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  • date limite réponse conseil constitutionnel: 11 janvier 2018

Auteur Sujet: Assurance emprunteur - résiliation facilitée  (Lu 928 fois)

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Hors ligne bisane

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Assurance emprunteur - résiliation facilitée
« le: 28 juillet 2014 à 08:38:16 »
Un emprunteur pourra désormais résilier son assurance attachée à un crédit pendant un an après sa signature, à condition de démontrer en avoir pris une autre, aux conditions plus favorables.
L'intention de cette réforme est double :
- mieux préserver les "intérêts" des emprunteurs
- faire jouer la concurrence afin de "rendre" du pouvoir d'achat aux français  :P

La réforme de l’assurance-emprunteur est entrée en vigueur samedi
« Modifié: 16 novembre 2017 à 07:58:13 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Assurance emprunteur - résiliation facilitée - crédit immobilier
« Réponse #1 le: 15 novembre 2017 à 10:26:40 »
pour ce qui est de l'assurance des prêts immos, le lobby bancaire fait de la résistance, les assoc de consommateurs aussi  :
Assurance emprunteur : l'UFC-Que Choisir intervient auprès du Conseil constitutionnel

« Modifié: 15 novembre 2017 à 17:46:40 par bisane »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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Re : Assurance emprunteur - résiliation facilitée - crédit immobilier
« Réponse #2 le: 15 novembre 2017 à 17:54:48 »
Et l'argument avancé est imparable (vu dans l'autre article consacré au sujet par cBanque : Changement d'assurance emprunteur : la FBF tente de faire abroger la mesure
la FBF estime que les contrats d’assurance emprunteur conclus avant 2018 ont été signés sans savoir qu’ils pourraient un jour être ainsi concurrencés. Leur offre et leur modèle économique se retrouveront de fait inadaptés à cette nouvelle donne, ce que les banques et assureurs jugent inconstitutionnel.
« Modifié: 15 novembre 2017 à 17:57:00 par bisane »
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Re : Assurance emprunteur - résiliation facilitée
« Réponse #3 le: 11 janvier 2018 à 07:38:41 »
@ surveiller aujourd'hui et dans les jours prochains !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Assurance emprunteur - résiliation facilitée - crédit immobilier
« Réponse #4 le: 12 janvier 2018 à 19:19:26 »
GAGNE  !!!  bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Et, cerise sur le gâteau, cela pourra être révisé tous les ans.

Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de l'atteinte aux contrats légalement conclus.

Voir aussi : Assurance emprunteur : « c'est le consommateur qui gagnera au final »
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