travailleur independant et dettes personnelles ou aller HELP

Démarré par julienoel23, 20 Novembre 2017 à 12:25

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

julienoel23

BONJOUR , je suis auto entrepreneur et en grande difficulte de paiement de dettes personnelles. ce matin je suis allé voir une assistance sociale pour constituer un dossier mais étant auto entrepreneur elle m'a repondu que je ne pouvais bénéficier d'un dossier de surendettement pour les particuliers et m'a donc envoyé au tribunal de commerce qui m'a renvoyé au tribunal de grande instance puisqu'évidemment je ne depends pas du "commerce" .
A la TGI , on m' repondu qu'on ne pouvait pas m'aider pour un surendettement d'ordre personnelle et qu'il n'y avait pas de raison que le tribunal d'instance me refuse donc renvoi au tribunal d'instance ou j'ai été mal accueilli evidemment puisque je dois m'adresser à la banque de france .
alors avez vous une idée de ou je dois m'adresser pour ce dossier . la fin du mois approche mon compte est bloqué et radié et je suis fichier à la banque de france et qui dit fin de mois dit de nouveaux prélèvements rejettés.
merci d'avance

emeric32

Bonjour et bienvenu et merci d'avoir posté sur le forum. Un message d'accueil va suivre. Et d'autres  avis vont vous être donnés
Cdt

BRUYERE

Bonjour julienoel,

Votre situation est effectivement délicate puisqu'en tant qu'auto entrepreneur la procédure BDF vous est interdite et que par ailleurs la procédure de liquidation judiciaire ne s'étend pas aux dettes purement personnelles.. >:(

Dans l'immédiat, je ne vois guère comme solution que de changer très vite de statut pour passer en EIRL, statut compatible avec un dossier BDF ..

En attente d'autres réponses .. et fil déplacé 
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

Voici un message d'accueil qui comporte notamment un tableau à remplir.
Merci de l'insérer dans votre premier message, cela nous permettra d'y voir un peu plus clair.

Pouvez-vous aussi nous en dire un peu plus sur votre situation ?

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

Citation de: BRUYERE le 20 Novembre 2017 à 14:07
Bonjour julienoel,

Votre situation est effectivement délicate puisqu'en tant qu'auto entrepreneur la procédure BDF vous est interdite et que par ailleurs la procédure de liquidation judiciaire ne s'étend pas aux dettes purement personnelles.. >:(

Dans l'immédiat, je ne vois guère comme solution que de changer très vite de statut pour passer en EIRL, statut compatible avec un dossier BDF ..

En attente d'autres réponses .. et fil déplacé

c'est absolument faux. Un auto entrepreneur est une entreprise individuelle et ne peut bénéficier du surendettement des particuliers parce qu'il relève des procédures collectives.

Son endettement personnel doit être pris dans la procédure collective, même si certains greffes répondent le contraire parce que ça les em.. de traiter le dossier ou encore plus de l'effacement de dettes qui peut en résulter.

Pourquoi, parce qu'il y a 'unicité du patrimoine perso et pro de l'entrepreneur individuel qui n'a pas adopté le statut eirl.  Cette unicité est utilisée par les créanciers pour faire des saisies sur un compte bancaire professionnel pour une dette strictement personnelle, ça ne peut pas jouer à sens unique...

Le greffe ne peut pas refuser la demande de liquidation, seul le tribunal pourra éventuellement refuser au motif de l'ancienneté de l'activité pro ou autres subtilités.   

Le seul motif de refus strict est l'absence totale de dette pro dans le passif.

J'ai quelques jurisprudences de côté dont certaines sont déjà sur le forum, fô me laisser le temps de les retrouver, pour que juliennoel puisse les joindre à sa demande de redressement judiciaire.

La question majeure est de savoir s'il veut poursuivre son activité d'auto entrepreneur ou pas, et si elle est rentable.
S'il veut la poursuivre, changement de statut vers eirl  (sauf qu'il faut un compte bancaire pro et que vu la radiation de l'ancien compte bancaire et le fichage ficp  il n'aura aucune possibilité d'en ouvrir un) sauf  un porte monnaie electronique genre o.... o ou v....s

S'il ne veut pas la poursuivre, demande de liquidation au greffe (tgi ou tc selon activité) : donc question :quelle nature l'activité ?



l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

julienoel23

tout d'abord merci pour les réponses . Je suis éducatrice sportive et professeur de danse depuis 2011 , évidemment on m'a conseillé la radiation de mon activité seulement elle est toujours en activité et elle constitue ma ressource financière actuelle . sachant que je travaille dans 3 associations pour l'instant je ne peux l'arreter .

julienoel23

En 2008 j'ai effectué un crédit à la consommation pour redresser l'entreprise de la personne avec qui je vivais mais il ne m'a jamais aidé pour le remboursement 240 euros par mois pour un revenu de 900 euros  . En 2015 j'ai effectué un rachat de crédit . concrètement ce qui m' a plongé c'est le retard de paiement de mes clients entrainant des rejets et frais  , les decouverts répétitifs depuis 2008 , l'arret avec des salles ou je faisais bcp d'heures et surtout l'arret pendant la periode estivale des salles de danse qui m'obligait à travailler dans un autre secteur de plus au black et pas suffisant pour pouvoir payer les dettes . aujourd'hui je suis dans une impasse et je n'ai apparement aucunes solutionsz

feufolette

déjà on sait ce que vous faites et que vous souhaitez continuer l'activité.

Vous avez la solution du redressement judiciaire (pas la liquidation) en dernier recours, le passage à l'eirl avec le problème de trouver une banque qui veuille vous ouvrir un compte sain (un nouveau tout propre. Peut être celle du facteur d'ailleurs puisqu'ils s'intéressent aussi aux pros.

D'ailleurs si votre banque vous a annoncé la clôture de votre compte faudrait déjà prospecter pour un nouveau (qui sera sans chéquier)

Ensuite il y a la solution de la demande de délai de grâce.

Et pour essayer d'y voir clair la dedans pour essayer de vous aider, il faudrait remplir le tableau qui est dans le message d'accueil (histoire de faire le check up de la situation ) 

Est ce que vous bénéficiez de la prime d'activité ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 20 Novembre 2017 à 15:03sauf qu'il faut un compte bancaire pro et que vu la radiation de l'ancien compte bancaire et le fichage ficp  il n'aura aucune possibilité d'en ouvrir un
Ben ya ça, non ?
Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 20 Novembre 2017 à 18:30
Citation de: feufolette le 20 Novembre 2017 à 15:03sauf qu'il faut un compte bancaire pro et que vu la radiation de l'ancien compte bancaire et le fichage ficp  il n'aura aucune possibilité d'en ouvrir un
Ben ya ça, non ?
Droit au compte (en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel)

bien vu, avec un bémol : il ne peut être mis en oeuvre que lorsqu'on n'a plus du tout de compte bancaire pro, donc après que la clôture annoncée de son compte soit effective.

sauf si .... son compte pro était un compte de particulier, et si c'était un compte perso, l'obligation du compte dédié à l'auto-entreprise n'éait déjà pas respectée.   Ce dont tout le monde se fout y compris les banques sauf quand t'es dans la m.. 

Donc question subsidiaire à julienoel:  nature de votre compte bancaire (professionnel ou particulier), au sens bancaire du terme ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

julienoel23

c'était un compte particulier puisque mes revenus pro aurait basculé sur mon compte perso et que ma banque demandait bcp de frais .j'arrive de la maison du droit et de la justice qui m'a répondu que si c'était pour des dettes personnelles alors je pouvais tenter le surendettement des particuliers

agathe

#11
Un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
.Une fois que l'auto-entrepreneur a créé son activité, il devient un entrepreneur individuel soumis aux mêmes règles que les autres professionnels. Il ne peut donc pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers, même s'il n'a que des dettes personnelles.Il peut uniquement bénéficier des procédures prévues par le code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire). Celles-ci concerneront à la fois ses dettes personnelles et professionnelles.[
Un auto-entrepreneur n'est éligible à la procédure de surendettement des particuliers que dès lors qu'il cesse de façon effective son activité et a été radié.
En revanche, le conjoint de l'auto-entrepreneur peut toujours déposer un dossier de surendettement en son nom.
Si vous avez déposé un dossier de surendettement avant de créer votre auto-entreprise, celui-ci reste valable.
http://www.assistant-juridique.fr/surendettement_autoentrepreneur.

julienoel23


agathe


bisane

Citation de: julienoel23 le 21 Novembre 2017 à 15:15
je ne fais pas partie du tribunal de commerce
Non, vous, c'est le TGI, mais ça ne change pas grand chose au fond du problème...

Je crois que vous n'avez que 2 possibilités :
- conversion en EIRL après avoir tenté l'ouverture d'un compte pro, puis dépôt de dossier de surendettement ;
- redressement judiciaire

Pardon, hein, mais ceci n'est pas exact, et la personne qui vous a renseignée a commis une erreur :
Citation de: julienoel23 le 21 Novembre 2017 à 13:38j'arrive de la maison du droit et de la justice qui m'a répondu que si c'était pour des dettes personnelles alors je pouvais tenter le surendettement des particuliers
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

julienoel23

oui tout à fait mais meme au tgi ils m'ont dit que c'était faisable mais faux j'ai appellé directement la banque de france et en effet c'est impossible !!

bisane

Donc... retour à mon précédent message !  ;)
Et à ceux de Feuf !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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