Demandes de paiement après recevabilité : c'est illégal et abusif !

Démarré par bisane, 19 Décembre 2014 à 08:11

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bisane

On aurait dû ouvrir ce billet depuis longtemps, car on aurait déjà une belle collection...  :P
Mais mieux vaut tard que jamais, c'est la réaction très colère de Clo67 qui a joué le rôle de déclencheur !
Ce fil fait suite à celui-ci : arrangement amiable temporaire - attente du plan BDF, mais j'en ouvre un nouveau, car ce dernier datait d'avant la loi Lagarde, qui rend ces pratiques totalement illégales !

En effet, depuis cette loi :
- il est interdit de payer l'un quelconque de ses créanciers une fois que le dossier est recevable (article L 331-3-1). Cette interdiction est faite au débiteur, mais il est bien évident qu'elle engage également les créanciers ;
- il peut être demandé le remboursement de sommes payées en contrevenant à cette disposition (article L 333-2-1).

Voilà un fil qui pourra être complété par vos témoignages concernant ces manières de faire abusives et totalement illégales !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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