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Auteur Sujet: Chèques anti et post datés, attention !  (Lu 13140 fois)

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Hors ligne Persévérance

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Chèques anti et post datés, attention !
« le: 16 octobre 2012 à 20:11:37 »
Suite à un échange qui a eu lieu ici, il nous a paru utile de rappeler qu'il est interdit et risqué d'antidater ou postdater des chèques.

Petite terminologie :
Un chèque post daté est un chèque daté d'une date postérieure à laquelle le chèque est fait.
Un chèque anti daté est un chèque daté d'une date antérieure à laquelle le chèque est fait.

L'article L. 131-27 du Code Monétaire et Financier est très explicite : "Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.".
Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, le signataire encourt une amende égale à 6% du montant du chèque (avec un minimum de 0,75 € ).  (source ici).

Postdater un chèque faire courir un risque légal mais en plus rien n'empêche le destinataire du chèque d'encaisser le chèque à la date de son choix (dans la limite d'un an), ou, si vous avez remis plusieurs chèques, de tous les encaisser à la même date.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. article L 131-31 du code monétaire et financier


Dont acte !  !!-!! !!-!! !!-!!
« Modifié: 01 avril 2017 à 07:56:22 par bisane »
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Hors ligne Comailles

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Re : Chèques anti et post datés, attention !
« Réponse #1 le: 16 octobre 2012 à 20:13:56 »
Merci Persévérance bbbo bbbo

Hors ligne zorah0412

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Re : Chèques anti et post datés, attention !
« Réponse #2 le: 16 octobre 2012 à 20:18:01 »
merci persev....
Je l'ai fait...avant d'avoir une explication du fofo.......ça fait bien un an...donc merci pour ce rappel! ;) :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

Hors ligne bisane

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Re : Chèques anti et post datés, attention !
« Réponse #3 le: 16 octobre 2012 à 22:42:51 »
Menues modifications en fin de message !  ;)
Merkik !  bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...