Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Finances, banque, épargne, entreprises, code de la consommation => Discussion démarrée par: bisane le 28 Juillet 2014 à 08:38

Titre: Assurance emprunteur - résiliation facilitée
Posté par: bisane le 28 Juillet 2014 à 08:38
Un emprunteur pourra désormais résilier son assurance attachée à un crédit pendant un an après sa signature, à condition de démontrer en avoir pris une autre, aux conditions plus favorables.
L'intention de cette réforme est double :
- mieux préserver les "intérêts" des emprunteurs
- faire jouer la concurrence afin de "rendre" du pouvoir d'achat aux français  :P

La réforme de l'assurance-emprunteur est entrée en vigueur samedi (http://www.news-banques.com/reforme-lassurance-emprunteur-entree-en-vigueur-samedi/0121121429/)
Titre: Re : Assurance emprunteur - résiliation facilitée - crédit immobilier
Posté par: feufolette le 15 Novembre 2017 à 10:26
pour ce qui est de l'assurance des prêts immos, le lobby bancaire fait de la résistance, les assoc de consommateurs aussi  :
Assurance emprunteur : l'UFC-Que Choisir intervient auprès du Conseil constitutionnel (https://www.cbanque.com/actu/65305/assurance-emprunteur-ufc-que-choisir-intervient-aupres-du-conseil-constitutionnel)

Titre: Re : Assurance emprunteur - résiliation facilitée - crédit immobilier
Posté par: bisane le 15 Novembre 2017 à 17:54
Et l'argument avancé est imparable (vu dans l'autre article consacré au sujet par cBanque : Changement d'assurance emprunteur : la FBF tente de faire abroger la mesure (https://www.cbanque.com/actu/64816/changement-assurance-emprunteur-la-fbf-tente-de-faire-abroger-la-mesure)
la FBF estime que les contrats d'assurance emprunteur conclus avant 2018 ont été signés sans savoir qu'ils pourraient un jour être ainsi concurrencés. Leur offre et leur modèle économique se retrouveront de fait inadaptés à cette nouvelle donne, ce que les banques et assureurs jugent inconstitutionnel.
Titre: Re : Assurance emprunteur - résiliation facilitée
Posté par: bisane le 11 Janvier 2018 à 07:38
@ surveiller aujourd'hui et dans les jours prochains !  ;)
Titre: Re : Assurance emprunteur - résiliation facilitée - crédit immobilier
Posté par: bisane le 12 Janvier 2018 à 19:19
GAGNE (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-685-qpc/communique-de-presse.150538.html)  !!!  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Et, cerise sur le gâteau, cela pourra être révisé tous les ans.

Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de l'atteinte aux contrats légalement conclus.

Voir aussi : Assurance emprunteur : « c'est le consommateur qui gagnera au final » (https://www.cbanque.com/actu/66241/assurance-emprunteur-c-est-le-consommateur-qui-gagnera-au-final)