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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => logement => Discussion démarrée par: bisane le 10 Août 2017 à 08:20

Titre: Régularisation factures énergie (gaz, électricité) limitée à 14 mois
Posté par: bisane le 10 Août 2017 à 08:20
Cette information m'avait totalement échappée, mais peut constituer une bonne nouvelle pour les particuliers qui reçoivent une facture de régularisation. Celle-ci ne peut désormais pas dépasser 14 mois !

Gaz, électricité : les rattrapages de facture désormais limités à 14 mois (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gaz-electricite-rattrapages-facture-limites-a-14-mois?language=fr)