Devenir d'une LOA dans le cadre d'un dépôt de dossier de surendettement

[bisane]

En voilà une idée qu'elle est bonne ! 

[CcileV]

Il faut bien en rire un peu parce que c'est assez désespérant tout ça finalement...

[bisane]

C'est exactement ça ! 

[CcileV]

Bonjour,

La banque historique menace d' "inscription au fichier des retraits de cartes bancaires FCC "CB" géré par la BdF".
Pour éviter ça peut-on restituer la carte en question ou est-ce de toute façon inutile ?
Je précise que cette carte n'est plus utilisée puisque c'est celle du compte "sain" qui est utilisée désormais.
Merci
Ccile

[bisane]

Je crains en effet que la restitution ne change pas grand chose... mais il faut quand-même le faire...
Pas sûr que le compte sain permette de continuer à utiliser sa CB... 

[CcileV]

Donc il faut peut-être entrer en négociation avec cette banque au lieu de rester silencieux finalement ?
Quand vous dites "Pas sûr que le compte sain permette de continuer à utiliser sa CB..." ça veut dire que l'on peut se retrouver sans aucune carte même une à interrogation de solde ? Il me semble que le droit au compte prévoit ça au minimum, non ?

[bisane]

Il me semble que le droit au compte prévoit ça au minimum, non ?

Oui... mais pas forcément en cas d'utilisation abusive...
A vrai dire, je ne sais pas trop...
Je n'ai pas souvenir d'un tel cas et ne trouve rien de vraiment précis sur le net ! 


Je crains qu'il ne soit un peu tard pour négocier quoi que ce soit avec la banque.

[CcileV]

J'avoue que je ne sais pas non plus quoi faire.
Peut-être faudrait-il informer la banque du dépôt de dossier à la BdF ?
Je me sens responsable car j'ai poussé à l'ouverture du compte sain ce qui a laissé un découvert dans l'autre banque sinon le retard de loyer et d'impôts n'aurait pas pu être assumé.
La carte n'a plus été utilisée depuis le dépôt du dossier mais le compte ayant été à découvert au delà du montant autorisé pendant des mois forcément les paiements de carte de fin de mois passaient alors que le compte était débiteur...c'est ce qu'ils appellent une utilisation abusive.Après ils auraient pu bloquer la carte bien avant s'ils l'avaient voulu.
Si elle verse de l'argent sur ce compte elle va à l'encontre des consignes de la BdF de ne pas favoriser un créancier.
C'est la quadrature du cercle...
Je sens que si le dossier est recevable cette banque contestera...Intuition...

[bisane]

Je me sens responsable car j'ai poussé à l'ouverture du compte sain ce qui a laissé un découvert dans l'autre banque sinon le retard de loyer et d'impôts n'aurait pas pu être assumé.

Ben coupable de quoi ? D'avoir permis que le loyer et les impôts soient payés ?

Quels sont les derniers montants CB ?

[CcileV]

Il y a une échéance de crédit de 120 euros (comme chaque début de mois car le prélèvement ne fonctionne pas pour une raison purement technique à ce jour inexpliquée :il se présente mais est annulé d'office et non rejeté). Le reste ce sont de petits montants liés à des frais de déplacement (repas, autoroute, parking, essence) et des courses alimentaires pour des valeurs unitaires de 5 à 40 euros.
Le tout est antérieur au dépôt et se monte à environ 350€. Il n'y a pas d'abus à mon sens.
Cette personne jonglait certes avec les crédits, pour maintenir un semblant d'équilibre, mais elle dépensait le strict minimum vital.
Ce que je ne pige pas c'est que la banque a lancé l'émission d'une carte à interrogation de solde lorsqu'elle a dénoncé le découvert et quinze jours après elle envoie ça...

Le délai fixé pour cette inscription au fichier BdF est dépassé donc je suppose que la banque a du le faire. Tant pis. Il faudra fonctionner avec la carte de la banque saine tant qu'elle reste et si le vent tourne (alors que ce compte n'a aucun problème) il faudra fonctionner avec des espèces et voilà tout.

[bisane]

Je crois que vous tirez toutes les conclusions de vos propres questionnements... 

[CcileV]

Bonjour,
Une question concernant la dette de loyer et d'impôt.
L'agence a exigé d'avoir les chèques de l'échéancier en main et s'est engagée à les encaisser au fur et à mesure. Il reste encore 3 chèques à encaisser.
De ce fait, en cas de recevabilité, quand elle va recevoir l'état des dettes elle va déclarer qu'il n'y a plus de dette puisqu'elle a les chèques en main ou je me trompe ?
Les chèques qu'elle a en main et qui seraient encaissés après la recevabilité - si elle a lieu, ce qui n'est pas acquis- seraient donc encaissés alors qu'il est interdit de s'acquitter de quelque dette que ce soit après recevabilité...
Il en va de même pour le retard d'impôt qui, lui, serait prélevé après recevabilité suite à un accord de paiement en 3 fois.

En d'autres termes : comment ça se passe pour les échéanciers en cours d'exécution si la recevabilité est prononcée alors qu'ils ne sont pas soldés ?
Merci
Ccile

[agathe]

informer rapidement votre gestionnaire de cet état de fait, de toute manière ce sont deux dettes prioritaires.

[CcileV]

Qu'entendez-vous par "dettes prioritaires" ?

[agathe]

ce sont deux dettes qui seront de toute manière à régler avant toutes les autres.

[CcileV]

Est-ce mentionné dans un texte de loi ou de façon officielle quelque part ?
Merci

[CcileV]

J'ai trouvé qu'un arrêt de la Cour de cassation, civile 2e, du 8 mars 2007 détermine un ordre.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017825823
Je présume que c'est ce qui sert de référence en la matière depuis peut-être ?

[bisane]

Heu... Que vient faire la chute d'une grue dans cette histoire ? 

En gros c'est :
- loyers
- impôts
- dettes de charges
- découvert
- crédits

Oui, c'est écrit quelque part, mais je ne sais plus où...

[agathe]

en tous les cas c'est ainsi depuis la première loi du surendettement.

[CcileV]

Oups...
C'est cet arrêt là :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017778933
Et j'ai lu une analyse ici :
http://magat.francois.free.fr/Surendettement,%20Cour%20de%20cassation,%20civile%202e,%208%20mars%202007%20primaut%E9%20des%20dettes%20locatives.html

[agathe]

que recherchez vous et pourquoi ?

[CcileV]

Quand on évoque ce qui semble être une règle j'aime bien savoir ce qui la soutient au plan juridique, et comme je n'avais pas pris connaissance jusqu'ici de cette notion de "dettes prioritaires", j'essaye juste de savoir à quoi ça se réfère. Réminiscence de mon passé professionnel dans l'audit probablement...

[agathe]

peut être dans le code de la conso car dans le surendettement la plupart des règles s'y réfèrent.

[bisane]

Si je puis me permettre... Vous avez la réponse dans l'arrêt cité ! 
Lequel cite l'article L 333-1-1, remplacé par L 711-6, qui dispose que :
les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.

Les créances de notre cher trésor étant, elles, si je puis dire, prioritaires de plein droit et de fait...

[CcileV]

Oui c'est pour ça que je pensais que ça faisait référence à cet arrêt qui mentionne ce texte mais Agathe avait posé une autre question
Bref : il y a donc bien une référence juridique sur cette notion de priorisation des dettes.
Je ne crois pas qu'elle figure dans les références ou liens des posts épinglés et je me dis qu'elle mériterait d'y être pour étayer ce qui est énoncé peut-être. C'est juste une proposition.
Merci