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19 octobre 2018 à 07:48:13

Refus d'opposition à un paiement par prélèvement (ou révocation de paiement)

Démarré par bisane, 02 juillet 2010 à 20:09:42

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bisane

Ou non respect d'une opposition à prélèvement :

en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Article L133-8 du Code Monétaire et Financier

Voilà une mention que vous pouvez opposer à un banquier récalcitrant qui se refuse à annuler un paiement !  ;D

Une lettre type va suivre pour faire valoir vos droits !

Et un grand merci à Celtic, la tête-chercheuse-chien-de-garde-du-forum... et à Smilysoul, pour nous avoir permis de retrouver cet article !  bbbo
Ca se passe dans ce billet : Combien de temps mets la BF à prendre contact avec toutes les sociétés et combien rembourser
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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