Pensions alimentaires impayées / recouvrement (février 2013)

Démarré par catsen, 14 Mars 2011 à 12:47

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

coco17

CitationSous quelle forme la plainte ? Commissariat ?

Un courrier à Mr le Procureur en RAR et une main courante au commissariat ou à la gendarmerie , ça mange pas de pain et il sera convoqué...ça fiche toujours la trouille ça ;)
J'ai toujours pensé que, tant que l'homme sera mortel, il ne sera jamais décontracté.(Woody Allen)

lisette75

vic le plus simple, si tu n'as pas une imprimante caracterielle comme j'en une à ma droite... c'est de telecharger le formulaire sur le site de la caf avec une lettre d'accopagnement si neccessaire et copie du jugement...aprés la caf s'occupe de tout puisque existence dans chaque caf d'une cellule recouvrement. normalement tu devrais recevoir le mois prochain environ 90 € de soutien familial pour ton petit. somme que la caf déduira en cas de recherches fructueuses, sinon cette somme mensuelle t'es laissée. ;D

ombrelle69

Disons qu'il fait le coup régulièrement... En 2008 sauf erreur... Et là depuis avril il paie sa fille par chèque via courrier de plus en plus tard or elle est étudiante et nous avons établi son budget en prenant en compte cette pension. En fait là il n'a pas payé octobre alors qu'il devrait payer novembre.
Fin août il lui a envoyé un chèque pour juillet et août.

C'est une stratégie de sa part. Je pense qu'il attend que je réagisse pour contre-attaquer....
>:(

victoire

C 'est plus long ici.
Mais patience...
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

lisette75

les pensions alimentaires sont recuperables sur une durée de 5 ans, donc l'huissier doit prendre toutes les sommes qui lui sont signalées comme impayées sur cette durée là.
un mois complet de non paiement de pa suffit pour deposer plainte pour abandon de famille. de plus si c'est ta fille qui va le juge des affaires familiales pour demander un changement de pa, elle aura un montant plus elevé (un moyenne) que si c'est toi qui le demande, comailles. >:D

ombrelle69

Bien, Merci pour votre aide....  ;)

lisette75

Citation de: lisette75 le 02 Novembre 2011 à 19:08
les pensions alimentaires sont recuperables sur une durée de 5 ans, donc l'huissier doit prendre toutes les sommes qui lui sont signalées comme impayées sur cette durée là.
un mois complet de non paiement de pa suffit pour deposer plainte pour abandon de famille. de plus si c'est ta fille qui va le juge des affaires familiales pour demander un changement de pa, elle aura un montant plus elevé (un moyenne) que si c'est toi qui le demande, ombrella. >:D

ANKHA

#32
Lors de mes recherches pour savoir si il y avait une change que la PA de mon ami baisse j'ai trouvé ce tableau sur le site du ministère de la justice (dur de trouver plus fiable non?  ;) )

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf


Nous c'est pas le meme cas. La mere ne veut pas que mon ami voit sa fille mais veut bien la pension alimentaire alors que l'enfant elle lui a fait sans son avis. Il voulait pas d enfants à l'origine.

lisette75

c'est hélas le grand problême des hommes. la table de reference est indicative.
pour voir sa fille devrait porter plainte pour non presentation d'enfant.

ANKHA

Hélas il peut pas car lors de la précédente décision du jaf il devait la voir dans un point rencontre parent enfant. Mais comme son ex faisait rien pour que cela se passe bien il a préféré stopper. La mère se débrouillais pour que sa fille pleur en la repoussant en partant. J étais choqué quand j ai vu ça car je savais bien qu une petite de 2-3 ans qui ne quitte jamais sa mère ou sa grand mère allait mal le vivre

Enfin bref faut qu on repasse devant le jaf pour garde alternée et PA

catsen

http://www.net-iris.fr/blog-juridique/157-juliette-daude/30823/contribution-a-entretien-et-a-education-des-enfants

Lorsqu'un couple de parents se sépare, la problématique de la pension alimentaire, dite contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, surgit rapidement.

Plan :

    Introduction
    Que recouvrent les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
    Comment fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?
    Jusqu'à quand cette pension alimentaire doit-elle être versée ?
    Que faire en cas de non paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

Introduction

S'ensuit alors une série d'interrogations...
Que recouvrent les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

On a coutume de dire que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'est que "le boire et le manger", ce qui est une simplification un peu rapide.

En réalité, la pension alimentaire est versée pour que le parent chez qui la résidence de l'enfant est fixée puisse faire face aux frais quotidiens de l'enfant.

Cette contribution recouvre donc les frais alimentaires bien sûr, mais aussi les charges de la vie courante telles que, par exemple, les vêtements, les soins d'entretien, les frais de logement, ou encore d'électricité.

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Il ne faut donc pas oublier, dans ces cas-là, de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais dits exceptionnels seront répartis entre chaque parent.
Comment fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

La loi ne prévoit pas de barème pour fixer ce montant.

Toutefois, depuis peu, la Chancellerie a établi une table de référence pour fixer les pensions alimentaires.

Il s'agit d'un barème prévoyant le montant de la pension en fonction des revenus du débiteur, du nombre d'enfants, et des modalités de résidence du ou des enfants.

Toutefois, cette table n'a qu'une valeur indicative, elle ne s'impose pas au Juge aux Affaires Familiales.

Cependant, nous avons pu remarquer que ce barème sert souvent de base pour les magistrats qui s'y rapportent tout en tenant compte d'autres éléments, tels que :
Les revenus et les charges du parent créancier

Les ressources prises en compte, que ce soit pour le débiteur et pour le créancier, sont les salaires et aussi les autres revenus tels que les loyers perçus, ou encore les prestations sociales.

Si le parent qui bénéficie de la résidence principale des enfants perçoit un salaire plus élevé que celui de l'autre parent, le Juge en prendra compte.

Les revenus du nouveau concubin ou conjoint de chaque parent ne seront pris en compte que s'ils contribuent à faire diminuer les charges (car cela aura pour conséquence de faire augmenter les ressources disponibles).
Les charges incompressibles du débiteur

Ces charges sont celles que le débiteur ne peut pas supprimer, telles que le loyer, l'électricité, etc.

Dans l'hypothèse où le débiteur a eu d'autres enfants, les charges relatives à ces enfants seront prises en compte par le magistrat.

Toutefois, les frais de loisirs ou toute dépense non nécessaire du débiteur ne seront pas pris en compte par le Juge pour diminuer le montant de la pension alimentaire.
Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants n'est pas obligatoire en cas de résidence alternée.

Toutefois, il peut être prévu une telle contribution si la différence des revenus entre les parents est importante ou encore si les parents préfèrent ce système plutôt que celui du partage des frais.

Dans cette hypothèse, le Juge aux Affaires Familiales prendra en compte le temps de résidence de l'enfant chez chaque parent pour moduler le montant de la pension (qui sera alors moindre que dans le cas d'un droit de visite et d'hébergement dit classique).
La prise en charge par chaque parent des frais dits exceptionnels

Le montant de la pension alimentaire peut aussi se trouver diminué, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel comme dans le cadre d'un divorce conflictuel, par le fait qu'il est prévu que le parent débiteur prendra en charge, en sus, certains frais exceptionnels.

Ainsi, un parent débiteur qui prend en charge intégralement les frais de l'établissement scolaire privé de l'enfant, paiera une pension moins élevée que celui qui a les mêmes revenus, mais ne prendra en charge aucun autre frais.
Jusqu'à quand cette pension alimentaire doit-elle être versée ?

Le code civil prévoit expressément depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (n°2002-305) que "l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

La loi de 2002 est ainsi venue entériner la jurisprudence antérieure qui prévoyait d'ores et déjà que la pension alimentaire était versée aux enfants jusqu'à ce qu'ils disposent de moyens propres à leur assurer une existence indépendante.

Concrètement, cela signifie que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants doit leur être versée pendant leurs études et jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un premier emploi.
Que faire en cas de non paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

Dans cette hypothèse, plusieurs possibilités existent pour permettre au créancier de recouvrir les sommes qui lui sont dues :
La procédure de paiement direct

Dans la mesure où la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est fixée par une décision de justice, il est possible de faire exécuter ce jugement par un Huissier de Justice.

La procédure la plus efficace est celle du paiement direct qui peut être mise en oeuvre par l'Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d'habitation du créancier, et ce dès le premier impayé.

L'Huissier va demander à l'employeur ou à la banque du débiteur de retenir mensuellement sur ses salaires une somme correspondant à la pension alimentaire, par mois et un douzième des sommes déjà dues dans la limite des six mois d'arriérés.
La procédure de recouvrement classique

Si la procédure de paiement direct ne peut pas être mise en place, l'Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d'habitation du débiteur pourra mettre en oeuvre une saisie attribution, c'est à dire une saisie sur compte bancaire.

Le recouvrement pourra se faire jusqu'à cinq ans d'arriérés, mais il sera plus lent que la procédure de paiement direct et ne pourra être mis en place pour l'avenir.
Les procédures administratives

Si les procédures de recouvrement par Huissier ont échoué, il est possible d'utiliser une procédure de recouvrement d'impôt.

Pour la mettre en oeuvre, il faut saisir le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du créancier.

Par ailleurs, sous certaines conditions, la Caisse aux Allocations Familiales peut avancer une partie des sommes dues.

La CAF se retournera ensuite contre le mauvais payeur.
La procédure correctionnelle

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice est, à partir du second impayé consécutif, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).

Il est donc possible, après 2 mois d'impayés, de déposer plainte au commissariat.

Toutefois, il peut s'écouler de nombreux mois avant que l'audience ait lieu.

Il s'agit donc d'une voie à utiliser non pour recouvrir les sommes dues au plus vite mais pour tenter de freiner les velléités de mauvais payeur du débiteur.

En effet, à la suite de l'audience correctionnelle, le mauvais payeur se verra condamné pénalement, ce qui induit une inscription sur son casier judiciaire.

Par Juliette Daudé
Avocate au Barreau de PARIS
cabinet-avocat-daude.fr

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Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Tina13


Persévérance

L'essentiel à retenir

En cas de difficultés pour obtenir le versement d'une pension alimentaire (fixée par jugement), diverses mesures existent pour obtenir un paiement par voie de recouvrement.

Les pensions doivent être revalorisées annuellement.

La CAF peut verser une Allocation de Soutien Familial sous certaines conditions et/ou aider au recouvrement d'une pension.

Il existe des barèmes pour déterminer le montant d'une pension mais le Juge a toute liberté pour en fixer le montant.

Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

ombrelle69

CitationLa procédure correctionnelle

Le fait de ne pas payer une pension alimentaire qui a été fixée par une décision de justice est, à partir du second impayé consécutif, un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (article 227-3 du Code pénal).

Il est donc possible, après 2 mois d'impayés, de déposer plainte au commissariat.

Toutefois, il peut s'écouler de nombreux mois avant que l'audience ait lieu.

Il s'agit donc d'une voie à utiliser non pour recouvrir les sommes dues au plus vite mais pour tenter de freiner les velléités de mauvais payeur du débiteur.

En effet, à la suite de l'audience correctionnelle, le mauvais payeur se verra condamné pénalement, ce qui induit une inscription sur son casier judiciaire.

Pour déposer une plainte au Commissariat, il faut se munir :
- d'une pièce d'identité,
- du jugement (dernier en date) fixant le montant de la pension alimentaire.

La plainte est alors recueillie et transmise.

A Lyon, environ deux mois après, le Procureur :
- soit vous convoque au Tribunal,
- soit vous convoque devant le Médiateur dans une Maison de Justice et du Droit.
L'assistance d'un Avocat n'est pas obligatoire.


zorah0412

#39
Suite aux déboires de Karavane02,


voici quelques infos sur l'ASF , si vous n'arrivez pas à vous faire payer votre pension alimentire


- aide financière
- aide juridique


Attention, l'ASF s'arrête au 20ème anniversaire de votre enfant :P


https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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