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22 octobre 2018 à 01:10:23

PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité

Démarré par Olivier101, 11 mai 2014 à 20:25:05

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Olivier101

Mon dossier de surrendettement a été déclaré recevable le 15 avril dernier. Le 25 avril un huissier s'est présenté chez moi pour procéder à une dénonciation au débiteur du PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de mon véhicule. Cet huissier avait avec lui une ordonnance de référé rendue contradictoire en date du 27/12/2013. J'ai écrit au tribunal d'instance en demandant de bien vouloir prendre en compte la décision de la banque de France et j'ai contesté le PV d'indisponibilité. Le tribunal m'a répondu ce jour par courrier en me demandant de prendre contact avec un autre huissier pour faire opposition à cette saisie appréhension qui m'a été notifiée sans demande d'autorisation préalable de juge de l'exécution. Comment dois-je procéder et quels sont les risques courus sachant que je redoute un peu tant par les frais occasionnés et l'idée de demander à un huissier, de se retourner contre un confrère. De plus il me semble qu'il y a un délai de contestation (15 jours ) qui est vraiment très proche.


Merci de votre réponse.

lilinne

bonsoir et bienvenue

je vous change de section et je signale votre message a l'équipe ;)

Persévérance

Le véhicule vous appartient ? ou LOA ? Crédit affecté ?

Et donc il n'y a pas eu de décision de justice concernant le véhicule ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Citation de: Persévérance le 11 mai 2014 à 22:01:23
Le véhicule vous appartient ? ou LOA ? Crédit affecté ?

Et donc il n'y a pas eu de décision de justice concernant le véhicule ?

Ben si...
Citation de: Olivier101 le 11 mai 2014 à 20:25:05ordonnance de référé rendue contradictoire en date du 27/12/2013.


Aviez-vous été convoqués à cette audience ?


Quoi qu'il en soit, le plus urgent me semble être d'informer l'huissier de votre recevabilité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Olivier101

Il s'agit d'un véhicule acheté et payé hors crédit. J'étais présent à l'audience, j'ai sollicité des délais de paiements, qui oralement ont été quasiment validés par le juge, mais il a apparemment changé d'avis puisqu'au final je n'ai pas obtenu de délais de paiement. J'ai cru comprendre que l'article L331-3-3-1 me protégeait. L'huissier n'avait peut-être pas encore été prévenu car il n'y avait qu'une semaine entre la réponse de la recevabilité de la BDF et sa saisie. Je me demandais si le rappel à la loi de l'huissier pouvait l'obliger à suspendre sa saisie appréhension.


Merci de votre rapidité

bisane

Citation de: Olivier101 le 12 mai 2014 à 09:28:14Je me demandais si le rappel à la loi de l'huissier pouvait l'obliger à suspendre sa saisie appréhension.

Oui !
C'est pour cela que j'ai dit :
Citation de: bisane le 11 mai 2014 à 22:16:37le plus urgent me semble être d'informer l'huissier de votre recevabilité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Olivier101

Bonjour,


Vivant en couple nous avons déposé un dossier de surendettemment chacun de notre côté mi-février. Nos deux dossiers ont été déclarés recevables le 15 mai dernier. Nos dettes concernent des crédits à la consommation et des dettes de loyer.

Nous avons reçu une mise en demeure de notre propriétaire en janvier dernier qui s'est transformé en assignation en référé au tribunal d'instance le 20 mars. Nous avons également pris la décision de quitter notre appartement (préavis envoyé le 6 mai).

Depuis début avril nous avons pu à nouveau régler nos loyers courants mais la dette initiale est toujours présente. Nous sommes convoqué au tribunal le 6 juin prochain. Nous avons pu rencontré l'ADIL (association départemental information logement) à qui nous avons fourni plusieurs documents sur nos ressources mais notre interlocutrice n'a pu réellement nous informer ce que ce que le juge pouvait prendre comme décision.

N'y a-t-il pas une lutte de pouvoir-influence entre la banque de France et le tribunal d'instance.  Le juge peut-il, par exemple, décider de ne pas nous accorder de délais ? Je me rends également compte que la banque de France ne sais peut-être pas que nous sommes assigné dois-je le faire ?


Merci à vous.

bisane

Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions !  ;)


Citation de: Olivier101 le 22 mai 2014 à 00:46:35Nos deux dossiers ont été déclarés recevables le 15 mai dernier.

Citation de: Olivier101 le 11 mai 2014 à 20:25:05Mon dossier de surrendettement a été déclaré recevable le 15 avril dernier.

Quelle est la bonne date ?  :o ???


Je regroupe vos messages, et je reviens...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: Olivier101 le 22 mai 2014 à 00:46:35N'y a-t-il pas une lutte de pouvoir-influence entre la banque de France et le tribunal d'instance.

Rien n'empêche un créancier, quel qu'il soit, de garantir sa créance.

La dette sera en revanche intégrée à votre plan.

Il faut en effet prévenir la BDF de cette assignation. Et il faudra informer le tribunal de votre dossier BDF.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Olivier101

Le dossier de Madame a été recevable le 15 avril et le mien le 15 mai. Je vais prévenir la Banque de France. Qu'entendez-vous par garantir sa créance ?

Smilysoul

Citation de: Olivier101 le 22 mai 2014 à 09:33:59
Qu'entendez-vous par garantir sa créance ?

obtenir une décision de justice qui permet au créancier de faire reconnaître votre dette ...
et de s'en servir au cas où vous ne respecteriez pas un plan de surendettement  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Olivier101

Bonjour,


Je dois régler une facture d'énergie importante (700 euros). Cette facture a été reçue après le dépôt de dossier qui pour mémoire a été accepté par la Banque de France il y a un mois. Que dois-faire ? Prévenir la Banque de France ? Envoyer un petit versement pour éviter coupure ?


Merci de vos infos

bisane

Vous n'êtes pas mensualisés ?
Pourquoi une somme si importante ?

Je crois en tout cas qu'il faut mener les 2 actions en parallèle :
- information de la BDF
- négociation avec le fournisseur
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Olivier101

Je suis en attente depuis plusieurs mois d'une entrée d'argent, aussi pour éviter des refus successifs de prélèvements j'ai préféré opter pour un règlement sur facture. Merci de vos conseils je vais envoyer un acompte et prévenir la banque de France.

catsen

bonjjour,

pouvez vous compléter le tableau ci-dessous pour qu'on ait une vision globale de votre situation?

Tableau résumant la situation financière
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

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