Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: robertmagoria le 27 Septembre 2012 à 16:36

Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 27 Septembre 2012 à 16:36
Bonjour,

Voilà je viens de déposer mon dossier, j'attends de connaitre l'issue (recevabilité).

J'ai une préoccupation, j'ai dépassé le découvert autorisé et le salaire ne comble pas le découvert donc aujourd'hui je ne peux plus rien honorer.

J'ai dénoncé tous les prélèvements.

J'ai suivi les conseils , j'ai ouvert un autre compte, j'attends le rib pour y virer mon prochain salaire et pouvoir au moins payer l'indispensable.

j'ai déclaré à la banque de france le découvert : Montant total 2900 euros pour un découvert autorisé de 1500 euros.

Une fois le nouveau compte ouvert , je n'utiliserai plus le compte qui est a découvert -2900

Que v'a t il advenir de ce compte ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 27 Septembre 2012 à 16:45
Bonjour,

Dois t on informer les créanciers immédiatement lorsque l'on dépose un dossier de surendettement ou attendre la recevabilité ?

Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Smilysoul le 27 Septembre 2012 à 16:51
bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)[/color]

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html), ou autre association de défense de consommateurs (http://social.societal.free.fr/?p=13#associations), et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Smilysoul le 27 Septembre 2012 à 16:54
bienvenue à vous
merci de rester sur votre fil pour poser vos questions  ;)

Citation de: robertmagoria le 27 Septembre 2012 à 16:45
Dois t on informer les créanciers immédiatement lorsque l'on dépose un dossier de surendettement ou attendre la recevabilité ?
il n'est pas nécessaire d'informer des créanciers d'un dépôt de dossier et si votre dossier est recevable la BDF se chargera de les prévenir  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Persévérance le 27 Septembre 2012 à 17:04
Bonjour et bienvenue,

Pour le découvert, puisque vous l'avez indiqué dans le dossier BdF, il sera considéré comme un crédit si votre dossier est recevable (et donc remboursable selon un échéancier proposé par la BdF).

Il faut de toute façon privilégier vos charges courantes (loyer, impôts ...) et vos dépenses quotidiennes (nourriture, essence ...) donc laissez pour le moment ce découvert de côté.

Ce serait bien de remplir le tableau donné dans le message de Smilysoul pour qu'on ait une vision globale.

Pouvez vous nous donner la date précise de votre dépôt pour qu'on ajoute la date à votre calendrier ?

N'hésitez pas à poser vos questions  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 27 Septembre 2012 à 17:10
bonjour

pers la date est dans le titre du fil ;)

pour le découvert la banque déclarera la somme lorsque la bdf l'informera ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Persévérance le 27 Septembre 2012 à 17:11
Citation de: lilinne le 27 Septembre 2012 à 17:10
pers la date est dans le titre du fil ;)

:o Désolée, je n'avais pas vu  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 27 Septembre 2012 à 17:12
 ;D ;D ;D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 27 Septembre 2012 à 17:16
Je n'ai pas le logiciel requis pour le tableau !!! Je n'ai pas excel.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Persévérance le 27 Septembre 2012 à 17:19
Dans le lien pour le tableau, il y a l'adresse pour télécharger des logiciels gratuits ce qui vous permettra d'ouvrir et créer des tableaux  ;)
Libre office : http://fr.libreoffice.org/telecharger/
Ou OoO : http://www.openoffice.org/fr/about-downloads.html
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: catsen le 27 Septembre 2012 à 17:53
Bonjour Robert,

Votre pseudo n'est pas votre nom?

si oui changez le  ça sera mieux ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 27 Septembre 2012 à 19:55
C'est un découvert autorisé avec contrat, ou une facilité de caisse ?
Depuis combien de temps a-t-il été dépassé ?


Vous pouvez toujours tenter de demander à votre banque de vous laisser l'équivalent du SBI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1175.0)...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Novembre 2012 à 18:50
"Poursuites engagées par les créanciers : suspension des poursuites de la part des créanciers à l'encontre des personnes surendettées. Dès lors qu'une personne en situation de surendettement voit son dossier passer en Commission de surendettement, ses créanciers se retrouvent dans l'obligation de suspendre les poursuites à son encontre "


Que veut dire cet article ?

"voit son dossier passer en Commission"

Cela veut dire que du moment ou on dépose un dossier les poursuites sont suspendues ?

Merci et Bonsoir
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 14 Novembre 2012 à 18:59
Pour moi, c'est quand le dossier est déclaré recevable par la commission. On va attendre d'autres avis ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Smilysoul le 14 Novembre 2012 à 19:04
merci de rester sur votre fil pour poser vos questions  :P
j'ai donc fusionné vos messages
Citation de: robertmagoria le 14 Novembre 2012 à 18:50
Cela veut dire que du moment ou on dépose un dossier les poursuites sont suspendues ?
ok avec Zorah, les poursuites ne sont suspendues qu'à compter de la recevabilité
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Novembre 2012 à 20:16
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a apporté plusieurs modifications à la procédure de surendettement, afin notamment, de l'accélérer :
•Le délai entre la réception du dossier et la décision d'orientation de la Commission ne peut plus excéder trois mois, contre six mois auparavant.
•La commission peut désormais décider seule des mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts. Ces dernières peuvent toutefois être contestées devant le juge de l'exécution.
•Les voies d'exécution sont suspendues automatiquement dès la réception du dossier de surendettement. En cas d'urgence, la commission peut saisir le juge pour suspendre une procédure d'expulsion du logement.
•Dans le cadre de la Procédure de rétablissement personnel, la commission peut recommander aux juges des mesures d'effacement total ou partiel des dettes.
•La durée maximale des plans de surendettement successifs est ramenée de 10 à 8 ans.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Comailles le 14 Novembre 2012 à 20:21
Oui, c'est la loi Lagarde mais qu'elle est votre question exactement?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Novembre 2012 à 20:23
En quoi consiste la suspension des procédures d'exécution ?

La demande de suspension se fait par lette adressée au greffe du juge de l'exécution du TGI (tribunal de grande instance). Elle a pour objectif d'éviter que, durant la procédure de surendettement, la situation ne s'aggrave par des mesures d'exécution forcée.

C'est en général la commission de surendettement qui la demande dès le début de la procédure. Néanmoins, en cas d'urgence et sans avoir à attendre la réunion de la commission, le préfet, le président de la commission, le représentant de la banque de France ou le demandeur lui-même, peuvent saisir directement le juge de l'exécution du TGI.

Modalités et durée de la demande de suspension

C'est normalement le président de la commission de surendettement qui fait cette demande devant le greffe du juge de l'exécution du TGI du lieu de l'habitation du demandeur. C'est ensuite le greffe qui envoie une ordonnance aux créanciers du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, cette suspension provisoire des procédures d'exécution interdit d'aggraver l'insolvabilité du demandeur.

La suspension ne peut concerner les dettes alimentaires et est limitée aux seules procédures véritables, c'est-à-dire à l'exclusion des mises en demeure et des commandements à payer.

Quand elle est accordée, la suspension est acquise jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, sans toutefois pouvoir excéder un an.

Afin de n'oublier aucun créancier (qui aurait été oublié dans la demande de dossier de surendettement), la commission peut également faire publier un appel à créanciers dans un journal d'annonces légales du département. L'appel doit préciser dans quel délai les créanciers doivent déclarer leurs créances.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Comailles le 14 Novembre 2012 à 20:25
Robert,

Votre problème, c'est quoi?

Vous avez des saisies en cours?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Novembre 2012 à 20:06
J'ai eu la réponse merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Novembre 2012 à 20:08
Bonsoir,

Mon dossier doit passer en commission le 30 novembre 2012. J'ai lu au détour de fils de forum, qu'un dossier pouvait être déclaré irrécevable pour les motifs suivants :
1) pas de surendettement
2)mauvaise foi
3)dossier incomplet, manque de signature etc...

Pouvez vous me dire si le gestionnaire vérifie le dossier avant le passage devant la commission ?

Puis je appeler le gestionnaire pour savoir si mon dossier est complet ?

Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 15 Novembre 2012 à 20:25
Citation de: robertmagoria le 15 Novembre 2012 à 20:08
Pouvez vous me dire si le gestionnaire vérifie le dossier avant le passage devant la commission ?

Puis je appeler le gestionnaire pour savoir si mon dossier est complet ?

oui, tout est vérifié et s'il manque quelque chose, c'est le gestionnaire qui vous appelle...Inutile de téléphoner
Si vous n'avez pas de nouvelles, c'est que tout est OK.. ;)

il ne vous reste qu'à patienter jusqu'au 30 .. ;) ;) ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Novembre 2012 à 20:26
Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Novembre 2012 à 15:31
Bonjour,

A partir de combien d'échéances impayées un organisme de crédit peut demander la totalité de la somme prétée ? je n'arrive pas a avoir cette réponse sur le site.

Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Smilysoul le 24 Novembre 2012 à 15:51
la déchéance du terme est prononcée suite à au moins deux échéances impayées. La totalité de la créance est alors immédiatement exigible. Vous avez 15 jours pour régulariser la situation.  ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=145.msg838#msg838
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Novembre 2012 à 16:13
Merci pour le lien,

Pfff, bon c'est à partir de la deuxième échéance impayée, à priori.
Depuis mon dépôt du dossier (24/09/2012) je n'ai pas pu régler les organismes de crédit, ils vont donc commencer à déclarer la déchéance du terme et commencer les hositilités. Vivement le 30 que je sache ou j'en suis.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 24 Novembre 2012 à 16:24
la déchéance du terme n'est pas une catastrophe quand on a déposé un  dossier!

Ligne de mire! le 30!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Novembre 2012 à 16:41
Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 24 Novembre 2012 à 17:18
on commence le  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Novembre 2012 à 06:15
Bonjour,

Suite a vos conseils, j'ai ouvert un compte , j'ai donc pour ce mois mon salaire en totalité. Je vais d'abord regler les factures de la vie courante (eau, assurance, cantine) ensuite je me pose une question :

Puis je regler mon échéance en retard de "pret immobilier" et ne pas payer les autres créanciers ?

ou

dois je donner un acompte égal à l'ensemble des créanciers y compris pour le prêt immobilier ?

merci encore pour les conseils.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 29 Novembre 2012 à 07:23
Il ne faut privilégier aucun créancier.
Mais... le crédit immo, c'est votre toit, et peut être considérer comme un loyer.
Je serais pour régler plutôt l'échéance de retard.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Novembre 2012 à 07:47
Merci. Ca me parait logique.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Novembre 2012 à 12:04
Re bonjour,

Je suis content , je viens de recevoir mon RAR BDF, mon dossier est recevable.

Mensualité de remboursement retenue par la banque de france : 2200.42 euros

Pouvez vous me dire si ce montant inclus la traite immobilière ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: catsen le 29 Novembre 2012 à 12:07
YES bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo je vous change de section

non on ne peut pas le dire sans le plan, mais il faut attendre profitez de cette bonne nouvelle
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Novembre 2012 à 12:09
et la je dois plus payer ou je dois continuer a payer la traite immobiliere ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Persévérance le 29 Novembre 2012 à 12:22
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: danielle73 le 29 Novembre 2012 à 12:44
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 29 Novembre 2012 à 12:44
Trop fort ! Vous recevez le RAR le jour même de la commission !  >:D :D

Pour savoir si la CR comprend le prêt immo, il nous faudrait le tableau...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Novembre 2012 à 12:47
Le tableau c'est l'etat des creances ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: catsen le 29 Novembre 2012 à 12:48
Citation de: robertmagoria le 29 Novembre 2012 à 12:09
et la je dois plus payer ou je dois continuer a payer la traite immobiliere ?


vous ne devez plus payer de créanciers mais si vous tenez à le payer il faut demander l'autorisation au juge ;)

oui c'est létat des créances

et aussi il faut cagnotter la capacité de remboursement déterminée par la bdf
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: alcyone le 29 Novembre 2012 à 12:51
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: el0w le 29 Novembre 2012 à 12:53
 bbbo bbbo bbbo bbbo vous passerez les fêtes sereins
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Novembre 2012 à 13:07
Oui le crédit immobilier est mentionné sur le tableau Etat des créances.

Par ailleur, je devais une facture EAU de 540 euros, je l'ai porté en dette à la BDF. C'est bien mentionné dans l'etat des créances.

La cie des eaux n'a pas voulu attendre pour le paiement, il m'ont fait signé un procès verbal d'engagement transactionnel qui m'oblige a payer avant le 6 décembre.

Que dois je faire ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: alcyone le 29 Novembre 2012 à 13:16
CitationLa cie des eaux n'a pas voulu attendre pour le paiement, il m'ont fait signé un procès verbal d'engagement transactionnel qui m'oblige a payer avant le 6 décembre.

Que dois je faire ?
prévenir votre gestionnaire BDF car normalement à compter de maintenant vous ne devez plus payer aucune dette  :-\
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: fanyy le 29 Novembre 2012 à 13:40
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 29 Novembre 2012 à 14:40
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 29 Novembre 2012 à 15:15
 bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Novembre 2012 à 15:58
Oui ca fait plaisir, je viens d'appeler mon conseiller, a priori l'eau je paye, la cantine je paye mais pas les organismes financiers, il me conseille de mettre l'argent de côté.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 29 Novembre 2012 à 18:30
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 29 Novembre 2012 à 19:03
Lisez ce lien, vous aurez tous les renseignements nécessaires  ;)


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3286.msg66116#msg66116

plutot celui la, non ?

dossier recevable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 05 Décembre 2012 à 19:02
Bonsoir

Nous sommes le 5 , toujours pas de nouvelle sur d'eventuels recours (tant mieux) mais bon le délai court toujours donc je croise les doigts.

Les recours sont fréquents avec les organismes tels que (finar...,sofi....,cofi...carref...bq bf...,gemo...., societe gé...,socri...) ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: s80 le 05 Décembre 2012 à 19:10
bonsoir,
pour nous,le seul qui ai fait recours c'est s.....co, et pourtant on aurait pas imaginé que cela aurait été lui, comme quoi ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 05 Décembre 2012 à 20:05
ça cela dépend parfois ils ont une attitude avec certains dossiers et puis d'autres pourtant similaires totalement différent

pour le recours il est encore un peu tôt  :-* :-*
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Décembre 2012 à 08:58
Bonjour,

aujourd'hui j'ai regardé mon compte (comme d'hab, remarque) et je m'aperçois que ma banque m'a viré le montant du découvert autorisé.

La banque n'attend pas les éventuels recours ??
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Décembre 2012 à 09:11
J'ajoute aussi que la banque m'a même crédité l'ensemble des frais !!??? des frais pris avant la recevabilité mais pendant la période entre le dépôt du dossier et la decision de recevabilité. !!!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: el0w le 06 Décembre 2012 à 11:43
non ils attendent pas forcement les recours

en tout cas c'est une bonne chose vous avez de quoi repartir sur des bases saines

et pour les frais vaut mieux plus que pas assez... c'est leur façon de vous souhaiter de joyeuses fêtes  ;D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Décembre 2012 à 17:52
Merci,

Aussi autre question, avons nous la possibilité de "négocier" à la baisse la mensualité retenue par la BDF.

En effet cette dernière a retenue les salaires de référence fiscale, le hic c'est que j'ai des heures supplémentaires, j'en ai effectué en 2011, 2012 mais rien me certifie que j'en ferais en 2013 2014 etc... et cela represente  15 % de mon salaire.

c'est a dire que la commission considère que j'ai un revenu de 2072 euros mais sur ce montant figure en moyenne 300 euros d'heures sup. Si je ne fais pas d'heure sup mon salaire serait de 1772 la différence est importante !!???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 06 Décembre 2012 à 19:20
pour la Capacité de remboursement c'est la BDF qui la fixe en fonction de vos impots donc de l'avis que vous lui avez fourni

au cours de la procédure et du plan si vos revenus baissent vous pourrez redéposer pour revoir la CR à la baisse

mais signalez quand même à votre conseiller mais vu que vous avez donné votre avis d'impostition ou de non imposition de 2012 (revenus 2011) et que vous en avez fait en 2012 pas de baisse avant 2014.

xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Décembre 2012 à 19:44
Ok merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Décembre 2012 à 14:53
Bonjour,

J'ai lu que l'on pouvait résilier les contrats d'assurance des prets , les engagements téléphonie !!???

est ce vrai ?

Y a t il une référence (loi etc...) ?

Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 09 Décembre 2012 à 14:59
Oui vous pouvez résilier vos abonnements téléphonie, télévision, assurances prêt dans le cadre de votre recevabilité. Le but réduire vos dépenses.

Voici des lettres types tout y est indiqué, vous pouvez le faire et joindre la copie de votre recevabilité

LETTRES ASSURANCES (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=149.0)

RESILATION TELEPHONIE (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7692.0)

Beaucoup l'ont fait  ;) xxl! :-*
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Smilysoul le 09 Décembre 2012 à 15:06
Citation de: robertmagoria le 09 Décembre 2012 à 14:53
J'ai lu que l'on pouvait résilier les contrats d'assurance des prets , les engagements téléphonie !!???
pour la résiliation des assurances courrier type (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=149.msg864#msg864)

et également celui ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7692.msg211360#msg211360) pour le téléphone (ceci uniquement après la recevabilité ce qui est votre cas)  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Smilysoul le 09 Décembre 2012 à 15:07
Nounours t'es trop rapide  :D :D :-*
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 09 Décembre 2012 à 15:11
bon  :P :P :P
mais cela va viendre  :D :D :D


je modifie je pensais que je m'étais encore trompée  :D :D :D

suis trop contente cela rentre  :D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Décembre 2012 à 15:23
Merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Décembre 2012 à 19:25
Toujours rien, pas de recours pour l'instant, le dernier délai c'est lundi a priori d'après mon gestionnaire. Vivement la fin de la période de recours.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 14 Décembre 2012 à 20:00
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 28 Décembre 2012 à 18:38
Bonsoir,

Voila comme vous le savez mon dossier est recevable et il n'a pas été contesté (aucune nouvelle depuis la date de recevabilité le 27/11/2012). J'attend donc le plan de desendettement. Aussi j'ai une question : je viens de recevoir une lettre rar d'une banque qui prononce la déchéance du terme d'un contrat de prêt. Que dois je faire ?

Ne rien faire et transmettre a la banque de france ?
Contester la déchéance ?

La banque a recu comme toutes les autres la decision de recevabilité.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 28 Décembre 2012 à 19:08
Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions.


La déchéance du terme est normale, et vous ne pouvez pas la contester.
Attendez des nouvelles de la BDF !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 28 Décembre 2012 à 19:16
Meme si la déchéance intervient après la décision de recevabilité ?

En fait le 12/12/2012 il m'envoie une recommandée pour payer les 3 échéances impayées , a défaut il y aura déchéance, mais a compter du  27/11/2012 , la BDF dit que mon dossier est recevable et que je ne dois plus rien payer ????
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 28 Décembre 2012 à 19:22
Ils ont même encore le droit de saisir le tribunal.
Pour eux, il est question de faire reconnaître juridiquement leurs dettes.
Cela n'interfèrera pas dans la procédure de surendettement, mais ils assurent leurs arrières !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 28 Décembre 2012 à 19:27
bon ben ok
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Janvier 2013 à 17:32
Bonsoir,

Une petite question, voila, je viens de voir que ma banque m'avait prélévé des agios une cinquantaine d'euros sur le compte qui était a découvert et déclaré a la BDF.

C'est normal ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 04 Janvier 2013 à 21:10
les agios sont calculés sur trois mois en général...
attendez d'autres avis mais je pense que c'est possible :-\

votre découvert a été recrédité?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 04 Janvier 2013 à 22:02
oui des agios peuvent être pris après la recevabilité s'ils correspondent à la période antérieure à cette recevabilité. Comme le dit Lilinne ils sont calculés sur trois mois

- recevabilité en décembre
agios prévus contractuellement en janvier pour décembre, novembre, octobre. Vous paierez pour octobre et novembre. :-*
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Janvier 2013 à 08:25
Merci,

Oui recredité le découvert, ils ont du prendre les agios d'avant la date de recevabilité.

Je suis content qu'il n'y a pas eu de recours !! ca fait gagner du temps.

Combien de temps pour obtenir le plan ? On me parle de maxi 1 an ? ca fait beaucoup non ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Comailles le 06 Janvier 2013 à 08:43
Les délais sont variable d'un dossier à l'autre.

Difficile de donner une idée sans vision globale de votre dossier ( vous n'avez pas rempli le tableau :P)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 06 Janvier 2013 à 20:20
en même temps 1 an pas si long que cela  ;) :-* :-*
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 06 Janvier 2013 à 23:00
Citation de: robertmagoria le 06 Janvier 2013 à 08:25
Combien de temps pour obtenir le plan ? On me parle de maxi 1 an ? ca fait beaucoup non ?

Cela va dépendre si tout le monde (les créanciers et vous-même) accepte la proposition de plan que va vous adresser la BdF ..

Si le plan est accepté en l'état, oui çà ira vite.

c'est si contestation , non pas de la recevabilité, mais des modalités (durée, taux, montants ...) que çà rallonge les délais .

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: ombrelle69 le 06 Janvier 2013 à 23:49
Profitez de ce délai pour cagnotter  ;D ;D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Janvier 2013 à 08:41
Merci. Ben on va attendre patiement. Bonne année a toutes et tous.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Janvier 2013 à 12:01
Bonjour,

Voila j'ai recu l'etat détaillé des dettes a quelques centaines d'euros prêt je suis d'accord avec les montants déclarés par les créanciers sauf pour 1 il s'agit du prêt immobilier j'ai 1 écart de pres de 38000 euros.

Puis je demander la vérification sur un seul créancier ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Janvier 2013 à 13:37
Bonjour,

Je viens de recevoir la proposition de plan. J'ai une demande. La banque de france indique pour le pret immobilier "maintien des conditions contractuelles du prêt".

Or pour  le prêt immobilier j'ai des paliers et a un moment donné je dépasserai la capacité de remboursement de la BDF. La bdf n'a pas tenu compte des paliers et doit considerer que je rembourse tjrs le meme montant.

Puis je demander a la BDF de revoir ce point ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 18 Janvier 2013 à 14:56
bonjour

j'ai regroupé vos messages ;)

votre situation est elle susceptible de changer pendant le plan?

si le montant n'est pas correct il faut le signaler ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Janvier 2013 à 16:05
Bonjour,

Je viens d'appeler ma banque, en fait la banque a déclaré le montant du a la date de la decision de recevabilité + ts les intérets a venir .

est ce normal ?

ou dois je contester ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 18 Janvier 2013 à 16:33
Citation de: robertmagoria le 18 Janvier 2013 à 12:01j'ai 1 écart de pres de 38000 euros.
Heu... 38000 € d'intérêts ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Janvier 2013 à 16:53
Ben c'est les intérets du pret immobilier jusqu'en 2027
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: ombrelle69 le 18 Janvier 2013 à 16:57
Je m'interroge : c'est la banque votre créancier immo ?? Sinon c'était au créancier de déclarer.  >:(

Le montant correspond au reste dû que vous avez sur votre tableau d'amortissement ??
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Janvier 2013 à 17:10
Ma banque m'a prete des sous pour acheter mon bien immobilier.
à la date de recevabilité je leur devais environ 106000 euros or la banque a déclaré a la banque de france que je leur devais 146000 euros. Pour info j'ai emprunté 109000 euros. J'ai appelé la banque. elle me dit qu'il déclare la somme du a la date de recevabilité + ts les intérets à échoir (soit jusqu'en 2027 date de la fin du pret)

est ce normal ?

Les autres créanciers non pas faient comme ca !!!??? Ils ont déclaré le montant du au 27/11/2012
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: ombrelle69 le 18 Janvier 2013 à 17:27
Je pense que votre banque a tort.  :-\

On attend les spécialistes pour la marche à suivre  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 18 Janvier 2013 à 18:22
Citation de: ombrelle69 le 18 Janvier 2013 à 17:27
Je pense que votre banque a tort.  :-\
Ben non... pas forcément...
Cela correspond-il au coût réel de votre prêt ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Janvier 2013 à 18:26
Je vais vérifier.

Mais pourquoi les autres ne demandent pas tous les intérets qu'ils auraient du percevoir alors ? Pourquoi un seul créancier agit ainsi ? Il doit bien y avoir une regle non ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Janvier 2013 à 18:32
Pourquoi vais je m'engager a accepter que je dois a l'etat détaillé des sommes que peut etre je ne devrais pas ?

je peux vendre etc...si je vends je ne les dois pas non ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: ombrelle69 le 18 Janvier 2013 à 20:26
Extrait de la "Notice explicative pour remplir le formulaire" sur le site BDF :

CitationCapital restant dû
➤ Il fi gure sur l'échéancier qui a dû vous être remis par vos créanciers.
➤ Cette rubrique ne doit pas être renseignée lorsque votre créancier vous réclame le paiement immédiat
de la totalité des sommes qu'il vous a prêtées. Dans ce cas, il convient de servir la rubrique « Montant
exigible ».[/
quote]

Je signale à l'équipe  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 18 Janvier 2013 à 22:16
Citation de: robertmagoria le 18 Janvier 2013 à 18:26
Je vais vérifier.
On attend donc la réponse...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Septembre 2013 à 13:26
Bonjour,

Je reviens vers vous, j'ai une question , nous attendons les mesures imposées ou recommandées (ma concubine et moi), toutefois il est fort probable que nous nous séparons ? et qu'en conséquence nous venderons la maison familiale, que dois je faire auprès de la bdf ?

est il possible d'avoir du temps pour realiser la vente et etablir un plan ensuite ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 11 Septembre 2013 à 13:29
bonjour
je vais fusionner vos messages pour qu'on y voit plus clair ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 11 Septembre 2013 à 13:31
pouvez vous nous dire ce qui s'est passé depuis janvier?

vous avez demandé les recommandations? a quelle date et pour quelles raisons?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Septembre 2013 à 13:41
Oui le 5 juin 2013 suivant la BDF , un créancier n'a pas répondu aux propositions amiables de la BDF? donc j'ai demandé que la commission établisse des mesures de traitement qui s'imposent ou qu'elle recommandent
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Septembre 2013 à 13:42
Donc je devrais recevoir d'ici peu de temps ce plan , mais ma situation familiale change (séparation) que devons nous faire ? moi j'aimerai du temps pour vendre la maison et faire le point ensuite (le prix de vente ne comblera pas les dettes)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 11 Septembre 2013 à 13:45
Si la séparation est effective, il faudra déposer un dossier chacun de votre côté.
Il est probable qu'on vous laissera un délai pour vendre...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Septembre 2013 à 14:53
Tres bien, donc la le mieux c'est d'envoyer une lettre recommandée pour spécifier la séparation et notre souhait de vendre à la BDF.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Septembre 2013 à 15:06
Bon j'ai appelé la BDF, a priori il faut redeposer chacun un dossier.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 11 Septembre 2013 à 15:09
Bon courage à vous, Robertmagoria !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Septembre 2013 à 17:56
merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 11 Septembre 2013 à 19:07
Citation de: robertmagoria le 11 Septembre 2013 à 15:06
Bon j'ai appelé la BDF, a priori il faut redeposer chacun un dossier.
Ben c'est ce que je vous ai dit (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10890.msg532040#msg532040)...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 09:01
Bonjour,

J'ai une question a vous poser.

Bon comme je vous l'ai dis , je viens de recevoir les mesures imposées par la commission.

Il y a une erreur, la commission a oublié de traiter un solde de prêt a taux 0 (2250 euros) avec une mensualité de 250 euros.

Que dois je faire ?

Si je saisie le JEX, suis je encore protégé contre les poursuites des créanciers ? dois je regler quelque chose jusqu'a l'audience du JEX ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 15 Septembre 2013 à 09:04
pour la dette manquante il faut le signaler ;)

oui vous restez protégé par la recevabilité ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 09:08
Meme si c'a fait 1 an ou que ca fera plus d'un an ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 15 Septembre 2013 à 09:11
on a déja eu le cas de procédures qui durent plus d'un an et en général ça ne pose pas de problèmes
certains vont peut être tenter de vous dire de reprendre les mensualités mais il faudra ignorer ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 09:16
Auriez vous s'il vous plait un lien a ce sujet, soit sur le site ou ailleur ? c'est trés important pour moi et c'est aussi pour me rassurer.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 09:19
Bonjour Robertmagoria !  ;) ;)

Moi, mon dossier est en route depuis le 13 mars 2012 et il y en a beaucoup qui ont des procédures longues !

Ne vous inquiéter pas !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lilinne le 15 Septembre 2013 à 09:21
je ne crois pas qu'il y ait un lien concernant cette situation ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 09:23
Bonjour biquette59, mais etes vous dans le même cas que moi, c'est a dire à éventuellement prendre l'option de contester les mesures imposées par la commission et de saisir le JEX ,
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 09:26
Citation de: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 09:23
Bonjour biquette59, mais etes vous dans le même cas que moi, c'est a dire à éventuellement prendre l'option de contester les mesures imposées par la commission et de saisir le JEX ,

J'ai déjà contester les mesures recommandées en octobre 2012, je vous mets mon fil si vous voulez le lire pour avoir une idée !  ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9668.0
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 09:31
Donc depuis les mesures imposées et votre contestation devant le JEX , aucun des créanciers s'est manifesté ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 09:40
Non, je n'ai eu aucune relance de qui que ce soit !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 09:42
ah bon ! ben merci. je vais réfléchir a tout ca.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 09:50
Si vous avez reçu les documents des mesures imposées ou recommandées, vous avez dû avoir une note explicative accompagnant ces documents !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 10:14
Aucun document indique si oui ou non les créanciers peuvent poursuivre le débiteur pendant la procédure devant le JEX
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 10:39
Dernière question, dois je regler les créanciers pendant la période de recours devant le Jex ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 10:49
A quelle date exacte avez-vous reçu les mesures imposées par la commission? (date noté sur le courrier)

Non, vous êtes toujours dans la procédure, vous ne réglez aucun créancier !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 10:50
Le 11/09/2013
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 10:55
Citation de: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 10:50
Le 11/09/2013

Donc, vous avez 15 jours à partir de cette date pour contester ou pas !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 10:56
Merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 10:57
Mais de rien,  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 11:12
Votre tableau n'est pas rempli, c'est peut être un oubli, pourriez-vous le remplir et l'insérer dans votre 1er message pour qu'on puisse  avoir l'ensemble de votre situation? ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Septembre 2013 à 11:19
Je n'ai jamais réussi a le remplir ou a le mettre en ligne
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 11:20
Vous avez essayé de télécharger Libre Office?  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 15 Septembre 2013 à 11:23
Je vous mets le lien :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


Et je vous remets le lien de Persé :

Dans le lien pour le tableau, il y a l'adresse pour télécharger des logiciels gratuits ce qui vous permettra d'ouvrir et créer des tableaux  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/wink.gif)
Libre office : http://fr.libreoffice.org/telecharger/ (http://fr.libreoffice.org/telecharger/)
Ou OoO : http://www.openoffice.org/fr/about-downloads.html (http://www.openoffice.org/fr/about-downloads.html)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 18 Septembre 2013 à 07:45
Pourquoi voulez-vous contester les mesures recommandées ?
Signalez rapidement l'oubli de la dette à la BDF.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Septembre 2013 à 20:21
Ben j'ai appelé la BDF et ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient plus rien modifier que la seule manière était de contester .
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Septembre 2013 à 20:22
Car si j'ajoute la mensualité oubliée je depasse la capacité de remboursement  maximale déterminée
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 18 Septembre 2013 à 20:27
Citation de: robertmagoria le 18 Septembre 2013 à 20:21
Ben j'ai appelé la BDF et ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient plus rien modifier que la seule manière était de contester .


Ils ne sont pas très souples.... :P


Mais effectivement, le mot d'ordre quand on dépose un dossier est de n'oublier aucune dette.... :P  Mon assistante sociale avait été très insistante sur ce point!
mais j'ai bien peur que ça ne soit la seule issue ;)
D'autant que votre dépôt date d'un an..... :P



en attente d'autres avis ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Septembre 2013 à 20:28
Attention je precise l'oubli ne vient pas de ma part c'est la commission qui a oublié d'intégrer dans leur plan le crédit.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Septembre 2013 à 20:29
Il ont mis 0 en durée a la place de 10 mensualité de 250 euros
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 18 Septembre 2013 à 20:29
ça change un peu la donne..... ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 18 Septembre 2013 à 20:30
On va attendre d'autres avis! ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 18 Septembre 2013 à 20:49
Contestez, donc...

Y a-t-il des dettes dont le montant vous paraît exagéré ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 20 Septembre 2013 à 14:52
Non. Mon seul souci maintenant c'est que l'on depasse l'année (eventuelles poursuites des créanciers) je ne suis plus couvert par la recevabilité.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 24 Septembre 2013 à 07:36
Très peu de personnes sur le forum ont été ennuyées après ce délai...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Septembre 2013 à 04:59
J'espère vraiment, merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 13 Octobre 2013 à 18:25
Bonsoir,

J'ai une question. Mon dossier est en cours d'instruction (contestation des mesures imposées), je dois redeposer un dossier car je me sépare. le dossier en cours est au deux noms. Dois je remettre l'ensemble des pièces (crédit) ou puis je faire référence au plan en cours ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Persévérance le 13 Octobre 2013 à 18:42
Il faut que chacun refasse un dossier complet oui  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Comailles le 13 Octobre 2013 à 18:48
Je pense qu'il faut aussi contacter la Bdf pour avoir conseil sur la marche à suivre dans la mesure où votre premier dossier est en cours d'instruction :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 13 Octobre 2013 à 18:58
ok
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Comailles le 13 Octobre 2013 à 20:24
En fait, vous aviez déjà les réponses ;)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10890.msg532036#msg532036 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10890.msg532036#msg532036)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Octobre 2013 à 21:21
bon je redepose un dossier complet demain. On verra les suites maintenant pffff.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 25 Octobre 2013 à 11:25
Date ajoutée... ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Novembre 2013 à 18:10
Bonsoir,

J'ai une question a vous soumettre, le "cagnotage" faut il le laisser sur quel compte ? Sur le compte ouvert quand les soucis ont commencés ou sur le compte d'origine ?

J'espère que ma question est claire ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Persévérance le 01 Novembre 2013 à 18:11
Sur le compte sain afin d'éviter tout prélèvement intempestif  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Novembre 2013 à 18:13
Bah les deux sont sains aujourd'hui car le compte ou tout a commencé a ete comblé par une ouverture "isolation créance"
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Novembre 2013 à 18:13
1) c'est la banque de la poste
2) c'est la sg (banque pour lequel il y a le crédit immobilier)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Comailles le 01 Novembre 2013 à 18:16
C'est peut être l'occasion d'ouvrir un livret A chez les jaune si vous en avez pas ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Novembre 2013 à 18:17
ok donc le mettre sur un compte ou aucun prelevement n'est autorisé , c'est ca !?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: ombrelle69 le 01 Novembre 2013 à 18:53
Ben comme ça tu risques moins de grignoter le cagnottage  >:D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Novembre 2013 à 19:02
Lol c'est pas gagné ca
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Novembre 2013 à 20:19
bonsoir,

Pfff je viens de recevoir une lettre de la BDF m'indiquant que le dossier au nom de Mr et Mme est cloturé (dossier pour laquelle nous avions contestes les mesures imposées )
Nous leur avions adressé un courrier leur annoncant notre séparation et le redepot d'un dossier chacun de notre coté.

est ce normal ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Novembre 2013 à 20:27
est ce du fait du redepot chacun de notre côté ? que le dossier commun encours est cloturé ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 04 Novembre 2013 à 20:32
Citation de: robertmagoria le 04 Novembre 2013 à 20:27
est ce du fait du redepot chacun de notre côté ? que le dossier commun encours est cloturé ?

Je le comprendrais comme ça aussi, mais on attend d'autres avis ! ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Novembre 2013 à 21:03
Personne n'a connu ce cas ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 04 Novembre 2013 à 21:14
pas de mémoire.... ::)
Avez vous tenté de joindre votre banque pour expliquer la situation?
Si vous leur avez annoncé une séparation,  ils se sont peut être empressés de clôturer le compte commun...or à mon sens ils n'en ont pas le droit...
En attente d'autres avis ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: loganserval le 04 Novembre 2013 à 21:16
heu... je ne sais pas si c'est moi qui lit mal mais il me semble qu'il s'agit de la clôture du premier dossier déposé à deux à la Banque de France.
non ?
logan
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Novembre 2013 à 21:18
Oui du premier dossier surendettement BDF
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Smilysoul le 04 Novembre 2013 à 21:24
Citation de: robertmagoria le 04 Novembre 2013 à 20:19
Pfff je viens de recevoir une lettre de la BDF m'indiquant que le dossier au nom de Mr et Mme est cloturé (dossier pour laquelle nous avions contestes les mesures imposées )
Nous leur avions adressé un courrier leur annoncant notre séparation et le redepot d'un dossier chacun de notre coté.
est ce normal ?
non tu as bien lu logan  ;)
je répondrai que si vous avez signalé à la BDF que vous avez redéposé chacun de votre côté ...
Normal que votre ancien dossier soit cloturé  ::)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Comailles le 04 Novembre 2013 à 21:24
C'est donc normal ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Novembre 2013 à 21:26
J'espère , j'appellerai demain, tout ca m'embette car du coup je ne suis plus "protege" jusqu'a la reponse du re-depot pour les poursuites. Vivement la réponse de la recevabilité.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 04 Novembre 2013 à 21:36
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 05 Novembre 2013 à 16:51
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 05 Novembre 2013 à 17:42
bonsoir, bon j'ai appelé, en effet le dossier est cloturé suite à notre séparation, donc maintenant j'attends et j'ai deux mois de flottement (sans protection contre les actions des creanciers) le temps d'obtenir la recevabilité.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Novembre 2013 à 09:20
Pourquoi 2 mois de flottement ?
La BDF peut être plus rapide que ça !
Et je doute que les créanciers se réveillent dans l'intervalle...  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 10 Novembre 2013 à 20:29
Bonsoir,

Bah deux mois grosso modo pour connaitre la recevabilité.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Décembre 2013 à 20:22
Bonsoir,


Bon pour info, j'ai été relancé par les créanciers (dépassement des 1 an) mais rien de bien sérieux. Demain je passe en commission. Vivement que j'obtienne le resultat (re-dépôt)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 09 Décembre 2013 à 22:42
Citation de: robertmagoria le 09 Décembre 2013 à 20:22
Bonsoir,


Bon pour info, j'ai été relancé par les créanciers (dépassement des 1 an) mais rien de bien sérieux. Demain je passe en commission. Vivement que j'obtienne le resultat (re-dépôt)

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

date ajoutée à votre calendrier !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Persévérance le 09 Décembre 2013 à 22:58
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 10 Décembre 2013 à 06:24
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 10 Décembre 2013 à 09:50
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: catsen le 10 Décembre 2013 à 12:19
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 10 Décembre 2013 à 16:23
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! :-* :-*
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Décembre 2013 à 17:47
Bonsoir,


Toujours aucun courrier, j'espère demain recevoir la lettre RAR
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 12 Décembre 2013 à 18:01
On attend avec vous !!! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 16 Décembre 2013 à 18:12
Bonsoir,


Bon j'ai appelé la BDF comme je n'avais pas de nouvelle, mon gestionnaire est absent, la commission a ajourné sa décision (recevabilité) , à priori je dois fournir des explications quant a la séparation avec ma concubine ? j'en saurai plus au retour du gestionnaire. Je repasserai si tout va bien a la fin du mois !? pffff, les créanciers commencent a s'énerver. Ca m'embete tout ça grrrrr.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 16 Décembre 2013 à 21:56
Essayez de nourrir des trésors de patience !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 16 Décembre 2013 à 23:08
Ne vous occupez pas des créanciers... ;)

On continue d'attendre avec vous !!! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 17 Décembre 2013 à 09:52
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 17 Décembre 2013 à 13:03
Bonjour,


Un des créanciers (ge.....) m'a envoyé une proprosition d'aménagement à l'amiable temporaire en attendant l'issue de la BDF.


Qu'en pensez vous, es ce bien de régler un peu tous les créanciers en attendant la décision de recevabilité ou non ?


N'est ce pas après difficile de se retrouver au niveau des comptes ?


Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 17 Décembre 2013 à 13:10
Citation de: robertmagoria le 17 Décembre 2013 à 13:03
Bonjour,


Un des créanciers (ge.....) m'a envoyé une proprosition d'aménagement à l'amiable temporaire en attendant l'issue de la BDF.


Qu'en pensez vous, es ce bien de régler un peu tous les créanciers en attendant la décision de recevabilité ou non ?


N'est ce pas après difficile de se retrouver au niveau des comptes ?


Merci.

Surtout, ne régler rien à vos créanciers, attendez la décision de la BDF !!! ;)

Vous ne devez pas favoriser un créancier par rapport aux autres, vous mettriez à mal votre dossier  !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 17 Décembre 2013 à 13:47
D'autant plus que la réponse ne devrait plus tarder !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 17 Décembre 2013 à 14:10
Ok OK snif, c'est long tout ça.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 17 Décembre 2013 à 16:25
Citation de: robertmagoria le 17 Décembre 2013 à 14:10
Ok OK snif, c'est long tout ça.

Il faut beaucoup de patience dans un dossier de surendettement, Robertmagoria !  ;)

On reste à vos côtés !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 31 Décembre 2013 à 11:49
Bonjour, bonnes fêtes, et meilleurs Voeux 2014.


La commission a décidé le 27/12/2013 mon re-dépôt : RECEVABLE et orienté vers un traitement amiable.


Je suis content. bbbo



Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 31 Décembre 2013 à 12:09
Citation de: robertmagoria le 31 Décembre 2013 à 11:49
Bonjour, bonnes fêtes, et meilleurs Voeux 2014.


La commission a décidé le 27/12/2013 mon re-dépôt : RECEVABLE et orienté vers un traitement amiable.


Je suis content. bbbo

On ne peut pas faire mieux pour commencer une nouvelle année !

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

J'ajoute la date à votre calendrier !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 31 Décembre 2013 à 13:52
Oui Biquette59.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 31 Décembre 2013 à 19:02
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 01 Janvier 2014 à 10:31
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Belles étrennes !!!!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 01 Janvier 2014 à 14:12
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo :-* :-* :-* :-* :-* :-*  la nouvelle vie commence
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 01 Janvier 2014 à 15:50
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Janvier 2014 à 20:26
Bonsoir,


J'ai une question. On parle de maxi. 8 ans pour un dossier de surendettement. En ce qui me concerne la date de début c'est le dépôt ou le ré-dépôt ?  Le premier dépôt a été cloturé (dossier au nom de mr et mme) un re-dépôt a été lancé suite séparation.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 09 Janvier 2014 à 20:29
je dirais redépôt.........mais en attente d'autres avis.....
Que dit le courrier de la BDF suite à votre redépôt?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Janvier 2014 à 20:32
bonsoir,


Bah la j'en suis uniquement au stade de la recevabilité, j'attends le plan amiable.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Persévérance le 09 Janvier 2014 à 20:51
Redépôt si le premier n'a pas été mené à son terme.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Janvier 2014 à 20:58
Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Janvier 2014 à 23:14
Si j'ai bien tout suivi, vous n'avez pas encore véritablement eu de plan...
96 mois, c'est la durée du plan.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Janvier 2014 à 17:12
Bonsoir,


J'ai une petite question ? la commission va surement décider que nous vendions la maison en commun (séparation) comment cela va se passer ? vais je avoir un délai de grâce ? ou commencer a payer et mettre en oeuvre la vente de la maison ?

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: nounours le 19 Janvier 2014 à 17:14
en général si la commission demande la vente dans un laps de temps, c'est qu'il vous faudra redéposer à la date préconisée.

Toute demande vente doit être validée par un juge
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Janvier 2014 à 17:18
merci,


donc si la commission demande la vente, ca doit etre confirmé par le juge, si le juge confirme, j'ai un délai pour la vente c'est ca ? et au bout de ce délai je dois redeposer pour faire le point si vente ou pas ? c'est ca ? mais pendant ce délai entre la decision de vente et le redepot dois je regler quelque chose ? y a t il un plan de remboursement de prévu en même temps que le temps accordé pour la vente ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: tichat40 le 19 Janvier 2014 à 17:25
C'est au cas par cas ... selon que vous ayez un CR ou pas, qu'il y ai des dettes "prioritaires" (style impôts) ou pas ...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Janvier 2014 à 17:28
Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 10:30
Bonjour,

Bon je suis toujours dans l'attente d'un plan . Pour l'instant j'en suis au stade de l'arreté des dettes.

En revanche je viens d'avoir la visite d'un huissier, il m'a remis une ordonnance d'injonction de payer.

Que dois je faire ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Avril 2014 à 10:34
Quand, l'arrêté des créances ?


L'IP concerne quel type de crédit ?
Quel est le montant de la requête, et quel est le montant retenu dans l'ordonnance ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 11:17
L'IP concerne un crédit revolving , le montant de la requete est 4051.58 euros le montant retenue par l'ordonnance d'injonction de payer est 4824.82

c'est noté : 3963.74 en principal avec intérets au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/11/2013
et
4.38 ay tutre des fraus accessiures
Déchéance du droit aux intérets encourue notamment pour manque de lisibilité du contrat de pret (nonrespect du corsp 8 d'imprimerie) et défaut de justification de la consultation FICP

Par ailleur sur le montant arrêté par la BDF c'est 4922.95
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 01 Avril 2014 à 11:39
Citation de: bisane le 01 Avril 2014 à 10:34
Quan, l'arrêté des créances ?

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 12:11
bah le 20/03/2014
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 12:13
En fait je ne conteste pas le montant, je voulais savoir si je dois ecrire au tribunal pour leur dire que mon dossier est en cours d'instruction auprès de la bdf et que je ne peux pas payer en totalité la somme.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: jacques123 le 01 Avril 2014 à 12:20
Si le montant est Ok, il faut envoyer à la BDF la décision judiciaire qui actualisera l'état de dettes.
Il faut également informer l'huissier chargé du recouvrement de la recevabilité du dossier surendettement (avec copie du courrier BDF) pour qu'il arrête toute mesure d'exécution.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Avril 2014 à 12:48
Citation de: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 11:17
L'IP concerne un crédit revolving , le montant de la requete est 4051.58 euros le montant retenue par l'ordonnance d'injonction de payer est 4824.82
Plutôt l'inverse, non ?

S'il y a déjà DDI, inutile de faire opposition.

Citation de: jacques123 le 01 Avril 2014 à 12:20Il faut également informer l'huissier chargé du recouvrement de la recevabilité du dossier surendettement (avec copie du courrier BDF) pour qu'il arrête toute mesure d'exécution.
Sachant que normalement, depuis janvier, les créanciers sont tenus de le faire eux-même...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 12:51
Merci c'est quoi DDI ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 01 Avril 2014 à 12:54
Citation de: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 12:51
Merci c'est quoi DDI ?

Déchéance des Droits aux Intérêts !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 13:26
Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 13:38
Euh dernière question dois je informer le tribunal que je suis sous la recevabilité ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Avril 2014 à 13:42
Non, c'est inutile !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 13:43
Merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2014 à 13:51
Pfff une autre question, désolé,

le montant reclamé est la totalité du crédit revolving , or le crédit avait été souscrit avec mon ex concubine (elle était co-emprunteur) est ce normal que l'on me réclame uniquement à moi la totalité ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Avril 2014 à 20:29
C'est tout le problème des dossiers avec des "ex"...
La totalité est réclamée à chacun...  >:( >:( >:(
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Avril 2014 à 05:59
Bonjour

Je viens de recevoir le projet de plan conventionnel de redressement elaboré pour 24 mois. Il s'agit d'un plan provisoire pour permettre la vente du bien immobilier aux conditions du marché.

Je n'ai plus qu'a attendre ...

En esperant qu'il n'y a pas d'opposition de la part des créanciers.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Avril 2014 à 08:16
Ajouté au calendrier !  ;)
Et  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Avril 2014 à 08:46
Oui merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 04 Avril 2014 à 09:13
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Avril 2014 à 08:06
Bonjour,

Bon comme je vous l'ai dit j'ai reçu une injonction de payer 3968.12 euros. DDI pour manque de lisibilité du contrat de pret (credit revolving) et défaut de justification de la consultation du FICP. La banque demandait 4824.82 euros et a fait une mise en demeure le 15/11/2013.

Dans la panique j'ai fait opposition et je suis convoqué le 6 mai au tribunal.

J'aimerai que vous m'aidiez ? que dois je demander ? que dois je transmettre au tribunal ? à la banque ?

Voila l'histoirique :

Suivant relevé j'ai toujours payé jusqu'au 25/09/2012, a cette date je devais 3814.63
Je n'ai pas reglé l'échéance d'octobre 2012
je n'ai pas reglé l'échéance de novembre 2012

Puis comme vous le savez j'ai eu la recevabilité du 1 er dépot le 27 /11/2012 (depot du 24/09/2012).

ce premier dossier a pris fin 29 /10/2013 car j'ai redeposé un dossier le 28/10/2013 et la recevabilité date du 27/12/2013.

Bref la Banque a profité de m'envoyer une mise en demeure le 12/11/2013 de payer 4824.82 J'ai répondu que j'avais redeposé un dossier et que j'attendais l'issue de la decision de la commission.

et puis j'ai reçu l'injonction de payer.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 09 Avril 2014 à 09:07
Pourriez-vous ouvrir un nouveau fil pour votre IP avec le lien ci-dessous :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0)

En y mettant votre pseudo et la date de l'audience dans le titre !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Avril 2014 à 10:33
Ben c'est dommage, d'avoir fait opposition !  :P

RDV sur le nouveau fil pour les autres questions...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 10 Avril 2014 à 19:09
Bonjour,

J'ai une question. Voila , j'ai un crédit revolving, je n'ai pas payé deux mensualités puis j'étais "couvert" par la recevabilité.

Sur le contrat , il est noté à la rubrique "résiliation du contrat" : le preteur pourra mettre fin au contrat, après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l'emprunteur. par exemple : pour une echéance impayée.

Je n'ai pas reçu de lettre de résiliation de contrat.

Je recois pourtant une lettre me demandant de payer la totalité de la créance au bout de 1 an .

A votre avis la dette est exigible en totalité sans que le preteur ai mis fin au contrat ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 10 Avril 2014 à 19:15
Merci de rester sur votre fil pour poster : c'est plus facile pour répondre..

Votre recevabilité date de décembre 2013 : vous n'avez donc absolument rien à payer car toujours protégé par la recevabilité.. ;) ;) ;)

Vous pouvez leur répondre en le leur rappelant  , comme çà vous serez tranquille  ;) ;) ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 16 Avril 2014 à 20:26
Bonsoir,


depuis le 24 septembre 2012 , je n'ai  eu qu'une procédure judiciaire d'un créancier (IP en cours)


dois je m'attendre a avoir une avalanche d'engagements de procédures judiciaires des créanciers si d'ici


septembre 2014 je n'ai pas signé de plan ?


Je disais ca en faisant référence à la forclusion ?
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 16 Avril 2014 à 22:03
Citation de: robertmagoria le 16 Avril 2014 à 20:26dois je m'attendre a avoir une avalanche d'engagements de procédures judiciaires des créanciers si d'ici
Ce n'est pas impossible, en effet !  :-\
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 16 Avril 2014 à 22:06
Forclusion ????

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 21 Avril 2014 à 08:38
Citation de: robertmagoria le 09 Avril 2014 à 08:06Dans la panique j'ai fait opposition et je suis convoqué le 6 mai au tribunal.

Citation de: biquette59 le 09 Avril 2014 à 09:07
Pourriez-vous ouvrir un nouveau fil pour votre IP avec le lien ci-dessous :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0)

En y mettant votre pseudo et la date de l'audience dans le titre !  ;)


Il serait grand temps de s'y mettre !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 05 Mai 2014 à 16:38
Bonjour,

Voila aujourd'hui j'ai été a la banque de france pour avoir des nouvelles de mon dossier.

A priori la bdf a envoyé mon dossier chez le juge afin de vérification de créances CET...

En effet suite à l'injonction de payer, j'avais écrit à la BDF et a priori la bdf a envoyé mon dossier au juge pour vérifier la créance.

Bon je dirais tant mieux mais je n'ai pas été informé par la bdf de la démarche d'une et de deux je n'ai pas eu de nouvelle du juge.

est ce normal ?
Cette procedure dure combien de temps ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Mai 2014 à 21:02
Bonsoir,

Toujours aucune nouvelle ? est ce normale ?

Pourquoi n'ai je pas recu de courrier de la bdf comme quoi mon dossier a ete transmis au juge pour la vérification de la créance contestée ?? est ce normale ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 19 Mai 2014 à 08:28
Vous savez à quelle date il a été envoyé, le dossier ?

Quant aux délais, ça dépend des tribunaux, mais en ce moment il faut bien compter 6 mois. Et les vacances judiciaires approchant, ce ne sera sans doute pas avant la rentrée...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Mai 2014 à 20:58
Bonsoir,

a priori tout a été envoyé a mi MAI
Titre: Re : ROBERTMAGORIA OPPOSITION IP AUDIENCE 05/05/2014 - report 22/09/2014
Posté par: robertmagoria le 21 Septembre 2014 à 07:45
re bonjour,


Je reviens sur le dossier de la forclusion. En effet je n'ai aucune nouvelle des autres créanciers ( crédit a la consommation inférieur à 21500 euros) et d'ici quelques jours deux ans seront passés depuis les 1 er impayés.


Je me demandais si les démarches auprès de la BDF ne suspendait pas le délai de forclusion ?
Titre: Re : Re : ROBERTMAGORIA OPPOSITION IP AUDIENCE 05/05/2014 - report 22/09/2014
Posté par: bisane le 21 Septembre 2014 à 08:56
Citation de: robertmagoria le 21 Septembre 2014 à 07:45Je me demandais si les démarches auprès de la BDF ne suspendait pas le délai de forclusion ?
Seul un plan effectif interrompt la forclusion.
Titre: Re : Re : ROBERTMAGORIA OPPOSITION IP AUDIENCE 05/05/2014 - report 22/09/2014
Posté par: robertmagoria le 21 Septembre 2014 à 15:29
Merci.


Qu'en est il pour les crédits immobiliers ?


http://www.village-justice.com/articles/delai-prescription-des-credits,17490.html

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 22 Septembre 2014 à 06:53
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 22 Septembre 2014 à 06:55
J'espère que vous n'aurez pas un nouveau report !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 22 Septembre 2014 à 09:28
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 22 Septembre 2014 à 20:50
Je rapatrie ici nos derniers échanges...
Titre: Re : Re : ROBERTMAGORIA OPPOSITION IP AUDIENCE 05/05/2014 - report 22/09/2014
Posté par: bisane le 22 Septembre 2014 à 20:55
Citation de: robertmagoria le 21 Septembre 2014 à 15:29Qu'en est il pour les crédits immobiliers ?


http://www.village-justice.com/articles/delai-prescription-des-credits,17490.html (http://www.village-justice.com/articles/delai-prescription-des-credits,17490.html)
idem (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.0)...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 23 Septembre 2014 à 00:08
Bon je me suis présenté , le délibéré est prévu le 13 octobre. je n'ai plus qu'a croiser les doigts.
Titre: Re : Re : ROBERTMAGORIA OPPOSITION IP AUDIENCE 05/05/2014 - report 22/09/2014
Posté par: feufolette le 23 Septembre 2014 à 00:34
Citation de: bisane le 21 Septembre 2014 à 08:56
Citation de: robertmagoria le 21 Septembre 2014 à 07:45Je me demandais si les démarches auprès de la BDF ne suspendait pas le délai de forclusion ?
Seul un plan effectif interrompt la forclusion.


pas vérifié si la chose a changé dans la nouvelle mouture du surendettement , mais la demande des mesures reco par le débiteur impactait le délai de la forclusion ; on n'a jamais été d'accord là dessus   :D :D




Citation de: feufolette le 19 Février 2013 à 09:06suffit de demander (parfois  ;D ;D  )cour d'appel Aix en Provence RG 11-14675  du 25/10/2012 MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et les pièces ne révèlent aucune irrégularité. Sur le moyen de forclusion. Au vu du décompte fourni aux débats, la dernière échéance payée ou régularisé est celle de septembre 2007. La demande des époux D. aux fins d'ouverture de la phase de recommandation qui suspend le délai de forclusion en application de l'article L 33167 du code de la consommation est en date du 31 mars2008. Les mesures recommandées ont pris fin le 30 juillet 2009. A cette date et compte tenu du délai déjà écoulé avant l'interruption de la forclusion la SA face-de-tête avait un délai de 17 mois pour assigner, soit au plus tard le 30 décembre 2010. La signification de l'injonction de payer est intervenue le 21 septembre 2010 avant l'expiration du délai biennal. L'action de la SA face-de-tête est recevable.        
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 23 Septembre 2014 à 08:27
Ben ce n'est pas ce que dit l'article L 311-52 du code de la consommation :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE5B70DDBE497D9D3D40A4BAB87481C1.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292640&dateTexte=&categorieLien=cid)ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE5B70DDBE497D9D3D40A4BAB87481C1.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292643&dateTexte=&categorieLien=cid)ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE5B70DDBE497D9D3D40A4BAB87481C1.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292573&dateTexte=&categorieLien=cid)

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 23 Septembre 2014 à 09:21
Date ajoutée xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 23 Septembre 2014 à 13:47
Citation de: bisane le 23 Septembre 2014 à 08:27
Ben ce n'est pas ce que dit l'article L 311-52 du code de la consommation :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE5B70DDBE497D9D3D40A4BAB87481C1.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292640&dateTexte=&categorieLien=cid)ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE5B70DDBE497D9D3D40A4BAB87481C1.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292643&dateTexte=&categorieLien=cid)ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE5B70DDBE497D9D3D40A4BAB87481C1.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292573&dateTexte=&categorieLien=cid)


mais le L331-7 dit " la demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir "



sachant que le premier alinéa est "en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut , à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : "




     sinon, je demande les mesures, le jugement met longtemps à venir, ça traîne plus de deux ans, à ce moment là même plus besoin de plan je fais valoir direct la forclusion ....   


      fin de semaine je regarderai s'il y a des trucs récents sur le sujet 
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 23 Septembre 2014 à 19:33
Ca devient kafkaïen !  :P :P :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 23 Septembre 2014 à 22:28

en voilà deux pas trop vieilles ...

parfois, ils s'amusent: ici ils annulent la forclusion prononcée par la première instance mais ils refusent de condamner les débiteurs au paiement puisqu'ils statuent en matière de surendettement   

(CA Rennes N°13-02185 du 27/06/2014)


Par ailleurs, en vertu de l'article L 331-7 du code de la consommation, la demande formée par Monsieur et Madame X... le 13 décembre 2011, aux fins d´élaboration des mesures imposées ou recommandées par la commission, a interrompu le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article L 311-37 devenu L 311-52 du code de la consommation.
Il y a lieu d´infirmer le jugement déféré en ses dispositions constatant la forclusion de l'action en paiement et écartant la créance de la société DIAC de la procédure.
Sur le traitement du surendettement :
La société DIAC fait valoir que le contrat a été résilié après la mise en demeure du mois de juillet 2010 restée infructueuse, par suite du non paiement des échéances à compter du mois de mai 2010. Elle revendique la propriété du véhicule et que soit ordonnée sa restitution, sous réserve qu'il soit en parfait état de marche, tout en précisant que ce fait reste à établir 'dès lors que ce véhicule a été incendié, Monsieur X... ayant lui- même admis être à l'origine de l'incendie du véhicule'. Et l'appelante demande la condamnation des intimés à lui payer une somme de 15.074,88 € représentant les loyers impayés, les intérêts de retard ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation.
Il n'entre pas dans les attributions de la cour, statuant en matière de surendettement, de prononcer une condamnation à paiement à l'encontre des débiteurs aux fins de délivrer au créancier un titre exécutoire qu'il lui appartient de requérir auprès de la juridiction compétente. Il y a lieu d´écarter ces demandes se trouvant sans objet dans la présente procédure.

______________________________________________________________________________________________________________________
CA DOUAI 8ème  chambre section 1  n° rg 13-03299 du  03/07/2014:

Attendu encore qu'il résulte de la combinaison du dernier alinéa de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation, interrompt le délai de forclusion prévu au second texte ;
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Octobre 2014 à 08:38
Bonjour,

Je commence a comprendre, vous savez au sujet de l'inertie des créanciers a agir en justice , en consultant le dossier je me suis aperçu que sur le premier dépôt il y a eu un échec pour un plan conventionnel et j'avais demandé à la commission d'imposer des mesures (c'était en 2013) donc je suppose que cela suspend la forclusion (art.311-6).

Voila.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Octobre 2014 à 09:45
C'est sujet à interprétation, mais on va dire que oui, pour ne pas entretenir de faux espoirs !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Octobre 2014 à 10:53
Bonjour,

Pour l'instant je n'ai pas d'autre IP en cours, je laisse travailler la Commission, mais j'avoue que si je reçois une IP a partir d'aujourd'hui et si la demande a été faite au delà des deux ans (forclusion) je m'opposerai à l'IP en invoquant la forclusion. En effet, il n'est pas certain que les créanciers aient été informé de ma demande de mesures recommandées (en 2013) au même moment j'avais redéposé car je m'étais séparé et la BDF a peut être  clôturé le dossier sans informer les créanciers de ma demande des mesures recommandées. Je me souviens qu'a l'époque j'avais reçu des appels des créanciers et personne ne m'a parlé que j'avais demandé les mesures recommandées. Il se peut que ma demande de redépôt soit arrivé avant que la commission envoie ma demande des mesures recommandées et qu'en conséquence elle est clôturée le 1 er dossier au stade de ma demande sans qu'elle ai le temps de prévenir de cette démarche aux créanciers.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Octobre 2014 à 11:54
J'invoquerais :

que je n'ai pas obtenu de réaménagement ou d'un rééchelonnement, que j'ai pas eu de plan conventionnel de redressement, et enfin que je n'ai pas eu de décision du juge de l'exécution.




Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Octobre 2014 à 14:59
Vous pouvez connaître les dates exactes en demandant à la BDF, non ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 05 Octobre 2014 à 08:29
ah oui, merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Octobre 2014 à 10:55
bonjour,

Euh...comment formuler la demande ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 12 Octobre 2014 à 11:07
Juste en demandant un état de votre fichage...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Octobre 2014 à 11:08
merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 13 Octobre 2014 à 06:13
 xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 13 Octobre 2014 à 09:42
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 14 Octobre 2014 à 08:48
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 16 Octobre 2014 à 10:30
J'attends , je n'ai rien reçu pour l'instant.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 17 Octobre 2014 à 07:57
Ca ne devrait plus trop tarder...
Titre: Re : ROBERTMAGORIA - fichage FICP
Posté par: robertmagoria le 18 Octobre 2014 à 20:06
bon je n'ai toujours rien reçu. et pour le fichage bah fallait mettre ma pièce identité.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Octobre 2014 à 20:28
bonjour,

Bon j'attends toujours...

J'ai une question , qd on demande la procédure mesures imposées, peut on demander la vérification de créances ?
Titre: Re : Re : ROBERTMAGORIA - fichage FICP
Posté par: zorah0412 le 18 Octobre 2014 à 20:28
délai normal je dirais....
Rien compris à la carte d'identité......
Titre: Re : Re : ROBERTMAGORIA - fichage FICP
Posté par: robertmagoria le 18 Octobre 2014 à 20:31
oui j'ai demandé a la bdf pour avoir l'etat de mon fichage par courrier. Il fallait que je mette une copie de ma pièce d'identité
Titre: Re : Re : ROBERTMAGORIA - fichage FICP
Posté par: zorah0412 le 18 Octobre 2014 à 20:32
Citation de: robertmagoria le 18 Octobre 2014 à 20:31
oui j'ai demandé a la bdf pour avoir l'etat de mon fichage par courrier. Il fallait que je mette une copie de ma pièce d'identité


Ok!
désolée!
Nous avons tellement de messages tous les jours qu'il est difficile de nous rappeler de tout.
Pourquoi ne tentez-vous pas de les appeler ;)
Titre: Re : Re : ROBERTMAGORIA - fichage FICP
Posté par: agathe le 18 Octobre 2014 à 20:58
pour les réponses aux fichiers FCC ou FICP pas de réponse au téléphone on pourrait répondre au voisin qui vous veut du bien !!! pour avoir une réponse il faut la photocopie de la pièce d'identité, ne pas oublier que dans ces fichiers il y abeaucoup d'homonymes et que un deuxième prénom est souvent nécessaire ainsi que le lieu de naissance.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 18 Octobre 2014 à 20:59
Bien sur mais cela allonge beaucoup le temps, à vous de voir l'importance du montant que vous ésperez.

Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 18 Octobre 2014 à 21:42
Citation de: robertmagoria le 18 Octobre 2014 à 20:28qd on demande la procédure mesures imposées, peut on demander la vérification de créances ?
Vous avez dû la faire depuis longtemps, non ? A quelle date, d'ailleurs ?
C'est vraisemblablement trop tard...



Messages autres rapatriés...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Octobre 2014 à 06:04
En effet en ce qui concerne mon dossier je l'ai demandé , je n'en suis pas au stade des mesures recommandées ou imposées. moi j'en suis au stade de la vérification des créances.

Je me posais la question pour mon ex., elle, elle vient de recevoir le constat d'échec et elle a 15 jours pour demander les mesures imposées ou recommandées. et au fil du temps les dossier se peaufine et elle s'est apercu qu'elle avait inscrite des créances ou elle n'était pas co-emprunteur. donc je me demandais si elle pouvait en même temps de la demande d'engager les mesures imposées de demander la vérification de quelques créances pour que l'on constate que sur deux crédits , elle n'a rien a voir. voila.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 19 Octobre 2014 à 07:13
Elle le peut, oui ! Et y a même tout intérêt...
Mais il faut le jouer un peu subtilement...

Au moment de demander les mesures recommandées, elle ne peut pas, à proprement parler, demander une vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0).
Cependant, l'article L 331-7 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5C6DC4F8769BD1384CAC7DA35340AA57.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000027783311&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20101113) dispose que :
la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

Votre ex peut donc tout à fait signaler à cette occasion les irrégularités constatées.

Si par extraordinaire la commission ne tenait pas compte de ses remarques, il faudra qu'elle conteste ces mesures, car, das ce contexte, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
article L 332-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D03B02819F73E1F04E6DC44E5E514E8F.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023276485&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20141019)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Octobre 2014 à 07:15
Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Novembre 2014 à 09:18
Bonjour,

J'ai reçu l'etat de fichage de la bdf, je m'aperçois qu'il ne figure pas mon premier dépôt BDF (mme et mr) , seul figure le nouveau dépôt (mr) Par ailleurs, je constate que l'ensemble des crédits y figure sauf ceux de l'immobilier. Est ce normal ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Novembre 2014 à 13:28
Je pense que le fichage est remis à 0 à chaque plan...

Pourquoi tous vos crédits n'y figureraient pas ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Novembre 2014 à 20:08
bonsoir, en effet le prêt immobilier n'y figure pas
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 02 Novembre 2014 à 07:11
Vous aviez des impayés, sur le crédit immo ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Novembre 2014 à 07:53
Bonjour,

Bah oui
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Novembre 2014 à 09:55
Je vais écrire a la BDF pour informer qu'il n'y a pas eu de déclaration sur les impayées du prêt immobilier et sur le découvert de plus de 3 mois au fichier FICP.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 02 Novembre 2014 à 10:13
ce n'est pas à la BDF qu'il faut le signaler mais à l'établissement préteur. La BDF ne charge pas le FICP pour les incidents de paiement.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Novembre 2014 à 18:34
Oui effectivement.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 22 Décembre 2014 à 17:37
bonjour,

Je commence a m'inquiéter , je n'ai toujours pas de nouvelle concernant la vérification de créance etc , ni même de la BDF depuis Mai .

Par ailleurs la bdf me demandera surement de mettre en vente la maison en commun.
Je m'interroge sur le bienfait de cette action compte tenu du marché.

Que puis je faire si je veux garder la maison en commun ?

est ce bien de se desister de la bdf et de payer le crédit immobilier et de verser ce que je peux aux autres ??

sachant qu'a ce jour je n'ai que deux jugements.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: catsen le 22 Décembre 2014 à 19:10
la vérification de créances se fait par audience au tribunal donc s'ils sont débordés ça peut prendre un peu de temps

tout celà est normal

attendez un peu avant de penser à vous désister du dossier
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: zorah0412 le 22 Décembre 2014 à 19:36
Je rejoins Sen! ;)


Les délais des Tribunaux sont très long en ce moment et en vous désistant, je n'en vois d'abord pas l'avantage mais vous sortiriez de la protection de la BDF ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 22 Décembre 2014 à 20:04
Vous avez demandé un action en justice il vaut mieux attendre, vous ne connaissez pas l'avenir.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 23 Décembre 2014 à 05:57
Vous en attendez quoi, de la vérification de créances ?
Payez-vous le crédit immo ?
Avez-vous beaucoup épargné ?

En dehors de ces questions, sans le tableau, il nous est difficile de nous prononcer...
Restez prudent en tout cas !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 23 Décembre 2014 à 07:41
bonjour,

J'ai jamais réussi a remplir le tableau. et en ce qui concerne l'épargne bah c'est mon inquiétude car il m'est très difficile d'épargner pfff.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 23 Décembre 2014 à 09:00
Citation de: robertmagoria le 23 Décembre 2014 à 07:41J'ai jamais réussi a remplir le tableau.
Pourquoi ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Février 2015 à 06:19
Bonjour,

Je viens enfin de recevoir ma convocation "vérif des créances" c'est le 20 mars.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Février 2015 à 08:11
re bonjour,

J'ai deux questions a vous demander :

1) Le juge me demande d'apporter les justificatifs, que demande t il aux créanciers ?

2) entre le moment de la demande de vérification de créances , j'ai été condamné sur un dossier (IP) , ce dossier était aussi l'objet d'une demande de vérification de créance. Que va faire le juge de cette créance  ?

J'espère que j'ai été clair ??
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 07 Février 2015 à 09:39
Bonjour,

Aurez-vous un avocat ?

Si non, si vous souhaitez qu'on vous aide à préparer cette audience (c'est un gros travail, je vous préviens..), voici un lien qui va déjà vous donner pas mal de renseignements :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.msg665765#msg665765

Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 07 Février 2015 à 14:35
Citation de: robertmagoria le 07 Février 2015 à 08:11

2) entre le moment de la demande de vérification de créances , j'ai été condamné sur un dossier (IP) , ce dossier était aussi l'objet d'une demande de vérification de créance. Que va faire le juge de cette créance  ?



l'ip a donné lieu à jugement suite à opposition je crois, donc la vérif de créances ne peut que reprendre le jugement rendu sur le fond (autorité de la chose jugée) 
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Février 2015 à 16:56
Merci,

C'est bien ce que je pensais. Du coup puis je annuler l'audience ? puisque le litige portait principalement sur cette créance ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 07 Février 2015 à 17:07
Vous n'avez pas d'autre créance litigieuse ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Février 2015 à 17:13
bah c'était celle ci qui posait litige.  L'initiative de la vérification ne vient pas de moi mais de la commission. Moi j'avais soulevé uniquement le problème et la commission a pris l'initiative de le transmettre à la vérif de créances.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Février 2015 à 19:39
Je crains qu'il ne soit trop tard pour annuler, mais tentez un appel à la BDF et au greffe...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Février 2015 à 20:30
bon je vais tenter d'appeler. sinon bah je me présenterai et j'expliquerai
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Février 2015 à 07:59
Bonjour,

Je vais préparer mes dossiers, cela me permettra de savoir au moins une chose :

Cela fera plus de deux ans que sur trois de leur crédit j 'aurai eu mon 1er impayé.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Février 2015 à 12:03
Bonjour,

J'ai une question !!

Entre mon re-dépôt et aujourd'hui , j'ai une baisse de revenu conséquente.

Comment ca se passe ?

La commission va en tenir compte pour l'élaboration du plan ?

ou il faut que je re-re-dépose ??
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 14 Février 2015 à 12:08
appelez votre gestionnaire il y a de grandes chances qu'il faille redèposer en actualisant tout (revenus, charges et dettes).
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 14 Février 2015 à 17:50
Citation de: robertmagoria le 08 Février 2015 à 07:59Cela fera plus de deux ans que sur trois de leur crédit j 'aurai eu mon 1er impayé.
Oui, mais vous avez eu un plan, entre temps !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Février 2015 à 18:36
Non je n'ai toujours pas de plan.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 14 Février 2015 à 21:02
vous avez eu des mesures imposées en septembre 2013.
A moins que votre calendrier soit faux...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 14 Février 2015 à 21:17
Apparemment le calendrier est juste sauf qu'il a fallu faire recours car la BDF avait omis un crédit.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Février 2015 à 05:49
C'est Juste, j'avais demandé dans le premier dossier (Mme et Mr ) les mesures recommandées, mais aucun plan n'a été mis en place :

-   Oubli d'un crédit

et

- Séparation

du coup j'avais du re-deposer un dossier (Moi uniquement) et la commission avait clôturer le premier dossier.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Février 2015 à 07:24
Oui, mais il y a bien eu des mesures recommandées, qui interrompent le délai de forclusion.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Février 2015 à 07:30
Oui une proposition au premier dépôt , le dossier de Mme et moi , qui n'a pas abouti
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Février 2015 à 07:48
Si je lis bien votre calendrier : 11/09/2013 : réception mesures imposées
Que le plan ait ou non été appliqué n'y change rien !

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 331-7 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F58F5EC5E5E7F70474FE4A85B09FDCC1.tpdila13v_1?idArticle=LEGIARTI000027783311&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Février 2015 à 07:51
oui merci j'ai bien compris.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Février 2015 à 07:56
Je vais qd même me présenter.

Car il y a des points à éclaircir
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Février 2015 à 08:21
Le jugement du 13/10/2014 ne vous donne pas raison sur une éventuelle "confusion" de contrats !
Pourquoi remettez-vous cela sur le tapis ?
Dans le cadre du surendettement le juge ne reviendra pas sur cette décision.

Je ne comprends pas ce que vous dîtes pour les 2 derniers, et en particulier ce que représentent les sommes de 23.12 € et 12.93 €.
Apparemment, vous contestez l'augmentation des sommes, entre les 2 arrêtés de créances. Vous pouvez le tenter, mais je doute que ça aboutisse, puisque le 1er dossier a été clôturé.
Comment les créanciers justifient-ils ces augmentations ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Février 2015 à 08:51
Je ne reviens pas sur le jugement (le montant). Je reviens sur l'application de ce jugement sur l'état des dettes (la forme). Sur l'état des dettes cette condamnation correspond a deux lignes d'ouverture de crédit. Donc je demande la suppression d'une des lignes et de fixer le montant de la condamnation.

Sur les autres points , le premier état de dette  les montants mentionnés correspondent à ce que je dois devoir (a quelques euros pres 23.12 et 12.93) .

Je n'explique pas pourquoi ces montants ont évolués !!??

puisque je n'ai pas cessé d'être sous couvert de la commission de surendettement. (ou peut être seulement un mois).

Pour les autres créanciers les montants n'ont pas changé  entre le premier état des dettes et le second !!

et la société ne réponds pas ma demande de justificatif. d'où la vérification de créances.

ai je été assez clair ?

Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 16 Février 2015 à 08:20
Citation de: robertmagoria le 15 Février 2015 à 08:51Sur l'état des dettes cette condamnation correspond a deux lignes d'ouverture de crédit.
Ben non... juste à la ligne 41406687422100


Oui, c'est un peu plus clair, mais la mention des petites sommes d'écart ne présente aucun intérêt !

Par ailleurs, il faut donc formuler votre demande beaucoup plus clairement, à savoir que comme l'ont fait les autres créanciers, ce soient les 1ères sommes déclarées qui soient prises en compte.
En répétant que ce n'est pas gagné, puisque le 1er dossier a été clôturé.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 16 Février 2015 à 19:18
bonsoir,

ah ok, pas facile a tourner. A mon avis j'ai même manqué de clarté dans ma défense au dernier jugement. pfff
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 18 Février 2015 à 21:44
Citation de: robertmagoria le 16 Février 2015 à 19:18ah ok, pas facile a tourner. A mon avis j'ai même manqué de clarté dans ma défense au dernier jugement. pfff
Je le crains, oui, mais vous ne pouvez pas revenir là-dessus !

Il faudrait essayer de finaliser demain...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Février 2015 à 05:33
Bonjour, oui
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 19 Février 2015 à 08:40
Vous refaites une version ?
Titre: Re : Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 19 Février 2015 à 13:28
Citation de: bisane le 18 Février 2015 à 21:44Il faudrait essayer de finaliser demain...
Heu... la calendrophobie de Zorah doit être un peu contagieuse !
On a encore un peu de temps, hein, d'ici le 20 mars !  :P :P :P


Il faudrait donc rendre plus simple les 2 crédits non jugés, mais, et surtout, nous expliquer un peu mieux cette histoire, où vous pensez qu'il y a confusion entre 2 créances, alors que la BDF en retient bien 2, et que le jugement du 13.01.2014 ne statue que sur l'une d'elles, vous condamnant à payer 4 074.25 €.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Février 2015 à 19:18
oui je vais tenter
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Février 2015 à 19:48
Voila la première  pièce regarder le montant et le n° de dossier

On voit bien noter 2769,63  euros
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Février 2015 à 19:53
voila la seconde pièce regarder le n° dossier :  le montant a devoir etait 1304,62 par un tour de passe passe il ajoute les 2769 ,63 du contrat 41406687422100 ce qui fait la somme de : 4074.25 euros.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Février 2015 à 19:55
C'était pourtant des conditions de taux différents etc...bref , j'ai un peu de mal la qu'on ne se donne pas la peine de regarder de plus près en audience ou après.

Bref j'ai pas réussi a me faire comprendre surement mais c'est triste car j'ai eu plutôt la sensation d'une gueguerre entre deux personnes moi , celle qui a émis la première décision (ordonnance d'injonction) et la seconde personne qui a emis la seconde décision ( jugement) , il n'ont pas regardé dans le détail objet du litige. Il suffit pas de regarder la taille t'imprimerie ou je ne sais quoi, faut avant tout vérifier le décompte et ce qui est mentionné.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 19 Février 2015 à 20:09
au vue des deux pièces que vous avez scanné voilà ce que je comprends vous aviez deux compte:
-  un pour la carte aurore montant restant du 2769,63 sur le compte de votre première piéce. n° du compte 41406667422100
la deuxième piéce fait mention dans ses premières lignes d'écriture d'un autre compte ou le montant restant du est de 1304,62
la dernière est la globalisation de vos deux compte carte aurore 2769,62 +1304,62= 4074,24 afin que vos deux crédits figurent sous le compte n°
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Février 2015 à 20:23
Oui mais le juge n'a pas relevé ca, donc d'un taux à 5 et quelques bah il m'a condamné a 13 et quelques pourcent d'une et de deux il n'a rien précisé , bref a moi maintenant d'expliquer ca au juge verif de créance et a la commission, puisque cette dernière a bien mentionné deux lignes de crédit

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 23 Février 2015 à 08:08
OK !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 23 Février 2015 à 16:38
 la vérif de créances n'a pas valeur de jugement sur le fond, et ne vaut que pour les besoins de la procédure; il serait extrêmement surprenant que le véficateur de créances contrevienne à 'l'autorité de la chose jugée", à savoir le jugement rendu sur le fond par son collègue
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 23 Février 2015 à 19:13
Oui, Feuf, tu as raison, et c'est aussi ce que j'ai dit !  ;)
Citation de: bisane le 15 Février 2015 à 08:21Dans le cadre du surendettement le juge ne reviendra pas sur cette décision.


Reste qu'il y a bien une ligne de crédit en trop !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 23 Février 2015 à 19:21
pff donc je fais quoi moi avec cette ligne ? c'est chiant tout ca, drôle de justice , à la va vite snif
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 23 Février 2015 à 21:53
Un peu bousculée en ce moment, mais on devrait réussir à faire quelque chose d'à peu près clair d'ici le 13/03, histoire de pouvoir envoyer au tribunal avant l'audience...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Février 2015 à 05:49
Merci, s'il vous faut d'autres éléments n'hésitez pas, j'avoue je suis un peu noyé avec cette histoire depuis un an.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Mars 2015 à 10:36
Suite ici : Robertmagoria - audience vérification créances 20/03/2015 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=19260.0)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 10 Mars 2015 à 20:51
Vous êtes encore là ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 20 Mars 2015 à 06:07
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: biquette59 le 20 Mars 2015 à 07:05
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Vicky le 20 Mars 2015 à 08:13
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Robertmagoria - audience vérification créances 20/03/2015
Posté par: robertmagoria le 26 Avril 2015 à 16:59
Bonjour,

J'ai une question , dans le cadre de mesures recommandées, mon ex concubine , a obtenu un plan de 24 mois, elle me dit que c'est le temps pour vendre amiable la maison en commun (dixit la BDF) : Quid !! si c'est pas vendu dans les deux ans au prix déterminé !!?? qu'est ce qui se passe ??

Si quelqu'un a une idée !!
Titre: Re : Re : Robertmagoria - audience vérification créances 20/03/2015
Posté par: agathe le 26 Avril 2015 à 17:01
Il faudra redéposer.

Titre: Re : Re : Robertmagoria - audience vérification créances 20/03/2015
Posté par: robertmagoria le 26 Avril 2015 à 17:08
Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Avril 2015 à 17:09
Messages rapatriés !

En précisant que la BDF ne "détermine" pas un prix !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Avril 2015 à 17:12
Bonsoir,

Oui elle a retenu le prix des estimations
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Avril 2015 à 23:48
Mais la BDF n'impose pas un prix de vente...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 27 Avril 2015 à 06:40
bonjour,

Non effectivement, elle note uniquement l'estimation retenue.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 14 Mai 2015 à 18:44
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour demain !!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Mai 2015 à 06:53
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Mai 2015 à 07:27
Bonjour,

J'espère recevoir ajd sinon bah ca sera la prochaine prochaine. Hâte d'avoir le jugement.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Vicky le 15 Mai 2015 à 08:13
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 22 Mai 2015 à 19:59
Bonsoir,

Je n'ai toujours rien reçu pfff, c a tarde !!!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 22 Mai 2015 à 20:02
le greffes sont toujours très engorgés rien d'étonnant.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: emeric32 le 22 Mai 2015 à 20:04
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Juin 2015 à 19:20
Bonsoir,

Superbes nouvelles mais des questions au sujet de la vérification de créances :

Le Juge a fixé le montant a 4820,44 et a écarté de la procédure de surendettement toutes les autres du même créancier (8385,49  4792,39  2459,23) (le créancier n'est pas venu et n a rien envoyé)

C'est noté "statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort" (possibilité de pourvoi en cassation )

C'est noté "le créancier conserve la faculté d'agir au fond pour obtenir un titre dont le montant pourra éventuellement être différent de celui fixé par le juge d'instance dans le cadre de la vérification de créance.

A quoi dois je m'attendre ? les créanciers généralement font ils appel ?

Merci a tous et tout particulièrement à Bisane

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 03 Juin 2015 à 22:34
Les créanciers ne peuvent pas faire appel, puisque le seul pourvoi possible est celui de la cassation.
Ils peuvent toujours tenter des actions en justice... mais risqueraient de passer pour des rigolos !  >:D


Vous pourriez nous faire passer ce jugement ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Juin 2015 à 05:38
Bonjour,

Ce week end je m'occupe de l'envoyer. (j pars en déplacement)

Mais pourquoi ? : Ils peuvent toujours tenter des actions en justice... mais risqueraient de passer pour des rigolos !

Pouvez vous m'expliquer s'il vous plait ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Juin 2015 à 07:32
La vérification de créances ne vaut que pour la procédure de surendettement elle-même.
Rien n'empêche donc, en principe, un créancier de vous poursuivre en justice.
Sauf qu'après avoir été écarté de la procédure, on imagine assez mal le créancier concerné entreprendre une telle action !  >:D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 05 Juin 2015 à 19:21
Mais pourquoi il ne ferait pas l'action 1) pourvoi en cassation 2) assignation ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 05 Juin 2015 à 21:29
1/ parce que coûteux et ayant peu de chances d'aboutir
2/ parce que si la créance a été écartée de la procédure de surendettement, elle a fort peu de chances d'être reconnue par un tribunal d'instance
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2015 à 06:10
J'ai précisé qd même écarté car il n'on produit aucun justificatif et aucune présence (je me demande probleme d'adresse ??)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Juin 2015 à 06:25
Problème d'adresse de qui ? Du créancier ?
Vous plaisantez ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2015 à 06:41
Bah j sais pas ! Sur un des jugements c'est une adresse et sur ce jugement c'est une autre adresse ! donc je me dis peut etre qu'au niveau du créancier (le bonhomme vert) il y a un probleme de suivi de courrier ou que le tribunal a convoqué a la mauvaise adresse ??
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Juin 2015 à 07:11
C'est vrai que le bonhomme vert est un parfait inconnu auprès des juridictions en tous genres !  >:D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2015 à 07:20
 ;D bon , c'est surprenant qd même tout ca
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Juin 2015 à 07:45
Peut-être un peu... mais pas grave !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2015 à 07:54
bah ca fait un sacré rabais qd même  :D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Juin 2015 à 09:16
Ben oui !!!
Et c'est tant mieux !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2015 à 17:19
Bonjour,

J'ai souhaité mettre le jugement mais :

"Votre fichier est trop gros. La taille maximale autorisée pour les fichiers joints est de 400 Ko."
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Juin 2015 à 22:03
Il faut nous le mailer, en cliquant sur l'enveloppe sous ma photo, et en précisant bien votre pseudo et le lien vers votre fil.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Juin 2015 à 05:04
Bonjour,

Voila c'est fait. Vous l'avez ? Vous en pensez quoi ? C'est bien ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Juin 2015 à 06:50
bonjour,

Je me rends compte qu'il est difficile d'obtenir les historiques des crédits auprès des organismes. Comment peux t on s'y prendre pour les obtenir ? les RAR etc ne fonctionnent pas.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Juin 2015 à 07:20
Pourquoi voulez-vous obtenir des historiques de comptes ?  :o ???


Jugement lu : il est exemplaire, et souligne en creux l'impéritie, et en tout cas la négligence de certains créanciers !!!  bbbo bbbo bbbo
Le juge vous a en effet suivi en tous points !  ;)
1/ forclusion pour 2 contrats évoquée en hypothèse par vous => écartées de la procédure
2/ le "doublonnage" est retenu donc un 3èmes est écartée
3/ intérêts arrêtés à la 1ère recevabilité

Vous vous interrogez sur d'éventuelles poursuites en marge de la procédure de surendettement... Je crois que vous pouvez être pleinement rassuré !
Sans que le juge n'ait pu entériner la forclusion, faute de documents, elle est bel et bien soulevée, et serait acquise depuis décembre 2014. J'imagine mal le créancier prendre le risque de se faire rire au nez par un juge "dérangé pour rien" !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Juin 2015 à 07:39
Repris ici : Demande rejetée pour défaut de production de documents - jugement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13985.msg715048#msg715048)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Juin 2015 à 11:18
Bah tout ca Bizane c'est grâce a vous et je vous remercie. J'ai produit la lettre que vous m'avez produite.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Juin 2015 à 13:15
Lettre que je n'aurais en aucun cas pu rédiger sans que vous donniez toutes les précisions utiles !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Juin 2015 à 21:42
Bonsoir,
J'ai une question qd on déménage et qu'on change de département comment ca se passe ? mon dossier est transféré ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 14 Juin 2015 à 22:36
si vous sollicitez un nouveau plan il faut déposer à la BDF du nouveau département avec votre nouvelle adresse et vos nouvelles charges, ce dossier sera rapproché du ou des précédents qui physiquement seront transmis au nouveau département.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Juin 2015 à 05:00
Merci non je n'ai pas encore mon plan. Bon je vais attendre le plan avant d'engager le déménagement ca sera plus simple alors.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Juin 2015 à 07:35
A condition que vos charges n'en soient pas trop bousculées !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Juin 2015 à 17:57
J'aimerai déménager prendre mon indépendance mais j'ai peur que ca rallonge encore toute la procédure
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Juin 2015 à 19:40
Faites bien vos calculs !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Juin 2015 à 05:58
Oui pour les calculs.

Je voulais savoir si je déménage maintenant dans un autre département (mutation) , n'ayant pas encore de plan comment ca se passe ? Le dossier est transféré à charge dans le nouveau département de poursuivre pour l'élaboration d'un plan ? ou ????
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 18 Juin 2015 à 07:15
Oui !
Mais si vos frais sont trop augmentés, la BDF risque de voir cela d'un mauvais oeil...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Juillet 2015 à 15:09
Bonjour,

J'ai deux questions sur la forclusion : 

1) Comment ca se passe pour les prêts avec co-emprunteur ? si l'un d'eux peut évoquer la forclusion et l'autre non !!

2) Mon ex attend l'homologation de son plan "mesures imposées" , A ce stade le juge vérifie t'il si les créances sont frappées de forclusion ?


J'oubliais quant est il des prêts immobiliers et des prêts supérieurs à 21500 euros ? (peut on aussi invoquer la forclusion si aucune action judiciaire dans les deux ans ?)

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Juillet 2015 à 20:08
1/ Non ! C'est l'échéance impayée, qui compte, peu importe par qui
2/ il peut le faire, mais le fait rarement. Pourquoi cette question ?
3/ pour les crédits immos, pas la forclusion, mais la prescription
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Juillet 2015 à 05:38
Bonjour,

Je voulais savoir au cas ou j'obtenais la forclusion ou la prescription alors qu'elle en est au stade de l'attende de l'homologation de son plan du JEX.

Au vu des éléments que vous avez notamment des dates pensez vous que j'ai gain de cause si je demande la forclusion et la prescription ? Plus aucun paiement depuis septembre 2012 ?

Par ailleurs même si la prescription était interrompu (échec phase amiable et demande mesures recommandées 05/06/2013) , a priori le délai reprend et on serait aussi dans les deux ans sans action de la part des créanciers.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Juillet 2015 à 07:48
Citation de: robertmagoria le 09 Juillet 2015 à 05:38demande mesures recommandées 05/06/2013) , a priori le délai reprend
Non, non, le délai ne reprend pas tant que la procédure est en cours !

Vous avez déjà demandé une vérification de créances. Que voulez-vous faire de plus ?


Il serait peu-être judicieux que votre ex fasse elle-même cette demande...
Il y a eu une contestation des mesures recommandées, ou pas ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Juillet 2015 à 07:51
non, elle n'a pas contesté.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Juillet 2015 à 07:54
Alors, je crains qu'il n'y ait plus grand chose à faire...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Juillet 2015 à 07:56
Ok Bisane Merci, bon j'attends la suite maintenant , je vous tiens informé.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 25 Juillet 2015 à 09:59
bonjour ,

Je reviens vers vous concernant la forclusion et la prescription , je sais je suis "chiant"

Bon compte tenu des dates (arrêt de tout paiement depuis sept 2012, aucun plan signé) puis je invoquer la forclusion ou la prescription :

dépot dossier - robertmagoria: 24 septembre 2012
recevabilité - robertmagoria: 29 novembre 2012
échec phase amiable - robertmagoria: 05 juin 2013
reception mesures imposées - robertmagoria: 11 septembre 2013 refus des mesures et clôture du dossier en sept 2013.
2é dépôt de dossier - robertmagoria : 25 octobre 2013
commission redépôt: 10 décembre 2013
Recevabilité - redépôt - Robertmagoria: 27 décembre 2013
état détaillé des dettes - robertmagoria: 20 mars 2014
proposition plan provisoire - robertmagoria: 03 avril 2014
Audience TI pour IP - Robertmagoria: 05 mai 2014
demande vérification créances par BDF - robertmagoria: 15 mai 2014
report audience IP - robertmagoria: 22 septembre 2014
Délibéré audience IP: 13 octobre 2014
Vérification de créances : 20 mars 2015
Délibéré audience vérif créances - Robertmagoria: 15 mai 2015

Actuellement j'attends un plan, je sais que le plan sera un échec et je me pose la question de savoir si je demande les mesures recommandées ou si je mets fin à la procédure et attendre les assignations une par une en invoquant la forclusion ou prescription sachant que le risque sera la saisie sur salaire.


Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 25 Juillet 2015 à 17:06
Il était assez inutile de copier le calendrier...  :P


Vous faites des plans sur la comète...
Le délai de forclusion a été interrompu, et a donc redémarré, lors de votre demande de mesures imposées.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 25 Juillet 2015 à 17:19
bonjour,

"Interruption et suspension du délai :

La prescription n'est pas un acte inéluctable : Celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction).

En application de l'article 2230 nouveau du code civil « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (art. 2231 nouv du code civil). Cela résulte soit de la loi, soit d'une convention ou de la force majeure (art. 2234 Code civil).
Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription : la médiation et la conciliation

Il s'agit d'un élément majeur de la réforme car il est de nature à favoriser le règlement amiable des litiges sans priver les consommateurs de leurs droits d'accès à la justice.
Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveaux du code civil.
En application de l'article 2238 nouveau : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

J'ai effectivement à l'époque (4/06/2013) demandé les mesures recommandées. Cela a eu pour effet d'interrompre temporairement la forclusion et ou la prescription, à l'échec des mesures recommandées (sept2013) le délai de la forclusion ou prescription ne reprend il pas ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 25 Juillet 2015 à 17:29
Merci de citer vos sources !

Je ne comprends ps bien où vous voulez en venir...  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 25 Juillet 2015 à 17:45
J'ai mis la source en fichier joint.

Je veux simplement dire que la prescription  a démarré au premier impayé (soit sept 2012),

ce même délai a été  interrompu  le 04/06/2013 (échec de la phase amiable du premier dépôt et demande de mesures recommandée)

Nous sommes le 27 juillet 2015. Donc plus de deux ans ??

Je me trompe ??

C'est bien noté :

En application de l'article 2238 nouveau : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »

Par ailleurs la BDF a terminée le premier dossier en le clôturant car nouvel événement la séparation (le 10 septembre 2013)

Sinon peut être la forclusion serait acquise le 10/09/2015 ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 25 Juillet 2015 à 18:02
"Vous faites des plans sur la comète...
Le délai de forclusion a été interrompu, et a donc redémarré, lors de votre demande de mesures imposées."

Le texte indique : La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
(Article L331-7)


Aussi si le délai redémarre a ma demande de mesures imposées soit le 05/06/2013, nous sommes le 25/07/2015 ca fait deux ans quand même ?


Non ?? bref c'est pas clair ??
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 26 Juillet 2015 à 00:33
deux ans au cours desquels le créancier a eu tout loisir d'assigner ou effectuer une requête en IP de manière à obtenir le titre exécutoire qui lui permettait de protéger sa créance.  Il ne peut pas l'ignorer, s'il n'a pas pris ses précautions, tant pis pour lui.





le risque se situerait plutôt dans la considération que la simple demande de plan vaut reconnaissance de dette (donc décompte à partir du 25 /10/2013  et non plus du 05/06/2013) (un seul arrêt de cassation en ce sens, qui n'a pas été confirmé depuis)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Juillet 2015 à 07:08
bonjour,

D'accord avec vous Feufolette,  le 25 octobre 2015, pour plus de sécurité, c'est la date du second dépôt, qui remet les compteurs a zéro (?)

Donc d'ici octobre 2015 je peux encore être assigné, à suivre...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Juillet 2015 à 08:25
A voir aussi si la demande de vérification de créances ne produit pas les mêmes effets...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Juillet 2015 à 08:30
La vérification de créance n'a pas été demandé a l'ensemble des créanciers.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Juillet 2015 à 09:23
Oui, je sais...
Mais la loi n'est pas très précise à ce sujet.
Pas le temps de chercher ce matin, mais j'essaie de le faire dans la semaine.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Juillet 2015 à 09:50
Ok, de toute façon je vais écrire aux créanciers qui n'ont pas de titre exécutoire et demander les raisons de leur inaction en justice pour garantir leur créance conformément aux articles :

- Article L311-52

- Article L 137-2

Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 26 Juillet 2015 à 11:16
Citation de: robertmagoria le 26 Juillet 2015 à 09:50
Ok, de toute façon je vais écrire aux créanciers qui n'ont pas de titre exécutoire et demander les raisons de leur inaction en justice pour garantir leur créance conformément aux articles :

- Article L311-52

- Article L 137-2


certainement pas, ce serait une erreur stratégique majeure
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Juillet 2015 à 15:17
Ah mince. De toute façon d'ici a octobre je pense que je devrai me positionner pour demander les mesures recommandées.(donc interruption du délai de prescription).

Quoiqu'il arrive quand je formulerai ma demande de mesures recommandées je demanderai à la commission donc au jex de bien vérifier que les créances ne sont pas forcloses. Car les articles L311-52 et L 137-2 sont censés nous protégés de frais, agios , intérêts
intercalaires etc...

J'aurai préféré qu'ils fassent des actions judiciaires et que des DDI tombent.

- J'ai des revolving ou rien n'a été fait ni injonction de payer, ni déchéance du terme depuis plus de deux ans
- j'ai une banque qui m'a notifié il y a plus de deux ans la déchéance du terme mais n'a plus rien fait depuis
- j'ai un prêt immobilier que je ne règle plus depuis plus deux ans et qd j'ai interrogé la banque de France le FICP il ne m'ont même pas inscrit en défaillant ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 26 Juillet 2015 à 16:49
Pour la banque qui a prononcé la déchéance du terme elle n'a pas d'obligation de delai .
Pour le Ficp c'est étonnant que c'est organisme ne vous est pas fiche il considère sans doute que vous y êtes déjà z'via le surendettement et que ça ne fera rien de plus ce qui est exact.
Pour quelle raison pensez vous mesures recommandées.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Juillet 2015 à 17:21
"Pour la banque qui a prononcé la déchéance du terme elle n'a pas d'obligation de delai ."

ah bon ! pourquoi ?

"Pour quelle raison pensez vous mesures recommandées."

Il y a toujours un créancier qui ne répond pas donc ne donne pas son accord
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 26 Juillet 2015 à 17:28
Donc ce n'est pas à vous de demander les mesures recommandées la Commission va les élaborer automatiquement elles seront donc à l'identique du projet de plan élabore,pour la decheance du terme il faut que l'établissement est saisi l'autorité compétente pour pouvoir percevoir les sommes dues.
Si ce credit avec decheance du terme est dans votre plan de surendettement il sera négocie comme les autres
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Juillet 2015 à 17:31

"Donc ce n'est pas à vous de demander les mesures recommandées la Commission va les élaborer automatiquement elles seront donc à l'identique du projet de plan élabore"

Le problème entre le dépôt de ma demande et aujourd'hui la situation a changée et notamment ma capacité de remboursement. J'ai averti bien évidement la bdf, donc j'espère que les mesures recommandées tiendront compte des changements sinon bah du coup je vais devoir les contester.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 26 Juillet 2015 à 17:35
Soit la BDF pourra élaborer des mesures avec cette nouvelle donnée (il faut bien sur un justificatif) soit il vous faudra déposer un nouveau dossier.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Juillet 2015 à 19:00
Ok je n'ai plus qu'a attendre, j'ai envoyé tous les justificatifs.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 27 Juillet 2015 à 08:46
bonjour,

Je viens de voir ca ?

source : Cass. Civ. 2, 9 janvier 2014, n°12-28272

La Cour de cassation répond ainsi à une question pratique importante sur l'interruption d'un délai de prescription comme par exemple le délai biennal de forclusion qui s'effectue par une demande en justice (assignation) ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer. Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.

Donc ca veut dire que le simple fait de solliciter la commission de surendettement cela conduit à interrompre la prescription/forclusion ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 27 Juillet 2015 à 10:09
c'est bien de cet arrêt dont  il était question. Et de l'interprétation qui en a été faite par certaines revues spécialisées et professionnels du droit.
A noter cependant qu'un nombre conséquent d'arrêts de cour d'appel s'en tiennent encore à la signature du plan, et à la demande des mesures recommandées.  Mais il n'est pas interdit de penser que le créancier puisse se référer à cet arrêt pour éviter une forclusion ou prescription.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 27 Juillet 2015 à 10:43
C'est vraiment la loterie.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 27 Juillet 2015 à 10:59
au fil du temps, on s'aperçoit que le droit n'est pas une science exacte (en maths a+b = b+a et ça sera toujours comme ça) et qu'il dépend de l'interprétation personnelle du juge.
Et qu'il est parfois orienté selon les intérêts économiques supérieurs (cf jurisprudence sur le bordereau de rétractation, qui commençait à coûter beaucoup trop cher aux organismes de crédit qui avaient voulu faire des économies sur leurs liasses informatisées de prêt)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 27 Juillet 2015 à 12:28
Je me rends compte qu'on laisse trop de pouvoir à l'interprétation, c'est dommage pour la Justice et surtout pour le citoyen.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Juillet 2015 à 17:11
Bonjour,

J'ai une question qui me tarraude :

Que peut on contester dans les mesures imposées, recommandées etc ?

Y a t il un texte à ce sujet ?

Par ailleurs peut on noter quand on demande a la commission de surendettement l'élaboration des mesures imposées de vérifier si les créances ne sont pas forcloses ? au moins soulever l'idée pour que le juge lors de l'homologation y jette un œil !!

Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 29 Juillet 2015 à 18:26
la bdf retient soit le montant fourni par le créancier, soit celui issu de la vérif de créances.
Si les mesures reco sont fantaisistes, direction TI puis cour d'appel  ;D
Je vous laisse apprécier la bonne foi des créanciers  (ici le montant n'est pas le même sur le dossier de Monsieur EX et le dossier de Madame Ex , mais en plus celui produit sur le dossier de Monsieur est bien plus elevé que le montant indiqué lors de la mise en place de la saisie rémunérations)

Cour d'appel de Limoges chambre civile Audience publique du vendredi 31 octobre 2014 N° de RG: 14/00429 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029747069&fastReqId=1842117161&fastPos=2)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Juillet 2015 à 18:47
Cool, merci.



1) ma situation a changée
2) des montants seront différents entre les mesures recommandées de mon ex et celle que j'aurai (pourtant même créance)
3) des jugements intervenus

Donc si la bdf ne tient pas compte de ses éléments dans l'élaboration je contesterai et j'évoquerai la forclusion pour que le juge de l'exécution jette un œil.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 31 Juillet 2015 à 08:35
Surendettement et vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.msg725109#msg725109)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 31 Juillet 2015 à 11:26
Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 13 Août 2015 à 16:37
Bonjour,

Pour info. je viens de recevoir le projet de plan conventionnel de redressement (06/08/2015)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Smilysoul le 13 Août 2015 à 17:48
Il vous convient ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 13 Août 2015 à 18:16
C'est un plan de 24 mois le temps que je puisse vendre la maison. Dans l'ensemble oui j'aurai préféré garder la maison quand même. J'ai surtout mis ce topic pour mettre a jour le calendrier des événements.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 14 Août 2015 à 06:54
Citation de: robertmagoria le 13 Août 2015 à 18:16j'aurai préféré garder la maison quand même.
Ca paraît possible ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Août 2015 à 11:11
C'est possible mais compliqué, mais la vente n'est pas a mon avis la solution car le marché n'est pas favorable et j'aurais une moins value certaine. Je vais y réfléchir.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: jacques123 le 14 Août 2015 à 14:41
Citation de: robertmagoria le 27 Juillet 2015 à 08:46
bonjour,

Je viens de voir ca ?

source : Cass. Civ. 2, 9 janvier 2014, n°12-28272

La Cour de cassation répond ainsi à une question pratique importante sur l'interruption d'un délai de prescription comme par exemple le délai biennal de forclusion qui s'effectue par une demande en justice (assignation) ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer. Désormais, la simple sollicitation par un débiteur d'un plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement, vaut reconnaissance de la créance de la banque et donc interruption du délai de prescription.

Donc ca veut dire que le simple fait de solliciter la commission de surendettement cela conduit à interrompre la prescription/forclusion ?
Ce n'est pas le dépôt du dossier et la recevabilité qui vaut reconnaissance de dette.

Le plus simple est de citer un extrait de cet arrêt : "ALORS QUE le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement dans le cadre de sa mission de conciliation et approuvé par le débiteur n'a pas d'effet interruptif de prescription; Que seule interrompt la prescription et les délais pour agir, la demande de mesures de redressement adressée par le débiteur à la commission de surendettement en cas d'échec de sa mission de conciliation, valant reconnaissance de dette..."
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Août 2015 à 15:42
merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: jacques123 le 14 Août 2015 à 16:37
Grosse erreur de ma part, j'ai lu en diagonale, il s'agit du moyen de défense développé par le débiteur, et en l'espèce, La cour de cassation a considéré :
Qu'ayant souverainement retenu qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil.

Désolé Robermagoria pour la fausse joie.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Août 2015 à 17:18
Mince.

:o
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 17 Août 2015 à 16:47
Bonjour,

Le projet de plan de redressement m'interroge sur :

- Sur une créance j'ai obtenu un jugement après l'arrêté des créances , le montant (dans le jugement) est inférieur à l'arrêté des créances.

Je l'ai indiqué à mon gestionnaire , il m'indique que comme le jugement est après l'arrêté des créances , on en tient pas compte ???

- Des créances en commun avec mon ex et les montants sont différents.

Je l'ai indiqué à mon gestionnaire, il me dit qu'il fallait demander une vérification de créances dans les délais, la c'est trop tard.

- Sur la vente de la maison , il est indiqué "au prix du marché", mon estimation est inférieur à celle de mon ex (elle avait demandé une estimation plus ancienne)

J'ai demandé si je pouvais avoir les mêmes conditions de vente pour la maison que mon ex, mon gestionnaire me répond que c'est chacun ses dossiers !

Est ce normal tout ca à votre avis ? dois je renvoyer mon accord pour le projet de plan compte tenu de ces remarques ??

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 17 Août 2015 à 19:45
la question comment envisagez vous garder votre bien immobilier et régler vos créanciers dans les délais légaux.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 17 Août 2015 à 20:02
En augmentant la durée, je crois que c'est possible !!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 17 Août 2015 à 20:09
il faut savoir raison garder une personne qui vend sa maison et qui n'a pas ou peu de cpacité de remboursemnet verra ses dettes effacées et c'est ce qu'a du voir votre gestionniare vu l'evolution de votre situation.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Août 2015 à 06:48
La bdf ne souleve pas l'effacement de la dette, en vendant , je crée immédiatement 40000 euros de dette supplémentaire (moins value) du fait d'un marché immobilier morose.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 13 Septembre 2015 à 06:24
Bonjour,

Bon je suis toujours dans l'attente d'un plan. Par ailleurs toujours aucune action de mes créanciers.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 13 Septembre 2015 à 07:48
Ca ne devrait plus tarder !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 19 Septembre 2015 à 17:53
Bonjour ,

Oui j'attends, je connais déjà l'issue, ca va être le constat d'échec de la phase amiable. Du coup je ne sais pas quoi faire pffff. Soit je demande les mesures recommandées soit je ne demande rien et j'attends encore et encore qu'on veuille bien m'assigner.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 20 Septembre 2015 à 09:55
Pourquoi ne demanderiez-vous pas les mesures recommandées ?  :o ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 20 Septembre 2015 à 11:07
bonjour,

Pourquoi j'hésite a demander les mesures recommandées :

1) aucun paiement depuis sept 2012 donc se pose la question d'éventuelles forclusions

2) on m'obligera a vendre a un prix (dernière estimation) qui ne me convient pas

Seuls deux créanciers ont mis en œuvre une procédure pour garantir leur créance sur 9 ???

Sinon j'aimerai demander les mesures recommandées mais que le juge statue sur les forclusions éventuelles.

Par ailleurs je pense qu'actuellement le caution du prêt immobilier règle les échéances. En effet le montant du baisse sans que je paye. Je n'ai aucune nouvelle de la caution (crédit log...) C'est vraiment bizarre tout ca.

Pourquoi la caution n'intervient pas ? a votre avis ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 21 Septembre 2015 à 08:32
1/ et vous pourriez donc demander une vérification de créances

Pas bien compris la dernière question...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 21 Septembre 2015 à 10:14
Bonjour,

Oui si je vais aux mesures recommandées j'aimerai que le juge statue sur les éventuelles forclusions . Je vais tout faire pour sauvegarder le bien, donc si j'ai des forclusions je pourrais peut être conserver la maison.

Pour la caution, qd j'ai pris le prêt immobilier j'ai bénéficié d'un caution logement, pas de prêt hypothèque ou prêteur de denier. Je pense que la banque a fait marcher la caution pour payer mes échéances impayées. Je pense , c'est pas sur. D'où je me demandais pourquoi je n'avais pas de leur nouvelle. Ils sont en droit de me réclamer les sommes versées.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 21 Septembre 2015 à 21:44
Si la banque avait actionné la caution, je pense que vous en auriez été informé !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 22 Septembre 2015 à 10:58
bonjour
Bah a l'époque j'avais reçu une lettre simple m'indiquant qu'il avait été informé des impayés. Depuis je n'ai rien reçu. et qd je consulte les prêts sur internet, les montants a devoir diminues sans que je paye quoique ce soit.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 22 Septembre 2015 à 17:06
sur le principe général si le banquier peut se faire payer deux fois il n'hésite pas (cf les dossiers bdf où madame paye, monsieur paye, poursuivis sur la totalité du crédit, et comme ils ne se parlent plus personne ne s'en aperçoit)
 
donc il aura informé la caution et celle ci aura fait son boulot de caution, à savoir payer à la place du débiteur principal.
 
Il convient donc de se reporter au contrat de cautionnement pour savoir pendant combien de temps elle va payer à la place du débiteur principal, et si elle se fera rembourser par ce dernier  à l'issue de cette période. 
 
Sachant que certains organismes de caution perçoivent lors de la mise en place du prêt une somme en % du capital emprunté, dont une partie est à fonds perdu (assimilée commission) et une autre récupérable (à la fin du prêt lorsque vous avez intégralement remboursé le dit prêt). 
  La partie "fonds perdu" est mutualisée pour financer les paiements faits par l'organisme de caution pour le compte des débiteurs défaillants, et celui qui a bénéficié d'une prise en charge de son prêt ne sera pas remboursée de la part "récupérable " de son versement initial, mais ne verra pas non plus demander le remboursement des sommes versées pour son compte.
 
  Il est donc indispensable que vous preniez contact avec l'organisme de caution pour savoir dans quelles conditions ils sont intervenus. 
 
   http://www.creditlogement.fr/QuestionRep.asp?arbo=265 (http://www.creditlogement.fr/QuestionRep.asp?arbo=265)
Quels sont les avantages de la garantie en cas de difficultés financières ?                   
Tout emprunteur peut être confronté à des difficultés financières et ne plus être en mesure de régler ses échéances à la banque.

Lorsque la banque met en jeu la garantie, Crédit Logement poursuit sa mission d'accompagnement en analysant avec l'emprunteur les causes de sa défaillance.

Par ce dialogue, Crédit Logement identifie toutes les solutions amiables possibles et mettra en place avec l'emprunteur la solution amiable la mieux adaptée à sa situation personnelle, permettant dans la majorité des cas de remettre le dossier en gestion normale.

Si l'insolvabilité s'avère irréversible et contraint à la vente du bien, Crédit Logement s'appuie sur un important réseau partenaire d'experts immobiliers qui effectue une estimation exacte de la valeur du bien.

L'accompagnement assuré par Crédit Logement permet ainsi à l'emprunteur de réaliser la vente de son bien à sa juste valeur de marché.

Ce n'est qu'à défaut de solutions amiables que Crédit Logement engage des poursuites judiciaires.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 22 Septembre 2015 à 19:01
Oui c'est cet organisme la caution.

Je ne souhaite pas spécialement les relancer car je pense à la chose suivante :

A mon avis la banque a déclaré le sinistre (la défaillance), la banque perçoit le remboursement de la caution (chaque mois) , la caution me sachant en BDF ne peut rien actionner (c'est noté par la banque la caution ne bénéficie pas des dispositions du plan) ...

Du coup, la banque est payé par la caution, la caution me sachant en bdf ne fait rien.

mais a ce jour je n'ai jamais eu de plan et tous mes premiers incident de paiement non régularisé datent de septembre 2012.

et si on évoque le fait que j'ai sollicité les mesures recommandées lors du 1 er dossier (acte interruptif donc  nouveau délai de 2 ans) ca date du 05/06/2013.

bref les deux ans y sont, que ca soit 1 er incident de paiement non régularisé ou nouveau délai du fait du premier dossier en sollicitant les mesures.

Je crois sincèrement qu'il y a un méli mélo et du coup j'ai l'intime conviction (lol à confirmer) qu'il y a des coquilles pour certains de mes créanciers.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 22 Septembre 2015 à 21:17
Scénario improbable mais plausible...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 23 Septembre 2015 à 11:06
feriez mieux d'aller voir un bon avocat  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 23 Septembre 2015 à 18:17
oui c'est a réfléchir

Savez vous si il y a eu d'autres décisions depuis celle la :

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 9 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-28272 

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 23 Septembre 2015 à 18:31
je n'ai rien vu passer à ce sujet, mais je n'ai pas la prétention de tout voir et tout lire  ;D  Et de moins en moins l'envie d'ailleurs  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 23 Septembre 2015 à 18:36
oki il y a mieux comme lecture c'est sur
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 24 Septembre 2015 à 07:50
Citation de: robertmagoria le 23 Septembre 2015 à 18:36
oki il y a mieux comme lecture c'est sur
Ca dépend... ça peut être bien pour s'endormir !  >:D


En quoi vous intéresse-t-il, cet arrêt ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Septembre 2015 à 07:51
Que pensez vous de mon courrier :


A l'attention : CREANCIER


En septembre 2012, j'ai cessé tout paiement à votre encontre

Le 24/09/2012 j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de

Le 27/11/2012 ma demande visant à traiter ma situation de surendettement a été déclaré recevable.

Je considère que la saisine de la commission de surendettement interrompt la prescription. Soit le 24/09/2012 ou le 27/11/2012.

Rappel :

Le cours de la prescription peut être interrompu (art. 2242 Code Civil), un nouveau délai, de la même durée que celui qui a été interrompu, recommence alors à courir à compter du jour de l'acte interruptif.

Entre le 27/11/2012 et le 26/11/2014, aucune action en justice n'a été entreprise par vos services.

L'interruption ne vous interdisez pas  d'agir en justice pour obtenir une garantie de votre créance. Il ne s'agit pas d'une suspension.

Vous n'avez pas profité du délai pour agir :

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »

En conséquence, en cas de demande en justice je solliciterai une fin de non recevoir :

"Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée"

les références que vous pouvez me donner éventuellement sont ceux ou un plan a été signé. On est plus au stade de l'instance. Tant qu'il y a l'instance c'est à dire rien de conclu les délais court puisque le professionnel peut agir.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Septembre 2015 à 08:00
Bonjour,

Voila le courrier que j'aimerai adresser a mes créanciers qui m'opposerait le fait qu'en sollicitant le plan conventionnel , je reconnais la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription soit interrompu (art 2240 du code civil)

Qu'en pensez vous ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 24 Septembre 2015 à 08:29
Vous brûlez les étapes, là !
Il vous servirait à quoi, ce courrier ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Septembre 2015 à 08:30
A être fixé sur leur argumentation.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 24 Septembre 2015 à 11:56
ou à vous tirer une balle dans le pied...
 
@bisane : l'arrêt cité est celui où la cour de cassation a jugé que le simple dépôt d'un dossier de surendettement (et non la demande des mesures recommandées) valait reconnaissance de dette et interrompait le délai de prescription.
 
A tel point que l'on a pu lire sur les actus dalloz que si l'on était à quelques mois de l'expiration du délai, il convenait désormais de s'interroger sur l'utilité d'un dépôt de dossier de surendettement
 
@robertmagoria : désolée d'insister, mais si vous voulez jouer sur la prescription/forclusion et les délais des évènements liés au dossier, ça relève du professionnel du droit et pas d'un forum de bonnes volontés. 
 
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Septembre 2015 à 12:22
oki, bon je laisse tomber, je verrai lorsque je demanderai les mesures recommandées.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 24 Septembre 2015 à 13:43
Citation de: feufolette le 24 Septembre 2015 à 11:56@bisane : l'arrêt cité est celui où la cour de cassation a jugé que le simple dépôt d'un dossier de surendettement (et non la demande des mesures recommandées) valait reconnaissance de dette et interrompait le délai de prescription.
Je sais bien !
Mais justement, il n'a aucun intérêt dans le cas d'espèce !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 24 Septembre 2015 à 22:23
J'ai un peu remonté le fil... et pardon de ne pas tout retenir ! Surtout quand c'est dit entre les lignes....  :P :P :P :P
Vous vous posez la question de sortir de la procédure, c'est ça ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 25 Septembre 2015 à 06:27
bonjour,

Non pas de sortir. je souhaiterai qu'il y a strict application de la règle.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 25 Septembre 2015 à 07:13
Sauf que depuis le temps vous avez bien dû comprendre que ce n'est pas si évident, et que le "strict" pour l'un n'est pas forcément le même pour l'autre !

Par ailleurs, vous bénéficiez d'une procédure protectrice, au-delà de tous ses défauts, qui vous a tout de même permis d'être "tranquille" depuis 3 ans...
Peut-être faut-il aussi faire attention de ne pas trop tirer sur la ficelle !  ;)
Et s'assurer de bien comprendre les enjeux, les textes, et les arrêts.


Je reviens un peu plus longuement sur l'arrêt que vous avez à nouveau récemment cité :
Citation de: robertmagoria le 23 Septembre 2015 à 18:17Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 9 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-28272
lui-même cité dans ce billet : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg666674#msg666674)

Lequel va à l'encontre de vos propres intérêts, puisqu'il reporterait le délai de prescription à votre 2° dépôt...
En creux, l'on peut aussi se dire que vous avez reconnu les créances non contestées lors de la demande de vérification, soit en mai 2014, voire mars 2015.

Or le débat porte sur cette formulation tarabiscotée :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. (article 2240 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6231723495E107F8FA2AB03084D63FBC.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000019017366&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141129))
Qu'est-ce qui vaut effectivement reconnaissance de dette ?

A noter que ce n'est pas la même chose pour le délai de forclusion !  :P


Bref !
Le débat est complexe et subtil, et relève, sauf dans des cas simples, comme le dit Feuf, des professionnels du droit !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 25 Septembre 2015 à 18:58
Bonsoir,

Oui ,j'ai décidé de laisser les professionnels faire.


Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 25 Septembre 2015 à 20:48
Ben... vous vous êtes attaché les services d'un professionnel, vous ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Septembre 2015 à 06:52
bonjour,

bah non, je laisse faire la commission et le Juge , je leur dirai simplement .
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 08:14
Vous leur direz quoi ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Septembre 2015 à 09:27
bah je leur dirai :

au regard de :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. (c'est bien noté l'action des professionnels en l'espèce le créancier pas le consommateur ni le débiteur)

au regard de :

La demande du débiteur (mesures imposées recommandées)  interrompt la prescription et les délais pour agir.( c'est bien noté l'action du débiteur , la demande de mesures imposées ou recommandées)

sachant que :

la suspension (lors de la recevabilité)  n'empêche pas un créancier d'engager une action pour obtenir un  jugement  fixant sa créance et la garantir et qu'enfin il s'agit d'un préalable indispensable pour toutes actions en paiement que d'obtenir un titre.


La saisine de la commission de surendettement n'empêche pas un créancier d'engager pendant cette période une action en justice visant à obtenir un titre exécutoire.
La Cour de cassation l'avait d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 1.7.97 à l'occasion d'un plan conventionnel de surendettement. De la même façon elle énonce dans le présent arrêt qu'un créancier peut engager une action en justice pour obtenir un titre exécutoire pendant le cours de l'exécution des recommandations."


Conclusion :

Depuis le 27/11/2012, les créanciers avaient tout loisirs d'obtenir des jugements et de protéger leurs intérêts au regard de la forclusion et de la prescription. Aucun texte ne leur interdisait d'agir donc :

Je considère que les créanciers qui n'ont pas mené actions en vue d'obtenir un titre exécutoire depuis la décision de recevabilité ont par négligence "la perte du droit d'agir en paiement". Je considère que le créancier aurait du obtenir un titre qui permettait d'allonger le délai de prescription de l'action en paiement.

Etant dit qu'a ce jour je n'ai rien de tout ce qui vient :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."



Voila en substance ce que je compte dire


et mon souhait c'est que qd je saisirai le JEX c'est qu'il constate ces manquements et qu'il écarte les créanciers défaillants. (créances écartées)

Bref aujourd'hui si je mets fin à l'instance. "L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande"

Que deviennent les créances des professionnels n'ayant pas obtenu de titre exécutoire pour allonger la durée de l'action en paiement sachant que les 1 er impayés datent de sept.2012 sans qu'aucun paiement soit intervenu après ?

Moi en tant que surendetté , j'ai agi, je ne me suis pas dégagé de mes responsabilités, de mes obligations, je n'ai pas usé  de combine mais  du droit. Le droit s'applique aussi au créancier.

Et je ne crois pas qu'un créancier soit négligent , s'il n'agit pas c'est qu'il y a une raison. C'est cette raison à ne pas agir que j'aimerai connaître !!

Bref je ne veux pas me faire berner et signer un plan qui relancerait les délais de forclusion ou de prescription.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 12:50
Votre dépôt d'octobre 2013, si l'on en croit les arrêts de la cour de cassation, a interrompu les délais de prescription, et encore plus votre demande de vérification de créances !

Et ça, ça va encore moins dans votre sens :
Citation de: robertmagoria le 26 Septembre 2015 à 09:27si je mets fin à l'instance. "L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande"

J'ai vraiment du mal à vous suivre, et je persiste à être OK avec Feuf : si vous voulez "jouer" ce jeu là, il est nécessaire de vous accompagner d'un avocat !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Septembre 2015 à 13:01
La loi me semble clair. Elle vise avant tout a être équitable et protéger les consommateurs surendettés.

Vous ne payer pas :

Vous vous protégez , vous saisissez la bdf, c'est recevable, cela suspend les mesures d'exécution pour ceux qui ont un jugement.
Tant que l'instance est ouverte (stade de conciliation), le délai de prescription court pour le professionnel, rien ne l'empêche a obtenir un titre qui lui permettra de se mettre à l'abri du défaut d'actions dans les délais. Il est tenu de respecter ses obligations (137-2)(311-52)
S'il ne le fait pas dans le temps , les deux ans, il risque de voir déclarer sa créance forclose  ou une fin de non recevoir pour une action judiciaire.


Le fait de demander les mesures recommandées interrompt le délai d'agir, met les compteur à zéro et hop reparti pour deux ans pour le professionnel à agir.

En ce qui me concerne j'ai demandé effectivement le 4 juin 2013 des mesures recommandées mais ce dossier est clos. (acte interruptif = non avenue) Le point de départ de la prescription ou de la forclusion reste sept 2012.

Quoi qu'il en soit il doit agir 137-2 et 311-52  s'il ne le fait pas c'est à lui de prouver qu'il ne pouvait pas agir. Agir en paiement c'est avant tout avoir un jugement. Le jugement il peut l'avoir a tout stade de la procédure. C'est l'exécution qui est suspendu et le met a l'abri du temps.

Pourquoi recevons nous en cours d'élaboration de plan des actions judiciaires IP, assignation etc... a votre avis ? Avez vous une référence (cassation ou autre) ou l'on voit le fait que le simple fait de saisir la BDF suspend l'action du professionnel au regard 137-2 et 311-52 ?

c'est : La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers

Mais moi j'ai rien de tout ça ni plan, ni mesures recommandées , j'en suis au stade encore de l'instance étude du dossier au bout de 3 ans.

en ce qui concerne la décision de justice : la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation et rejette le pourvoi de la débitrice en retenant que le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, valait reconnaissance de la créance de la banque de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du Code civil : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

C'est bien noté le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée... pas la saisine de la commission de surendettement


Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 26 Septembre 2015 à 13:18
Que les delais de prescription sont arrêtés, plus de prescription.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 14:02
On ne va pas s'en sortir...  :P

Vous avez bel et bien demandé des mesures recommandées, laquelle demande a bel et bien interrompu le délai de prescription !
Il ne peut guère y avoir d'acte interruptif en la circonstance...

Mais, et surtout, vous avez déposé un nouveau dossier, qui, selon la jurisprudence la plus récente (dont celle que vous citez vous-même), vaut reconnaissance de dette et interrompt donc le délai de prescription !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Septembre 2015 à 14:08
Bref de toute façon j'attends on verra fin octobre  ou fin d'année
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 26 Septembre 2015 à 14:47
Citation de: bisane le 26 Septembre 2015 à 14:02
On ne va pas s'en sortir...  :P

Vous avez bel et bien demandé des mesures recommandées, laquelle demande a bel et bien interrompu le délai de prescription !
Il ne peut guère y avoir d'acte interruptif en la circonstance...

Mais, et surtout, vous avez déposé un nouveau dossier, qui, selon la jurisprudence la plus récente (dont celle que vous citez vous-même), vaut reconnaissance de dette et interrompt donc le délai de prescription !


le deuxième souci est que le créancier immo n'avait pas de raison particulière à agir, puisqu'il est payé par l'organisme de caution...


le simple dépôt du dossier a fait redémarrer le délai de prescription du prêt immo, mais n'a pas annulé les forclusions déjà acquises sur les autres dossiers si tel était le cas.  Sachant que les délais de forclusion sont impactés par la demande des mesures recommandées, et pas par leur obtention.


z'êtes pas un cas simple  ;D ;D


   
Titre: Re : Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Septembre 2015 à 19:24
Citation de: feufolette le 26 Septembre 2015 à 14:47mais n'a pas annulé les forclusions déjà acquises sur les autres dossiers si tel était le cas.
Il n'y en avait pas...
Il y a maintenant des forclusions, du fait de la durée de la procédure.
Mais c'est du funambulisme !  :P


Etant précisé qu'il est difficile de se faire une idée globale de la situation sans le tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)... ni sur l'état de la cagnotte...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lui06 le 29 Septembre 2015 à 16:07
bonjour


Il me semble que Robert a raison. Votre analyse de l'article 331-7 du Code de la consommation est juste. Comme d'ailleurs l' été celle de Isabelle06400
Si vous le souhaitez Robert, je vous communiquerai de la jurisprudence récente allant dans votre sens.


A bientöt.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: lui06 le 29 Septembre 2015 à 17:02
j'oubliais.. je vous communiquerai bien évidemment des décisions postérieures à celles de la Cour de Cassation du 9 janvier 2014.

Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 29 Septembre 2015 à 17:53
Citation de: lui06 le 29 Septembre 2015 à 16:07Comme d'ailleurs l' été celle de Isabelle06400
Pourquoi cette allusion ?
Vous avez des nouvelles ? Si oui, nous serions ravis de les partager...  ;)
Son fil est là : prescription (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18272.msg666294#msg666294) (inutile de dire que je ne choisis pas le message au hasard...)


Nous serions aussi parfaitement intéressés par des jurisprudences concernant cette question...
Je n'ai quant à moi trouvé que celle citée dans ce message : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg733172#msg733172), dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle ne tranche pas la question, voire même qu'elle en soulève une nouvelle !  >:D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 30 Septembre 2015 à 19:11
bonsoir,

C'est marrant, j'ai lu la totalité du post de Isabelle06400, il peut y avoir des similitudes.

Moi je veux juste mettre en avant que la saisie de la commission de la bdf ne doit pas dégager l'obligation du professionnel à agir.

En aucun cas la BDF suspend les actions en paiement. La BDF suspend l'exécution du titre permettant le recouvrement.

A chaque fois on regarde si l'action est dans le temps ou pas ou ne regarde pas si le professionnel a rempli ses obligations d'actions dans le temps imparti (au sens large)

Moi je dirais , moi j'ai fait ca ok et vous qu'avez vous fait ? qui ou quel texte vous a empêché d'agir. je rappelle le texte c'est :

137-2 L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

ou le 311-52, peu importe

Le texte met avant tout en avant l'action des professionnels ...

Pour moi un professionnel qui ne fait rien pendant deux ans est fautif, il manque a ses obligations avant tout .

Ca suffit de se refugier derrière des prescriptions ou l'on oublie l'obligation principale : le débiteur a des obligations et le créancier a des obligations avant tout

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Moi je ne joue pas , je m'en fous , j'ai perdu quoiqu'il arrive par manque de maturité, mais j'ai toujours fait face à mes obligations et j'aimerai que mes créanciers agissent aussi. S'ils doivent perdre des choses (DDI etc..)bah qu'ils assument aussi, c'est un peu facile de dire il a saisi la bdf, j'ai plus aucune obligation. Non vous en avez c'est d'agir avant tout.

C'est pas je ne vais pas assister une personne en danger car on sait jamais si la personne n'est pas en danger patati patala, on agit avant tout car la loi oblige avant tout a agir.

Quand la loi ne permet pas d'agir , la c'est différent. donc je demanderai qd mon dossier ira au TI Qu'est ce qui a produit l'extinction du professionnel à agir ? et qu'entend il par agir et qu'est ce qu'est l'action etc.. Le Juge répondra ou ne répondra pas, je le laisse a ses missions.

Aussi je rappelle l'action :

L'action se définit comme le pouvoir légal de saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à entendre et à dire si la prétention est bien ou mal fondée en droit.

Le but de l'action est d'obtenir un jugement qui fixera les droits des parties avec autorité de chose jugée et qui, après expiration des délais de recours, deviendra irrévocable.

Bref la bdf n'interdit pas l'action






Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 30 Septembre 2015 à 19:47
Voila c'est plus clair ? bbbo

A chaque fois le consommateur se défend de la prescription (erreur stratégique) je pense que le consommateur doit se défendre sur l'obligation du professionnel. La diligence. C'est mon point de vue. Mais grosso modo je le dirai au TI ? Il écartera ou il n'écartera pas les créances des professionnels n'ayant pas menés d'action ou pas...



"Ainsi, il peut être reproché à la banque sa négligence : celle qu'une autre banque, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas commise. "

"Qu'est ce qui a empêché l'obligation du professionnel ?"
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 30 Septembre 2015 à 21:26
Citation de: robertmagoria le 30 Septembre 2015 à 19:11Bref la bdf n'interdit pas l'action
Bien sûr ! Et c'est répété tout au long de ce forum !  :P

La question dans votre cas est bien celle du "délai pour agir", qui, de mon point de vue, a été interrompu par vos dépôts, et, je le répète, sans doute par votre demande de vérification des créances. Je n'ai absolument rien trouvé là-dessus, sinon une décision que j'espère pouvoir mettre en ligne prochainement, mais cette action (car vous, vous avez agi) peut, me semble-t-il, valoir reconnaissance de dettes pour celles qui n'ont pas été contestées, et donc reporter le délai de prescription au 15/05/2016, ce qui donne encore un peu de marge au créancier pour agir à son tour.


Après, vous citez visiblement des choses puisées ici ou là, dont il serait intéressant pour tous que vous citiez les sources !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 30 Septembre 2015 à 21:32
bonsoir,

non on ne se comprend pas je ne parle pas du délai car j'ai compris pour le délai.

Je parle d'agir tout court. la loi impose au professionnel d'agir, d'action.

Dans mon cas il y a même pas un commencement d'agir , ni aucune action. C'est ca que je reproche et si le créancier répond au juge "ah bah j'ai le temps, Monsieur a saisi le bdf, alors comme il a interrompu la prescription, je me la coule douce j'attends, je ne fais rien" je pense sincèrement que le juge va sourire.

Car la loi "prescription etc"  (son esprit) c'est avant tout pour protéger les consommateurs des dérives etc...du coup la, c'est eux les joueurs.

et je répète :

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. (moi je prouve leur inaction)
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation(a eux de me prouver pourquoi il n'ont pas agi)

Certains créanciers ne m'ont même pas inscrit au FICP pour vous dire... (un exemple parmi d'autres)

"la banque, qui doit faire preuve de diligence, ne peut plus tirer profit du temps qui passe et des intérêts générés, en « omettant » ou en tardant d'actionner l'emprunteur en paiement"
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 30 Septembre 2015 à 23:02
Citation de: robertmagoria le 30 Septembre 2015 à 21:32Je parle d'agir tout court. la loi impose au professionnel d'agir, d'action.
Comment le pourrait-elle ?  :o ???
Elle fixe le cadre dans lequel chacun peut (ou non) agir...
Le juge ne sourira pas du tout, puisque les délais ne sont pas dépassés !
Le créancier ne va pas introduire une procédure qui va avoir un coût alors que celle du surendettement ne lui coûte rien et risque de lui convenir.


Du coup, tout le reste du raisonnement ne tient pas...


Je vous ai déjà demandé de citer vos sources.
Là, je fais plus que le demander, je vous y enjoins !
Figurez-vous que le forum pourrait être accusé de plagia... et de fermer, sans compter les conséquences financières...  :P :P :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 30 Septembre 2015 à 23:06
bah les sources sur internet.

bon on verra, je le mentionnerai qd même. De toute façon j'ai écrit à la banque du prêt immo (service consommateur), je vais voir la réponse.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Octobre 2015 à 07:01
bonjour,


Constatant :

Que la saisine de la BDF et  tant qu'il n'y a pas de signature de plan le CREANCIER n'est pas interdit de mener des actions

je dirais  :

Article 2234

"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure"

et le juge décidera.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Octobre 2015 à 07:43
Citation de: robertmagoria le 30 Septembre 2015 à 23:06
bah les sources sur internet.
Oui, bien sûr !
Ce qui est un peu embêtant, c'est que ces copier-coller pourraient être considérés comme du plagia...

Par ailleurs, prendre des phrases comme vous le faites hors de leur contexte peut conduire à des contresens majeurs.


Il est clair que le dernier article mentionné ne concerne pas vos créanciers...
Que voulez-vous démontrer par là ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Octobre 2015 à 07:45
la négligence du professionnel dans ses devoirs.

Le fait de leur inaction, c'est à dire de ne pas avoir diligenté d'action afin d'obtenir un jugement qui fixera les droits des parties avec autorité de chose jugée irrévocable me mettra forcément dans l'insécurité à l'issue d'un plan signé. Il pourront saisir le juge (fond).

Aujourd'hui j'ai la BDF rien ne me dit que je l'aurait dans deux ans etc (après un moratoire) donc tout bénéf du professionnel a ne pas agir comme vous dites. C'est ca que je veux dénoncer car du coup leur inaction n'est pas juste , il profite du temps.






Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Octobre 2015 à 08:06
Bref vous faites la saisine d'un médiateur de banque, médiateur procureur, etc c'est clairement indiqué que ca stoppe la prescription.

Vous saisissez la commission de la BDF c'est le juge qui décide si ca stoppe ou pas la prescription et pour moi si le législateur n'a pas indiqué clairement que ca stoppé la prescription c'est pour une raison. Les juges de fond en appréciant que ca suspend ou interrompait la prescription crée un déséquilibre entre les parties
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Octobre 2015 à 08:18
Citation de: robertmagoria le 01 Octobre 2015 à 07:45Le fait de leur inaction, c'est à dire de ne pas avoir diligenté d'action afin d'obtenir un jugement qui fixera les droits des parties avec autorité de chose jugée irrévocable me mettra forcément dans l'insécurité à l'issue d'un plan signé. Il pourront saisir le juge (fond).
Ben non !

CitationAujourd'hui j'ai la BDF rien ne me dit que je l'aurait dans deux ans etc (après un moratoire)
Pourquoi ne l'auriez-vous pas ?  :o ???

Citationdonc tout bénéf du professionnel a ne pas agir comme vous dites. C'est ca que je veux dénoncer car du coup leur inaction n'est pas juste , il profite du temps.
Les créanciers profitent de beaucoup de choses, plus ou moins dans le cadre de la loi, et largement de la procédure de surendettement.
Mais ce n'est pas le débat.

En la circonstance, on pourrait vraiment dire qu'ils en profitent si les intérêts continuaient à courir, et c'est bien ce "profitage" qu'essaie d'encadrer le code de la consommation via les délais de forclusion et de prescription.
Mais ce n'est pas le cas ici, puisque les intérêts sont suspendus !

De votre côté, ce délai vous permet de cagnotter. En déposant un recours, vous allez encore prolonger ce cagnottage.

Il faut noter en revanche que si vous sortiez de la procédure dans 2 ans, là, ils ne disposeraient en effet que de 2 ans pour agir, sans quoi la prescription les empêcherait de recouvrer leurs créances.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Octobre 2015 à 08:26
Citation de: robertmagoria le 01 Octobre 2015 à 08:06Vous saisissez la commission de la BDF c'est le juge qui décide si ca stoppe ou pas la prescription
Si l'on s'en tient précisément à l'article 2240 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6231723495E107F8FA2AB03084D63FBC.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000019017366&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141129), pas vraiment...


J'espère pouvoir revenir avec un peu plus de temps bientôt...  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Octobre 2015 à 17:37
bonjour,

Je crois que l'on se comprend pas, je vais faire simple.

Le point de départ du délai de prescription c'est le premier impayé , donc au minimum au mois de novembre 2011.  le point de départ du délai de prescription d'une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.

Qu'a ce jour, aucune action n'a été entreprise par le créancier. Soit plus de 3 ans, on approche les 4 ans.

Qu'il n'y a aucune LOI, CONVENTION, ACTE qui interdit le créancier de répondre de son obligation L 137-2 et que quoiqu'il arrive il n'a pas été empêché d'agir.

et   la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité  d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant, soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure

Je demanderai qu'en raison de sa négligence, la créance soit écartée car le créancier ne dispose pas d'un titre constatant une créance liquide et exigible à la date des mesures recommandées (que je demanderai, je ne sais quand)

Vous avez compris ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Octobre 2015 à 17:59
En gros je dirais :

Déchéance

Perte du droit d'agir ou du bénéfice d'un acte sanctionnant celui qui n'a pas accompli les diligences nécessaires dans le délai requis. Cette expression et celle de forclusion sont souvent employées indistinctement.



Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Octobre 2015 à 18:07
et enfin si on confond je rappellerai ce qu'est la :


Conciliation et médiation (source : service public.fr)

Matière civile
Arrangement amiable
Requête conjointe
Médiation civile

Matière pénale
Justice pénale : mesures alternatives aux poursuites
Médiation pénale
Composition pénale

Pour démontrer que la commission de la BDF n'est pas juridiquement ce que l'on appelle "conciliation médiation"
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: jacques123 le 02 Octobre 2015 à 18:17
Il n'y a aucune obligation à agir en justice.
C'est un droit subjectif qui est donné à l'appréciation des personnes qui ont un intérêt à agir.
C'est la base de la procédure civile.

Votre raisonnement ne tient pas la route.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Octobre 2015 à 18:20
Professionnel/Consommateur

L 137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Euh, la prescription vous presse oui d'agir, c'est pas le contraire

Article 2219
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 02 Octobre 2015 à 19:48
Comment peut on obliger un creancier à agir.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 03 Octobre 2015 à 07:01
Je crains que vous ne vous égariez...

Je répète que votre demande de mesures recommandées en 2013 a interrompu les délais, et que, même si je n'ai rien trouvé à ce sujet, il est probable qu'il en soit de même pour la demande de vérification de créances...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Octobre 2015 à 08:10
Oui j'ai demandé le 4 juin 2013 les mesures recommandées, mais ce dossier est clos et normalement considéré comme non avenue.

et pour la vérification des créances : elle ne concernait pas le prêt immobilier d'une et de deux il est bien noté sur le jugement de vérification de créance :

Que la créance n'est vérifiée que dans le cadre de la présente procédure de surendettement. Le créancier conserve la faculté d'agir au fond pour obtenir un titre dont le montant pourra éventuellement être différent de celui fixé par le juge d'instance dans le cadre de la vérification de créance en matière de surendettement.

aussi : a tort ou a raison

je considère que le délai entre le premier impayé (sept 2012) à 27/11/2013 (deuxième dépôt bdf) est acquis soit 14 mois, ensuite bah on verra ce que pensera le juge. si la saisine suspend, interrompt ou ne fait aucun effet du fait que rien n'interdit le créancier à diligenter une action.





Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Octobre 2015 à 08:52
http://ufc-quechoisir-92nord.fr/droit-francais/prescription-et-autres-delais

Bref quoiqu'il arrive je suis en droit d'évoquer la prescription et/ou la forclusion lorsque mon dossier sera enfin saisi par un Juge. Pour l'instant je l'évoque avec mes créanciers mais je n'ai aucune réponse.

Autant je n'ai rien a redire pour ceux qui ont un titre et effectivement pour eux la prescription est suspendue puisqu'ils ne peuvent pas mettre à exécution leur titre (jugement)

Autant pour les autres , ceux qui n'ont rien obtenu, je le soulèverais car du coup ils n'ont pas fait les choses correctement (créance non certaine à mon sens car éventuellement sous le coup de forclusion et/ou de prescription ) Il leur appartenait d'agir pour obtenir un titre non contestable, leur inaction doit être signalée , c'est ce que je pense.

donc au Juge d'en décider le moment venu.

C'est pas faute de ma part d'avoir sollicité les créanciers a faire reconnaître leur créance sur le fond.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Octobre 2015 à 10:58
Références
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 juin 2015
N° de pourvoi: 14-13622
  Non publié au bulletin  Cassation   

Ce qui est sur au moins c'est le point de départ du délai.

Références
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 juin 2015
N° de pourvoi: 14-16041
  Non publié au bulletin  Cassation   

ce qui n'est pas sur les suspensions, interruption, etc...
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 03 Octobre 2015 à 18:39
Citation de: robertmagoria le 03 Octobre 2015 à 08:52Pour l'instant je l'évoque avec mes créanciers mais je n'ai aucune réponse.
Je vous avais déconseillé de le faire et je maintiens ma position : en faisant cela vous risquez une seule chose : que des procédures soient en effet lancées dans les délais prescrits !  >:( >:( >:(
C'est un peu absurde...  :P :P :P


Que le dossier ait été caduc n'enlève rien au fait que vous avez demandé des mesures recommandées, et que cette demande a indéniablement et incontestablement interrompu les délais.


Si le créancier conserve, en effet, la capacité d'agir, au fond, en demandant, vous, une vérification de créances, vous n'en avez contesté que certaines...
Mais, et encore une fois, je ne trouve aucune jurisprudence à ce sujet, si vous n'avez pas contesté les autres, c'est que vous les reconnaissez, au sens de l'article 2240 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6231723495E107F8FA2AB03084D63FBC.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000019017366&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20141129).


Citation de: robertmagoria le 03 Octobre 2015 à 10:58
ce qui n'est pas sur les suspensions, interruption, etc...
Bien sûr que si...  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Octobre 2015 à 19:55
Je préfère que tout soit jugé sur le fond, comme ça j suis fixé une bonne fois pour toute et je me plie à la Justice. S'il y a des DDI qui tombent tant mieux ou tant pis idem pour des créances écartées etc...

C'est dommage que la vérification ne soit pas systématique, je n'aime pas naviguer à vue.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 03 Octobre 2015 à 20:19
Vous pourrez, éventuellement, lors des mesures recommandées, demander une nouvelle vérification de créances, mais pas de la manière dont vous le pensez et présentez !

Je reviens à ma question : à quoi vous sert de savoir à quoi vous en tenir, sinon à sortir de la procédure ?
Si vous restez dans la procédure de surendettement, vous savez parfaitement à quoi vous en tenir...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Octobre 2015 à 07:22
bonjour,

Non je ne sortirai pas de la procédure de surendettement, ca c'est sur je suis surendetté.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Octobre 2015 à 09:23
Alors, retour à ça :
Citation de: feufolette le 23 Septembre 2015 à 11:06
feriez mieux d'aller voir un bon avocat  :P

Et, sinon, ll va falloir être d'une rigueur extrême, et ne pas partir dans tous les sens comme vous le faites...
Etant rappelé qu'en demandant des mesures recommandées (ou en les contestant), vous interromprez à nouveau le délai de prescription.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Octobre 2015 à 15:10
Oui
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Octobre 2015 à 17:30
bonsoir,

Prescription de l'emprunt immobilier du consommateur (http://avocat-tigzim.fr/prescription-emprunt-immobilier-consommateur/)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Octobre 2015 à 17:42
On tourne en rond !

Tous ces arrêts, je les connais, puisqu'ils figurent dans ce fil : Délai de prescription en matière de crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.0)
Le problème, dans votre cas, n'est pas de connaître la durée du délai pour agir, tel qu'il est déterminé par l'article L 137-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F92AB37D510FDD24831EB33CEC59DE81.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701), qui est incontestablement de 2 ans, mais de savoir laquelle de vos actions a interrompu ce délai !


Et je me permets de modifier votre précédent message...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Octobre 2015 à 17:55
Oui j'ai compris, (c'est pour apporter de la documentation)

bah : "mais de savoir laquelle de vos actions a interrompu ce délai !"

Ca c'est le juge qui décide, car je n'ai rien vu en terme de loi, texte etc qui dit clairement que la saisine ou la recevabilité interrompait ou suspendait l'action en paiement  que peut faire le créancier envers son débiteur. (si ce n'est la demande des mesures recommandées)

et le 137-2 parle d'actions (sans préciser) donc c'est le flou

si on s'en tient a l'article 31 du code de procédure civile :

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Donc pour moi , Le professionnel a intérêt à obtenir un titre pour garantir sa créance.

Du moins si j'étais le responsable d'un service recouvrement c'est ce que je ferais (lol)

J suis content dans le sens je suis au moins sur sur le point de départ : 1 er impayé non régularisé (et en plus le notaire n'est pas intervenu dans ce prêt , c'est même pas noté que j'ai fait un prêt sur l'acte notarié)


Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Octobre 2015 à 18:23
Je me rappelle très bien qd je suis passé devant le juge (assignation) de quelques créanciers le juge disait qu'ils étaient dans leur droit d'obtenir un titre garantissant leur créance quand moi j'évoquais que j'étais recevable de la BDF etc et que j'attendais le plan.

Bah je n'oublierai pas de le redire (lol) qd je demanderai les mesures de recommandées de vérifier le droit a incorporer les créances des créanciers n'ayant pas effectué d'action  depuis sept.2012. A savoir si elles ne sont pas forclose ou prescrits !! Et de bien souligner qui les empêcher d'action !!! (donc à respecter le 137-2)

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 04 Octobre 2015 à 19:01
Pas sûr que vos interventions soient au goût du juge, ceux ci n'aiment pas qu'on leurs apprenne les lois......
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Octobre 2015 à 19:33
bah oui, je sais ca, faut que je trouve la manière de le dire sans heurter.

Du coup un coup de main le moment venu pour la rédaction serait le bienvenue
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Octobre 2015 à 20:23
Citation de: robertmagoria le 04 Octobre 2015 à 17:55(c'est pour apporter de la documentation)
Ben vous n'apportez pas de la documentation, puisqu'on l'a déjà !  :P


Citation de: robertmagoria le 04 Octobre 2015 à 19:33
bah oui, je sais ca, faut que je trouve la manière de le dire sans heurter.
La question n'est pas de heurter ou non, mais bien celle de savoir si une telle démarche aurait la moindre chance d'aboutir !  ;)

Bien sûr que vos créanciers étaient en droit d'obtenir un titre garantissant leur créance !
Mais une nouvelle fois, rien ne les oblige à le faire !


Et c'est cela que vous semblez ne pas vouloir entendre : vos propres actions ont interrompu les délais pour agir de la part des créanciers !
Votre demande de mesures recommandées en 2013, de manière certaine.
La demande de vérification de créances, vraisemblablement, par défaut, puisque certaines créances n'ont pas été contestées.
Alors que l'article 137-2 du code de la consommation, contrairement à ce que vous prétendez, n'est pas flou du tout ! 2 ans pour agir à partir du 1er incident de paiement non régularisé, dans le cas d'espèce. Mais...
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
article 2240 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017366&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151004&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=184090913&nbResultRech=1)
Or vous avez bel et bien reconnu cette dette en déposant par 2 fois un dossier de surendettement, et, surtout, en ne la contestant pas lors de votre demande de vérification de créances ! Idem pour votre ex-épouse.

J'ignore comment un juge pourra trancher la question, mais j'essaie de vous mettre en garde : ne vous bercez pas d'illusions !  :P
Si votre demande a en effet une toute petite chance d'aboutir, l'issue n'est absolument pas certaine !

Et pardon de radoter :
Citation de: bisane le 04 Octobre 2015 à 09:23
Alors, retour à ça :
Citation de: feufolette le 23 Septembre 2015 à 11:06
feriez mieux d'aller voir un bon avocat  :P
Parce que, en la circonstance, on marche sur des oeufs ou sur le fil du rasoir...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Octobre 2015 à 20:30
PS :
On n'a toujours pas votre tableau (ça ne fait jamais que 3 ans...  :P ), mais tout dépend aussi des sommes engagées.
Vous auriez peut-être intérêt à sortir de la procédure, car il est certain que certaines dettes sont forcloses.


PS 2 :
Ce serait bien que vous confirmiez (ou pas) votre présence aux rencontres nationales 2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20826.0)

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 04 Octobre 2015 à 22:33
Il est évident que seul un avocat saura manier les articles de loi  c'est votre seule chance.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 05 Octobre 2015 à 06:17
Coucou, bonjour,

Je n'arrive pas avec le tableaux :

sinon c'est :

Prêt immo n°1 : 106744 euros
Prêt immo n°2 :    2250 euros

Impayé Prêt immo n°1 : 433 euros
Impayé Prêt immo n°2 : 250 euros


Prêt à la consommation :

N°1 : 22606 euros
N°2 : 4820 euros (jugement)
N°3 : 2459 euros (écarté)
N°4: 8385 euros (écarté)
N°5: 4792 euros (écarté)
N°6: 6022 euros
N°7 : 2809 euros
N°8 : 3770 euros
N°9 : 9604 euros
N°10 : 8058 euros
N°11 : 4281 euros
N°12 : 5745 euros (jugement)
N°13 : 815 euros
N°14 : 3118 euros
N°15 : 9677 euros

Découvert :

compte de dépôt : 2210 euros

Mensualité retenue par BDF 158 euros
Estimation Maison : 115000 euros (estimation récente)
Traitement actuel : 1500 euros et dans 1 an ca sera 1800 euros avec une augmentation ts les deux ans (fonctionnaire)
3 enfants (droit de visite) (pension a verser 100 euros par enfant)

et mon ex :

Mensualité retenue par BDF 160 euros
Estimation Maison : 140000 euros (estimation plus ancienne)
Traitement actuel : 1500 + AF + SFT
Et bien évidement les 3 enfants à charge

Pour elle, elle est au stade de l'attende de l'homologation des mesures recommandées du plan provisoire (2 ans, obligation de vendre) .

Pour moi, au stade du projet de plan provisoire.

A toutes fins utiles, je précise que la maison est composée de deux logements (en effet j'ai réalisé des travaux, création de deux logements indépendants,  car l'objectif à l'origine était de cohabiter avec mes parents ou les siens)
Du coup aujourd'hui j'occupe un logement et elle et mes enfants dans le second, en attendant la VENTE.

Nous avons utilisé les crédits à la consommation pour effectuer des travaux qui n'en finissent pas, des coûts, des surprises etc non maitrisés qui nous a conduit au surendettement et le surendettement à la séparation (entre autre)

VENTE que j'aimerai retarder , compte tenu du marché immobilier morose.

Bref je ne m'oppose pas la vente mais j'aimerai la différer dans le temps, car si le marché immobilier frétille j'aimerai en bénéficier pour diminuer ma dette.



Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 05 Octobre 2015 à 06:20
Oui je vais venir, pour la rencontre, je dois encore regarder le nombre de jour et faire le vrt. (je regarde tout ca cette semaine)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 05 Octobre 2015 à 07:43
C'est quoi que vous n'arrivez pas, avec le tableau ?

A la louche, je ne vois pas bien comment vous pourriez conserver la maison.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Octobre 2015 à 18:26
Bon j'ai reçu une réponse, ca se mélange les pinceaux a priori, ils en sont a donner des références de mon 1er dossier.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Octobre 2015 à 18:51
Citation de: bisane le 05 Octobre 2015 à 07:43
C'est quoi que vous n'arrivez pas, avec le tableau ?
Pardon de citer un aussi beau français !   >:D

Je ne comprends pas votre dernier message...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Octobre 2015 à 19:23
Pour le tableau , j'essayerai de nouveau ce week end.

Pour le second message , bah j'ai écrit a un créancier qui m'a répondu. Je m'aperçois par rapport a leur réponse qu'il est a côté de la plaque, il est resté sur le premier dossier alors que ce dossier est clos.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Octobre 2015 à 19:49
Il vous répond quoi ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Octobre 2015 à 21:25
Je peux vous l'envoyer ? mais ou ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Octobre 2015 à 22:40
Ben vous avez déjà utilisé notre mail, non ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 06:47
Bonjour,

Voila j'ai envoyé par email.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Octobre 2015 à 07:41
Votre courrier est donc inspiré de celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10890.msg733025#msg733025)... que je vous avais déconseillé d'écrire, Feuf allant même jusqu'à dire
Citation de: feufolette le 24 Septembre 2015 à 11:56
ou à vous tirer une balle dans le pied...

Car votre barjote tient un peu du raisonnement à l'envers, voire par l'absurde...
Les délais pour agir sont en effet sensés être protecteurs. Si le créancier ne les respecte pas, c'est tant pis pour lui !
Or là, vous êtes en train de les inciter à agir, alors qu'il subsiste un doute quant au fait que votre demande de vérification de créances a pu interrompre le délai de prescription !
Vous auriez alors joué à qui perd gagne... ou plutôt l'inverse !


Si des forclusions se sont produites pendant le traitement du dossier, vous pouvez tenter de demander, dans le cadre des mesures recommandées, de les constater, sachant qu'il y a toujours un risque. C'est ce qu'a fait Laurence11 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14170.msg733363#msg733363) (entre autres) en obtenant gain de cause.
C'est encore plus risqué pour la prescription, donc pour l'immo, au vu de ce que je viens d'écrire.


L'autre solution consistant à sortir de la procédure, à vous munir d'un bon avocat, et à faire constater les prescriptions et/ou forclusions.
Certaines pas à souffler dans l'oreille de vos créanciers qu'il faut qu'ils se dépêchent d'engager une action !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 07:46
Je vous dis c'est pas pour me défiler, je veux une situation claire et arrêtée. Je leur dis et je leur répète. Et s'ils sont dans l'inaction , bah le moment venu, je le dénoncerai (a voir au stade des mesures recommandées), ca ne sera pas faute de ne pas les avoir prévenu. J'ai pas à subir leur inaction et négligence. Je n'ai plus confiance en eux.

Leur inaction ne me protège pas.


Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Octobre 2015 à 07:48
Mais vous ne subissez rien du tout !!!
Ne les incitez surtout pas à agir !!!!
C'est complètement absurde !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 07:54
Je les incite car à vrai dire je pense que s'ils n'ont pas agit , c'est qu'il y a un souci (lequel je ne sais pas) , je pense qu'ils attendent  la signature d'un plan pour se couvrir plutôt. Soit ils ont un risque de DDI soit autre..
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 08:04
Je ne pense pas prendre le problème a l'envers, je pense que le législateur a bien fait les choses plutôt en ne suspendant pas les actions du professionnels a obtenir un titre exécutoire lors d'un plan de surendettement pour protéger le surendetté. Cela permet d'avoir des situations claires et précises.

Pour moi, si un créancier n'agit pas, il le pourra au delà du plan, car les modalités du plan vaut que pour la mesure de surendettement. Ils pourront toujours obtenir un jugement sur le fond.

C'est ce jugement sur le fond que je veux obtenir de mes créanciers avant la mise en place du plan.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 07 Octobre 2015 à 10:24
Sachant que vous êtes un "débiteur de bonne foi" qui s'est placé sous l'égide de la bdf, que vous avez un patrimoine et une capacité de remboursement (et monsieur, et madame), qu'une procédure sur le fond leur côute a minima entre 1500 et 3000 €, que les échéances du  crédit immobilier sont payées par l'organisme de caution, je ne suis pas certaine du tout que leur absence de diligence à intenter une procédure soit surprenante. 


Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 18:10
J'attends de toute façon j'ai rien d'autre à faire pour l'instant.

Pour ce qui est des créances qui baissent ils disent :

mais pour des raisons techniques les montants et durées spécifiées ne sont pas conformes et sont en cours de régularisation. 
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Octobre 2015 à 19:41
Citation de: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 18:10
J'attends de toute façon j'ai rien d'autre à faire pour l'instant.
Ben ce n'est pas ce que vous avez fait en écrivant à votre banque !


Citation de: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 08:04Pour moi, si un créancier n'agit pas, il le pourra au delà du plan
Ben non !
Sauf si vous ne le respectez pas !
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Octobre 2015 à 19:44
Citation de: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 07:54Je les incite car à vrai dire je pense que s'ils n'ont pas agit , c'est qu'il y a un souci (lequel je ne sais pas) , je pense qu'ils attendent  la signature d'un plan pour se couvrir plutôt. Soit ils ont un risque de DDI soit autre..
Ils attendent la signature, oui, et cf le message de Feuf...

Vous surestimez le pouvoir stratégique des créanciers !
Ca tient bien plus de la mauvaise gestion et d'un manque de suivi que d'autre chose !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 20:03
bah maintenant j'attends. Je n'écrirai plus. mais qd je vois le dossier des uns et des autres, tous ont des assignations ou IP avec des dépôt plus récent. C'est quand même bizarre que j'ai uniquement deux jugements.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Octobre 2015 à 07:11
Pour moi, si un créancier n'agit pas, il le pourra au delà du plan


Ben non !
Sauf si vous ne le respectez pas !

Bah non, si le crédit immobilier n'est pas soldé et je ne vois pas pourquoi il serait soldé avant ceux qui ont un titre exécutoire, le crédit immobilier pourra faire l'objet d'un jugement sur le fond après le plan pour le solde restant a payer.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Octobre 2015 à 08:25
Citation de: robertmagoria le 07 Octobre 2015 à 20:03
bah maintenant j'attends. Je n'écrirai plus. mais qd je vois le dossier des uns et des autres, tous ont des assignations ou IP avec des dépôt plus récent.
Vos radars doivent être "sélectifs" !  ;D
Peu de personnes avec des dossiers en cours ont des procédures.


CitationC'est quand même bizarre que j'ai uniquement deux jugements.
Ben non...
Et ce que vous ne comprenez pas, c'est que c'est tant mieux pour vous !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Octobre 2015 à 17:55
ah bon
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Octobre 2015 à 21:11
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 février 2015
N° de pourvoi: 13-28445

Pas mal celui la
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Octobre 2015 à 21:23
J'ai fait des recherches :

1) la saisine de la commission de surendettement ne constitue pas une demande en justice = prescription court
2)Le point de départ du délai de prescription d'une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance = 1 er impayé
3) pas empêché d'agir du fait de la loi ou convention ...= la prescription court
4) aucun acte interruptif = la prescription court
5) la vérif = prescription court = car pas de jugement sur le fond = et ne vaut que pour le plan et comme on sait pas si un plan sera mis en place
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Octobre 2015 à 21:26
RM, je crois que je vais cesser de vous répondre...

Je pose les choses le plus clairement possible ! Soit :
1/ vous faites le choix de faire valoir les éventuelles forclusions (je répète que celles-là me semblent acquises) et prescriptions (celles-là semblent davantage soumises à caution, donc en particulier pour le crédit immo) dans le cadre du surendettement en contestant les mesures recommandées
2/ vous sortez de la procédure, vous attendez les procédures, et vous faites éventuellement valoir les forclusions et prescriptions


Avez-vous jamais reçu un commandement de payer valant saisie immobilière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.msg706824#msg706824) ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Octobre 2015 à 21:31
bah oui je suis de plus en plus sur du coup. maintenant a choisir entre les deux options.

Non j'ai jamais recu de commandement de payer

prescriptions (celles-là semblent davantage soumises à caution, donc en particulier pour le crédit immo) dans le cadre du surendettement en contestant les mesures recommandées

Pourquoi ?

Pour l'instant j'en suis uniquement à la proposition de plan. Je n'ai pas encore eu de réponse au projet de plan. J'ai un doute si les créanciers répondent tous favorablement au projet de plan. Il devra être soumis au juge pour homologation donc la c'est foutu ou je pourrais contester ?!!! en revanche s'il revient avec constat de non accord : la je vais devoir choisir entre 1) demander les mesures recommandées et faire constater les forclusions et prescriptions 2 ) mettre fin à l'instance et attendre les assignations et solliciter de constater les prescriptions ou forclusions
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Octobre 2015 à 21:39
Citation de: robertmagoria le 08 Octobre 2015 à 21:23
J'ai fait des recherches :
Nous aussi !  :P

Citation1) la saisine de la commission de surendettement ne constitue pas une demande en justice = prescription court
Ce n'est pas ce que dit cet arrêt, mal tourné, je vous l'accorde, mais il n'y en a pas d'autre depuis, à ma connaissance !  :P
Citation de: bisane le 29 Novembre 2014 à 11:20en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil
Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 janvier 2014 - 12-28272 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028584925&fastReqId=1125048577&fastPos=1)


Citation2)Le point de départ du délai de prescription d'une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance = 1 er impayé
D'où l'intérêt pour vous de ne rien solliciter du tout !!!!


Citation5) la vérif = prescription court = car pas de jugement sur le fond = et ne vaut que pour le plan et comme on sait pas si un plan sera mis en place
Pas du tout certaine de ça, au titre de l'article 2240 du code civil...
Parce qu'en ne contestant pas certaines de vos dettes, vous les avez, par défaut, reconnues...
Je n'ai trouvé aucune jurisprudence à ce sujet, mais j'ai tenté de lancer différents contacts.


Je répète cependant ce qui vous a été dit de multiples fois !
Ce que vous essayez de soulever relève d'un professionnel du droit, tant c'est dans le fil du rasoir d'un "vide" juridique, et non d'un forum, quel qu'il soit !  :P
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Octobre 2015 à 21:43
Citation de: robertmagoria le 08 Octobre 2015 à 21:31prescriptions (celles-là semblent davantage soumises à caution, donc en particulier pour le crédit immo) dans le cadre du surendettement en contestant les mesures recommandées

Pourquoi ?
Parce que les différentes jurisprudence à ce sujet ne sont pas d'une clarté limpide...  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Octobre 2015 à 21:45
Ok dommage que nous ne pouvons pas avoir accès tous à l'ensemble des jurisprudences  :D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Octobre 2015 à 21:54
Pas du tout certaine de ça, au titre de l'article 2240 du code civil...

si un plan est signé : ok = nouveau point de départ = défaillance du plan

si pas de plan de signer = ca court = car le point de départ c'est le 1 er impayé

Car rien n'empêche le créancier a obtenir une créance certaine liquide et exigible = titre même si vérif. Il ne pourra pas l'exécuter mais il le pourra après.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 08 Octobre 2015 à 21:57
pour les jurisprude,ces encore faut il les interpréter comme le juge l'a fait.
Titre: Re : Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Octobre 2015 à 07:45
Citation de: bisane le 08 Octobre 2015 à 21:39

Citation1) la saisine de la commission de surendettement ne constitue pas une demande en justice = prescription court
Ce n'est pas ce que dit cet arrêt, mal tourné, je vous l'accorde, mais il n'y en a pas d'autre depuis, à ma connaissance !  :P
Citation de: bisane le 29 Novembre 2014 à 11:20
en sollicitant
le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil

Cour de cassation - chambre civile 2 - 9 janvier 2014 - 12-28272 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028584925&fastReqId=1125048577&fastPos=1)


Ce n'est pas ce que dit le dernier arrêt de la cour de cassation, et c'est bien le problème !
Sinon, on vous conseillerait illico de sortir de la procédure !

Et je persiste à me questionner pour la vérification de créances...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Octobre 2015 à 18:19
Oui ok mais encore une fois la le plan est signé (la dette avait été aménagée),

Mais même si la saisine = nouveau départ de prescription

Ma dernière saisine est le 27/12/2013 donc on verra d'ici le 27/12/2015.

Pour une assignation en justice faut compter combien de temps ? =

"Le  TGI est formellement saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque."
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Octobre 2015 à 18:28
On est plus en plus dans la reconnaissance ou pas de la dette, la dette est belle est bien reconnu depuis l'impayée, a ce stade effectivement c'est de savoir ce qui pourrait être considéré comme un acte interruptif ou suspensif , mais surtout quel acte le créancier a émis pour interrompre ou suspendre, a savoir ce qui l'a empêché à agir.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Octobre 2015 à 20:28
Citation de: robertmagoria le 09 Octobre 2015 à 18:19"Le  TGI est formellement saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque."
Quel est l'intérêt de ceci pour vous ?  ???


L'acte interruptif peut provenir de vos propres actions, telles que demande de mesures recommandées, saisine de la commission, demande de vérification de créances !
Pour cette dernière, il semble bien que l'article 2241 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017098&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151009&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2113869334&nbResultRech=1) puisse s'appliquer !
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En plus du 2240 qui pourrait valoir reconnaissance de dettes...  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Octobre 2015 à 20:41
Je comprends pas une chose.

La reconnaissance de la dette fait qu'il n'y a plus de prescription ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Octobre 2015 à 20:56
Aussi comment pourrais je mettre comme mot clé pour trouver des arrêts de cour d'appel qui pourrait m' aider ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Octobre 2015 à 23:27
Tenez j'ai lu ca ?
Crédit immobilier : confirmation d’une très forte zone de danger pour le banquier (http://www.vivaldi-chronos.com/index.php/banque-bourse-credit/banque-credit/4123-credit-immobilier-confirmation-d-une-tres-forte-zone-de-danger-pour-le-banquier)


Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 10 Octobre 2015 à 07:55
Citation de: robertmagoria le 09 Octobre 2015 à 20:41La reconnaissance de la dette fait qu'il n'y a plus de prescription ?
Je vous l'ai dit plusieurs fois !
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
article 2240 du code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017366&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151010&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=2042211597&nbResultRech=1)


Je lis en détail et reviens, mais MERCI D'INDIQUER LE LIEN DE L'ARTICLE CITE !!!!
Ca vous a déjà été demandé plusieurs fois...  >:( >:( >:( >:(
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 10 Octobre 2015 à 09:04
Citation de: robertmagoria le 09 Octobre 2015 à 20:56
Aussi comment pourrais je mettre comme mot clé pour trouver des arrêts de cour d'appel qui pourrait m' aider ?
Vous croyez qu'on ne le fait pas, ce boulot ?
Si on cherche prescription / surendettement, tout est là :
- Délai de prescription en matière de crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.0)
- Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0)



Je reviens à l'article cité... dont l'analyse de l'arrêt de cour de cassation me paraît pour le moins tendancieuse !

Ceci expliquant sans doute cela :
Même si les juristes savent depuis fort longtemps que droit et équité ne font pas toujours bon ménage, on peut quand même préciser que la sanction sera essentiellement supportée par ceux des établissements de crédit qui ont porté un regard bienveillant sur la situation de leurs débiteurs.
[...]
Cette nouvelle règle du jeu doit désormais inciter les services contentieux à n'interrompre leurs poursuites que sur décision de justice...et rien d'autre.

Pauvres débiteurs qui vont désormais être poursuivis plus rapidement, alors que les créanciers au grand coeur, dans leur grande mansuétude, s'échinaient jusque là à retarder les procédures pour rendre service aux débiteurs !!!!  grrr grrr grrr


Mais c'est cette analyse qui me chiffonne :
Cette évolution jurisprudentielle semblait être maitrisée par les services de recouvrement des établissements bancaires qui pensaient pouvoir différer la vente aux enchères publiques du bien immobilier acquis avec l'aide du prêt, en ayant recours à la reconnaissance de dette ou à la mise en place de moratoire ; ces deux opérations étant susceptibles d'interrompre la prescription.
Ben c'est toujours le cas, hein ?  :o ???

Car je ne comprends pas du tout d'où ils tirent ce qui suit de l'arrêt cité
Citation de: jacques123 le 30 Juillet 2014 à 17:44Cour de cassation - chambre civile 1 - 10 juillet 2014 - 13-15511
la première Chambre civile de la Cour de cassation faisant œuvre de droit prétorien, juge que le délai de l'article L 137-2 est un délai préfix.
L'arrêt ne parle en aucun cas de forclusion, et n'évoque pas non plus le fait que le délai fixé par l'article L 137-2 serait un délai préfix, mais tire bien les conséquences de la rédaction de cet article, mais constate qu'aucune action n'a interrompu le délai de prescription depuis le 1er impayé !!!
En effet, comme le dit une collègue de celui qui signe l'article que vous citez (Le point de départ du délai de prescription biennale en matière de prêt immobilier (http://www.vivaldi-chronos.com/index.php/banque-bourse-credit/banque-credit/4092-le-point-de-depart-du-delai-de-prescription-biennale-en-matiere-de-pret)) :
Bien que les commandements de payer aient été annulés et ont privé ceux-ci de tout effet interruptif de la prescription

Le raisonnement tarabiscoté ne tient pas !
Par ailleurs, même s'il venait à être validé, en quoi vous serait-il utile ?
Vous pourrez faire valoir, lors de l'audience concernant la contestation des mesures recommandées, les forclusions, sans trop de souci, puisque là, en effet, le délai est préfix.
Concernant le crédit immobilier, il s'agit du délai de prescription, qui, à mon sens, a été indéniablement interrompu par votre demande de mesures recommandées (peu importe que le dossier soit ou non clôturé...), puis, de manière beaucoup moins certaine, par le dépôt d'un nouveau dossier, et, de manière quasi certaine, par votre demande de vérification de créances !


Comme vous ne l'avez pas fait, je mets le lien vers l'article dont votre dernier copier / coller est issu...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 10 Octobre 2015 à 16:04
Oui merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 16 Octobre 2015 à 22:24
Bonsoir,

En regardant l'historique, j'avais écrit au tout début à la banque pour avoir des nouvelles et j'avais reçu un mail en réponse :

"les prêts sont suspendues pendant la durée d'élaboration du plan bdf, pas de frais ou de pénalités en plus, et concernant les impayés du plan, remboursement suivant décision de la bdf"

En fait ils ont suspendus unilatéralement les échéances, de décembre 2012 à novembre 2014 et depuis décembre 2014 , le montant du baisse sans que je paye quoique ce soit puisque je n'ai rien réglé depuis novembre 2012.

C'est à rien y comprendre ...

Vous avez une idée ? comment ont ils pu suspendre unilatéralement pendant deux ans d'une part avec nouvelle édition d'un tableau d'amortissement ?

Je me demande si mon chargé de recouvrement à l'époque ne s'est pas trompé ? et a confondu avec "suspension des mesures d'exécution" et du coup a suspendu ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 17 Octobre 2015 à 11:28
La recevabilité interdisant tout paiement, cela paraît normal, non ?

Que les montants aient diminué est plus surprenant...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 17 Octobre 2015 à 12:49
vous occultez toujours l'intervention de caution log qui paie les échéances à votre place....
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 17 Octobre 2015 à 14:34
effectivement la caution ayant pris le relais cela est normal.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 20 Février 2016 à 08:55
Bonjour,

Toujours aucune nouvelle.

Je viens de lire qu'il y a un nouveau virage de la cour de cassation s'agissant de l'application de la prescription L 137-2

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Mars 2016 à 07:54
Aucune nouvelle de quoi ?


la prescription se divise comme la dette elle-même et déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.msg757508#msg757508)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Mars 2016 à 16:55
bonjour,

Nouvelle date, je viens aujourd'hui de recevoir le constat de "non accord" , j'ai 15 jours pour demander les mesures recommandées.

Puis-je demander une vérification des créances a ce stade ? (dans le cadre des observations article R 334-5-1 ?) ou dois je attendre les mesures et contester ?

A votre avis ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Mars 2016 à 20:03
Vous voulez contester quoi ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Mars 2016 à 06:55
bonjour,

Les créances frappaient d'éventuelles forclusion.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 02 Mars 2016 à 07:19
Citation de: bisane le 31 Juillet 2015 à 08:34Rien n'empêche donc de "demander" une nouvelle vérification de créances à l'occasion d'une contestation de mesures imposées ou recommandées, même s'il y en a déjà eu une !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Mars 2016 à 08:58
Merci, c'est ce que je vais faire alors.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Août 2016 à 18:18
bonsoir,

Voila j'ai enfin reçu mes mesures recommandées (tableau à mettre à jour)

je vais les contester , je vais m'en occuper cette semaine

Je vous tiens informé
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 02 Août 2016 à 09:50
Calendrier complété... et on attend la suite.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Août 2016 à 17:15
Bonjour j'ai envoyé la rar "contestation des mesures" aujourd'hui.

Je n'ai plus qu'a attendre l'audience.

J'ai contesté le fait que la commission n'a pas tenu compte des jugements pour certaines créances, qu'elle me demande de payer sur une créance qui a été écarté, que le montant retenu pour payer était trop élevé au regard des dettes réelles par ailleurs j'ai soulevé la forclusion et la prescription pour toutes les créances n'ayant pas de jugement.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 02 Août 2016 à 18:01
Quel est réellement votre but depuis 2012 ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Août 2016 à 18:51
Avoir un plan que je puisse respecter.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 02 Août 2016 à 19:02
Ce qui signifie que les calculs de capacite de remboursement et de reste à vivre ne vous conviennent pas combién pensez vous pouvoir regler tous les mois et combién vous faut il de minimum vital.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Août 2016 à 19:17
Compliqué à expliquer, je vous tiens informé des résultats de toute façon.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 03 Août 2016 à 10:32
Citation de: robertmagoria le 02 Août 2016 à 17:15que le montant retenu pour payer était trop élevé au regard des dettes réelles
Je ne comprends pas bien...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Août 2016 à 17:58
Non, par rapport a mes charges réelles.

Mais avant tout je soulève pour la plupart des créanciers la forclusion et la prescription. Aussi la commission me demande de régler une créance qui a été écartée.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 03 Août 2016 à 18:02
La BDF et le juge travaillent au forfait , vos charges doivent tendre aux chiffres retenus pour ces forfaits si vous souhaitez les dépasser cela est à votre charge à prendre sur le minimum vital.
Quand aux demandes de forclusion et prescription vu la duree sans une seule acceptation de plan ou de mesures vous verrez bien la réaction du juge.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Août 2016 à 18:10
Oui je verrais bien. Ce n'est pas de mon fait si c'est long. J'ai moi accepté tous les plans avant la phase des mesures imposées, c'est du fait des créanciers (absence de réponse etc) qu'il n'y a pas eu de plan à l'amiable. Je n'ai rien a me reprocher a ce sujet. En revanche j'oppose la forclusion et la prescription a ceux qui n'ont pas de jugement car la saisine et l'instruction ne suspend pas et n'empêche pas de courir le délai de la forclusion et de la prescription.

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Août 2016 à 08:05
Ce qui vient de changer :
Citation de: bisane le 04 Juillet 2016 à 08:06La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=91D3ED1DA8A05606FEDE1A4436784487.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000032224548&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160703)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 04 Août 2016 à 18:12
Oui mais même, ca fait plus de deux ans quand même. Le cours de la prescription peut être interrompu (art. 2242 Code Civil), un nouveau délai, de la même durée que celui qui a été interrompu, recommence alors à courir à compter du jour de l'acte interruptif.
L'interruption de la prescription enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée. L'acte interruptif de prescription a pour effet de substituer à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée.

La fin de l'interruption marque donc le point de départ d'un nouveau délai de même nature que le précédent.

Donc quoiqu'il arrive , quelque soit l'évènement, il y a plus de 2 ans :


- saisie de la commission de surendettement (25/10/2013)



Par ailleurs le changement date de mars 2016 , à mars 2016, c'était à mon sens déjà forclos et prescrit
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Août 2016 à 10:29
On est ok, mais il me semblait important que vous le sachiez.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Août 2016 à 17:15
Oui, je me suis renseigné "interrompre" c'est pas arrêter, suspendre c'est remettre le compteur a zéro et faire redémarrer le délai d'agir.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Août 2016 à 17:34
Je profite de mettre un lien intéressant (je trouve) je ne sais pas ou le poster :


https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/la_reception_de_la_reforme_du_surendettement_par_le_juge.8923
https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/le_surendettement_des_menages_point_de_vue_des_commissions.9720
https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/la_reforme_du_droit_du_surendettement.8918
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Août 2016 à 20:45
Bonjour,

J'ai une question technique. La déclaration de créances (Quand le créancier déclare sa créance à la Banque de France ) vaut elle déchéance du terme ?
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Août 2016 à 09:28
Citation de: robertmagoria le 07 Août 2016 à 20:45La déclaration de créances (Quand le créancier déclare sa créance à la Banque de France ) vaut elle déchéance du terme ?
Je ne pense pas...
Pourquoi cette question ?
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Août 2016 à 09:42
Citation de: robertmagoria le 07 Août 2016 à 17:34
Je profite de mettre un lien intéressant (je trouve) je ne sais pas ou le poster :


https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/la_reception_de_la_reforme_du_surendettement_par_le_juge.8923 (https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/la_reception_de_la_reforme_du_surendettement_par_le_juge.8923)
https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/le_surendettement_des_menages_point_de_vue_des_commissions.9720 (https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/le_surendettement_des_menages_point_de_vue_des_commissions.9720)
https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/la_reforme_du_droit_du_surendettement.8918 (https://www.canal-u.tv/video/la_forge_numerique/la_reforme_du_droit_du_surendettement.8918)

Répercutées ici : Aide mémoire réforme du crédit à la consommation  - loi Lagarde - vidéos (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.msg782527#msg782527)
... étant précisé que la loi vient de changer au 1er juillet...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Août 2016 à 06:36
Bonjour,

Je pose la question car avec le revirement de la Jurisprudence, il est dit que pour la prescription , c'est à partir des échéances échues et de la déchéance du terme. Si pas de déchéance du terme , la prescription ne court pas.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Août 2016 à 09:12
Citation de: robertmagoria le 09 Août 2016 à 06:36Si pas de déchéance du terme , la prescription ne court pas.
Le raccourci me semble un peu osé, mais il y a en effet débat sur ce point.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Août 2016 à 19:30
bonsoir,

Je verrai bien,

J'ai une question, la contestation devant le juge d'instance et le jugement qui interviendra , c'est ? uniquement dans le cadre du surendettement ou c'est un jugement "véritable" ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 12 Août 2016 à 09:45
Que dans le cadre de la procédure.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Août 2016 à 18:51
Merci,
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 30 Août 2016 à 20:35
Bonsoir

Je me posais une question suite a la contestation de mes mesures recommandées :

- dois je envoyer de moi même les pièces justificatifs (contrat, historique de compte, ou autres) au juge ?

ou dois je attendre qu'on me les demande ou le juge va me demander ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 31 Août 2016 à 08:08
Vous allez devoir argumenter votre contestation, donc c'est bien à vous de prendre les choses en mains !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 31 Août 2016 à 19:59
dc le mieux c'est de constituer le dossier et de l'envoyer ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Septembre 2016 à 08:30
Ben oui...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Septembre 2016 à 18:44
bonjour,

J'envoie l'argumentation accompagnée des pièces à l'ensemble des parties ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Septembre 2016 à 19:18
Oui...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Septembre 2016 à 19:28
bonjour ,

oki bon j'ai du travail
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Septembre 2016 à 19:35
Je pensais que c'était oral
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Septembre 2016 à 19:43
Vous pouvez choisir l'oralité exclusive.
Mais par expérience, il vaut mieux envoyer en amont de l'audience.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Septembre 2016 à 20:17
Merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 17 Novembre 2016 à 18:20
Bonjour,

Je suis convoqué pour la vérification des créances (la totalité des créances) 15/12/2016 (procédure : contestation des mesures recommandées)

Je serai fixé du coup sur mes réclamations au sujet de la forclusion et de la prescription

Je vous tiens informé
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 17 Novembre 2016 à 18:53
Et date ajoutée à votre calendrier  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 27 Novembre 2016 à 06:26
Bonne préparation !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 27 Novembre 2016 à 07:31
Oui merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Décembre 2016 à 06:50
Haut les coeurs et  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 15 Décembre 2016 à 08:14
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 15 Décembre 2016 à 09:48
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 15 Décembre 2016 à 14:59
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 16 Décembre 2016 à 22:04
cc,

Bon audience hard, un seul avocat pour le prêt immobilier. Le juge me demande d'affiner les justificatifs. le délibéré est prévu en février. Il s'interroge si ma demande de vérification de créance n'a pas eu d'effet d'interruption pour l'ensemble des créanciers (or il s'agissait d'une vérif de créance d'un seul)

Je reste confiant pour la forclusion un peu moins pour la prescription mais il me laisse du temps pour argumenter.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 16 Décembre 2016 à 22:57
Citation de: robertmagoria le 16 Décembre 2016 à 22:04
le délibéré est prévu en février.

A quelle date ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 17 Décembre 2016 à 02:12
25 février
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 17 Décembre 2016 à 07:00
Citation de: robertmagoria le 16 Décembre 2016 à 22:04audience hard,
Vous vous attendiez à une promenade bucolique ?  :o ???

Plus qu'à attendre le délibéré...
D'ici là, essayez de passer de bonnes fêtes...  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Décembre 2016 à 18:21

merci,


J'ai bien travaillé et j'ai transmis toutes les pièces + argumentaire + référence de jurisprudence
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 29 Décembre 2016 à 19:38
alors  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Décembre 2016 à 20:48
Je n'ai plus qu'a attendre le délibéré

En résumé :

J'ai dit que du moment ou les créanciers ont la possibilité d'obtenir un jugement sur le fond les délais de prescription ne sont pas suspendu entre la saisine et la demande de mesures recommandées. Aucun texte ne prévoit la suspension et même la nouvelle réglementation ne parle pas de suspension mais d'interruption. (les créanciers ont deux ans pour agir à partir de la saisine)

J'ai dit que la saisine n'est pas une demande en justice et n'a aucun effet interruptif ou suspensif sur la forclusion. (les créanciers ont deux ans pour agir à partir du premier impayé non régularisé)

J'ai dit que la vérification de créance n'a pas d'effet sur le délai de forclusion.

A mon avantage sur 9 créanciers convoqués : 2 étaient représentés, 3 ont renvoyé les contrats sans aucune argumentation et 4 n'ont donné aucune nouvelle.

L'argument de la partie adverse c'est le fameux " en sollicitant un plan...)



Enfin j'ai dit qu'il fallait écarter toutes les créances non justifiées d'un titre exécutoire.

J'ai transmis toutes les pièces justificatives et des références de jurisprudence récente.



Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 30 Décembre 2016 à 08:44
Citation de: robertmagoria le 29 Décembre 2016 à 20:48J'ai dit que la vérification de créance n'a pas d'effet sur le délai de forclusion.
Vous êtes bien affirmatif...
Si elle n'est pas acquise AVANT, je crains que si...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 30 Décembre 2016 à 16:57
CA PARIS du 28 juin 2001 M B et autres c/cr&dit patate (http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/contrats-concurrence-consommation/10-2011/229_PS_CCC_CCC1110CM00229.htm#.WGoEc1xhCwI)

"
Le juge de l'exécution, saisi en application de l'article L. 332 –2 du Code de la consommation, n'est pas lié par la vérification des créances demandée en application de l'article L. 331- 4 du Code de la consommation. La saisine de la commission pendant la phase amiable ou la saisine pour vérification de créance n'a aucune incidence sur le délai de forclusion. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris met un terme à une longue procédure de surendettement, commencée le 22 novembre 2005 par la saisine"...


Considérant que  la procédure de vérification des créances par le juge de l'exécution, saisi dans le cadre de la phase amiable, non par par le prêteur mais par la commission de surendettement ne constitue aucunement une action en paiement du prêteur et n'a pas d'effet interruptif sur le délai de forclusion.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 02 Janvier 2017 à 08:48
Merci de citer vos sources !  :-\


Et on continue à  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Février 2017 à 17:11
Bonjour,


Savez vous si en cas d'appel d'un jugement de surendettement, il faut dés la déclaration d'appel mettre tous les justificatifs et détailler les motifs de l'appel ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 11 Février 2017 à 19:52
Non. Il y a un délai pour développer l'argumentation et donc fournir les pièces.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Février 2017 à 07:48
Merci, donc pour l'appel, je note l'identité, le jugement, les motifs (résumé), les parties et j'envoie la lettre en RAR
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 12 Février 2017 à 09:12
Vous pensez à faire appel avant même d'avoir reçu le jugement ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Février 2017 à 14:39
Non lol, je n'ai pas le jugement encore. C'est un renseignement pour mon ex.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Février 2017 à 15:30
Les jugements rendus dans le cadre du surendettement (suite contestation mesures recommandées) ont valeur de jugement de fond ? ou juste dans le cadre du surendettement ?

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 12 Février 2017 à 19:55
Que dans le cadre de la procédure....
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 13 Février 2017 à 21:01
Bonsoir,


J'ai une autre question (compliquée)


Suite a mesures recommandées , le juge a refusé d'homologuer les mesures.


Comment ca se passe après ?


et


le sort de la demande de mesure recommandée (rejetée à l'homologation) : peut on considérer que la demande est définitivement rejetée (au sens de l' Article 2243 Code Civil ?
"
Article 2243
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. "
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 13 Février 2017 à 21:12

Cet article concerne la propriété immobiliére..

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Février 2017 à 07:13
Où voulez-vous en venir ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 18 Février 2017 à 15:56

Bonjour,


Je m'embrouille un peu :


avant  (le 01/07/2016) il y avait Art L 331-37
Aujourd'hui il n'y a plus car c'est la demande qui interrompt les délais ?
ai je bien compris ?


Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 19 Février 2017 à 08:56
Citation de: bisane le 04 Juillet 2016 à 08:06La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223593&dateTexte=&categorieLien=cid) interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=91D3ED1DA8A05606FEDE1A4436784487.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000032224548&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160703)
Aucune idée pour savoir si cette disposition s'applique aux dossiers déposés avant le 01/07/2016, mais sans doute pas...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 25 Février 2017 à 06:22
Il serait étonnant que le délibéré ait lieu aujourd'hui, mais  xxl! xxl! xxl! xxl! quand-même !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 25 Février 2017 à 16:02
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! , quel que soit le jour !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Vicky le 25 Février 2017 à 16:04
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Février 2017 à 05:58

Bonjour,


je dois attendre encore pour le libéré;
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 28 Février 2017 à 14:57
Citation de: robertmagoria le 26 Février 2017 à 05:58
je dois attendre encore pour le libéré;

C'est normal, cela prend souvent plusieurs jours .. ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 01 Avril 2017 à 16:34
Bonjour,


Je viens d'avoir les conclusions d'une partie :


En conclusion la partie déclare que la déclaration de sa créance (auprès de la BDF) équivaut à une demande en paiement interruptive du délai biennal de forclusion


et du coup l'effet interruptif se prolonge jusqu'à ce qu'une décision irrévocable ait statué.

(nb : il y a eu réouverture des débats à la demande du juge)







Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 01 Avril 2017 à 18:48
Vous êtes bien sibyllin... et mystérieux !  :P
Pour quand, la réouverture des débats ?


Pour l'argument, qui me semble fallacieux s'il s'agit bien de forclusion et non de prescription, yapluk attendre le verdict !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Avril 2017 à 07:26

Il y a déjà eu ce sujet :


Forclusion, dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=5646.msg139901#msg139901)                           
« le: 18 août 2011 à 17:15:49 »



Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 02 Avril 2017 à 08:17
A quoi donc pourrait servir votre lien ?  :o ???
Je crois que sur votre propre fil il a déjà été longuement question de la différence (des différences) entre forclusion et prescription. Cela a même donné lieu à la rédaction de certains articles, or vous citez un fil qui date de 2011 !!!  >:(

Et vous ne répondez à aucune de mes questions...  :P
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 04 Avril 2017 à 16:18
Citation de: BRUYERE le 28 Février 2017 à 14:57
Citation de: robertmagoria le 26 Février 2017 à 05:58
je dois attendre encore pour le libéré;

C'est normal, cela prend souvent plusieurs jours .. ;)


ou quelques instants, ou des années, ça dépend de la chiourme et de son garde  >:D 
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 04 Avril 2017 à 19:34
 :D :D :D :D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Avril 2017 à 06:44

Bonjour,


Bon plus qu'a attendre le délibéré en Juin le 26.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Avril 2017 à 07:24
Vous nous baladez un peu, et c'est assez désagréable...
Quand a eu lieu la réouverture des débats ? Pour quels motifs ?
Délibéré noté au calendrier.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Avril 2017 à 08:39
La réouverture des débats = C'est pour le respect du contradictoire pour le juge également car s'il constate forclusion ou prescription il doit convoquer les parties pour en débattre.


Je m'attendais a avoir le jugement pour la vérif de créance (en février) mais au lieu  j'ai eu la réouverture des débats. J suis passé le 05/04/2017. Et la je dois attendre Juin 2017.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Avril 2017 à 08:27
Quel était le motif précis de la réouverture des débats ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Avril 2017 à 16:23

La forclusion et la prescription


Le Tribunal a demandé les observations des parties
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Avril 2017 à 18:06
Yapluk à attendre...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Juin 2017 à 17:10

bonsoir,


Mauvaise nouvelle, le  juge rejette ma demande de vérification de créances (en phase de recommandées) Il dit que j'en ai déjà bénéficié d'une. il évoque le principe de concentration des moyens (?).


En conséquence les mesures recommandées sont confirmées. (grrr)

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 03 Juin 2017 à 19:26
http://www.conseil-en-procedure.fr/concentration-moyens-nest-concentration-demandes/
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 03 Juin 2017 à 20:11
Le juge a délibéré plus tôt que prévu finalement ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Juin 2017 à 21:15
oui et je n'aime pas la décision je ne la trouve pas juste
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 03 Juin 2017 à 23:24
En quoi consistent les mesures recommandées ?

Et qu'est-ce qui ne vous convient pas ?

Edit : Du coup, je vous change de section...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 05 Juin 2017 à 22:20
Je crains que l'appel n'ait que très peu de chances d'aboutir à une issue positive...  :-\
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 06 Juin 2017 à 00:56
 je cite Robert dans un message plus ancien (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10890.msg782074#msg782074) :

Bonjour j'ai envoyé la rar "contestation des mesures" aujourd'hui.

Je n'ai plus qu'a attendre l'audience.

J'ai contesté le fait que la commission n'a pas tenu compte des jugements pour certaines créances, qu'elle me demande de payer sur une créance qui a été écarté, que le montant retenu pour payer était trop élevé au regard des dettes réelles par ailleurs j'ai soulevé la forclusion et la prescription pour toutes les créances n'ayant pas de jugement.


__________________________________________________________________________________________________________

En ce qui concerne la forclusion et la prescription peu de chances effectivement en appel,  pour la partie verte  ce serait plutôt en rapport à la capacité de remboursement qu'il aurait fallu argumenter, et pour la partie bleue ça me parait quand m^me avoir quelque chance de succès.  Si le juge lui dit qu'il a déjà bénéficié d'une vérif de créances, encore faut il que ses effets soient appliqués.

Et ce serait quand même bien que Robert prenne l'avis d'un avocat spécialisé ...
   
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2017 à 06:19
Je fais faire appel pour 3 motifs :


-1) la vérification n'a concerné qu'un créancier, en effet :  suite à une opposition d'une injonction  le créancier avait demandé deux lignes de crédits en une et avait obtenu ma condamnation. J'avais alerté la BDF mais la BDF maintenait les deux lignes de crédits. La BDF avait lancé la procédure vérif sur la créance.


2) Je considère que la forclusion est d'ordre public, le juge doit le soulever d'office.


3) les fins de non recevoir (prescription) peut être demandé a tout moment.

Feufolette "la partie bleue" le juge en a tenu compte.


Enfin non application du jugement de vérif : les créances écartées figurent toujours sur l'état sans la mention écartée.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Juin 2017 à 07:04
Citation de: feufolette le 06 Juin 2017 à 00:56Et ce serait quand même bien que Robert prenne l'avis d'un avocat spécialisé ...
En effet !  ;)
Et déjà dit plusieurs fois.

Il pourrait aussi nous faire suivre le jugement, pour qu'on lui donne le nôtre en fonction de la manière dont le juge justifie sa position.


2/ si la forclusion n'était pas acquise avant le dépôt et que celle-ci n'a pas été retenue, c'est là que je doute que vous puissiez désormais avoir gain de cause. Elle peut certes être soulevée d'office, mais encore faut-il qu'il y ait matière...

3/ quant à la prescription, à compter de quand s'appliquerait-elle, selon ?
Chaque étape "judiciaire" est venue en relancer le délai.

4/ s'il n'y a pas de remboursements prévus pour les dettes écartées, il n'y a pas grand chose à contester... Elles sont en effet écartées de la procédure, et non effacées.


@ Feuf : lien vers le message cité inséré dans ton dernier post.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2017 à 07:40
Je vais vous faire parvenir le jugement je vais le scanner au travail.


Pour la forclusion et la prescription :


Je dis que plus de deux ans écoulés entre la recevabilité et la demande de mesures recommandées je considère que la recevabilité fait redémarré un délai de deux ans. Que la forclusion ou la prescription n'est pas suspendu entre la recevabilité et la demande de mesures recommandée.


Voila c'est a ca que j'aurais aimé que le juge réponde, c'est tout.

Je considère que la vérification de créance n'émane pas d'une action a l'initiative du créancier donc elle n'a pas effet d'interrompre de nouveaux le délai.

Titre: Re : Jugement de déchéance du droit aux intérêts - défaut d'information renouvellement
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2017 à 07:58

bonjour,


Je profite de ce fil pour poser une question :


Si DDE , il n'y a plus d'intérêt à compter du jugement ?


Les intérêts versés avant le jugement sont acquis au créancier ? ou puis je demander le remboursement ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Juin 2017 à 17:42
Il vaut mieux rester sur votre fil pour poser toutes vos questions. J'ai donc rapatrié votre dernier message, posté sur ce fil : Jugement de déchéance du droit aux intérêts - défaut de nouvelle offre préalable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4446.0)


S'il y a DDI c'est à compter de la signature du contrat ou de la 1ère irrégularité.
Les intérêts payés viennent en déduction du capital restant dû.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2017 à 18:56

Bonsoir,


merci pour la réponse.


J'ai une dernière question , si le plan des mesures recommandées devient caduc :


Que deviennent "juridiquement" toutes les démarches effectuées dans le cadre du traitement du surendettement (jugement, mesures, bénéfice de la procédure)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 06 Juin 2017 à 19:15
Je suis désolée, mais je ne la comprends, pas, votre question...
En quoi et comment le plan pourrait-il devenir caduc ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 06 Juin 2017 à 19:27

je me pose la question :


si je ne paye pas le plan devient caduc. Donc je me posais la question "juridiquement" que deviennent toutes les démarches (jugement obtenu dans le cadre du surendettement, etc...) puisqu'a chaque fois il est mentionné que les jugements ne vaut que pour le surendettement.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 06 Juin 2017 à 21:54
Vous avez donc la reponse.....
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 07 Juin 2017 à 01:40
Citation de: robertmagoria le 06 Juin 2017 à 07:40


Je considère que la vérification de créance n'émane pas d'une action a l'initiative du créancier donc elle n'a pas effet d'interrompre de nouveaux le délai.

la vérif de créance impacte les délais parce qu'elle est une demande en justice, et l'effet interruptif de la demande en justice ne dépend pas de la personne qui l'effectue, mais plutôt de sa nature...   

http://etudiant.lextenso.fr/actus-juridiques-civil-proc%C3%A9dure/l%E2%80%99effet-interruptif-de-la-demande-en-justice-au-sens-de-l%E2%80%99article

Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Juin 2017 à 07:06
Citation de: robertmagoria le 06 Juin 2017 à 19:27si je ne paye pas le plan devient caduc.
Et vous sortiriez donc de la procédure, sans aucune chance de pouvoir y être à nouveau admis. Ce serait donc à vos risques et périls.
Si vos hypothèses sont vérifiées et/ou si vos créanciers tardent à agir en justice, vous avez quelques chances de voir votre dette diminuer. Mais vous courez aussi le risque de voir se multiplier les procédures... et les mesures d'exécution subséquentes !  :P

Et en effet, comme vous le dîtes vous-même :
Citation de: robertmagoria le 06 Juin 2017 à 18:56Que deviennent "juridiquement" toutes les démarches effectuées dans le cadre du traitement du surendettement (jugement, mesures, bénéfice de la procédure)
Elles ne deviennent rien. Vous repartiriez de 0.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 07 Juin 2017 à 10:56
à une nuance près : le jugement de l'IP (délibéré 10/2014) reste valable puisque rendu sur le fond et pas dans le cadre de la vérif de créances
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Juin 2017 à 17:57
En fait,


J'avais reçu l'IP, j'ai fait opposition.


Cette opposition est intervenue au même moment de l'état des dettes.


La BDF a eu copie de mon opposition à l'IP et a cru que je souhaitais une vérification de créance ou a voulu diligenter la vérification de créance.


En aucun cas moi j'ai sollicité une vérification de créance.


C'est mon opposition a l'IP qui a diligenté la vérification. (seul ... a ete convoqué à cette vérification)


Bref c'est un méli mélo et aujourd'hui on me reproche cette vérification pour tous.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Juin 2017 à 18:55
Personne ne vous reproche rien...  :P
Et il me semble que vous êtes depuis suffisamment longtemps sur le forum pour savoir qu'il convient de ne pas y citer les créanciers en toutes lettres...


CitationC'est mon opposition a l'IP qui a diligenté la vérification
Ce n'est pas ce que dit le jugement, introduit par cette phrase :
Par courrier reçu le 03/04/2014 Mr Rob a sollicité de voir vérifier les créances du bonhomme vert.

Par ailleurs, cette vérification ne vous a pas été défavorable, puisque 3 créances ont été écartées de la procédure, pour un montant de 13000 €, si l'on n'y inclut pas celle qui était doublonnée, mais bel et bien réclamée.
La dette jugée a quant à elle été retenue pour son montant, sans intérêts.


Toujours pas de jugement pour nous faire une idée de l'opportunité ou pas de faire appel (ou de sortir de la procédure), et toujours pas de tableau pour évaluer la situation globale.  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Juin 2017 à 19:24
le 03/04/2014 c'est la date de l'opposition (l'accusé de réception du TI) après effectivement sur le jugement il prenne cette opposition pour conclure que je demandais la vérification.

En aucun cas j'ai écrit pour contester l'état des dettes et seul le bonhomme a été convoqué , les autres non. Dc j'ai un peu de mal avec l'argument du principe de concentration des moyens.

J'aurais préféré qu'il valide oui/non les créances avec un argumentaire.(forclos/prescrit)

Pour le jugement: Je n'ai pas eu le temps de scanner, je m'en occupe (avant la fin de semaine).


En fait pour l'instant je réfléchis :


1) appel et respecter quand même le plan
2) appel mais je ne règle rien
3) j'arrête mes démarches et je laisse les créanciers m'assigner (et voir comment se positionne le juge de fond)
4) PRP avec liquidation judiciaire (si je peux)





Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Juin 2017 à 19:47
Si la PRP n'a pas été prononcée, pourquoi le serait-elle maintenant ?  :o ???

Une demande de vérification de créances n'est jamais globale mais ciblée.
Je ne vois pas trop comment le juge du surendettement aurait pu tenir compte de votre opposition à une IP pour procéder à ne vérification de créances...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 07 Juin 2017 à 20:00
Bah comme je dis "à l'initiative de la BDF"


C'est un méli mélo, le 03/04/2014 c'est mon opposition (j'ai le courrier du Tribunal qui l'atteste) mais au même moment j'étais en période ou je pouvais contester l'état des dettes.


J'ai transmis mon courrier du 03/04/2014 (la BDF a pensé que je contestais la créance du plan)


La BDF a  transmis le courrier au juge du surendettement


Le juge du surendettement a suivi la procédure en indiquant que c'est moi le 03/04/2014 qui a demandé la vérification mais mois au fond j'ai rien demandé. J'ai jamais écrit a qui que ce soit pour vérifier quoi que ce soit.

Juste informé que j'avais fait opposition, puis quand j'ai eu le jugement (le fameux jugement ou le juge n'avait pas tenu compte du doublon, j'ai de nouveaux prévenu et voila)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 07 Juin 2017 à 20:26
Rob, il est possible que je m'emmêle un peu les pinceaux, mais vous y contribuez largement !  :P
Vous avez forcément écrit un courrier pour contester les créances. Et vous aviez écrit un argumentaire en ce sens.
Le juge a parfaitement tenu compte du doublon dans son jugement du 22/05/2015.
Titre: Re : faire jouer la forclusion en phase de recommandations ?
Posté par: robertmagoria le 08 Juin 2017 à 06:36
Le 03/10/2014 je fais  opposition


Intervientt le jugement (procédure classique)  pour IP suite  opposition ((d ou je constate le doublou) mais je fais pas appel


et je suis convoqué pour vérification de créance (àl'initiative ou méli mélo entre procédure en invoquant ma demande du 03/10/2014 )


Mais le fond du problème n'est pas là ,  pour moi, le fait que je demande le bénéfice d'un procédure de surendettement n'exonère pas les créanciers à respecter leur obligation au regard des articles anciens 311-52


Je voulais et j'ai demandé lors de la contestation des mesures de vérifier donc si les créances étaient valides du fait de leur obligation d'action.


Ca c'est le fond du problème.


N'ont t il pas perdu leur droit par l'inaction ?


Et j'ai cité l'article L 331-7


et aussi je ne vois pas pourquoi il y a principe de concentration de moyen puisque le créancier lui même peut m'assigner aujourd'hui pour obtenir un titre(malgré mesure) etc...



Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Juin 2017 à 06:40
Message posté ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24658.0) rapatrié...  :-\
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Juin 2017 à 07:09

L'enjeu pour moi est important car accepter les mesures c'est accepter de faire redémarrer un délai de forclusion or je considère qu'il était acqui avant.


Voila pourquoi j'insiste
Titre: Re : Re : faire jouer la forclusion en phase de recommandations ?
Posté par: bisane le 08 Juin 2017 à 07:13
Citation de: robertmagoria le 08 Juin 2017 à 06:36pour moi, le fait que je demande le bénéfice d'un procédure de surendettement n'exonère pas les créanciers à respecter leur obligation au regard des articles anciens 311-52
En effet...


Lors de la vérification de créances, vous avez demandé de vérifier si les créances du bonhomme vert n'étaient pas forcloses.
Il n' pas été répondu à cette question, faute par le créancier de produire les documents, ce qui a conduit le juge à les écarter de la procédure.
Si la forclusion était en effet acquise avant cette demande, elle le reste. Si elle ne l'était pas, c'est plus compliqué...

Vous n'avez pu évoquer l'article L 331-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AC17067C3409CF25C0C9F614A115B654.tpdila16v_1?idArticle=LEGIARTI000032236606&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20150701) que lors de la contestation des mesures recommandées, qui elle, a interrompu à coup sûr tous les délais pour agir.
Or cet article ne prévoit pas à proprement parler une vérification de la validité des créances, mais simplement que :
la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels
L'article L 332-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1338A90153787E59B97C2E50EB6C3A46.tpdila23v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000023276485&dateTexte=20170608&categorieLien=id#LEGIARTI000023276485) (devenu L 733-14 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1338A90153787E59B97C2E50EB6C3A46.tpdila23v_1?idArticle=LEGIARTI000032224423&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160829)) prévoit quant à lui que :
le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Peut, et non doit...  :-\
On peut supposer que le juge a estimé que dans la mesure où il y avait déjà eu une vérification de créances il n'y avait pas lieu de procéder une nouvelle fois à celle-ci (l'histoire de la concentration de moyens... dans le cadre de la même procédure, et non d'une procédure au civil !).


Mais une fois de plus, vous nous faites naviguer à vue, au risque de vous donner des indications erronées, alors que nous n'avons pas le jugement, et donc les motivations du juge, et ne savons rien de votre situation globale.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Juin 2017 à 07:15
Citation de: robertmagoria le 08 Juin 2017 à 07:09
L'enjeu pour moi est important car accepter les mesures c'est accepter de faire redémarrer un délai de forclusion or je considère qu'il était acqui avant.


Voila pourquoi j'insiste
Ce qui n'explique pas pourquoi vous postez sur le fil de quelqu'un d'autre en nous donnant un travail parfaitement inutile...  :-\


L'histoire est bien de savoir si le "j'estime" est parfaitement justifié !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Juin 2017 à 07:18

Bon, je vais réfléchir à mon positionnement.


Dernière question et je vous embête plus :


Quand on fait appel : Il faut quand même respecter le plan ? ou c'est suspendu ?
Titre: Re : Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Juin 2017 à 07:58
Vous ne nous embêtez pas, mais vous nous limitez volontairement dans nos réponses...

Et je ne peux que rappeler ceci :
Citation de: bisane le 06 Juin 2017 à 07:04
Citation de: feufolette le 06 Juin 2017 à 00:56Et ce serait quand même bien que Robert prenne l'avis d'un avocat spécialisé ...
En effet !  ;)
Et déjà dit plusieurs fois.


Les mesures recommandées ont force exécutoire et l'appel n'est donc pas suspensif.
Ca doit être écrit dans le jugement.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 08 Juin 2017 à 11:00
Citation de: robertmagoria le 07 Juin 2017 à 19:24
. Dc j'ai un peu de mal avec l'argument du principe de concentration des moyens.

J'aurais préféré qu'il valide oui/non les créances avec un argumentaire.(forclos/prescrit)

sans être mauvaise langue,  il doit être un peu débordé et a utilisé la concentration des moyens exprès pour s'épargner le boulot d'avoir à argumenter  sur chaque créance



1) appel et respecter quand même le plan


   en dehors du coût de l'appel, c'est peut être le plus satisfaisant en matière de bénéfices/risques
2) appel mais je ne règle rien

3) j'arrête mes démarches et je laisse les créanciers m'assigner (et voir comment se positionne le juge de fond)


  vous sortez de la procédure et je ne suis pas sûre du tout  que les juges vous donnent raison sur l'application des délais.
  D'autant que  l'air du temps est en faveur du créancier, vu la rectification du code conso qui écrit que la simple saisine de la commission de  surendettement suspend la prescription et la forclusion.  Au motif affiché que c'est assimilé à une demande de délai de grâce, et  la cour de  cassation avait infirmé une cour d'appel qui accordait la forclusion pour absence de prise de titre exécutoire par le créancier avant  expiration de la fin du délai de grâce.


4) PRP avec liquidation judiciaire (si je peux)


vous ne pouvez pas la demander vous même et elle suppose que vous restiez dans la procédure et que vous puissiez lors de l'appel apporter la preuve au juge que votre situation est irrémédiablement compromise  ;D
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Juin 2017 à 17:32
Oui depuis 2012 je constate que tout va dans le même sens.

J'aurais préféré qu'il valide oui/non les créances avec un argumentaire.(forclos/prescrit)

 sans être mauvaise langue,  il doit être un peu débordé et a utilisé la concentration des moyens exprès pour s'épargner le boulot d'avoir à argumenter  sur chaque créance

OUI surtout avec le fait qu'on m'oblige a vendre grrr

J'ai du mal a accepter

En revanche j'ai une question :

L'estimation de la maison a été de 150000 environ puis 115000 (à cause du marché) , le BDF et le juge a retenu 150000 , l'estimation a 115000 est passé sous silence. Avec environ 210000 euros de dette et une CR de 316 vous pensez que c'est possible PRP avec liquidation judiciaire a défendre ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 08 Juin 2017 à 17:47
La PRP ne peut pas être de votre fait et sî vous avez une capacite de remboursement il n'y a pas de  PRP possible.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Juin 2017 à 17:49
Merci.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Juin 2017 à 18:11

Bonsoir Bisane,


j'ai pu scanner mais je ne me rappelle plus comment faire parvenir les documents scannés.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 08 Juin 2017 à 18:37
MP
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 08 Juin 2017 à 19:55

Voila c'est transmis


Vous pourrez lire les références "jurisprudence" aussi que j'ai mis.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 09 Juin 2017 à 07:07
Retour dans le WE...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 09 Juin 2017 à 07:14
Merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 10 Juin 2017 à 17:33
Bonjour,


J'ai une question :


Quand on fait appel à un jugement :


Quand doit on adresser à la Cour et aux parties les conclusions et les pièces justificatives ? (est ce obligatoire ? peut on les remettre à l'audience ?)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 11 Juin 2017 à 17:56
Pour autant que je sache, mais je ne suis pas du tout spécialiste en ce domaine, il y a une audience de mise en état, avant laquelle il faut produire tous les documents et les communiquer à la partie adverse.


Merci pour l'envoi du petit doc de 61 pages !  :P :P :P


Par ailleurs, je ne peux que répéter ceci, déjà dit de multiples manières :
Citation de: feufolette le 08 Juin 2017 à 11:00vous sortez de la procédure et je ne suis pas sûre du tout  que les juges vous donnent raison sur l'application des délais.

Citation de: bisane le 08 Juin 2017 à 07:58Et je ne peux que rappeler ceci :
Citation de: bisane le 06 Juin 2017 à 07:04
Citation de: feufolette le 06 Juin 2017 à 00:56Et ce serait quand même bien que Robert prenne l'avis d'un avocat spécialisé ...
En effet !  ;)
Et déjà dit plusieurs fois.


Si je puis me permettre... si vous allez en appel, il faut impérativement vous accorder les services d'un avocat !
En effet, votre recours contre les mesures recommandées laisse amplement à désirer...  :-\
Par ailleurs, l'argument de la concentration des moyens doit être argumentée pied à pied, ce que seul un professionnel, me semble-t-il, serait à même de faire.


Enfin.
Certes, on vous demande de vendre votre bien, et l'on peut comprendre que cela vous ennuie.
MAIS. Sans même avoir votre tableau :
- la vérification de créances vous a exonéré du paiement de plus de 13 000 €
- si l'on en croit le tableau de remboursement de la BDF (puisqu'on n'a toujours pas celui du forum), il vous faudrait payer pendant 638 mois la somme retenue par la commission (316 €) à l'issue du plan provisoire pour solder votre dette de 201 636 € !  :P
- depuis 2013, vous devez avoir un petit pactole, à condition que vous ayez bel et bien cagnotté, ce qui vous permettrait éventuellement de mener à bien quelques négociations... et en tout cas de vous assurer les services d'un avocat !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Juin 2017 à 18:12
Pourquoi le recours laisse amplement à désirer ?


Je comprends pour la vente, c'est sur, mais vraiment j'ai du mal a accepter d'arriver en mesures recommandées et devant une juridiction qui ne se saisit pas réellement du fond.(elle n'a fait qu'être une chambre à validation alors que c'est dans ses pouvoirs de tout reprendre)
En l'état, je m'assoie sur éventuellement des créances non valides et ne rien dire ou faire fait courir un nouveau délai.
C'est pas juste car rien me dit que les créanciers ne vont pas assigner comme par hasard à l'approche des fins de plan et du coup me retrouver à la retraite ou laisser à mes enfants des paperasses, des dettes.

Qu'avez vous penser des références jurisprudences ?

Les délais préfix sont des dispositifs d'ordre public donc je ne comprend pas pourquoi le magistrat ne se penche pas dessus quand en plus c'est soulevé. Bref pour moi il doit se pencher dessus (dire oui ou non)

les délais préfix sont des dispositions "d'ordre  public" : je ne comprends pas que le magistrat ne vérifie pas surtout quand c'est soulevé. Pour moi, c'est limpide (mais bon "pour moi") le magistrat doit se saisir de la question.

la vérification de créances vous a exonéré du paiement de plus de 13 000 € = oui et non: le créancier peut saisir le juge de fond et mettre à exécution après le plan.

Et non pas de pactole grrr




Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 11 Juin 2017 à 19:06
Citation de: robertmagoria le 11 Juin 2017 à 18:12
Pourquoi le recours laisse amplement à désirer ?
Parce qu'il aurait fallu l'argumenter, ce que vous n'avez pas fait...

Vous accusez la procédure, mais vous exonérez vous-même de ce que vous auriez pu faire, et de ce que les créanciers pourraient, ou pas, entreprendre...

Citationoui et non: le créancier peut saisir le juge de fond et mettre à exécution après le plan.
Ben là, vus les délais que vous invoquez si souvent, ils auraient peu de chances d'obtenir gain de cause... surtout s'ils sont incapables de produire des historiques de paiements.


Quant au pactole, rien à dire : ça vous appartient.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 11 Juin 2017 à 19:08
Si je peux me permettre une dernière question après on pourra clôturer la discussion (je vais respecter le plan et faire appel)


Le premier palier de mon plan correspond pour l'une des créances, une créance déjà réglée par mon ex (elle a commencé le plan elle)


Comment ca se passe ?


Je paye quand même ? (une dette déjà payé que je considère forclose !!)

Je regrette d'avoir demander les mesures recommandées, j'aurai du laisser entreprendre les créanciers et redéposer.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 12 Juin 2017 à 09:13
C'est un peu le problème des dossiers déposés par des ex-couples...  >:(
Que la dette soit forclose ou pas, si elle a été réglée, elle est réglée. Mais vous vous exposez à d'éventuelles poursuites, voire à voir la caducité du plan prononcée.
Il me semble prudent de tenter un courrier en RAR.


Citation de: robertmagoria le 11 Juin 2017 à 19:08j'aurai du laisser entreprendre les créanciers et redéposer.
Sur le principe, vous êtes encore à temps de le faire... avec tous les aléas que cela suppose.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Juin 2017 à 17:32

"Sur le principe, vous êtes encore à temps de le faire... avec tous les aléas que cela suppose."


J'ai pas compris ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 12 Juin 2017 à 17:51
Vous êtes encore à meme de faire un courrier demandant le retrait de votre dossiér de la procedure et alors vous débrouiller seul avec chacun de vos creanciers.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Juin 2017 à 18:21
ah bon c'est possible ?

Mais a qui adresser le courrier ? et que devient le jugement ? et la demande d'appel ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 12 Juin 2017 à 18:25
Envoyez le courrier au juge.
Depuis vous auriez fait appel ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 12 Juin 2017 à 19:10
Si l'appel est déjà effectif, il faudra en plus vous désister de ce dernier...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Juin 2017 à 19:13
Non, ca me parait compliqué et aléatoire, je préfère la voie de l'appel.


Bizane puis je vous envoyer une jurisprudence , on dirait que c'est un peu comme moi ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 12 Juin 2017 à 19:30
Vous ne pouvez pas la mettre en ligne ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Juin 2017 à 19:36

non je ne sais pas si c'est publié , je vais vérifier
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Juin 2017 à 19:38
non je peux pas
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 12 Juin 2017 à 20:00
Alors ok...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 12 Juin 2017 à 20:02
 ??? ???   ???  Probleme page 48 en 2012.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 12 Juin 2017 à 20:07
C'est à dire ?  :o ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 12 Juin 2017 à 20:14
j'ai envoyé :


Sur l'une des jurisprudences même après homologation des mesures recommandées, en appel il a été jugé que le créancier se devait agir et que l'homologation ne pouvait pas prendre en compte une créance atteinte de forclusion.

alors qu'homologation on pourrait penser accord du débiteur ??? et de fait faire repartir un délai

Sur la seconde , malgré vérification des créances etc, homologation etc, en appel il écarte des créances de ceux qui n'ont pas agi malgré toutes les étapes de la procédure.

Comme le dit agathe il y a un problème "page 48 en 2012", il est temps qu'un juge prenne une décision.

J'espère en appel, tomber sur un magistrat qui se saisisse sérieusement du problème que je soulève




Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 12 Juin 2017 à 22:09
Citation de: agathe le 12 Juin 2017 à 20:02
??? ???   ???  Probleme page 48 en 2012.
Vous parlez de quoi, Agathe ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: agathe le 12 Juin 2017 à 22:23
D' un bug, la page 48 ouvrait sur les posts de l'année 2012
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 12 Juin 2017 à 22:26
Ah, ok !
Le problème semble avoir été résolu depuis...
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 13 Juin 2017 à 07:58
Citation de: robertmagoria le 12 Juin 2017 à 20:14
j'ai envoyé :
Pas sur le bon mail...  :P


Le 1er jugement (Mme Chapeau) est sans surprise, la forclusion ayant été acquise avant l'élaboration du plan.
Les 2 rappellent que le dépôt d'un dossier, voire l'acceptation d'un plan, ne valent pas reconnaissance de dettes, sujet sur lequel la jurisprudence n'est guère constante.
Le 2ème jugement (Mr et Mme Cognacq (https://www.doctrine.fr/d/CA/Rouen/2013/BB97310FED9074F69E9A7)) est plus surprenant, en ce qu'il ne considère pas la demande de vérification de créances comme interruptive. Cela rejoint ce qui vous est dit depuis un moment : c'est un peu du poker !  :P


Retour pour plus de détails dès que possible !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 13 Juin 2017 à 08:15
Bah pour moi je considère comme dans le 1 er cas, forclusion acquise avant la demande de mesure recommandée et bien sur avant le plan jugement que je conteste.


Quant à la vérif de créances, d'autres jurisprudence de Cour d'appel vont dans le même sens.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 13 Juin 2017 à 20:27
Pour autant que je me rappelle (mais toujours pas de tableau), vous avez un crédit immo, qui n'est pas passible, lui, de forclusion, et pour lequel la prescription ne serait pas applicable.
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 14 Juin 2017 à 07:39
Citation de: robertmagoria le 13 Juin 2017 à 08:15Quant à la vérif de créances, d'autres jurisprudence de Cour d'appel vont dans le même sens.
Ah ?

Dans votre cas, c'est vraiment cela qui peut poser problème !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Juin 2017 à 07:53
Et pour la prescription (prêt immo)


Si vous voulez je pourrai vous transmettre un rapport de la cour de cassation

Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Juin 2017 à 08:11
ant à la vérif de créances, d'autres jurisprudence de Cour d'appel vont dans le même sens.





Ah ?

Dans votre cas, c'est vraiment cela qui peut poser problème !  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/tongue.gif)


= même ca faut pas oublier qu'on est en juin 2017. ( encore deux ans me sépare de tout ça)

Je pense sincèrement que s'ils étaient sur d'eux ils auraient agi


Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 14 Juin 2017 à 18:56
Vous avez demandé les MIR en 2016, donc il n'y a pas encore 2 ans...

Les créanciers ne sont pas toujours très "réactifs" quand il y a une procédure de surendettement.


Si vous raisonnez à partir de documents en votre possession dont nous n'avons pas connaissance, vous comprenez bien que c'est un peu difficile à suivre pour nous !  :P
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Juin 2017 à 18:59
Euh bisane, les derniers paiements effectués datent de septembre 2012 . Pour moi la forclusion des créances est acquise en septembre 2014 et la prescription pour l'immobilier deux ans après ma recevabilité.





Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 14 Juin 2017 à 19:02
Il n'y a pas de forclusion pour les crédits immo !  :P
Et le délai de prescription est, lui, interrompu par chaque demande en justice, comme vous l'a déjà précisé Feuf.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 14 Juin 2017 à 19:08
Bon on tourne en rond.

On va clôturer le topic si vous voulez bien
Titre: Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: robertmagoria le 23 Juin 2017 à 06:57

Bonjour


J'ai une question concernant IP


Une fois que le créancier obtient la formule exécutoire (lorsqu'il n'y a pas eu opposition) doit il de nouveau signifier l'ordonnance IP revetue de la formule exécutoire ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 23 Juin 2017 à 07:04
Merci de rester sur votre fil, Rob !  ;)
Dernier message posté originellement ici : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - CERFA (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.0)
Titre: Re : Re : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences
Posté par: bisane le 23 Juin 2017 à 07:06
Citation de: robertmagoria le 23 Juin 2017 à 06:57Une fois que le créancier obtient la formule exécutoire (lorsqu'il n'y a pas eu opposition) doit il de nouveau signifier l'ordonnance IP revetue de la formule exécutoire ?
Oui, elle est souvent assortie d'un commandement de payer.
Pourquoi cette question ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 23 Juin 2017 à 07:13
Sur une IP , j'ai reçu la signification de la requete et ordonnance portant IP, je n'ai pas fait opposition. Je m'interrogeais s'il devait après me signifier l'ordonnance devenue executoire
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 23 Juin 2017 à 07:31
Ils disposent de 10 ans pour le faire...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 23 Juin 2017 à 07:39
Merci
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 24 Juin 2017 à 01:14
Citation de: robertmagoria le 23 Juin 2017 à 07:13
Sur une IP , j'ai reçu la signification de la requete et ordonnance portant IP, je n'ai pas fait opposition. Je m'interrogeais s'il devait après me signifier l'ordonnance devenue executoire

la signification avait été faite à personne ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 24 Juin 2017 à 06:16
Oui
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: feufolette le 24 Juin 2017 à 19:40
donc vous ne pourrez plus y faire opposition, seulement négocier avec l'huisserie à réception du commandement de payer ou saisir le jex pour avoir des délais à la première saisie 
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Juin 2017 à 07:37
Des tonnes d'ondes positives !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 26 Juin 2017 à 08:37
Le délibéré n'est-il pas déjà tombé, en date du 2 juin ? Avec procédure d'appel lancée ensuite...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 26 Juin 2017 à 17:38
Oui 1) appel 2) demande de suspension des mesures







Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 26 Juin 2017 à 19:16
Pardon pour ma bévue...  ---!!! calendrier modifié.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 31 Juillet 2017 à 06:41

Bonjour,


Je n'arrive pas a obtenir le RIB de B.P


Qui pourrais me l'envoyer par MP ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 31 Juillet 2017 à 07:30
Désolée, mais on ne l'a pas, celui-là...
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 31 Juillet 2017 à 08:10
oki merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Août 2017 à 08:22
Bonjour,


J'ai une question je me mélange les pinceaux :


En cas d'inexécution d'un plan de mesures recommandées : "Le créancier peut reprendre les poursuites"


C'est a dire ? :


1) il doit obtenir un titre exécutoire (s'il en n'a pas)


ou


2) il peut poursuivre avec le jugement des mesures recommandées
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Août 2017 à 08:37
1/
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Août 2017 à 08:38
Merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Août 2017 à 08:40
Vous avez la date de l'appel ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Août 2017 à 08:46

Oui,


l'audience de l'appel est au 30/03/2018


Mais :


1) Je n'exécute pas les mesures recommandées et je n'ai pas demandé la suspension de l'exécution provisoire
2) Le plan est en cours de dénonciation (j'ai reçu la RAR)
3) J'ai débuté le paiement pour les créanciers titulaires d'un titre exécutoire


Donc l'appel pourra être caduc car non respect de l'exécution provisoire.






Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Août 2017 à 08:58

Bisane,


Je vous ai envoyé par mail une lettre type que j'envoi au créancier non titulaire d'un titre exécutoire :


Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?


merci
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 15 Août 2017 à 18:04
Ben pour ce qui me concerne, pas grand chose, d'autant que vous ne nous avez pas demandé notre avis "avant"...
Je crois juste que vous auriez eu intérêt à respecter les MIR avant l'audience, histoire de démontrer votre bonne foi.


Et merci d'utiliser le mail du forum, et non celui destiné à gérer son hébergement.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 15 Août 2017 à 18:31
Vous cagnottez la CR ou elle est toute consacrée aux créances avec titres exécutoires ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 16 Août 2017 à 05:12

Bonjour,


Je consacre la totalité de la CR pour régler les créanciers ayant un titre.



Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 05 Février 2018 à 11:07

Bonjour,


L'audience de la Cour d'appel approche.


J'ai rédigé mes conclusions. Bizane, pourriez vous jeter un œil et me dire vos commentaires ? ou puis je vous adresser les conclusions (discrétion)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 05 Février 2018 à 19:40
Pour autant que je me rappelle, vous avez déjà utilisé le mail du forum à plusieurs reprises. Donc idem.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 10 Février 2018 à 09:37
? ? ? ?  :o ???
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 15 Février 2018 à 05:00

bonjour,


J'ai eu un évènement qui ne m'a pas permis de répondre de suite, je m'en occupe ce soir
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 30 Mars 2018 à 06:04
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: BRUYERE le 30 Mars 2018 à 09:31
 xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 02 Avril 2018 à 10:45
j'attends l'arrêt de la cour d'appel fin avril 2018
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 02 Avril 2018 à 11:03
Date précise ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 03 Avril 2018 à 06:12
le 23/04/2018
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 06:46

Bonjour


Nouvelle convocation en juin 2018 , les créanciers doivent produire des pièces de nature à permettre de vérifier l'absence de forclusion ou prescription.
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 21 Avril 2018 à 08:19
Quand, en juin ?
Il s'agit d'une réouverture des débats ?
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 08:24
Non,


Convocation

je ne me rappelle plus comment vous envoyer une pièce jointe ??
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 21 Avril 2018 à 09:30
Citation de: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 08:24
je ne me rappelle plus comment vous envoyer une pièce jointe ??
Et si tout le monde faisait comme vous, je ne sais pas comment le forum pourrait encore fonctionner...  :P

Sans compter que vous ne répondez toujours pas à mes questions.

Mp...  :-\
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 09:42

Quelle question ?


C'est fait.


J'espère que cela sera utile a d'autres surendettés
Titre: Re : Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 21 Avril 2018 à 10:54
Citation de: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 09:42
Quelle question ?
Ben...
Pardon, hein, RM, mais si je peux comprendre quelques incompréhensions de la part de nouveaux venus, de votre part, elles me semblent moins "entendables"...
Or la réponse à votre question figure dans la question posée dans mon précédent message.


Citation de: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 09:42C'est fait.
Je regarde !  ;)
Titre: Re : Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 21 Avril 2018 à 11:41
Pfff....
Vous rendez-vous compte du temps que vous nous "prenez" inutilement ?



Citation de: robertmagoria le 21 Avril 2018 à 08:24Non, Convocation
Vous vous moquez ?  :o ???
Je cite : ordonne la réouverture des débats... Fin de la page 5.


Citationje ne veux pas que les dates exactes de convocation soit noté sur mon profil
Je ne vois pas du tout pourquoi, mais bon... ce sera donc fin juin.
Vous imaginez bien qu'à cette date, il y aura des milliers d'audiences...

Autre citation de vote mail (je ne comprends pas bien pourquoi vous ne faites pas vos remarques ici-même, mais bon...)
CitationUn doute persiste peut être pour le prêt immobilier et encore.
Il persiste totalement, puisque je crois que vous avez compris, comme nous, que les règles régissant les délais de prescription et de forclusion ne sont pas les mêmes.

Mais on ne peut en effet que souhaiter avec vous que les crédits conso seront déclarés forclos !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 28 Octobre 2018 à 07:05
Bonjour,

J'ai eu enfin la décision de la COUR D'APPEL 

Sauf pourvoi en cassation, mon affaire qui dure depuis 2012 a trouvé enfin une issue.
Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 28 Octobre 2018 à 07:08
 bbbo
Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 28 Octobre 2018 à 11:34
 Vous voilà bien sibyllin !  :P
Mais bbbo bbbo bbbo bbbo  puisque vous vous réjouissez !
Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 29 Octobre 2018 à 12:57
Docs reçus !
Quand vous envoyez des docs, ce serait bien de nous en prévenir ! ;)


Ce passage me pose question, car les 2 lignes semblent se contredire :
Il est acquis que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
Un nouveau délai de prescription commence à courir après l'interruption provoquée par la demande de traitement formulée par le débiteur auprès de la commission de surendettement, les textes ne prévoyant pas de suspension de la prescription.

La suite semble un peu plus claire, mais en contradiction avec ce que j'ai ci-dessus grassé :
la décision de recevabilité n'a pas d'effet interruptif de prescription


Si même les CA s'emmêlent les pinceaux, il n'est pas étonnant que le forum ne parvienne pas à donner une réponse univoque à ces questions !  :P
Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Octobre 2018 à 19:01
Il manque  :

Un nouveau délai de prescription commence à courir après l'interruption provoquée  par la demande "de mesures recommandées" formulée par le débiteur auprès de la commission de surendettement, les textes ne prévoyant pas de suspension de la prescription.
Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: robertmagoria le 29 Octobre 2018 à 19:04
De toute façon, je m'attends à un pourvoi en cassation.... à suivre.
Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22
Sous couvert de n'avoir pas remonté tout le fil... et d'être un peu naïve aussi...

L'appel n'étant pas suspensif de la mise en place du plan, est-ce que vous l'aviez mis en place ce plan ?
Si non, a-t-il été rendu caduc par un créancier ?
Ou aviez-vous retiré votre dossier juste après le résultat de la contestation ? De mémoire, il me semble qu'il en avait été question... En même temps, au résultat de la contestation, le dossier est clos donc il ne peut plus être retiré...

Votre bien immo, vous l'aviez mis en vente ? Le plan étant subordonné à celle-ci...

C'est vous ou votre ex qui habitez ce bien ?

Votre ex règle-t-elle son plan de son côté ? Y compris le bien immo, même si elle n'y vit plus, selon la réponse ?

La prescription sur un crédit immo serait donc de 2 ans, et non 5 ans ?
Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: bisane le 29 Octobre 2018 à 20:47
@ RM : vous remarquerez que je n'ai pas tout cité, mais juste ce qui me posait question...
Ce que vous citez est "incontestable", puisqu'écrit noir sur blanc dans la loi.



Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22L'appel n'étant pas suspensif de la mise en place du plan, est-ce que vous l'aviez mis en place ce plan ?
Sans doute pas...


Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22Si non, a-t-il été rendu caduc par un créancier ?
Quand bien même, au vu du gain obtenu, le "préjudice" serait minime.... :P



Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22Votre bien immo, vous l'aviez mis en vente ? Le plan étant subordonné à celle-ci...
Non, puisque RM a justement tout fait pour le conserver et que, de mémoire, il y habite.


Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22La prescription sur un crédit immo serait donc de 2 ans, et non 5 ans ?
Délai de prescription en matière de crédit immobilier (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12980.0)
Titre: Dépôt effectué le 24/09/2012
Posté par: Caren le 29 Octobre 2018 à 21:31
Citation de: bisane le 29 Octobre 2018 à 20:47
Citation de: Caren le 29 Octobre 2018 à 20:22Votre bien immo, vous l'aviez mis en vente ? Le plan étant subordonné à celle-ci...
Non, puisque RM a justement tout fait pour le conserver et que, de mémoire, il y habite.
Et l'ex serait donc seul(e) à payer pour ce bien !  :P  >:D >:D