co emprunteur d'un pret pour son fils

Démarré par anonymus57, 26 Août 2012 à 17:25

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Comailles

Bah pour plein de chose :P :P :P


Un redepot...
la vaidité de la créance....
et plein d'autres choses.

Vraisemblablement, il y a eu d'autre jugement en plus ;)

Comment va t'elle pouvoir payer 150 €/mois avec un dossier Bdf?

anonymus57

#51
et bien, je pense que certains membres de la famille vont l'aider financièrement

bisane

Pas cool pour nous d'avoir changé de pseudo...
Essayez de conserver le même dorénavant.  ;)


C'est embêtant pour le dossier, parce que si elle doit re-déposer (ce qui semble inévitble), elle risque d'être accusée de mauvaise foi pour dissimulation de dette.

Il faut donc vraiment tirer au clair cette histoire, avec des dates TRES précises.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

ce prêt a été signé en 1997, il y a certainement une succession de plan

je ne sais pas si à cette époque les plans avaient une durée limitée, je vais voir ça

quand vous irez voir votre grand mère il faudrait

1) nous transmettre par mail tous les plans s'il y en a plusieurs

2) écrire au créancier pour obtenir : le contrat de prêt, le relevé de paiements, les salaires qui ont été retenus concernant votre grand mère à l'époque de la signature du prêt
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

anonymus57

bonjour à toutes et à tous

alors ma grand mère a conclu le prêt en 1997, et c'est 1998 qu'elle a obtenu un moratoire de 3 ans et ensuite un plan de remboursement qui sera réviser en 2013.

je vais essayer d'obtenir tout les documents demandés catsen, mais du coup à qui dois je écrire, car ma grand mere a contracter le pret auprès d'une maison de crédit qui en 2011 a cédé les créances à un autre organisme?

catsen

Ah en plus ils ont cédés les créances

avez vous la possibilité de savoir s'ils ont cédé un lot de créances?

ça se fait les organismes rachètent pour un montant x  bien inférieur un lot créances à charge pour eux de récupérer les fonds

certains n'ont pas les dossiers en totalité et donc ne disposent pas des preuves,

je ne suis pas claire j'espère que quelqu'un pourra venir préciser ce que je veux dire

j'alerte l'équipe pour des précisions :D :D :D
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Comailles

Comment se fait il que votre grand mère n'est pas reçu les jugements précédents?

anonymus57

ma grand mère n'a reçu que le jugement de 2000 et l'acte de huissier, rien d'autre. pourtant elle toujours résidé à la même adresse. je trouve qu'il y a des choses pas très claire dans son cas.
de plus elle affirme ne jamais avoir reçu le contrat de prêt, elle me dit qu'elle est sortie de la maison de crédit sans le contrat (bizarre non???).

d'après l'acte de l'huissier que j'ai transmis c'est un lot de créances qui a été cédé.

bisane

Il semble bien qu'il n'y ait eu qu'un jugement.

Vous pouvez éventuellement vous inspirer de ces lettres pour tirer les choses un peu plus au clair.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

anonymus57

oki je vais regarder le modèle pour m'en inspirer

mais je l'envoi à la maison de crédit ou à l'organisme qui a racheté la créance???

catsen

à l'organisme qui a racheté la créance ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Dave482

Bjr;

Dans l'attente des infos complémentaires que vous êtes en train de recueillir auprès de votra grand-mère voilà quelques éléments de réponse par rapport aux questions qui ont été soulevée dans à l'occasion de votre topic.

Sur l’effet de l’écoulement du temps sur le droit à l’exécution forcée du titre executoire de 2000

Avant la réforme, le délai de péremption des titres exécutoires était de 30 ans lorsque le créancier ne prenait pas le soin de le renouveller. Ainsi, la prescription aurait été théoriquement acquise en 2030 ce qui signifie qu’elle était en cours lors de l’avènement de la loi nouvelle et que les règles « tampon » ont vocation à s’appliquer.

La loi du 17.06.2008, entrée en vigueur le 19.06.2008, a réduit le délai de péremption des titres exécutoires de 30 à 10 et, en pareille cas, l’article 2222 du code civil donne assure le "service après vente" : le nouveau délai décennal s’applique dans la limite de l’ancien délai trentenaire. Autrement dit on applique la plus courte durée entre le délai de péremption restant à courrir à compter du 19.06.2008 et le nouveau délai de 10 ans.

   + portion du délai de péremprion restant à (priori à) courrir au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : 21 ans et demi ;
   + comparaison délai ancien (à échoir)/nouveau délai : 21,5 ans contre 10 ans ;
   + prescription applicable : le délai décennal prévaut car il est inférieur au délai restant à courrir en application de la loi ancienne;

En tout état de cause, la grand-mère n’est pas plus avancée à ce stade puisque la péremption du titre exécutoire interviendra sous réserve de renouvellement, le 17.06.2018. Il nous faut donc chercher ailleurs comme BISANE l’avait préssenti.

Sur le principe de la dette

Il existe différentes causes qui peuvent aboutir à la naissance d'une dette dû à plusieurs. La source de la dette à plusieurs influe notamment sur l'étendue de la charge de la dette dûe à plusieurs.

Aussi, vérifier si l’engagement de votre grand-mère est intervenu ou non de manière solidaire. Dans la négative, le créancier doit diviser ses recours entre les différents coobligés, à savoir les coemprunteurs dans le cas de votre grand-mère.

En clair, en présence d’un engagament non solidaire – appelé engagement conjoint -  le créancier ne peut réclamer dans l’absolu que la moitié des sommes restant dues à la grand-mère, soit 7 000 euros sur les 14 000 mentionnés.

Sur le moyen de défense éventuel de la grand-mère

D’après ce qu’il a été dit, la grand-mère ne dispose d’aucun actif patrimonial de valeur (immeuble, actifs financier, véhicule) et vit de sa pension d’invalidité et de la retraite du grand-père (pension de réversion).

Les pensions d’invalidité et les pensions de réversions, y compris lorsqu’elles sont versées sur un compte en banque, ne sont saisissables que par la voie (plus douce) de la saisie des rémunérations du travail ainsi que le préconise la Cour de Cassation - depuis près de vingt ans maintenant - et, à sa suite, les tribunaux de France et de Navarre.

Si les pensions faisaient l'objet d'une saisie une fois versées sur le compte bancaire de la grand-mère, il lui faudrait contester la saisie attribution devant le juge, ce qui impliquerait l'avance de frais mais permettrait de réduire la saisie à concurrence des sommes prévues par le barème de la saisie des rémunérations du travail.

Voilà.

"LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER" (Honoré de Balzac)
Esprit d'escalier

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