode de calcul des intérêts en vue d'une éventuelle saisie du tribunal d'instance. Qu'en pense-vous ?
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: feufolette le 25 janvier 2017 à 17:11:23
l'huissier n'a rien à secouer d'une lrar, il sait très bien que rien ne l'oblige à en  tenir compte.


 Et puisqu'il y a eu pv de saisie vente, on est bien dans le domaine de l'exécution et le tribunal d'instance se déclarera incompétent.


 En assignant au jex, vous pouvez aussi demander des délais sur 24 mois, en plus de la contestation du calcul des intérêts. Par contre, il faut être encore dans les clous pour la date.


 Si vous pouviez nous faire passer le pv de saisie vente et le jugement d'origine ça aiderait à y voir plus clair  ;) 
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 08 février 2017 à 13:43:16
Bonjour,


J'ai demandé par mail à l'huissier de me fournir des explications sur son mode calcul des intérêts et je n'ai pas de réponse. Je présume qu'il n'est pas censé me les fournir car il a une décision de justice en sa faveur et je ne suis pas tranquille, compte tenu du procès verbal de saisie-vente que vous trouverez en pièce jointe. Peux-t-il venir quand il veux saisir mes biens ?
Cordialement.


PS : lors de la visite de l'huissier en ma présence il m'a assuré oralement qu'il pourrait supprimer les intérêts si je pouvais justifier d'un document de la bdf précisant qu'il y avait gel des intérêts pendant 2 ans, ce que j'ai fait bien évidemment.
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Smilysoul le 08 février 2017 à 16:43:26
J'ai retiré votre pièce jointe où figurait vos coordonnées personnelles  :P
Titre: Re : PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité
Posté par: Olivier101 le 10 février 2017 à 15:05:45
Voici la pièce jointe avec les références personnelle effacées. Pouvez-vous me précisez comment je dois procéder pour mener à bien ma contestation sur le calcul des intérêts.


Bien à vous