Surendettement et addictions diverses : recours et recevabilités - jurisprudence

Démarré par bisane, 24 Août 2022 à 19:23

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bisane

L'âne s'étonne lui-même de ne jamais avoir ouvert un fil sur ce sujet, tant il est présent sur le forum, et conduit parfois à des recours, lesquels aboutissent le plus souvent à une confirmation de la recevabilité.

J'ouvre donc le bal avec le dernier en date : celui de Panique, que je remercie de nous avoir fait parvenir le jugement ! ;)

Au regard de ces éléments, il est établi chez l'intéressé une addiction aux jeux directement en lien avec son endettement et une altération de son discernement qui exclut tout caractère intentionnel d'une éventuelle aggravation de sa situation financière ou des omissions dont il aurait pu se rendre coupable devant les établissements de crédit, lesquels établissements n'étaient nullement dispensés d'effectuer les vérifications de solvabilité auxquelles ils étaient légalement tenus.

A noter que Panique avait appuyé son argumentation d'une attestation d'interdiction de jeux et de suivi pour son addiction.
Et remarquez la petite note finale du juge ! >:D

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Celle-ci est plus détaillée, et on la doit à castiel : merci à lui ! ;) 
C'est l'âne qui grasse.

Le juge n'insiste pas sur l'addiction et ne la présente pas comme une excuse.
Il va même jusqu'à reconnaître son comportement "fautif" :
S'il est donc établi que Monsieur castiel a aggravé son endettement après l'opération de regroupement de crédits initiale pourtant destinée à alléger les mensualités de remboursement et à diminuer son taux d'endettement et qu'il a dissimulé à la SA cr&dit patate Consumer Finance sa situation réelle pour obtenir l'octroi des crédits, ce qui  caractérise un comportement déloyal à l'égard de ce créancier,
Mais il rappelle aussitôt ce principe intangible :
il n'en demeure pas moins que la bonne foi est une notion évolutive et que le juge doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, d'après les  circonstances particulières de la cause, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Et il développe donc :
Or en l'occurrence Monsieur castiel justifie d'éléments nouveaux depuis la souscription des crédits litigieux en faveur de sa bonne foi.
En effet, il justifie avoir sollicité auprès de l'ANJ son interdiction d'accès aux casinos et clubs de jeux, ainsi qu'aux sites de jeux et paris en ligne, pour une durée de trois ans [...] et avoir mis en place des  soins et un accompagnement [...] et être assidu dans sa  démarche de soins [...].
Manière de rappeler que la démarche de soins est indispensable si l'on souhaite voir sa bonne foi reconnue...

Mais il va plus loin, examinant la situation dans tous ses détails :
En outre, l'examen des relevés bancaires et des  quittances de loyers produites par les débiteurs montrent que ceux-ci sont  à jour dans le paiement de leurs charges courantes, notamment de leur loyer [...]. Par ailleurs, Monsieur castiel prouve par la production de ses bulletins de paie pour les mois de mai, juin  et juillet 2023 effectuer des horaires de nuit ainsi que des heures  supplémentaires pour augmenter sa rémunération et ainsi sa capacité de  remboursement. Les bulletins fournis mentionnent en effet un salaire net  moyen de 1 829 euros après prélèvement à la source alors que le salaire  moyen calculé par la commission lors du dépôt de la demande de  surendettement s'élevait à 1 612 euros.
Enfin, il est démontré par les pièces du dossier que les débiteurs ont réglé pendant plusieurs mois les mensualités de crédit sans incident, les incidents de paiement étant manifestement récents au vu des montants des impayés figurant dans l'état des créances établi par la commission [...]
L'ensemble de ces éléments manifeste ainsi la volonté de Monsieur  castiel et de Madame D de régler leurs dettes et d'honorer  leurs engagements. 
Dès lors, il convient de considérer que l'absence de bonne foi n'est pas suffisamment caractérisée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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