Bonsoir,
Je suis nouveau sur ce Forum et je ne sais même pas si je pose la question au bon endroit.
Ma question est la suivante:
"Je ne trouve pas sur mon plan de surendettement, ni sur l'ordonnance rendu par le tribunal donnant force exécutoire aux mesures recommandés par la commission, la mention de l'article R.334-3 ni aucunes autres précisions indiquant la forme de la mise en demeure qu'il faut adresser au débiteur afin qu'il exécute les obligations que lui impose le plan".
La caducité de mon plan doit elle suivre la même procédure.
Très cordialement
Je ne suis pas sure de bien comprendre votre question, mais s'il s'agit de prononcer la caducité, le formalisme est assez réduit, comme l'indique l'article que vous citez :
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations
article R 334-3 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022992114&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323)
Si vous avez reçu une lettre de ce genre et que vous n'avez pas régularisé la situation, la caducité est acquise.
Vous pouvez nous en dire un peu plus ?
Bonsoir,
Excusez-moi pour cette réponse tardive, mais je viens depuis le 1er décembre de retrouver du travail et j'ai été un peu pris.
Ma situation est la suivante :
Au chômage depuis plusieurs mois j'avais du mal à régler les mensualités de mon Plan, privilégiant mon loyer et toutes mes autres charges.
Un de mes créanciers après un courrier datant du 04/10/2014 me demandant de régler la somme en retard, ce qui est normal, me stipule qu'à défaut de règlement mon dossier sera transmis à un huissier. (Pièce 1)
Suite à cela au mois de novembre, sans aucun courrier envoyé par le créancier dénonçant le Plan et respectant la procédure trouvé sur le site, je reçois un courrier d'un huissier me demandant de régler une somme qui ne prends pas en compte l'effacement partiel d'une partie de ma dette , contesté par ce créancier mais imposé par ordonnance par le tribunal (pièce 2), et qui bien sûr ne tiens pas compte de mes règlements . (Pièce 3)
Aujourd'hui je reçois un autre courrier de cet huissier me fixant un RDV à défaut de reprendre des poursuites dont j'ignorais le commencement. (Pièce 4)
Ma question est la suivante :
Dois-je écrire à cet huissier avec des lettres types trouvés sur ce site qui mentionne entre autre l'article R124-4 et les mentions obligatoires ainsi que l'article 222-16 du code pénal sur le harcèlement.
Ceci au risque de leur donner la démarche à suivre, si toutefois il ne la connaisse pas.
Mon autre question est la suivante ;
J'ai trouvé, sur votre site (pièce 4-1 à 4-3), un jugement rendu par la cour de cassation (Cour de Cassation-Chambre civil 2-Audience publique du 22 mars 2012-N° de pourvoi 11 10948) qui mentionne ceci « le Code de la consommation prévoit également expressément la caducité en cas d'inexécution du plan conventionnel de redressement ; qu'hormis ces hypothèses, l'inexécution de ses obligations par le débiteur ne peut entrainer la caducité des mesures recommandés par la commission faute d'avoir été prévue par cette commission ou par le juge de l'exécution »
Serait-il possible d'avoir des précisions sur les conséquences d'un tel jugement à savoir qu'il n'est mention nulle part ni sur mon Plan ni sur l'Ordonnance (pièce 5-1 et 5-2) imposant les mesures de la Banque de France aux créanciers, de caducité de mon Plan.
Toutes mes pièces sont scannés et à votre disposition si nécessaire à votre réponse.
En vous remerciant du temps passé à l'étude de mon dossier et aux réponses que vous m'apporterez.
Très cordialement.
bonsoir,
quand vous avez vu que vous auriez des difficultés à suivre le plan il aurait fallu redéposer ou au moins contacter le service surendettement. Maintenant votre plan étant caduque vous n'tes plus protégé, il serait bon de rédéposer en actualisant tout, ressources, nouvelles sommes dues, surtout ne tardez pas car les huissiers vont se faire gourmants.
Citation de: LOANEMAI le 15 Décembre 2014 à 20:33je viens depuis le 1er décembre de retrouver du travail et j'ai été un peu pris.
Sauf qu'il y a un peu le feu au lac, là... :P
Sans les pièces que vous citez, un peu difficile de vous répondre...
Sinon le rappel que le formalisme à respecter est très réduit pour prononcer la caducité.
Et Agathe a raison : redéposez au plus vite !
Pourquoi un huissier ?
Il y avait un jugement ?
Le plan étant caduc, il est tout à fait normal que l'effacement ne soit plus d'actualité. Vous revenez aux conditions contractuelles normales, là !
Bonsoir,
Dés le départ de mes difficultés tous mes creanciers ont été contactés et je ne rencontre des problemes qu'avec 1 seul.
Ce que je ne comprends pas c'est que d'après vos reponses mon plan serait caduc alors que je n'ai reçu aucune mise en demeure en recommandé me demandant de régulariser mon retard et me laissant le temps de le faire comme ce que j'ai pu trouver sur ce site.
Ci-joint les pièces demandés.
Envoyés par groupe de 3
G1/3
Pièces G 2/3
PIECES G3/3
la loi dit :
le simple fait de ne pas respecter les conditions d'un plan le rend de fait caduc.
extrait de caducité de'un plan par LEGAVOX :
L'inexécution du plan peut entraîner sa caducité ; jouant de plein droit lorsque le plan est conventionnel (art. R 331-7),
Pourriez-vous remettre vos documents mais en enlevant vos coordonnées personnelles ! ;)
Documents supprimés !
Pas de soucis!
Voici à nouveau les pièces G1/3
Pour Agathe,
Trouver également sur LEGAVOX
Voir de même les pièces que j'ai envoyées noté 5-1 à 5-3
Très Cordialement
Petites precisions:
Mon plan ne mentionne rien du tout et comme dit plus haut je n'ai reçu aucune mise en demeure.
Très cordialement
Ben...
Votre pièce 1 est bien une mise en demeure...
Etes-vous vraiment certain que les mesures recommandées ne prévoient pas les conditions de leur caducité ?
Pourquoi ne pas simplement déposer un nouveau dossier ?
Pour mémoire (pour moi...) : Cour de cassation - chambre civile 2 - 7 juillet 2005 - 03-17535 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050872&fastReqId=972627780&fastPos=1)
Bonjour,
Une mise en demeure ne doit-elle pas être envoyé en LRAR car dans le cas contraire comment le creancier peut-il prouver au débiteur que le courrier est parti, il lui serait facile de rendre caduc un plan sans rien envoyer.
De la même façon ne doit-il pas me laisser 15 jours pour regulariser ma situation et non pas 6 comme ici si on prends en compte la date d'envoi, le 04/10 et la date maxi de paiement, le 10/10.
Je vais bien relire mon plan mais il me semble etre sur qu'il ne possede aucunes indication sur la forme de caducité, si necessaire je le scanerais et vous enverrais une copie sans mes infos perso.
Citation de: LOANEMAI le 16 Décembre 2014 à 13:29Une mise en demeure ne doit-elle pas être envoyé en LRAR car dans le cas contraire comment le creancier peut-il prouver au débiteur que le courrier est parti, il lui serait facile de rendre caduc un plan sans rien envoyer.
Encore une fois, aucun formalisme n'est prévu.
Et le débiteur, lui, doit bien savoir qu'il n'a pas payé... :P
Il ne sera pas dur au créancier de prouver les paiements non effectués.
Bonsoir,
Après re-lecture de la 1ere lettre envoyé par mon créancier (voir pièce 1) et en admettant que se soit une mise en demeure de regularisation, je suis quand même étonné que:
- il ne me laisse que 6 jours pour regulariser ma situation et non 15 comme prévu par l'article R334-3 de Code de la Consommation
- il précise je cite " ... je procéderai à l'annulation des aménagements que nous avions pris ensemble et je remettrais votre dossier à notre huissier de justice." Alors qu'aucuns aménagements nous été pris ensemble mais qu'ils ont été imposés par la Commission.
En admettant tout de même que ce courrier fasse foi de "1ere mise en demeure", les huissiers agissant en tant qu'agent de recouvrement pour ces créanciers n'ont-ils pas des obligations à respecter notamment celles relatifs à l'article R124-4 et R124-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (pièces ci-jointe: Recouvrement Amiable des Créances).
De plus je confirme, qu'après relecture de mon Plan et de l'Ordonnance imposant les mesures aux créanciers, qu'aucunes mention relatif à la caducité du plan ou de sa forme n'y est fait mention.
Or d'après le site Legavox ou d'autres site d'aide juridiques et conformement à l'article R334-3 du Code de la consommation:
"le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure retée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à ecécuter ses obligations"
Et toujours d'apres se site:
"A défaut de précisions textuelles, la commission doit indiquer dans le plan la forme de la mise en demeure qu'il faut adresser au débiteur afin qu'il exécute les obligations que lui imposent le plan".
Pour répondre a votre question "pourquoi ne pas redéposer ?":
Mis à part ce créancier, qui de toutes façon avait été le seul à refuser les mesures imposé par la commission, tout se passe bien pour les autres qui ont accepter en fonction de ma situation de reporter les mensualité en retard à la fin du plan et je n'ai pas envie de repartir sur uin nouveau plan alors que je viens de retrouver du travail me permettant à nouveau de regler mes mensualités.
De plus j'estime que si nous avons des devoirs nous avons également des droits et je pense que nous devons nous battre contre certains organismes qui bien souvent oublient leurs obligations.
Donc je pense que je vais écrire à cet huissiers (agent de recouvrement) lui demandant de bien respecter les articles R124-4 et R124-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, que je vais également écrire à mon créancier afin de lui dire qu'il m'envoi une lettre de mise en demeure conforme à l'article R334-3 du Code de la consommation.
De toutes façons aucuns ne dispose de Titre Exécutoire à mon encontre et ils devront d'abord m'assigner en justice ce qui permettra de saisir le juge afin d'en contester la demande.
En même temps je vais me renseigner avec un avocat sur les conséquences de l'absence de mention concernant la caducité de mon plan en lui apportant le jugement de la Cour de Cassation envoyé plus haut en pièces 5-1 à 5-3.
Bien sur tout cela en continuant à regler mes autres creanciers et en reprenant le reglement de l'organisme qui soi disant à dénoncer mon plan, alors que soi dit en passant je peut continuer à regler par internet.
Sans abuser de votre temps étant marié en régime de séparation de biens et étant seul déposant dans ce plan de surendettement qu'adviendra t-il dans le pire des cas pour les biens de ma femme.
Très Cordialement
Pour le régime de séparation de biens j'ai trouvé la réponse sur internet:
"Seuls ses biens propres seront pris en compte (ajouté à cela les biens que le couple a acquis ensemble et qu'ils se partagent en indivision)"
Cela va me servir à appeler le créancier et lui demander d'arreter d'harceler ma femme.
Tres cordialement
ben si vous vous faites les questions et les réponses on sert à quoi?? :D :D :D
concernant le formalisme de la lettre c'est vous qui devez régulariser votre situation sous 15 jours, elle aurait pu aussi bien ne pas mentionner de délai, vous n'en êtes plus au recouvrement des créances mais au respect d'un plan qui a été ordonné par un juge
le créancier peut à tout moment faire garantir sa créance et si ça n'a pas été fait vous assigner ou demander une injonction de payer qui garantira sa créance pour 10 ans
attention à ne pas trop chercher la petite bête pour l'instant vous n'êtes pas dans l'obligation de redéposer mais ça peut arriver un jour et comment ferez vous dans ce cas pour dire que vous avez respecté ce plan?
Citation de: LOANEMAI le 17 Décembre 2014 à 00:12en lui apportant le jugement de la Cour de Cassation envoyé plus haut en pièces 5-1 à 5-3.
Que dit cet arrêt ?
C'est celui que j'ai mis dans ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18382.msg670976#msg670976) ?
Que vous apporte-t-il ? :o ???
Citation de: LOANEMAI le 17 Décembre 2014 à 00:12qui soi disant à dénoncer mon plan, alors que soi dit en passant je peut continuer à regler par internet.
Ben... vous restez débiteur... au nom de quoi refuseraient-ils vos paiements ?
Vous pinaillez sur des détails, ce qui pourrait se révéler dangereux, car une chose est incontestable : vous n'avez pas respecté votre plan, ce qui autorise le créancier à vous poursuivre, voire, titre exécutoire en poche, à mettre en place des mesures d'exécution.
vous feriez mieux de constituer un nouveau dossier plutôt que de perdre votre temps à rechercher ce qui pourrait être et qui ne sera pas. méfiez vous des saisies à venir.
A mon avis si vous réglez tout le retard, tout ça va rentrer dans l'ordre.
Bonjour,
L'arrêt de la Cour de Cassation (envoyé dans cette discussion en pièces 5-1 à 5-3) mentionne:
" Alors que en matière de surendettement, la caducité des recommendations de la commission est prévu expréssement par la loi dans l'hypothese d'une procédure de rétablissement personnel; que le code de la consommation prévoit également expressément la caducité en cas d'inéxécution du plan conventionel de redressement; qu'hormis ces hypothèses, l'inéxécution de ses obligations par le débiteur ne peut entrainer la caducité des mesures recommandées par la commission faute d'avoir été prévue par cette commission ou par le juge d'éxécution ....."
Je vous invite à lire la suite qui parle de l'effacement partiel de la dette.
Pour le reste je "ne cherche pas la petite bête" je dit simplement qu'il y a des procédures à suivre et des obligations légales pour les créanciers et que si nous mêmes sommes tenues d'être rigoureux il en va de même pour eux.
Pour la caducité je dit simplement qu'un minimum de formalisme devrait existé car dans le cas contraire rien empêche certains créanciers de déclencher une caducité alors que le courrier pourrait ne pas être envoyé, puisque dans mon cas avec mon chomage j'ai déjà réglé des mensualité en retard sans aucunes reaction des créanciers, dans le courrier recu rien ne m'indiquait que mon plan pouvait etre caduc faute de régularisation et comme aucunes mention ne figure sur mon plan ni sur l'ordonnance je ne s'avais pas à quoi m'en tenir et je suis de bonne foi, je n'ai pris connaissances de toutes ces informations que sur votre site.
Mon but dans la vie est de ne pas reproduire mes erreurs de gestion et de sortir de ce plan.
De toutes facons début du mois je vais essayer de regler mon retard on verra bien.
Très cordialement.
Il appartient au créancier de respecter la procédure légale s'il veut dénoncer la caducité du plan.
Ce créancier le sait et n'a aucun intérêt à ressortir le dossier et à mon avis l'huissier est là pour faire peur, vous avez intérêt à régulariser rapidement votre situation.
Un rapide coup de tel à COFIFI va calmer la situation.
Citation de: jacques123 le 17 Décembre 2014 à 11:35
A mon avis si vous réglez tout le retard, tout ça va rentrer dans l'ordre.
C'est d'ailleurs un peu ce que dit l'arrêt de la cour de cassation !
Un minimum de formalisme aurait du s'appliquer à votre plan que vous n'avez pas suivi.
et Bonsoir,
A force, je cite, de "chercher la petite bête" comme mentionné dans certaines réponses on trouve quand même, grâce a ce fabuleux outil qu'est internet, les réponses cherchés.
En effet dans mon cas il est logique qu'il n'y est aucune trace de caducité dan mon Plan puisque ce n'est pas un "PLAN CONVENTIONNEL" mais un "PLAN DE MESURES RECOMMANDES" par la commission et rendu "EXECUTOIRE" par le "JUGE D'EXECUTION".
Effectivement le Plan conventionnel avait essuyé un échec lors de la procédure amiable, nottament par le refus de COFIFI, j'avais, comme m'y autorisait la loi, demandé à bénéficié des mesures imposées ou recommandées.
Or l'article R334-3 du Code de la Consommation ne s'applique qu'aux Plans Conventionnels:
"Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse..."
Et d'après la législation:
"La loi à pévu la caducité du plan conventionnel en cas d'impayés; il n'existe pas de dispositions similaires pour les mesures recommandées. Il appartient au juge qui à validé les mesures recommandées de prévoir dans sa décisions les modalités selon lesquelles ses mesures deviennent caduques. La Cour de cassation le disait déjà dans son rapport de 2001 (cf.§2.Les garanties accordées aux créanciers: caducité et déchéance). Si rien n'est prévu dans la décision du juge, il faut que les créanciers saisissent le juge de l'exécution pour demander la caducité du plan de mesures recommandées."
Donc il apparait clairement que COFIFI n'a pas respecté la procédure et que mon plan n'est pas caduc et que toutes ses démarches avec ses agents de recouvrement, ou huissiers ce qui impressionne beaucoup plus, n'ont qu'un objectif m'éloigner de mon plan de mesures recommandées.
De toutes façons COFIFI ne disposant pas de TITRE EXECUTOIRE à mon encontre se retrouverait à nouveau au stade de "recouvrement amiable" en allant saisir le JEX et ne pourrait me réclamer que le solde restant du (solde = dette - effacement par mesures recommandées - paiement déjà effectués) procédure sans grand interêt pour eux de plus cela me permetterait de faire oppositions en argumentant que malgrés ma situation je continue à récupérer mon retard (c'est long mais le JEX peut valider les créances déjà réglées).
Je pense que COFIFI, comme beaucoup d'autres créanciers d'après les différents éléments trouvés sur internet, ne sait pas, ou ignore volontairement, que les Mesures Recommandées ne dépendent pas du même régime que les Plans Conventionnels.
J'ajoute, ceci avant qu'Agathe ne réagisse, que le but de mes questions dans ce forum n'était pas de nier que j'avais du retard dans mes règlements mais tout simplement de reprendre mes paiements maintenant que j'ai retrouvé du travail tout en précisant à COFIFI que moi aussi j'ai des droits.
Très Cordialement
Références:
http://www.sortir-surendettement.com/procedure-surendettement/mesures-de-recommandation
Votre dernier lien est complètement foireux... :P
Vous ne citez en revanche pas vos sources concernant les mesures recommandées, et le rapport de la cour de cassation de 2001... qui date donc un peu, alors que pas moins de 4 lois sont venues modifier la procédure depuis !
Vous oubliez par ailleurs de citer cette phrase qui clôture le paragraphe concerné (http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php) : Difficultés pour honorer un plan en cours et qui dit ceci :
Dans le cas où une personne ne peut plus honorer son plan de surendettement du fait d'une dégradation de sa situation (chômage, maladie, divorce,...), elle peut déposer un nouveau dossier afin que son plan soit réaménagé.
Vous faites comme vous voulez, hein...
Mais si le créancier vous assigne alors que vous n'avez pas respecté votre plan, une chose est certaine : vous ne bénéficierez plus de l'effacement, sauf à ce que vous régliez le retard dans les meilleurs délais !
et si les autres créanciers s'en aperçoivent ils peuvent suivre aussi
Il y a deux solutions soit vous réglez tout votre plan en totalité (pour ne privilégiez aucun créancier) soit vous redéposez.
Bonsoir Bisane,
Trouvé sur ce forum et posté par vous même le 23 avril 2012 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=269062).
Dans cette réponse, sauf erreur de ma part, vous dites la même chose que moi/
"le jugement du juge de l'execution chargé du surendettement ne prévoyait pâs la caducité des mesures en cas d'inexecution par le debiteur..."
Ce cas semble être de même nature que le mien puisque que moi aussi je compte régulariser ma situation fin du mois.
Cordialement
J'ai oublié de vous citer mes sources;
http://fac.surendettement.vraiforum.com/t1207-consequences-d-un-nouveau-depot-de-plan-aupres-bdf.htm?start=400 (http://fac.surendettement.vraiforum.com/t1207-consequences-d-un-nouveau-depot-de-plan-aupres-bdf.htm?start=400)
Cordialement.
Je me passerai de tout commentaire sur le "vrai forum"...
Mais nous nous égarons, me semble-t- il:
- soit vous régularisez les échéances impayées, et le plan peut suivre son cours
- soit vous redéposez
N'oubliez pas que l'arrêt que vous citez a été ainsi rendu parce que les échéances prévues dans le plan avaient été payées...
Bonsoir,
Loin de moi l'idée de lancer des polémiques.
Quand aux règlements des mensualités en retard j'ai toujours eu l'intention de les régler dés réception de mon salaire.
L'importance de l'arrêt de la cour de cassation est le suivant:
- la société C... envoi une LRAR pour régularisation d'impayés
- cette régul étant demeurée infructueuse elle prononce la caducité par LRAR 1 mois plus tard
- elle assigne Mme X devant le TI pour obtenir un le paiement
- le TI déboute la société C... pour les motifs suivants
- "le jugement du juge de l'exécution... ne prévoyait pas la caducité des mesures en cas d'inexécution par le débiteur"
- ici le TI fait bien la distinction entre un Plan conventionnel et des Mesures Recommandées
- il confirme cette distinction par les phrases suivantes
- "en matière de surendettement, la caducité des recommandations est prévue expréssement par la loi dans l'hypothèse d'une Procédure de Rétablissement Personnel; que le Code de la Consommation prévoit également expressement la caducité en cas d'inexécution du Plan Conventionnel de Redressement; qu'hormis ces hypothèses, l'inexécution des ses oblgations par le débiteur ne peut entrainer la caducité des mesures recommandées par la commission faute d'avoir été prévue par cette commission ou par le juge d'execution..."
Je précise toutefois que cet arrêt n'a pas pour but de protéger les débiteurs qui voudraient ne pas payer ou s'y reférer pour se protéger et qu'il faut donc régler sa situation avant que le créancier ne saisisse le TI.
J'ajoute également que tout à l'heure, vers 18h30 j'ai reçu un appel de l'huissier chargé par COFIFI de recouvrir sa créance:
- l'huissier me demande pourquoi je n'ai pas répondu à ses différents appels, SMS et pourquoi je ne ma suis pas rendu à sa convocation,
- je lui précise tout d'abord que pour moi le créancier n'a pas pronové la caducité de mon Plan
- il me réponds alors ne pas savoir que je dépendais d'un Plan, mais me précise qu'en cas de non paiements le plan est d'office caduc,
- je lui précise alors que je bénéficie non pas d'un plan conventionnel mais de mesures recommandées par le JEX
- sa réponse est alors la suivante: "en plus... je n'avais en ma possession aucuns de ses éléments, écoutez, moi je ne veut pas d'un dossier de 7500€ dans ses conditions..."
- la je me permets de lui couper la parole en lui précisant que de plus je bénéficiait d'un effacement partiel de ma dette de plus de 2800€
- elle me réponds donc en me disant qu'elle ne peut pas de son côté rendre le dossier au créancier sans éléments et me demande de faire un courrier récapitulant tous ces éléments en précisant que j'allais régler ma situation et qu'ensuite je n'entendrais plus parler d'elle, en me demandant de ne pas préciser qu'elle avait été gentille avec moi
Là j'avoue que je ne sais pas quoi faire car si je fait ce courrier COFIFI pourrais rebondir et saisir le JEX avant que je régularise ma situation ce qui compliquerais les choses pour moi.
Je pense qu'en premier lieu je vais faire un courrier precisant que je bénéficie d'un plan de surendettement et que vais régulariser ma situation directement avec mon créancier.
Si il me demande des précisions, avec les fêtes de fin d'années, je pense arriver à début janvier et pouvoir régulariser à temps.
Merci pour le temps consacré a mes questions et à mes différents messages.
Très Cordialement
Attention de ne pas confondre l'argumentaire de l'avocat avec celui de la CC... (j'ai commis l'erreur une fois, ça m'a servi de leçon !).
Or l'argumentaire que vous citez n'est justement pas repris par la CC.
Ce n'est pas non plus le TI qui dit ce que vous citez.
Citation de: LOANEMAI le 19 Décembre 2014 à 19:39- cette régul étant demeurée infructueuse elle prononce la caducité par LRAR 1 mois plus tard
Non, la déchéance du terme...
Comme déjà répété plusieurs fois, vous pouvez en effet échapper à la caducité si vous régularisez la situation et reprenez des paiements réguliers. A vérifier peut-être tout de même si le plan n'a pas été dénoncé auprès de la BDF.
Pour la conversation, vous avez raison de tenter de "faire traîner"...
Si vous pouvez régulariser en janvier, vous pouvez attendre jusque là, puisque de toutes façons ils n'y a pas de mesure d'exécution à votre encontre.
Effectivement l'argumentaire est celui de TI ayant débouté la Sté C...
Mais c'est bien la CC qui le reprend dans son arrêt du 22/03/2012 et qui Casse et Annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel du 25/03/10.
Cour d'Appel surement saisie par COFIFI après que le Tribunal d'Instance l'ai débouté de sa demande de paiement.
Effectivement c'est bien "déchéance du terme", qui est une mesure prise à l'encontre d'un débiteur n'ayant pas régulariser ses impayé, j'ai voulu résumer par caducité qui est , "etat d'un acte juridique valable, mais privé d'effet par la survenance d'un fait postérieur à sa réalisation", j'aurais du être plus précis dans ma retranscription.
Pour le reste effectivement je vais patienter jusqu'a début janvier.
J'ai juste peur que l'huissier retranscrive notre conversation à COFIFI, mais je ne pense pas vu la longueur des procédure qu'il souhaite se lancer dedans.
De toutes façons je viens de leur envoyer un mail avec accusé de reception leur précisant que je viens de retrouver du travail et que je régulariserai ma situation début janvier, ceci afin d'avoir une trace ecrite de ma bonne foi.
Cordialement
J'ai oublié de joindre à nouveau l'arrêt.
Pièces enlevées suite à un problème de serveur...
édité par bisane le 30/12/2023
On peut continuer le pinaillage sur la lecture de l'arrêt... mais ça me semble inutile... en tout cas pour vous... ;)