saisie attribution et creances insaisissables

[excalibur]

Bonjour à tous
Mon compte a fait l'objet d'une saisie attribution. Je ne conteste pas la dette pour laquelle je verse tous les mois une somme convenue avec l'huissier par virement bancaire mis en place à sa demande. À reception de la notification de la saisie attribution, j'ai pris contact avec lui pour connaitre les raisons de cette mesure sans aucune tentative de prise de contact. Sa première réponse a été de me dire que le versement du mois dernier n'avait pas été effectué...ce qui est totalement faux. J'ai tenté en vain de trouver un arrangement mais à part obtenir ma signature  valant acquiescement de la saisie, cette personne n'a rien voulu entendre....notamment le fait que c'était mes allocations familiales et de rentrée scolaire qui étaient en train d'etre saisies. J'ai donc suivi vos conseils et pris contact avec ma banque pour demanderla retrocession des creances insaisissables figurant sur mon compte et j'ai essuyé 2 refus consécutifs. J'ai pourtant envoyé tous les justificatifs (attestations Caf fiche de paie, relevé bancaire prouvant l'origine des sommes venant au crédit) plus tous les articles de loi auxquels je me referais pour fonder ma requête.... Leur refus est motivé par le fait qu'ils ne font qu'appliquer l'artR162-4 cpce  Je me trouve dans une impasse....autant vous dire que la rentrée scolaire a été plus que difficile sans les aides qui m'ont été confisquées... Il ne me reste que jusqu'au 9 octobre pour éventuellement envisager de saisir le jex...mais je suis plus que découragée....
Merci de votre attention...

[agathe]

De quelle nature est cette dette ?

[excalibur]

Bonjour
Il s'agit d'une dette liée à un prêt à l'occasion d'une construction immobilière

[agathe]

Justice.fr

Non paiement des loyers ou non remboursement d'un prêt immobilierEn cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété, l'allocation logement est directement versée au bailleur ou au prêteur, après notification à l'allocataire et en l'absence de justification du paiement des sommes dues.

[excalibur]

Merci de votre réponse,
Mais en l'occurrence je ne possede plus le bien immobilier pour lequel le prêt avait été souscrit...je rembourse mensuellement une somme à l'huissier (comme prevu par lui). Et les prestations dont j'ai demandées la remise à disposition à ma banque sont essentiellement des prestations versées par la caf pour mes enfants à savoir allocations familiales et complement familial et surtout les allocations de rentrée scolaire....

[agathe]

Les prestations familiales sont-elles saisissables ? Dernière mise à jour le 04 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative.


Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Recouvrement des prestations indûment verséesLes prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme
débiteur peut saisir toutes les allocations versées.
Paiement des dettes et frais liées à la familleCertaines prestations familiales sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour le paiement des charges du ménage et de l'entretien des enfants. Il s'agit des prestations suivantes :l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant,
les allocations familiales,
le complément familial,

   l'allocation de rentrée scolaire

l'allocation de soutien familial (ASF)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut également être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. À sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille.
Non paiement des loyers ou non remboursement d'un prêt immobilierEn cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété, l'allocation logement est directement versée au bailleur ou au prêteur, après notification à l'allocataire et en l'absence de justification du paiement des sommes dues.En dehors de ces hypothèses, les prestations familiales sont insaisissables.

[Comailles]

Agathe,


Quel est le rapport entre votre réponse et la question posée 




Excalibur, avez vous contesté la saisie dans un délai de 15 jours ?


Il y a eu une décision de justice concernant ce crédit, que dit ce jugement ?

[lacitrouille]

Et si pas de jugement, aviez-vous eu un accord écrit avec cet huissier pour les mensualités convenues ?

[lacitrouille]

Quoi s'il y a eu saisie, il doit y avoir eu un jugement..

[bisane]

Quelle est la nature du jugement en cause ?

Bonjour à tousLeur refus est motivé par le fait qu'ils ne font qu'appliquer l'artR162-4 cpce

Lequel précise justement que les allocations sont insaisissables...
Vous avez d'autres revenus ?

[excalibur]

Bonsoir,
Oui j'ai bien contesté dans un delai de quinze jours la saisie aupres de ma banque avec justificatifs à l'appui...mais dans le deuxieme courrier de refus de me retroceder mes allocations ils se refugient derriere l'art R162-4cpce...Il y a eu jugement concernant cette dette, que je ne conteste nullement mais malheureusement je ne pense pas que l'accord conclu avec l'huissier ait été ecrit (naïve que j'ai été)...

[excalibur]

Oui bonsoir Bisane, c'est bien pour ça que je ne comprends pas leur refus. Mon compte est uniquement alimenté par mon "petit" salaire, mes allocations pour mes enfants et à l'occasion des remboursements de frais médicaux.

[bisane]

Vous percevez donc un salaire.
De combien ? A quelle hauteur la saisie a-t-elle été effectuée ?

[excalibur]

Je touche 1200€ de salaire et le montant bloqué a été de 3400€ environ...j'avais une telle somme car j'avais touché l'allocation de rentrée scolaire pour mes 5 enfants soit plus de 1800€

[excalibur]

Pas d'accord écrit à proprement parlé avec l'huissier, juste un imprimé, sorte d'échéancier, qu'il m'avait fait remplir et compléter avec mes coordonnées bancaires.

[feufolette]

il y a des banques plus pointues que d'autres en matière de pce, et la solidarité de la profession l'emporte sur la concurrence quand il s'agit de ponctionner le compte de leur client au bénéfice d'un de leur congénère.

même combat qu'hannah66 : mettre en demeure le banquier de restituer les sommes insaisissables, et qu'à défaut il peut être condamné à des dommages et intérêts (y 'a une jurisprudence en ce sens quelque part sur le forum ).   

ne surtout pas acquiescer à la saisie attribution, vous perdriez tout droit de contestation

si on est encore dans les délais, il va falloir contester auprès du jex.  Si on ne l'est plus, agir en répétition de l'indu auprès du tribunal d'instance.

vous avez une protection juridique ?

[excalibur]

Bonjour
Oui j'ai une protection juridique. Mon delai pour agir aupres du jex expire le 9 octobre...

[bisane]

Pourriez-vous joindre une copie du courrier que vous aviez envoyé ?

[excalibur]

J'essaie de vous transmettre tout ça par fichiers joints dès mon retour à la maison...mais en gros dans mon courrier je reprenais les arguments que j'avais pu glaner sur ce forum pour contester une saisie attribution sur compte.

[excalibur]

La taille des fichiers étant trop important je vous retranscris le contenu de la lettre que j'ai envoyée à ma banque (celle du facteur pour ne pas la nommer)
Madame monsieur
En réponse à mon courrier du 7/09/2017 vous demandant le deblocage des sommes insaisissables déposées sur mon compte....suite à la saisie attribution qui y est effectuée par la Scp...agissant pour le compte de...vous m'avancez que ces sommes sont bel et bien saisissables.
Je tiens cependant à vous rappeler que l'artR312-4 du code monétaire et financier précise toutes les sommes qui peuvent être laissées à la disposition du débiteur puisqu'insaisissables, à sa demande. Ainsi en est-il en vertu du code des procédures civiles d'exécution d'une quotité insaisissable du salaire et des prestations versées par la Caf. L'art R162-4 dispose que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que les rémunérations du travail,...,sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate.
De même, l'art L322-7 du code de sécurité sociale dispose que les prestations en nature sont également insaisissables et que les blocages de ces sommes sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'accessibilité des prestations visées.
Je vous informe que le solde de mon compte objet de la saisie attribution correspond aux rémunérations de mon travail, aux versements de prestations sociales et aux remboursements de frais médicaux, lesquels se trouvent être les uniques sources d'alimentation de mon compte.
Conformément aux dispositions de l'art R162-4 cpce je vous notifie donc ma volonté de me prévaloir du mécanisme du report de l'insaisissabilité en vue de rapporter la retenue effectuée sur ma rémunération mensuelle dans les limites légalement prévues au titre V intitulé "protection du salaire" du code du travail pris en son art L3252-2.
Rétribuée à hauteur de 1200€ nets par mois et ayant 5 enfants à charge je joins une fiche de paie pour vous permettre de calculer la quotité saisissable de ma rémunération mensuelle diminuée de la contrevaleur du solde bancaire insaisissable.
À toutes fins utiles je vous laisse en annexe copie du barème officiel relatif à la fraction saisissable des rémunérations du travail au titre de l'année 2017.
Je vous renouvelle également ma demande de mise à disposition des prestations sociales que j'ai dûment justifiées dans mon précédent courrier.
Me sachant dans mon bon droit, je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant aux creances insaisissables.
À défaut je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.
....formule de politesse...

[excalibur]

J'ai evidemment joins en annexe tous les textes de loi cités, fiche de paie, attestation de la caf, relevé de compte pour justifier des sommes portées au crédit....

[bisane]

Il manque un petit truc, dans votre courrier : les chiffres ! 

vous m'avancez que ces sommes sont bel et bien insaisissables.

Quant à ça, j'espère qu'il s'agit d'une erreur de copie ! 


Vous l'aviez envoyé en RAR, ce courrier ?

[excalibur]

Oups erreur de frappe !!!  ...sont bel et bien saisissables...c'est ce que j'ai ecrit dans la lettre originale....quant aux chiffres...j'ai tout joins en annexe de mon courrier...montant de la saisie, montant des allocations, fiche de paie, calcul de la quotité saisissable du salaire...

[excalibur]

Et bien entendu envoi en LRAR à chaque fois.

[bisane]

Je referais bien un RAR, plus court et percutant, comprenant les sommes dont vous demandez la mise à disposition...
Sinon, il faudra saisir le JEX, et les délais sont courts !