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25 septembre 2018 à 21:04:42

PV indisponibilité véhicule / Procédure après suspension d'exigibilité

Démarré par Olivier101, 11 mai 2014 à 20:25:05

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Olivier101

Bonjour,


Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 13 mai dernier.


J'ai reçu le 13 aout un courrier de la Bdf me précisant les mesures que la commission entendaient imposer à mes créanciers à savoir suspension d'exigibilité de 24 mois. Cette décision a été entériné le 13 octobre  par la réception d'un nouveau courrier de la Bdf m'informant qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai prévu ou acceptée par le juge.


Or ce matin un huissier a tenté de me déposer une signification d'une décision (appel-Ro) à la demande de la SCI propriétaire de mon ancien logement quitté bien évidemment. S'agit-il d'un appel de la décision ? Il me semble que le délai d'appel est largement dépassé. Ai-je affaire à un huissier particulièrement zélé ?. J'ai informé la Bdf de cet avis de passage mais j'avoue être quand même inquiet.


Merci de votre réponse.

agathe


bisane

Citation de: Olivier101 le 30 octobre 2014 à 15:08:17Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 13 mai dernier.

C'est marqué 15/04 à votre calendrier...  :P


Allez chercher ce document au plus vite !

Je vous change de section.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lilinne

Citation de: Olivier101 le 22 mai 2014 à 09:33:59
Le dossier de Madame a été recevable le 15 avril et le mien le 15 mai. Je vais prévenir la Banque de France. Qu'entendez-vous par garantir sa créance ?


c'est celui de madame le 15 avril ;)

j'ai corrigé ;)

Olivier101

Bonjour,


Suite à un dépôt de dossier de surendettement j'ai obtenu une suspension d'exigibilité de 24 mois. Cette mesure a été mise en application le 30/11/2014. Depuis ma situation a changée j'ai crée une activité d'autoentrepreneur qui progressivement se développe. Que va-t-il se passer au 1/11/2016, ma dette (loyers et crédits à la consommation) va t'elle redevenir 100 % exigible ou un étalement est-il possible?
Dois-je gérer moi-même et prendre contact avec mes créanciers ? La banque de France va t-elle intervenir ?
Merci de vos réponses.

agathe

Malheureusement sî vous ne changer pas le statut de votre auto entreprise vous ne dépendrez plus de surendettement.
Il faudrait etre en EIRL pour pouvoir redeposer un dossiér.
Sî votre nouveau dossiér est recevable un pla sera fait pour apurer vos creances.
Apres votre changement de statut il vous appartient de redeposer un nouveau dossiér, la BDF ne vous relancera pas. Il faudrait redeposer fin aout pour que vous soyez toujours protégé.

feufolette

dans l'hypothèse où il ne souhaiterait pas adopter le statut eirl pour redéposer, il doit reprendre les mensualités contractuelles à la fin du moratoire je suppose (telles qu'elles existaient avant le moratoire )
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

Non Les dettes sont immédiatement exigibles si la decheance du terme est obtenue, il faut alors négocier avec chaque creancier.

feufolette

donc il ne peut pas ne pas redéposer, ce qui l'oblige à adopter le statut eirl, et dans tous les cas où on peut espérer une amélioration financière suffisante, il vaut mieux demander un délai de grâce que déposer un dossier pour obtenir un moratoire ...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: agathe le 14 juin 2016 à 16:36:10
Non Les dettes sont immédiatement exigibles si la decheance du terme est obtenue, il faut alors négocier avec chaque creancier.

Le "si" semble avoir toute son importance !
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