dossier irrecevable recours creancier erreur procedure 2ieme depot AIDE

Démarré par dia, 23 Novembre 2017 à 02:21

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dia

bonjour a tous je vous expose mon probleme j'ai étais admis recevable banque de france hors un creancier a fait un recours et cinq appel jusqu'a que je ne puisse pous faire appel au dernier appel il a donné comme preuve des photos facebook
ce creancier étant une dette pénale et inneffacable était le seul a faire un recours apparement les dette pénales ne doit pas etre incluses dans un dossier de surendettement il y a erreur de procedure
de plus la decison du juge ne ma jugée que par rapport a des statuts photo FACEBOOK et ne ma pas proposé de plan de surendettement !! je gagne 1000e pour 900 e de credit ci joint la decision du juge
LES PHOTOS FACEBOOK NE PROUVE PAS LA VIE D'UNE PERSONNE pourtant j'ai bien donné mes revenus d'impot et attestation pole emploi mon dossier par en cours de cassation pour juger au niveau du droit car erreur de procedure
j'etais mal reseigné à la fois par LA BANQUE DE FRANCE MAIS AUSSI PAR LA JUGE
J'AI DU DONC FAIRE DES ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR POUR PROUVER LE CONTRAIRE QUE JE SUIS DE BONNE FOI
J'AIMERAI SAVOIR SI JE PEUX REDEPOSER MON DOSSIER A LA BDF KKL PEUT IL M'AIDER CI JOINT LES PIECES

bisane

Bonjour !

J'ai enlevé votre autre message, qui était un doublon de celui-ci et déplacé celui-ci dans la bonne section.
L'autre message contenait par ailleurs un fichier corrompu concernant le jugement, et votre avis d'imposition, non anonymisé. J'enlève également celui joint dans ce message, qui n'est pas davantage anonymisé.

Il n'y a pas eu plusieurs appels, mais plusieurs demandes de reports. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Si le jugement est pour le moins surprenant, je ne vois pas bien où serait l'erreur de procédure et donc ce qui pourrait motiver un pourvoi en cassation.

Par ailleurs, vous avez mis une date au calendrier qui ne correspond à rien !  :P Peut-être la date de réception du jugement ?

Enfin, du fait de l'autorité de la chose jugée, un nouveau dossier aurait toutes les "chances" d'être irrecevable.
Et il ne vous exonèrera pas, en effet, d'avoir à payer la somme à laquelle vous avez été condamné.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dia

#2
merci d'avoir répondu je vous explique plus clairement mon sujet:

j'ai déjà posé un dossier  de surendettement jugé recevable le 11 février 2016 par la banque de France et irrecevable par la juge le 10/11/2017.
Voici la liste des crédits je n'ai fait aucun autre crédit depuis ce temps j'attendais mon jugement
TGI dette pénale : 4000e mr: 10000e : 6000e pret personnel soit 136,31 par mois et
Cet:4000 credit renouvelable de 140e par mois
Coco : 4500 e soit 139,30 par mois
Banqueac  : 8400e : 6000e pret personnel soit 118,10 par mois et 2400 crédit renouvelable soit 57,87e par mois
Carrbanque : 5000e soit 149,45 par mois
j'ai environ 800 e de mensualité
le seul créancier qui a fait recours est Mr X de la dette pénale hors je ne savais pas avant de faire mon dossier de surendettement que la dette pénales et inéffacable lors du jugement j'ai accepté de la payé afin de l'exclure de la procédure hors le créancier ne voulais pas d'échéancier

La juge à statué  que sur mes photos Facebook que je mener grand train ce qui ne reflète pas ma vie actuel et dit que je vendais des voitures "de luxe"débattu sur moi me pensant de mauvaise foi hors j'ai toutes les preuves qui prouve le contraire !!!

« Si je vendais des voiture de luxe je n'aurai pas fait de dossier de surendettements » car j'étais associés non salariés déclaré cette activité a pole emploi hors je n'arrivais pas a me dégager de revenu et cherché un emploi

De plus, j'avais donné dans mon dossier mes attestations pôle emploi , des papiers de l'expert comptable cession de part de l'activité et mes relevés d'impôt pour prouver que ma situation est à jour et que je n'ai pas d'autres ressources financières.

Mon avocat va envoyé le dossier en cassation car la juge n'a pas à statuer sur l'affaire entre le créancier et moi "c,était une bagarre à cause d'une fille son ex"
mais seulement sur ma bonne foi et mon dossier de surendettement et mes revenus elle se base sur des photos facebook

Pour mon avocat il y a erreur de procédure car

Aucun plan de redressement ne pas était proposé la dette pénale devait être exclus


La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir(article L 330-1 du code de la consommation
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale [...]
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement

Des attestations sur l'honneur  sont là pour établir les faits et pour prouver que je ne mène en aucun cas une vie ​ au​ ​ dessus​ ​ de​ ​ mes​​ ​moyens.​ ​Je​ ​respecte​ ​mon budget je n'ai fais aucun autre crédit ci joint le fichier anonyme de la décision de la juge


J'AIMERAI SAVOIR SI JE PEUX REFAIRE MA DEMANDE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

agathe

Non,votre dossiér sera de nouveau irreçevable, autorité de la chose jugée, celà voua déjà été dit.
Pour redeposer il faudra REGLER de facon tres significative une partie de vos dettes et laisser pas mal de mois passer.
Négociez avec chacun de vos creanciers.

agathe


dia

DONC POUR VOUS IL N'Y A PAS D'ERREUR DE PROCEDURE ? pourquoi la dette penales qui est le seul creancier qui a fait un recours n'a pas etait exclue

dia

oui mon avocat veut contesté le jugement  en cassation j'ai tout les papiers pour prouver le contraire
je ne mene pas une vie de luxe comme elle a dit
bien au contraire j'avais juste pris des photos  dans des belles voitures c'est tout c'est pas une preuve des photos facebook rien ne m'appartient si j'avais c'est voiture je ne serai pas en surendettement et les voyages dont elle parle j'etait avec ma compagne a la neige avec mes beau parents
j'ai du faire  pleins d'attestation sur l'honneur que je ne mene pas une telle vie !! que c'est faux !
je n'ai rien organisé du tout je vivais seul je payé 700 e de loyer gagné 1200 apres j'ai perdu mon emploi j'etait tous le temps a decouvert et j'ai du quitter mon appartement en 2016 pour etre hebergé

gavroche

Bonjour,
Je me suis permis de retirer le nom des créanciers écrit en toutes lettres , il vaut mieux mettre des initiales.
Merci .



bisane

Citation de: agathe le 23 Novembre 2017 à 14:23
Vous devriez dans un premier temps contester le jugement.
En cassation ? C'est ce qu'il se propose de faire et que personnellement je lui déconseille...


Et je persiste : la cour de cassation ne va pas juger l'affaire au fond, mais juste examiner la régularité de la procédure.
Celui qui a déposé le recours, même s'il ne devait pas y avoir un réaménagement de votre dette envers lui, était bien partie au dossier, et était donc en droit de contester votre bonne foi, ce qu'il ne s'est pas privé de faire. Je ne vois pas ce qu'il y a de contestable (au sens du pourvoi en cassation) là-dedans.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dia

#10
Apparemment mon avocat m'a dit que la dette correctionnel n'a pas était exclue et que la juge devait proposé un plan qu'il y avait une erreur de procédure


le seul créancier qui a fait un recours était une dette correctionnel !! donc il n,a rien a faire dans le dossier de surendettement

hors elle n'a rien proposé sauf me critiquer par des photos facebook et que en cassation il vont jugé sur le droit et examiner la procedure
car d'après lui la juge n'a pas a statué ainsi et sur une dette correctionnel qui doit être exclu du plan

dia

POUR VOUS IL N'y a pas d'erreur ?

je viens de voir ce ceci
Les dettes pénales représentent toutes les sommes dues au Trésor public(amendes par exemple) :
Elles n'entrent pas dans la procédure de surendettement car vous devez assumer seul vos infractions.
En outre, si un tribunal répressif vous a condamné à payer des dommages intérêts à vos victimes, les sommes dues ne pourront pas non plus entrer dans la procédure de surendettement.


bisane

Citation de: gianni le 23 Novembre 2017 à 18:56
Apparemment mon avocat m'a dit que la dette correctionnel n'a pas était exclue et que la juge devait proposé un plan qu'il y avait une erreur de procédure
Ce n'est pas le rôle du juge de proposer un plan, c'est celui de la BDF.
Il n'avait à statuer, en la circonstance, que sur votre recevabilité... et donc sur votre bonne foi, ce qu'il a fait ! De manière certes particulière, mais c'est une autre question...

Citation de: gianni le 23 Novembre 2017 à 18:56le seul créancier qui a fait un recours était une dette correctionnel !! donc il n,a rien a faire dans le dossier de surendettement
Si, parce qu'il faisait bien partie de vos créanciers !
Le juge n'a absolument pas statué sur votre dette envers lui/elle.

Merci de citer vos sources, en toutes circonstances, et en tout cas pour votre dernier message.
Mais, en quelque sorte, vous vous y répétez, alors que si un réaménagement n'est pas possible, cette condamnation fait bel et bien partie de votre endettement, et devait donc figurer dans l'état de votre passif.


Je vous invite vivement à relire la charte que que vous avez signée en vous inscrivant à ce forum...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Le lien que vous mettez dans votre dernier message ne précise aucunement ce que vous citez dans celui-ci...  :-\
Merci de le faire !


Le lien inséré dans votre dernier message ne fait que re-dire la loi, que vous avez vous-même citée, et qui a même été précisée dans ses dernières versions :
Citation de: gianni le 23 Novembre 2017 à 13:40Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale [...]
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
Cela ne signifie pas que la dette ne doive pas figurer au dossier de surendettement !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#15
que la dette pénale soit exclue du plan c'est une chose, la recevabilité en est une autre.  Etre de  bonne foi, cela veut dire ne pas avoir un comportement mensonger en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement.

Or, c'est ce que le juge vous a reproché, et il  n'a pas statué que sur des photos facebook. Au demeurant elles sont publiques et l'article 1358 du code civil stipule que la preuve peut être apportée par tout moyen. 

Si vous établissez vos attestations sur l'honneur vous même, par contre, elles n'ont aucune valeur.

1/ dans la chronologie des faits, vous avez été entendu par la police en février 2015, vous saviez donc à la sortie de l'audition que vous alliez être poursuivi.  Vous souscrivez 3 prêts, 17 mars 23 mars et 17 juillet 2015.

les souscriptions rapprochées 17 et 23 mars sont généralement suspectes, puisqu'on remplit des fiches de déclaration où le deuxième prêt ne sera pas porté puisque pas encore accordé.

On pourrait penser que vous aviez anticipé le financement de la condamnation à laquelle vous pouviez vous attendre. Or, vous dites
que ces crédits ont été utilisés pour vous équiper et vous meubler.  Or vos bulletins indiquent que vous travaillez depuis 2010.
Vous auriez donc pu vous équiper depuis 2011. 

Il fallait non seulement apporter la preuve de l'emploi des fonds à l'équipement et mobilier, mais en plus justifier de la nécessité de ces derniers.

Le juge vous reproche aussi  une location avec option d'achat pour un véhicule neuf, le 29 juillet 2015. Postérieurement à l'audience correctionnelle du 18 juin 2015.  Au lieu de mettre de l'argent de côté pour indemniser votre victime, vous effectuez des dépenses inutiles et aggravez votre endettement. 
2/ sur la perte d'emploi

La condamnation pénale intervient finalement le 24 septembre 2015, vous êtes licencié le 22 décembre 2015.

Ici encore je cite le juge "aucun élément n'est apporté sur les raisons de la perte d'emploi" . Si vous aviez fourni le motif vous auriez pu éviter qu'il soit en mesure de croire que le licenciement est de complaisance, ou que vous avez oeuvré pour vous faire virer.

3/ sur l'activité dans la société où vous êtes associé (on est limite quant au travail illégal)

Parallèment vous trouvez de l'argent pour souscrire à des parts de société, qui ne vous rémunère pas, alors que vous donnez à l'adversaire  les preuves que vous effectuez un travail effectif.  (votre nom en contact sur les annonces, attestation d'une cliente)
Si les associés bénévoles sont tolérés en début d'activité d'une structure, ils sont dans le collimateur des urssaf, et si le volume d'heures est important, peuvent se traduire par un redressement urssaf pour travail illégal.

L'expert comptable a attesté que vous n'aviez pas perçu de rémunération, mais pas que vous n'aviez pas à en percevoir.

Si par ailleurs vous perceviez des indemnités pour frais kilométriques de la part de la société pour utilisation à fins professionnelle de votre véhicule  personnel, votre avis d'imposition ne le mentionne pas parce que non imposable, mais la déclaration de la société elle l'indiquera. Il suffit à l'avocat adverse de se procurer les comptes annuels déposés au greffe pour démontrer la dissimulation de ressources. Par ailleurs vous êtes susceptible de percevoir des dividendes au titre de l'année 2016, qui ne seront payés qu'en 2017.

Et on vous voit en photo pratiquer des activités incohérentes avec votre situation financière. Perso je ne suis pas surprise de la réaction du juge. Qu'il ait raison ou pas sur vos motivations profondes, ça je n'en sais rien.

Elle existe encore la société ?  Si oui, vous avez encore vos parts ?



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

dia

#16


       les dettes alimentaires


       les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale


       les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime); [f


       les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l'origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.



bisane

Citation de: gianni le 24 Novembre 2017 à 05:03la juge a statué par rapport a des preuves d'un creancier d'une dette pénale hors il doit etre exclues du dossier de surendettement d'apres la loi il y a donc erreur de procedure
c'est claire non ?
C'est très clair, mais en affirmant cela vous commettez une erreur... C'est ce que j'essaie de vous expliquer depuis un certain nombre de messages, et que Feuf prend le temps de détailler...
Votre condamnation pénale contribue bien évidemment à votre surendettement, et cette dette devait bien figurer dans votre dossier. Donc le créancier fait partie de la procédure comme tout autre, même si la dette ne peut pas être réaménagée sans son accord express.
Il était en conséquence parfaitement en droit de contester la recevabilité... et compte tenu du contexte, il ne manquerait pas de déposer un nouveau recours si par extraordinaire un nouveau dossier était déclaré recevable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

dia

bonjour est ce que si je redepose un dossier sans le TI raye completement la premiere demande irrecevable?


ou la premiere est elle eteinte par le jugement ?

agathe

Sî vous omettez une seule dette sur le nouveau dossiér, vous risquez dans votre cas là déchéance.
Cette dette doit figurer sur le dossiér elle fait partie de votre endettement.
N'oubliez pas le dossiér précédent sera rapproche du dossiér irreçevable.

dia

a oui vu de ce point de vue c'est vrai que l'on peut pensé sa mais moi lorsque j'ai fait ces prêts je ne pensé pas du tout a sa c'est juste que j'avais besoin d'argent à ce moment la de plus je ne savais pas que j'allai partir en décembre de la société sa c'est fait comme sa le licenciement par rupture conventionnelle 
Pour la société le bilan était négatif et je n'ai pris aucun revenu j'avais céder mes parts en juin le jugement est passé en octobre car sa ne fonctionné pas


masi c'est vrai que l'on peut pensé que j'ai organisé tout sa mes pas du tout j'ai tous les papiers en règles c'est que j'ai fait le con c'est tout s'en pensait au conséquence



dia

bon je dois a faire quoi alors je peux plus rien faire du coup ?

agathe

Les raisons peuvent s'entendre mais les conséquences sont là et vous ne pouvez pas redeposer un dossiér pour l'instant.

dia


dia

au niveau de la société c'est mon ancienne associés qui a apporté la partie financiere j'etais au chomage elle m'a proposé de m'associés comme j'arrivai pas a me sortir de salaire j'ai ceder mes part a 1 euro pour cherher un taff tout simplement

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