Après recours de créancier, le dossier est jugé Irrecevable

[Pat]

Bonsoir et tout d'abord merci pour l'aide que vous apportez au travers de votre forum.
Mon problème est le suivant :
Par une affaire qui m'oppose à mes ex-bailleresses depuis 2009, un énième  jugement du Tribunal d'Instance de Cannes d'août 2015, me condamne à verser la somme de 26 911 euros d'arriéré de loyers, payable en 24 mensualités de 1121,30 euros chacune. La Juge ordonne l'exécution provisoire.

A ce stade là, ma seule solution était de déposer un dossier de surendettement en septembre 2015, parallèlement à un appel près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui est toujours d'actualité.

Ma situation était alors celle d'une personne seule, divorcée et de nouveau sans emploi depuis février 2015,  malgré une reconversion professionnelle entreprise en 2014.
Le seul emploi en lien avec cette dernière fut un remplacement de 5 mois, sur une propriété à Draguignan, loin de mon domicile.
Par la suite, J'ai du continuer de vivre avec une allocation de retour à l'emploi de 810 € mensuelle.

Le 16 septembre 2015, je déposais un dossier de surendettement. Le 29 septembre, mon dossier était Recevable avec une orientation vers une procédure de rétablissement personnelle sans liquidation judiciaire.
Le 12 octobre 2015, mes principales créancières (ex-bailleresses) font un recours contre la recevabilité de mon dossier de surendettement.

Mon avocate me signale que le Juge d'Instance du Tribunal de Cannes, chargé d'examiner la recevabilité de mon dossier de surendettement, n'est autre que la Juge qui a rendu le jugement sur notre affaire avec mes ex-bailleresses du 13 août 2015 !!

Un concours de circonstances troublant lorsqu'on connaît le jugement qu'elle a ordonné...

Comme par fatalité, elle prononce l'Irrecevabilité de ma demande de surendettement pour cause de mauvaise foi, avec impossibilité de faire appel de la décision. Seul recours admis : la Cour de Cassation.

Les causes évoquées de ma mauvaise foi sont les suivantes, je cite :

« La débitrice ne justifie d'aucune circonstance tenant à sa situation financière l'ayant empêchée de payer son loyer. En effet, elle ne verse aux débats aucune pièce attestant de ses revenus et de ses charges entre mars 2009 et juillet 2011 démontrant qu'elle était dans l'impossibilité pécuniaire de s'acquitter de ses charges courantes.
(mon avocate a toujours versé aux débats et ce dès le 1er jugement en 2010, le fait que je touchais un salaire d'un montant de 750 €/mois, avec deux enfants à charge. Et pourquoi remonter si loin dans le temps alors que mon dossier est jugé recevable en 2015 ?)
Il ressort à l'inverse des pièces judiciaires versées aux débats que Mme Pat s'est volontairement abstenue de payer son loyer en raison d'un contentieux locatif l'opposant à Mme X. (le 'contentieux locatif ' EST le sujet pour lequel je me suis toujours battue )

Elle savait pourtant qu'en agissant de la sorte, elle accroîtrait le montant de sa dette locative au point qu'elle ne serait plus en capacité financière de la régler. »
(Constats d'huissiers à l'appui, pour état d'insalubrité, démontrant  que mes bailleresses se sont sciemment défaites de leurs obligations afin de me voir quitter les lieux avec mes enfants .Le TI de Cannes n'a jamais daigné examiner ou faire mention de ces pièces  )
« Mme Pat s'étant ainsi placée sciemment dans une situation d'endettement chronique, sa bonne foi ne saurait être retenue. »
(En fait, elle prétend que j'ai sciemment anticipé sur les événements à venir, soit 6 ans avant que je ne dépose  mon dossier de  surendettement, de même sur l'absolue conviction de la Recevabilité de mon dossier)

« Il conviendra en conséquence de déclarer sa demande d'admission à la procédure de surendettement irrecevable. »

Aujourd'hui, je compte redéposer un dossier de surendettement car mes revenus sont depuis la fin juin à zéro.
Une demande de RSA est en cours avec un délai d'attente de 2 mois. Ma banque a replacé mon découvert de l'époque sur mon compte courant (-436 euros). La banque Casino, ne va pas tarder à se manifester pour le montant que je leur devais (466 euros).
Un petit bon point quand même, c'est d'avoir trouver un poste d'aide à domicile dans une société, et depuis le 24 juin dernier.
Mais le total d'heures /semaine ne dépasse pas 10 à 14 h  au tarif SMIC. C'est très peu mais j'espère que ça va augmenter d'ici la fin juillet.
J'ai décidé d'ouvrir un compte chez le Facteur dès la semaine prochaine, rdv pris avec un conseiller ce lundi 11 juillet.  Je pourrai ainsi continuer à payer mon loyer et mes charges courantes afin de ne pas aggraver ma situation ni augmenter mes dettes.

J'aurai aimé connaître votre avis sur le % de réussite  à redéposer un dossier.. Quelles chances j'aurai de faire un recours en Cassation ? Y aurait il quelques jurisprudences qui puissent m'aider ? Merci de m'éclairer.

Désolée pour la longueur de mon exposé, mais pas simple de résumer une si longue affaire. Merci pour votre aide.

[agathe]

La Commission ne pourra aller contre le jugement. Il vaudrait mieux s'orienter vers la cassation, vous aller recevoir d'autres avis.

[Pat]

Merci Agathe pour votre réponse.

[BRUYERE]

Bonjour Pat,

Effectivement un redépôt est très prématuré ! à ce stade la BDF sans élément nouveau  n'ira pas contre l'autorité de la chose jugée..

Quant à la cassation .. C'est une procédure longue et couteuse..

Vous allez avoir d'autres avis et je déplace votre post 

[Pat]

Bonjour Bruyère,


Je vous remercie pour votre réponse.
Mais lorsque vous précisez que "sans élément nouveau" , la commission ne peut aller contre le jugement rendu, de quels autres éléments nouveau peut-il bien s'agir mis à part ceux de ma situation financière qui elle est revue encore plus à la baisse depuis juin ?

[bisane]

La Commission ne pourra aller contre le jugement. Il vaudrait mieux s'orienter vers la cassation, vous aller recevoir d'autres avis.

Elle casserait quoi, la cassation ? ? ? 
Une décision prise au nom d'un litige trop ancien ? 


La baisse de revenus constitue incontestablement un "élément nouveau"...
Mais compte tenu de la faiblesse de vos autres dettes, il me semble prudent d'attendre la décision de la CA.

[Pat]

Bonjour Bisane,  je vous remercie pour avoir pris le temps de me lire et me répondre.


Donc si j'ai bien compris, cela ne servirait à rien de déposer un nouveau dossier pour L'INSTANT.
Les quelques éléments nouveaux sont mes revenus revus à la forte baisse.


Quand vous dîtes que la décision du Juge du TI de Cannes a jugé la décision de la Commission de Surendettement, sur un litige trop ancien, vous le pensez vraiment? Non, mais je vous dis cela parce-que je suis restée également décontenancée  de faire ce constat....Alors que lorsque nous lisons les textes sur La Bonne ou Mauvaise foi que je juge est censé examiner, il est précisé que l'examen doit porter sur la période où le dossier a été déposé.

J'ai deux mois à compter de la date de remise en mains propres de la décision du juge, soit du 25 juin 16 au 25 août 16 pour faire appel en cassation.


Concernant la Cour d'Appel d'Aix : Après dépôt de notre demande en appel pour le jugement rendu le 13 août 2015 au TI de Cannes, concernant l'affaire qui m'oppose à mes ex-bailleresses, celles-ci  ont dénoncé un INCIDENT aux fins de radiation pour défaut d' exécution du jugement rendu le 13 août 15 du TI de Cannes, revêtu de l'exécution provisoire.


Suite aux conclusions apportées par mon avocate et portées au débat, Le 9 Juin 2016  Le Magistrat de la Cour d'Appel D'Aix déboute les ex-bailleresses de leurs demandes de radiation de l'affaire et rejette celle-ci.
L'Ordonnance d'Incident précise ceci :......
(et je fais court),... qu'après avoir multiplié les procédures à l'encontre de ses ex-bailleresses, il ressort de la décision querellée que la condamnation mise à la charge de l'appelante de 26 911 € payable en 24 mensualités de 1121.30 € dépasse ses facultés contributives mensuelles évaluées à 780 € par le bureau d'aide juridictionnelle.
La MAUVAISE FOI NE SE PRÉSUME PAS ET LA PRÉCARITÉ DE Mme Pat ressort de la Commission de surendettement a été reconnue dans sa décision du 29 septembre 15, qualifiant la situation de la débitrice irrémédiablement compromise et l'orientant vers une procédure de rétablissement personnel. Si cette décision a fait l'objet d'un recours, il n'en est pas produit le résultat aux présents débats, de telle sorte que la situation reste pertinente......
Voilà où en est l'Appel en cours....Je vais devoir agir avant d'avoir la décision, le délais est court...Surtout si mon Avocate part en congé...


En attendant, je vous remercie pour votre soutien et vos réflexions qui me sont d'une aide précieuse.
Passez un excellent dimanche.

[agathe]

La mauvaise foi est examinée à la période où les credits ont été sousçrits.

[Pat]

Je vois, Agathe....Cela veut donc dire que la période prise en compte est acceptable.

Le résultat de la Cour d'Appel est donc primordial dans ce cas précis. Il faut juste espérer qu'il soit en ma faveur.

[agathe]

Oui il faut espérer.

[Pat]

Merci Agathe pour ces renseignements...Je travaille depuis sur l'historique des faits et tente de retracer tous les éléments qui démontrent la mauvaise foi de mes ex-bailleresses. Et surtout le fait que toutes les pièces démontrant cela (constats d'huissiers indépendants, d'Assurance etc...) n'ont jamais été prises en compte depuis le 1er jugement au TI de Cannes.
A croire, que c'est assez fou de constater cela...Mais c'est ainsi.

[bisane]

La mauvaise foi est examinée à la période où les credits ont été sousçrits.

Ce qui ne change rien au cas précis.


Battez-vous pour l'appel ! 

[Pat]

...Moui, je pense que mon avocate a , sa carte, faut attendre....