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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: bisane le 25 Mars 2017 à 09:56

Titre: Opposition à un jugement : quand est-ce possible ?
Posté par: bisane le 25 Mars 2017 à 09:56
L'opposition à une injonction de payer (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.0) est déjà assez bien connue sur le forum...
Cette possibilité existe cependant dans d'autres cas, tels celui d'un jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

Kézako ? ? ?  :o ???
- par défaut, cela signifie que l'un des appelés à l'instance (en général le défendeur, donc le débiteur) ne s'y est pas présenté (il n'était pas présent à l'audience) et n'a donc pas pu se défendre et présenter ses arguments. Inutile de dire que cela se produit assez souvent quand un débiteur parvient à peine à maintenir sa tête hors de l'eau !  >:(
- en dernier ressort, cela suppose qu'il n'y ait pas de possibilité d'appel. C'est généralement le cas pour des jugements concernant des sommes inférieures à 4000 €.

Il faut aussi que l'assignation n'ait pas été remise à personne, c'est à dire qu'elle n'ait pas été remise en mains propres lors de la délivrance de l'huissier.

En effet :
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne (article 473 du code des procédures civiles (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A2A8171B001A791FF0F733313646E5AF.tpdila13v_1?idArticle=LEGIARTI000006410733&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170325))
et
Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition (article 476 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A2A8171B001A791FF0F733313646E5AF.tpdila13v_1?idArticle=LEGIARTI000006410738&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170325) du même code)


Et alors, me direz-vous ?
Eh bien, si ces 3 conditions sont réunies, vous pouvez donc faire opposition au jugement rendu, dans un délai de 30 jours à réception de l'acte, la procédure ressemblant en tous points à celle de l'injonction de payer.
A noter que :
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif (article 539 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410859&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170325&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=94857842&nbResultRech=1)).
Cela signifie que si vous êtes menacé d'une saisie, celle-ci ne peut être effectuée pendant le délai de recours de 30 jours suivant la signification du jugement, et, si vous faites opposition, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière !  ;)
Cela implique aussi qu'il faut être très réactif dans un tel cas !  :P

Le courrier doit être, comme toujours, envoyé en RAR au greffe du tribunal ayant rendu le jugement, et contenir le motif de l'opposition, qui consiste, en 1er lieu et a minima, à dire que l'on n'était pas comparant (Cour de cassation - chambre civile 2 - 6 octobre 1993 - 89-44398 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007031308&fastReqId=972862035&fastPos=1)). Mais c'est mieux de dire aussi ce que l'on conteste réellement, même si l'on peut détailler ensuite pour l'audience elle-même (par exemple : "je conteste les montants réclamés").


Un grand merci à mojito06 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23107.msg810780#msg810780) de nous avoir obligés à creuser la question, ainsi qu'à Feufolette, qui a dégoté les articles de loi et les jurisprudences m'ayant permis de rédiger ce billet !  ;)
Titre: Re : Opposition à un jugement : quand est-ce possible ?
Posté par: CHATEL le 26 Avril 2017 à 16:04
Etant précisé que l'opposition peut également intervenir dans le cadre d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel en présence d'un intimé défaillant (c'est-à-dire lorsque la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à l'intimé selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et que l'intimé n'a pas constitué d'avocat). Le délai d'opposition est également d'un mois. ;)
Titre: Re : Opposition à un jugement : quand est-ce possible ?
Posté par: bisane le 26 Avril 2017 à 19:22
Merci pour la précision !  ;)