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19 décembre 2018 à 10:35:57

PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité

Démarré par Olivier101, 11 mai 2014 à 19:25:05

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Olivier101

Bonjour,


Après un moratoire de 2 ans prononcé suite à un dépôt de dossier de surendettement je dois aujourd'hui négocier avec un organisme de crédit qui me réclame le montant de ma dette qui s'élevait à 2141, 51 euros au moment du dépôt de dossier et qui aujourd'hui se monte à 3081, 72 car l'organisme a rajouté plus de 200 euros de frais et surtout 695,89 d'intérêts (6,01 % l'an) es-ce légal ? . Je pensais que pendant les 2 ans le montant de la dette serait gelé et ce n'est pas vraiment le cas.


Bien à vous.




BRUYERE

Bonjour olivier,

Message fusionné avec votre fil précédent pour plus de clarté..

Vous aviez donc un moratoire jusqu'au 1er décembre 2016..Et les sommes ont bien été  gelées durant ce temps..

Sauf que comme vous n'avez pas redéposé... les créanciers sont donc en droit d'exiger la reprise des mensualités contractuelles...  >:( >:(en "rallongeant" probablement la sauce de pénalités diverses  >:( >:( dont on peut penser qu'elles sont effectivement excessives..

Il vous avait été conseillé en juin d'adopter le statut EIRL pour pouvoir redéposer sans problèmes..Ou en êtes-vous actuellement ?

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Olivier101

Je n'ai pas souhaité redéposer un dossier de surendettement via la constitution d'une EIRL car ma situation s'est améliorée et je souhaite régulariser mes dettes au plus vite. Toutefois je souhaiterais savoir si les intérêts des dettes (crédit à la consommation) continuaient à courir pendant le moratoire ? Je viens de solder un crédit auprès de ma banque sans aucune pénalité. La somme n'a pas évolué pendant les 2 ans. Que prévoit la loi concernant les intérêts pendant le moratoire gel, pas gel ?
Merci.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Olivier101

Bonjour,


Je viens d'avoir le décompte. Il me facture 702 euros au titre des intérêts (6,01 %) pour un capital du initial de 2141 euros sans donner d'informations supplémentaires sur le mode de calcul de ces intérêts. Je souhaite contester cette somme car un moratoire est quand même prévu pour que la personne puisse se rétablir et c'est l'inverse qui se produit. Pour argumenter mon propos existe -t-il un article, une référence juridique qui précise les conditions du gel pendant un moratoire car ce que je lis sur internet n'est pas très clair.
Merci à vous.

bisane

 la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
[...]
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

article L 331-7 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Olivier101


BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Olivier101

Bonjour,


Voilà l'argument de l'huissier : " nous ne savions pas que vous aviez un moratoire"..... J'ai donc expédié le document de qui précise bien qu'il y a gel des intérêts ainsi que le mail de Bdf qui précise que tous les créanciers ont été prévenus. J'ai également reçu l'huissier chez moi qui à la vue des documents m'a précisé oralement que les intérêts seraient supprimés. Mais..... je reçois hier un courrier avec 350 euros d'intérêts et frais de justice qui gonflent. (pièce jointe fournie). Je vais donc continuer à contester les intérêts mais comment ? En saisissant le juge pour contester le montant ?
Merci....

bisane

J'ai enlevé la PJ pour respecter votre anonymat.

Avez-vous trouvé un arrangement avec l'huissier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

s'il y a eu une décision de justice, pour contester les intérêts décomptés à tort, il faut assigner auprès du juge de l'exécution.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Olivier101

Bonjour,


C'est ce que m'a dit également la banque de France. Toutefois l'assignation ne bloque pas la procédure et l'huissier peux me saisir. Au mieux dans 6 mois ou 1 an une décision de justice pourrait me redonner mes droits et demander à l'huissier de me rembourser.

feufolette

si procédure au jex, le véhicule peut être enlevé mais pas vendu, les fonds sont consignés par le banquier mais pas remis à l'huissier, les meubles seront "réservés" mais pas enlevés, donc tout dépend ce que l'on entend par bloquer la procédure...   
par contre, ce qui pose souci, c'est qu'il faut attendre la première saisie pour pouvoir assigner au jex, le commandement de payer n'est pas en lui même un acte de saisie. 
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Olivier101

L'huissier a déjà procédé à un procès verbal de saisie vente sur lequel il a listé quelques objets type chaine hifi etc.... Je ne possède pas de voiture. La banque de France m'a conseillé d'envoyer un courrier recommandé en demandant le détail du mode de calcul des intérêts en vue d'une éventuelle saisie du tribunal d'instance. Qu'en pense-vous ?

feufolette

l'huissier n'a rien à secouer d'une lrar, il sait très bien que rien ne l'oblige à en  tenir compte.


Et puisqu'il y a eu pv de saisie vente, on est bien dans le domaine de l'exécution et le tribunal d'instance se déclarera incompétent.


En assignant au jex, vous pouvez aussi demander des délais sur 24 mois, en plus de la contestation du calcul des intérêts. Par contre, il faut être encore dans les clous pour la date.


Si vous pouviez nous faire passer le pv de saisie vente et le jugement d'origine ça aiderait à y voir plus clair  ;) 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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