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Auteur Sujet: Contestation d'un paiement  (Lu 2555 fois)

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Hors ligne bisane

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Contestation d'un paiement
« le: 22 mai 2010 à 10:00:16 »
Vous avez révoqué vos prélèvements, et pourtant l'un de ceux-ci est honoré par votre banque...

Je fais suite (et complète) à ce que José a répondu à Minnie en faisant référence à la DSP :

Article 54 :
2. Le consentement à l'exécution d'une opération de paiement ou d'une série d'opérations de paiement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
En l'absence d'un tel consentement, l'opération de paiement est réputée non autorisée.

3. Le consentement peut être retiré par le payeur à tout moment, mais pas après le moment d'irrévocabilité prévue à l'article 66. Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré avec pour effet que toute opération de paiement postérieure doit être réputée non autorisée.


Ce qui signifie que si un prélèvement est effectué après votre révocation, la banque est responsable de ce paiement "non autorisé".

Si elle le conteste, c'est à elle d'en apporter la preuve...
Elle se doit par ailleurs de re-créditer votre compte dans les plus brefs délais (maximum 10 jours)...
voir ci-dessous



Article 59

Preuve d'authentification et d'exécution des opérations de paiement

1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.



Article 60

Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 58, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...