Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Discussion démarrée par: jacques123 le 17 Mars 2014 à 10:52

Titre: Procédure judiciaire par internet
Posté par: jacques123 le 17 Mars 2014 à 10:52
Voici le lien :

https://www.demanderjustice.com/ (https://www.demanderjustice.com/)

C'est payant et cela ne concerne que les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire

Les avocats ont porté plainte mais le tribunal correctionnel de Paris a estimé que DemanderJustice.com "remplit la tâche qu'il se fixe, à savoir permettre à une personne de saisir une juridiction où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire sans se déplacer et sans assistance", et donc qu'il n'empiète pas sur le monopole des avocats.
http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2014/03/14/le-barreau-de-paris-perd-son-combat-contre-le-site-demanderjustice-com/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter#xtor=RSS-3208 (http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2014/03/14/le-barreau-de-paris-perd-son-combat-contre-le-site-demanderjustice-com/?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter#xtor=RSS-3208)
Titre: Re : Procédure judiciaire par internet
Posté par: bisane le 17 Mars 2014 à 11:08
Fort intéressant !

Mais je doute que ça en reste là !  :P
Titre: Re : Procédure judiciaire par internet
Posté par: jacques123 le 11 Mars 2015 à 10:07
CLCV s'associe avec ce site pour les petits litiges de consommation :

http://www.clcv.org/communiques-de-presse/litige-de-consommation-demander-justice-avec-la-clcv.html
Titre: Re : Procédure judiciaire par internet
Posté par: bisane le 11 Mars 2015 à 17:49
 ;)
Titre: Re : Procédure judiciaire par internet
Posté par: rontierons le 19 Mars 2015 à 07:40
Tres interessant.  ;D




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