Lettre de saisine - 2ème dépôt - Caror29

[Caror29]

Bonjour,

Dans un premier temps, voici le lien de mon précédent post qui résume un peu la situation :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23369.msg833444#msg833444

Et voici la nouvelle lettre qui est je l'avoue assez légère mais je pense plutôt complète. Je me suis beaucoup étendue dans la première lettre du premier dossier et pour ce deuxième dépôt je pensais faire plus simple et efficace. Merci d'avance pour votre aide.


                   Madame , Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure du traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

J'ai déposé un premier dossier en Juin 2016 pour lequel la commission a élaboré des mesures recommandées. Mesures, que j'ai contesté en Septembre 2016, l'audience à eu lieu le 16 Décembre 2016 et il m'a été accordé un moratoire de 12 mois prenant fin au 24 Février 2018.

A ce jour, ma situation a évolué mais ne me permet toujours pas de prévoir le remboursement de la totalité de mes dettes. C'est donc pour cela que je ré-itère ma demande de bénéficier d'une procédure de retablissement personnel.

Comme vous pourrez le constater de part les justificatis fournit ainsi que le dossier complété par mes soins, de nombreux changements ont eu lieu, à savoir :

- Changement d'employeur depuis le 18.04.2017 (CDI entant que technicien de maintenance à LECLERC) pour un revenu net mensuel de 1363 euros.
- Changement de logement. Je suis depuis le 8 Septembre 2017 avec ma compagne, MADAME B, locataire d'un F4 pour un loyer mensuel net de 1000 euros. Changement justifié par la venu d'un 3ème enfant incompatible avec un F3 de 50m2. Logement pour lequel nous ne pouvons bénéficier des APL (annexe 1).
- Mon ex-compagne, MADAME C ayant retrouvé un emploi ainsi que un logement, nous avons remis en place la garde alternée équitable (1 semaine sur 2) pour mes deux enfants Y et N nées respectivement en 2009 et 2012.
- Ma compagne actuelle, MADAME B est enceinte de mon troisième enfant prévu pour le 2 Décembre 2017 (annexe 2).

En l'espèce, il y a lieu de constater une modification de mes ressources financières. Mes prestations familiales sont revenu à 65 euros (forfait CAF pour une garde alternée) et mon salaire est dorénavent de 1363 euros. Je ne peux prétendre à d'autres allocations car mon ex-compagne est le parent bénéficiaire des autres présentations familiales. (Le système de la CAF pour une garde alternée prévoit un parent pouvant déclarer les enfants à charge pour les aides et un autre parent ne disposant que de l'a moitié des allocations familialse de base). Au vu de ces éléments, je perçois un revenu net global de 2237,51 euros.

RESSOURCES (débiteur)

Contribution aux charges
   809,51
Prest. Fam
   65
Salaire
   1363
   
TOTAL
   2237,51

En revanche, mes charges ont également été modifées. A ce jour, j'apprécie mes charges courantes à un montant de 1316 euros par mois correspondant au forfait de base (544 euros), aux dépenses réelles habitation (confère factures joints) (270 euros) et à la majoration applicable à hauteur de 502 euros correspondant à la majoration pour enfants à charge (3). A cette somme doivent s'ajouter les frais de garde (alternée)des 2 enfants que la commission a évalué à 251 euros par mois.

N.B : A noter que les charges énumérées ci-dessus ne prenne pas en compte les frais divers pour mon troisième enfant à naitre en Décembre 2017 (charges courantes, frais de garde nourrice ect ...)

Les frais afférents aux impôts (taxe d'habitation) et au logement sont quant à eux à réevaluées à hauteur respective de 50 euros et 1000 euros.

Il résulte des ces éléments que mes charges peuvent être évaluées à 2 617 euros.
(1 316 + 251 + 50 + 763).

Ainsi, la comparaison des ressources et des charges ne me permet pas de dégager une capacité de remboursement, alors que mon endettement total représente une somme de 48 906,62 euros.

Je tiens à préciser que depuis le dépôt du premier dossier en Juin 2016, je n'ai contracté aucune nouvelle dette.


Dans l'attente de vous lire et restant à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement,

[agathe]

 Bien qu'il y est de grande chançe, ne sollicitez pas une PRP mais demandez une re étude de votre dossier.
Çe n'est pas A vous de la demander mais A la Comlision de faire le choix en s'appuyant sur le nouveau dossier.

[Smilysoul]

Madame , Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure du traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

J'ai déposé un premier dossier en Juin 2016 N° xxxxxxx , il m'a été accordé un moratoire de 12 mois prenant fin au 24 Février 2018.

A ce jour, ma situation a évolué mais ne me permet toujours pas de prévoir le remboursement de la totalité de mes dettes. C'est donc pour cela que souhaiterai la ré-étude de mon dossier.

Comme vous pourrez le constater de part les justificatifs fournit ainsi que le dossier complété par mes soins, de nombreux changements ont eu lieu, à savoir :

-       Changement d'employeur depuis le 18.04.2017 (CDI entant que technicien de maintenance à LECLERC) pour un revenu net mensuel de 1363 euros.
-       Changement de logement. Je suis depuis le 8 Septembre 2017 avec ma compagne, MADAME B, locataire d'un F4 pour un loyer mensuel net de 1000 euros. Changement justifié par la venue d'un 3ème enfant incompatible avec un F3 de 50m2. Logement pour lequel nous ne pouvons bénéficier des APL (annexe 1).
-       Mon ex-compagne, MADAME C ayant retrouvé un emploi ainsi que un logement, nous avons remis en place la garde alternée équitable (1 semaine sur 2) pour mes deux enfants Y et N nées respectivement en 2009 et 2012.
-       Ma compagne actuelle, MADAME B est enceinte de mon troisième enfant prévu pour le 2 Décembre 2017 (annexe 2).

Mes ressources financières ont été modifiées comme suit :
- Mes prestations familiales sont actuellement de 65 euros (forfait CAF pour une garde alternée) et mon salaire dorénavant de 1363 euros.
Je ne peux prétendre à d'autres allocations car mon ex-compagne est le parent bénéficiaire des autres présentations familiales. (Le système de la CAF pour une garde alternée prévoit un parent pouvant déclarer les enfants à charge pour les aides et un autre parent ne disposant que de l'a moitié des allocations familiales de base).
Au vu de ces éléments, mes ressources s'élèvent à 2237,51 euros.

Mes charges ont également été modifiées. A ce jour, j'apprécie mes charges courantes à un montant de 1316 euros par mois correspondant au forfait de base (544 euros), aux dépenses réelles habitation (confère factures joints) (270 euros) et à la majoration applicable à hauteur de 502 euros correspondant à la majoration pour enfants à charge (3). A cette somme doivent s'ajouter les frais de garde (alternée)des 2 enfants que la commission a évalué à 251 euros par mois.

N.B : A noter que les charges énumérées ci-dessus ne prenne pas en compte les frais divers pour mon troisième enfant à naitre en Décembre 2017 (charges courantes, frais de garde nourrice ect ...)

Les frais afférents aux impôts (taxe d'habitation) et au logement sont quant à eux à réevaluées à hauteur respective de 50 euros et 1000 euros.

Il résulte des ces éléments que mes charges peuvent être évaluées à 2 617 euros.
(1 316 + 251 + 50 + 763).

Ainsi, la comparaison des ressources et des charges ne me permet pas de dégager une capacité de remboursement, alors que mon endettement total représente une somme de 48 906,62 euros.

Je tiens à préciser que depuis le dépôt du premier dossier en Juin 2016, je n'ai contracté aucune nouvelle dette.

Dans l'attente de vous lire et restant à votre disposition pour tout complément d'information.

Cordialement,

[Caren]

Il faudrait revoir tous les chiffres car il y a des erreurs et d'une manière générale, ne pas vous substituer au travail du gestionnaire ou de la commission !

Ainsi, ce n'est pas à vous de demander une PRP !

Les ressources de Mr sont de 1428 €.
Inutile de compter avec votre participation aux charges, la bdf s'en chargera...

N'évoquez pas non plus les forfaits bdf, pareil, la bdf se chargera de cela, d'autant que les montants sont erronés !

Et j'ai changé le titre de ce fil ! 

[bisane]

je ré-itère ma demande de bénéficier d'une procédure de retablissement personnel.

Vous l'aviez déjà demandée ? ? ? 

Globalement, vous confondez la lettre de saisine et le dossier lui-même ! 
Il y a de nombreuses précisions qui doivent être apportés dans le dossier et non dans la lettre. Vous risquez d'égarer votre lecteur...
Il faut faire beaucoup plus simple, tout en rappelant précisément les étapes du précédent dossier, et en précisant succinctement ce qui vous conduit à redéposer.