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Auteur Sujet: Surendettement et résiliation des assurances emprunteurs (crédits immobiliers)  (Lu 2776 fois)

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Hors ligne bisane

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Surendettement et résiliation des assurances emprunteurs (crédits immobiliers)
« le: 28 juillet 2014 à 08:53:41 »
Nous conseillons de manière constante, en cas de surendettement, de résilier toutes les assurances facultatives, qui représentent un surcoût certain, pour une garantie souvent minimale, tant les restrictions sont nombreuses !

Il n'en va pas tout à fait de même pour les crédits immobiliers... qui consistent à financer son propre toit !  :P

La loi de 2013 a ainsi prévu que les assurances liées à un crédit immobilier ne puissent être résiliées par le prêteur pour défaut de paiement d'une prime pendant 120 jours (au lieu de 30 habituellement) à compter de la recevabilité.
Le contrat ne peut ensuite être dénoncé pendant 2 ans, délai équivalent à celui qui interdit ou suspend les mesures d'exécution.

article L 331-3-1 - alinéa 6


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