Injonction de payer et co-emprunteur

Démarré par chrisal, 18 Mai 2015 à 02:05

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

chrisal

Bonjour,  je voudrais savoir s'il y a des chances que ma procédure de rétablissement personnel soit acceptée,  sachant que des fonds suite à la vente de ma maison,  avec ex-conjoint,  sont bloqués chez un notaire. 

Ces fonds sont non accessibles (ex a demandé le blocage des fonds), à moins d'une procédure judiciaire qui permettraient de les débloquer Mais ça risque de prendre un temps considérable et je n'ai pas ce temps,  vu mes dettes qui s'accumulent... Parmi ces dettes,  un prêt personnel fait en 2011 (encore pacsee à l'époque avec ex),  que j'ai pu remboursé au début mais a ce jour,  je suis dans l'incapacité de le rembourser et il reste 23.000€ dont ex est co-emprunteur. 

J'ai l'impression de tourner en rond. Est ce que mon ex peut contester ce prp,  s'il est recevable sachant que le débiteur se retournera contre lui ?  Est-ce qu'ils peuvent faire débloquer une partie des fonds détenus chez le notaire pour payer les dettes sachant que je ne possède rien d'autre en biens personnels,  que je suis bénéficiaire du rsa ?  Merci pour votre aide

BRUYERE

#1
Bonjour chrisal,

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la procédure en cours ?

Vous parlez d'une PRP, qui serait donc forcément avec liquidation judiciaire si  vous avez un bien, mais  vous ne semblez pas avoir déposé de dossier ...

La PRP n'est pas automatique, elle est prononcée si le débiteur est dans l'incapacité durable de ne pouvoir rembourser ses dettes.

Une fois la maison vendue, combien de dettes vous resterait-il ? votre ex est-il co emprunteur sur toutes vos dettes  ou seulement la maison ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE


Et voici le message d'accueil.

Merci de remplir le tableau y figurant et de l'insérer dans votre premier  message afin de le retrouver facilement.


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1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
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Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

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chrisal

#3
Bonjour,
je voudrais savoir si un plan va m'être proposer d'office ou bien si je dois refaire un dépôt à la banque de france ? (fin du moratoire février 2018).

J'ai également une autre question :
j'ai un prêt où mon ex est co-emprunteur. ESt-ce que si un plan est mis en place, je devrais rembourser la totalité de cette dette ou bien ce sera pour moitié ?

et une autre question : j'ai des fonds bloqués chez un notaire depuis presque 5 ans suite à la vente de notre ancienne maison mais mon ex ne veut pas procéder au déblocage de ces fonds (pour récupérer dit-il plus que ce qui était prévu dans l'acte notarié .... ca fait 5 ans qu'il ne réclame rien devant la justice), est-ce qu'une procédure de surendettement pourrait permettre le déblocage de ces fonds là en partie ?

Merci

BRUYERE

Bonjour Chrisal,

Message fusionné avec votre fil précédent..

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce qui s'est passé depuis ? Vous avez donc eu un moratoire : à quelle date a-t-il débuté et à quoi était-il destiné ? Retour à l 'emploi ?

Si oui, est-ce que votre situation s'est durablement améliorée  ?

Pour répondre à votre question, oui il vous faudra refaire de vous-même un nouveau dossier 2 à 3 mois avant la fin du moratoire . La BDF ne vous relancera pas, ce sera à vous de vous manifester ..

pour le prêt, vous rembourserez en fonction de vos revenus. Si vous ne pouvez pas tout régler, les créanciers seront alors en droit de se  retourner contre votre ex.

Je ne comprends pas trop bien votre problème de fonds bloqués. .Pourquoi ne pouvez-vous pas obtenir la part qui vous revient ? Avez-vous consulté un avocat ?

Je ne pense pas que le dossier BDF puisse contribuer à ce déblocage..  >:( Sinon, je suppose que cela aurait été fait lors de votre précédent dossier ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chrisal

Bonjour j'ai reçu une injonction de payer cette semaine. 
Mon moratoire est arrivé à échéance en février 2018... suite à des problèmes de santé, je n'avais pas refait de plan de surendettement et ils me relancent...mais je vais faire opposition, au moins le temps que je trouve une solution

J'ai surtout une question. Cette situation abusive est du fait de départ de mon ex conjoint, lui-même co-emprunteur sur le dossier. 
Nous avons vendu notre maison en nov 2012 et les fonds sont bloqués depuis chez le notaire parce qu'il n'est pas d'accord sur le montant qu'il doit récupérer, or aucune démarche n'est faite à ce jour... Normal, il n'a pas besoin de sous, il gagne 3000€

Il faut refaire une procédure, je n'ai plus la force car ça fait des années de procédures déjà pour les enfants (sans compter des procédures judiciaires du fait d'un enfant battu...bref)

Comment se fait-il que la notion de co-emprunteur ne soit pas appliqué dans ce cas là ?
Et puis-je demander que les fonds chez le notaire soit saisis pour la somme qu'on nous réclame ? Ou bien là encore faut-il son accord ?

Merci pour votre aide 


agathe

Désolée de vous le dire mais ils sont tout à fait dans leur droit vous n'êtes plus protégée ce quoi que ce soit, huissiers et saisies. Il est urgent de se reposer, quelque soit la raison de votre surendettement, il ne sera pas tenu compte des revenus de votre ex conjoint, vous etes responsabletousles deux a 100% de chaque emprunt, attendez vous a avoir des ennuis avec chaque établissement figurant au dossier. Le régime de la séparation n'a rien a voir avec le droit des contrats le principe de solidarité s'applique.
Pour les sommes chez le notaire il faut son accord.
 

chrisal

Bonjour, merci oui nous sommes tous deux responsables, je le sais bien mais la solution serait de débloquer une partie de la somme chez le notaire pour au moins régler cette somme, vu que nous sommes solidaires tous les 2.

Nous n'étions pas mariés....

dans le cas où il ne serait pas d'accord, que se passerait-il ? 
Je n'ai que très peu de revenus étant à mon compte...

chrisal

Citation de: agathe le 01 Décembre 2019 à 13:03Désolée de vous le dire mais ils sont tout à fait dans leur droit vous n'êtes plus protégée ce quoi que ce soit, huissiers et saisies. Il est urgent de se reposer, quelque soit la raison de votre surendettement, il ne sera pas tenu compte des revenus de votre ex conjoint, vous etes responsabletousles deux a 100% de chaque emprunt, attendez vous a avoir des ennuis avec chaque établissement figurant au dossier. Le régime de la séparation n'a rien a voir avec le droit des contrats le principe de solidarité s'applique.
Pour les sommes chez le notaire il faut son accord.
 
En ce qui concerne mon dossier de surendettement, je n'avais qu'un moratoire, aucune proposition de plan de surendettement.. pour certaines dettes, je peux les régler mais pour celle dont je vous parle, je ne pourrais pas vu le montant. 

agathe

Un moratoire imposé un redepot deux mois avant la fin si tout n'est pas réglé. Il est donc urgent de redepose.

chrisal

Citation de: agathe le 01 Décembre 2019 à 14:42Un moratoire imposé un redepot deux mois avant la fin si tout n'est pas réglé. Il est donc urgent de redepose.
D'accord mais mon moratoire s'est fini en mars 2018, puis-je tout de même redéposé ?

agathe

Oui comme je vous l'ai ecrit il est urgent de redepose.

bisane

Messages regroupés. Merci de toujours rester sur votre fil...


Comment se fait-il que les fonds soient encore bloqués ?

Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?



Citation de: agathe le 01 Décembre 2019 à 13:03Il est urgent de se reposer
Aurais-tu besoin d'une pause, Agathe ? >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chrisal

Les fonds sont toujours bloqués car il faut débourser 10,000€ que je n'ai pas pour qu'un notaire fasse les comptes sur une situation d'il y a plus 17 ans et en plus il faut une procédure avec avocat.... La procédure avec avocat pourrait se régler avec l'AJ mais pour le notaire, je n'ai pas cette somme donc impossible pour moi de le faire

bisane

L'AJ peut aussi couvrir les frais de notaire, me semble-t-il...


Citation de: chrisal le 01 Décembre 2019 à 19:51sur une situation d'il y a plus 17 ans
? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chrisal

Citation de: bisane le 01 Décembre 2019 à 20:07L'AJ peut aussi couvrir les frais de notaire, me semble-t-il...


Citation de: chrisal le 01 Décembre 2019 à 19:51sur une situation d'il y a plus 17 ans
? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
oui un achat en 2002, une vente en 2012....10 ans de comptes à éplucher 

chrisal

J'ai demandé un rdv avec une avocate ... je vais voir ce qu'elle va me conseiller mais l'AJ j'y ai eu droit déjà il y a 7 ans et j'ai perdu mes 2 procès donc j'avoue que je ne suis plus très convaincue par ce système :-\

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

si les créanciers n'avaient pas demandé de titre exécutoire dans le délai des 2 ans après la dernière échéance restée impayée, ou qu'ils n'ont pas exécuté les décisions obtenues dans les 10 ans, Monsieur ex ne peut plus être poursuivi.

je suppose que la liquidation du patrimoine du pacs pose problème ce qui explique la stagnation du dossier chez le notaire

Si vous voulez que les fonds bloqués chez le notaire servent à purger les dettes communes pour lesquelles vous êtes poursuivie, il ne faut surtout pas redéposer de dossier de surendettement mais laisser les créanciers venir en exécution forcée, et lorsque les "commandements de payer aux fins de saisie vente" arriveront, indiquer à l'huissier qu'il y a des fonds disponibles chez le notaire et lui donner les coordonnées du notaire, il pourra alors faire une saisie de créance   (la saisie des comptes bancaires n'est qu'un cas particulier de la saisie de créance entre les mains d'un tiers)


Saisie des créances de sommes d'argent – la saisie- attribution (L 211-1 et suivants cpce)

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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