Cette décision de la Cour de Cassation (chambre civile 2 - 31 mars 2011 - N° de pourvoi: 10-10990 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023803850&fastReqId=1918599362&fastPos=18)) peut être importante en cas de condamnation pénale, quand son recouvrement est assumé par une compagnie d'assurance.
L'article L333-1 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FCB9C058DEE5F23DA5924B7A90198255.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292586&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110731) (devenu L 711-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B69DBC037232AF72F03CB549A0181F59.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000034073077&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170509)) dispose en effet que :
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
L'arrêt précise que cette exception ne s'applique pas quand la créance concernée n'est pas directement dûe à la victime, ce qu'il formule ainsi :
la subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime
Une telle créance est donc bien susceptible d'effacement ou de rééchelonnement, même sans l'accord de l'assureur.