Bonjour à tous, je m'appelle Claire et je vais essayer de vous expliqué dans un premier temps la situation globale en racontant mon histoire.
En avril 2010, j'ai acheté un droit au bail + matériel + licence IV pour un Bar-Brasserie. Le nom sur le bail commercial ainsi que sur l'acte de cession est le mien.
En août 2010, j'ai créé ma société sous forme d'une EURL pour exploiter le Bar-Brasserie. Je ne me pardonnerai jamais d'avoir été si conne mais je n'ai jamais changé le nom sur le bail commercial.
Je vous passe les différends qui m'ont opposée au propriétaire des murs (gros soucis de toiture etc), impossibilité de faire la cuisine dans l'établissement.
En juillet 2016, je ne pouvais plus payer mes loyers. J'ai reçu un commandement de payer adressé à titre personnel.
(Pour info, c'est toujours la société EURL qui a payé plus de la moitié de la cession et également la totalité des loyers).
J'ai voulu contester. J'ai perdu. J'ai fait appel.
Entre temps j'ai repris un nouveau travail en juillet 2017. Salaire minimum. 35H.
J'ai démarré une procédure de liquidation judiciaire pour mon EURL.
La société a été liquidée en mars 2018.
La cour d'appel a validé le premier jugement le 4 avril 2018.
Le bilan. Je suis reconnue entièrement redevable des loyers impayés auprès du propriétaire.
Le commandement de payer portait donc sur environ 10 000€.
La totalité des loyers impayés jusqu'à présent et depuis ma cessation de paiement représente 41 000€. Auquel, viennent s'ajouter des frais de procédure.
Pour l'instant, je n'ai pas encore été sollicitée pour payer ces loyers.
La question centrale par rapport à ma situation est la suivante :
Qui suis-je ? Dans quelle case je rentre ?
Je ne suis pas inscrite au registre du commerce et des sociétés en tant que commerçante ou indépendante puisque je n'étais que gérante non salarié de ma société.
Il y a bien deux entités, une personne physique (moi), une personne morale (l'EURL) mais l'EURL étant liquidée, il apparaît que je suis seule à devoir payer.
Cette dette est-elle une dette professionnelle ? Mixte ? personnelle ?
Est-ce que je peux prétendre à un plan de surendettement ?
A partir de quel "montant" considère t-on que l'on ne peut plus rembourser ?
Pour information, je ne suis que locataire, je n'ai pas de patrimoine, tout ce que j'avais, je l'ai mis dans mon affaire. Pouvez-vous m'éclairer un peu si vous y voyez clair là-dedans ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
Bonjour !
Citation de: ClaireRachet le 21 Avril 2018 à 12:07je m'appelle Claire
Et si la suite de votre pseudo est constitué de votre patronyme, il conviendrait d'en changer... :P
Ce forum n'est pas forcément le plus approprié pour de telles situations.
Citation de: ClaireRachet le 21 Avril 2018 à 12:07En avril 2010, j'ai acheté un droit au bail + matériel + licence IV pour un Bar-Brasserie. Le nom sur le bail commercial ainsi que sur l'acte de cession est le mien.
A titre personnel ?
Pourquoi la liquidation de l'EURL n'a-t-elle pas tout "liquidé" ?
Je sens que je vais me faire taper sur
les doigts pattes et les oreilles, mais tant pis ! :P
Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas mon vrai patronyme.
A titre personnel, c'est à dire que c'est mon nom qui est inscrit sur le bail et non celui de l'EURL qui n'était de toute façon pas encore créée.
Je ne sais pas exactement comment ça se passe pour la liquidation.
Selon moi, seule l'EURL a pu être liquidée.
Jusqu'à présent je suis toujours vivante, je dois donc répondre de mes dettes en tant que personne physique.... mais la question est, est-ce que ces dettes sont professionnelles ?et si c'est bien le cas, que se passe t-il quand on est incapable de les honorer ?
Je pensais que le forum traitait du surendettement.
ne laissez pas votre nom changez votre pseudo sv
Ce n'est pas mon vrai nom. Je ne m'appelle pas ClaireRachet je vois pas c'est quoi le soucis. On fait comment pour changer ?
ici on traite du surendettement des particuliers .. Votre cas est un peu spécial ...
Faudrait aussi voir comment est rédigé exactement votre contrat de bail .. Vous n'avez que cette dette de loyer ??
Peut être que le mieux serait d'aller poser la question directement à la banque de France ..
Vous avez signé à titre personnel en tant que commerçante, et aviez donc ce statut ?
Vous êtes inscrite au registre du commerce ?
A titre personnel, oui, je n'ai que cette dette de loyer.
Au niveau du bail, c'est assez clair en fait. Bail commercial entre M.X et Mme.Y.
Je n'arrive pas à trouver d'informations claires sur le net. tout et son contraire.
J'ai RDV avec mon avocat mercredi, et c'est lui qui m'a parlé de plan de surendettement sans autre forme de précision.
Mais bon... depuis le début, il ne m'a pas été d'un grand secours et c'est suite à son conseil que j'ai fait appel. J'aurais mieux fait de m'abstenir.
De manière générale, quand on réclame de l'argent mais que l'on a pas cet argent... et si le plan de surendettement est rejeté ? Que se passe t-il ? Je veux dire... même si on m'impose par décision de justice de payer, et que je ne peux pas, et que même mon patrimoine n'est pas suffisant... que se passe t-il ?
sur mon bail c'est écrit mon état civil, puis "analyste programmeur" mon premier métier. il n'est nullement fait mention de ma qualité de commerçant ou autre. De toute façon, comme l'objectif était de gérer ça en société... je n'ai jamais fait de démarche en ce sens.
Sauf que vous avez, si je comprends bien, signé un bail commercial... et qu'un achat de licence iV fait inévitablement de vous une commerçante, non ?
Citation de: ClaireRachet le 21 Avril 2018 à 14:36Je pensais que le forum traitait du surendettement.
Noirkate vous a répondu :
Citation de: noirkate le 21 Avril 2018 à 16:08ici on traite du surendettement des particuliers
, ce qui n'est pas
exactement votre cas...
J'ai donc "annoncé la couleur" dès ma 1ère réponse :
Citation de: bisane le 21 Avril 2018 à 12:48Ce forum n'est pas forcément le plus approprié pour de telles situations.
Mais comme on n'est pas ségrégationnistes, on peut tenter de vous accompagner et de réfléchir avec vous. Ne vous attendez cependant pas à des réponses "professionnelles" ! :P
Certaines seront même très béotiennes, comme celle que je pose en 1er dans ce message, car relevant tout simplement du "bon sens" ! ;D
En sachant pertinemment que ledit "bon sens" ne se rencontre pas toujours dans certains chemins escarpés ! >:(
Merci à tous déjà pour votre aide.
D'après vous, je serais une particulier, commerçante ET gérante de société ?
Suis-je encore commerçante malgré la liquidation de la société, malgré le fait que je n'ai plus la licence ?
Si je suis commerçante, je dois pouvoir m'orienter vers cette procédure :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32095
Qu'en pensez-vous ? xxl!
je pense que comme vous avez eu une liquidation judiciaire, ca ne va pas aller vu ce qui est précisé dans votre article :
Pour demander l'ouverture de cette procédure ( rétablissement professionnel), le débiteur doit être en état de cessation de paiements (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22352) et son redressement manifestement impossible, ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22330) ou d'un procès prud'homal en cours,ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande...
Le mieux serait de demander rendez vous à la bdf et / ou au tribunal du commerce pour expliquer votre cas ...et voir aussi ce qu'en dit votre avocat ..
Citation de: ClaireRachet le 21 Avril 2018 à 18:04malgré le fait que je n'ai plus la licence ?
Pourquoi ?
Si elle vous a été attribuée à titre personnel, ça n'a rien à voir avec la liquidation de l'EURL, si ?
Citation de: noirkate le 21 Avril 2018 à 21:08Le mieux serait de demander rendez vous à la bdf et / ou au tribunal du commerce pour expliquer votre cas
Plutôt à la CCI, me semble-t-il...
Citation de: noirkate le 21 Avril 2018 à 21:08et voir aussi ce qu'en dit votre avocat .
Dont claire ne semble pas être totalement satisfaite... :-\
Ah ça c'est sûr. Cet avocat m'a été conseillé par un notaire . J'ai un ami qui s'est retrouvé contre lui et qui a gagné. Je me suis dit que ça ne voulait rien dire. Chaque affaire est différente et quand j'ai vu qu'il était plus que confiant j'étais rassurée mais avec le recul je regrette amèrement mon choix . J'avais fait un travail de fond en amont en ayant plus que pré mâcher le travail et il n'a pas ressorti un dixième de mes recherches. J'ai des témoignages de clients, d'employés d'amis de voisins sur l'état des lieux et rien n'y a fait.
Je vais quand même aller jusqu'au bout et lui demander puisque lui-même me propose un plan de surendettement. Soit il sait de quoi il parle soit il va découvrir grâce à moi que c'est réservé aux particuliers pour des dettes non professionnelles .
Je ferais un tour à la CCI.
Sinon pour la liquidation c'est l'eurl qui a été liquidé , pas moi en tant que commerçante si tant est que je sois bien reconnue comme telle.
A un moment donné faut bien que je rentre dans une case .
En tous les cas merci à vous je vous tiendrais informé de l'évolution.
Et sinon sur mon compte rendu ils disent que je vais devoir payer sans pouvoir echelonner le paiement ... Je trouve ça sévère mais surtout irréalisable .alors je ne vois pas comment une telle chose peut être possible . On ne peut pas m'obliger à créer un actif que je ne possède pas . Et je sais que j'ai de la poisse mais ça m'étonnerait qu'on me mette en prison.
étes vous caution des prèts pour l'EURL
correspondez vous au cas évoqué ci dessous
https://www.cogedis.com/procedure-de-surendettement-eurl/
De ce que je comprends, oui.
xxl!
La commission de surendettement mentionnée serait le TGI le plus proche donc ?
Une nouvelle fois, je ne suis pas du tout une spécialiste de ces questions...
Mais comment auriez-vous pu signer un bail commercial et acheter une licence sans avoir le statut de commerçante ?
D'après le compte rendu de l'appel, le fait d'être commerçant n'est pas obligatoire pour signer un bail commercial . Ça le devient pour le renouvellement du bail.
Pour la licence, je ne crois pas que ce soit nécessaire dès lors que l'on peut exercer en nom propre. Faut que je vérifie .
Sous quel statut pourriez-vous exercer en nom propre, sinon celui de commerçante ?
Je ne sais pas. C'est un peu le constat général. Je ne comprends pas comment cette situation a pu arriver .
Citation de: ClaireRachet le 21 Avril 2018 à 12:07
En avril 2010, j'ai acheté un droit au bail + matériel + licence IV pour un Bar-Brasserie. Le nom sur le bail commercial ainsi que sur l'acte de cession est le mien.
En août 2010, j'ai créé ma société sous forme d'une EURL pour exploiter le Bar-Brasserie. Je ne me pardonnerai jamais d'avoir été si conne mais je n'ai jamais changé le nom sur le bail commercial.
En juillet 2016, je ne pouvais plus payer mes loyers. J'ai reçu un commandement de payer adressé à titre personnel.
(Pour info, c'est toujours la société EURL qui a payé plus de la moitié de la cession et également la totalité des loyers).
je ne sais pas si vous aviez un comptable ou un conseil mais le montage est totalement bancal. Il ne fallait pas acheter "à titre perso" si vous vouliez exploiter en eurl, ou alors prévoir dans les actes d'achat une clause de substitution (votre remplacement par la personne morale en cours de constitution)
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-avocat-redacteur-d-un-acte-doit-veiller-l-equilibre-des-interets-de-tous
Et je me demande comment ils ont pu comptabiliser les loyers et amortir le matériel dans l'eurl alors que rien n'était à son nom, sans parler du problème de la tva.
Le mieux qui aurait pu vous arriver, c'est que le liquidateur considère la confusion des patrimoines et vous étende la liquidation de l'eurl.
Théoriquement être associé unique vous permet l'accès à la procédure de surendettement des particuliers, mais la nature de la dette n'en reste pas moins professionnelle, donc bien malin qui pourra savoir ce que décidera la bdf, puis après probablement le juge, vu que le bailleur ne se privera pas d'un recours si les 7 ans de plan ne lui permettent pas de récupérer son argent.
Merci de ton intervention, Feuf ! ;)
c'était sur la m^me actu ;D ;D : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-avocat-n-est-pas-garant-des-espoirs-decus-des-plaideurs
La même que quoi ?
C'est la 1ère fois que tu interviens sur ce fil... :P
Pour moi c'est pas la même issue.
Les juges ont dit que malgré le paiement entier par l'eurl de tous les loyers et cautions, malgré le paiement de 45 000€ sur les 60 000€ de l'acte de cession, malgré le fait que les courriers de la société de gestion soient adressés à EURL et non à moi... J'étais seule locataire reconnue.
Ce serait peut-être pas mal que vous nous fassiez parvenir ce jugement, pour espérer y voir un tant soit peu plus clair... ;)
Voici les premières pages du compte-rendu.
Suite et fin.
C'est vraiment parce que je n'en peux plus. Je suis à bout de nerfs pour cette épreuve mais j'ai l'impression que c'est une grossière erreur.
Il suffirait de mettre le nez dans l'affaire pour se rendre compte que je suis de bonne foi, même si je n'ai jamais mis en demeure le propriétaire, j'ai toujours cherché une solution amiable, j'ai même eu recours à un conciliateur et le propriétaire n'a jamais daigné se présenter, ni prendre contact.
Je n'avais aucun moyen de le contacter mis à part en passant par Gestion Value, la société de gestion, j'ai des preuves par mail de mes échanges, du passage d'une employée de GV pour les travaux, mais rien de tout cela n'est mis en valeur par mon avocat ni pris en compte par le juge.
Sans parler du bail qui est truffé d'erreur sur la description/désignation des lieux.
J'ai des photos. J'ai des témoignages. Je ne comprends pas pourquoi tout est balayé d'office sans même chercher un peu plus loin.
Mon PC plante... j'essaie de revenir au plus vite !!! xxl! xxl! xxl!
Retour demain matin avec les idées plus fraîches...
Citation de: bisane le 23 Avril 2018 à 11:25
La même que quoi ?
C'est la 1ère fois que tu interviens sur ce fil... :P
c'était dans la m^me actu dalloz. (le rédacteur de l'acte et la responsabilité de l'avocat)
Sur le plan du sujet proprement dit, se référer à l'arret cour de cassation 3ème civile du 04/06/2013 n°12-18.330 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027525758&fastReqId=577075589&fastPos=1) n°673 F-D qui dit qu'il n'y a pas de transfert automatique du bail de l'associé unique d'une société en cours de constitution qui l'a signé vers la dite société du simple fait du paiement des loyers par la société.
C'est peut être malheureux, mais c'est comme ça : ce n'est pas la peine de faire une entité juridique séparée si on doit tout mélanger, que ce soit de bonne foi ou par ignorance s'admet mais ne change pas grand chose aux em.... qui en découlent.
Retour "matinal" un peu tardif ! >:D ;D
L'arrêt cité par Feuf (j'ai ajouté le lien) est extrêmement clair, comme elle le dit...
Là où il y a un vrai sac de noeuds, c'est qu'il va être difficile de déterminer si cette dette est personnelle ou professionnelle !
Citation de: ClaireRachet le 22 Avril 2018 à 10:46Et sinon sur mon compte rendu ils disent que je vais devoir payer sans pouvoir echelonner le paiement ... Je trouve ça sévère mais surtout irréalisable .alors je ne vois pas comment une telle chose peut être possible . On ne peut pas m'obliger à créer un actif que je ne possède pas . Et je sais que j'ai de la poisse mais ça m'étonnerait qu'on me mette en prison.
Oui, parce que le délai maximum est de 24 mois, et que vous étiez de toute évidence dans l'incapacité de rembourser dans ce délai.
Bon bah déjà d'après l'avocat, la somme demandée sera moindre. Dans tous les cas, il m'a dit que je pouvais tenter la cassation mais que c'était pas son domaine. Et sinon il m'a dit qu'effectivement il y aurait une belle anomalie juridique si il était question de me réclamer cette somme. Rapport au plan de surendettement .
Quelle somme, demandée par qui, serait moindre ? :o ???
Dans l'arrêt que vous avez mis en PJ, je ne vois pas la moindre raison qui vous "autoriserait" à vous pourvoir en cassation.
C'est vous qui êtes signataire du bail... donc c'est bien vous qui devez cette somme. Ce qui est mois certain, c'est que la BDF considère qu'il s'agit d'une dette personnelle, alors qu'elle découle d'un bail commercial.
Justement concernant le titulaire du bail la cassation ne changerait rien, ça serait plutôt sur les déclarations du juge concernant le constat d'huissier et sur les échanges réels en amont. Après je ne sais pas forcément tout vous retranscrire mais voilà .
Pour le montant, ce n'est pas par rapport à ce que vous avez dans le compte rendu mais au sujet des autres loyers et indemnités d'occupation.
Pour ce qui me concerne, je persiste à ne vois u=aucun motif de cassation dans ce que vous avez posté.